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Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X02 Arrete portant retrait des delegations consenties a M. Jean Luc JOUSSE Adjoint au Maire
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X02 Arrete portant retrait des delegations consenties a M. Jean Luc JOUSSE Adjoint au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
. . Envoyé en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAJ 2025X02 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 14/01/2025
1 Pubiié le [14/01/2025] € se & dese ID : 031-213104995-202501 13-XMAIRDAJ2025X02-AI se SL
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-DAJ 2025X02
Objet : Arrêté portant retrait des délégations consenties à Monsieur Jean-Luc JOUSSE,
Adjoint au Maire
Date : 13 janvier 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
de ses adjoints, et organisant le retrait des délégations consenties à ces derniers ;
Vu la délibération n°20 x 31 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 fixant à huit le
nombre des adjoints au Maire sur la Ville de Saint-Lys ;
Vu la délibération n°20 x 33 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à l'élection
des adjoints au Maire ;
Vu l'arrêté n°2020 x 68 en date du 08 septembre 2020, portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à
Monsieur Jean-Luc JOUSSE, Adjoint, concurremment avec Monsieur le Maire, pour
assurer la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite
continuité de service public dans les domaines directement liés à :
e La transition écologique
e Les déplacements multimodaux (rang 1)
Considérant que le Maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a
consenti, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ;
Considérant aujourd’hui la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la
délégation d’une partie des fonctions du Maire à l’intéressé ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article 12131-1 du CGCT, que les
arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
leur publication ou affichage ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'État ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 112 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAJ 2025X02 Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X02-AI
Considérant que le caractère exécutoire de l’arrêté retirant les délégations de
fonctions entraîne, en application des dispositions de l’article L2123-24, la suppression
des indemnités dues :;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2020 x 68 en date du 08 septembre 2020 portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Jean-Luc JOUSSE, Adjoint au Maire est définitivement abrogé.
Article 2
À compter de la publication du présent arrêté, Monsieur Jean-Luc JOUSSE cessera de
bénéficier de toute délégation de fonctions et de signature accordée au titre de sa qualité d’Adjoint au Maire.
Article 3
À compter de la publication du présent arrêté, Monsieur Jean-Luc JOUSSE cessera également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation.
Article 4
Le Maire de la Ville de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services et la Comptable
publique de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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