Déliberation - Délibération 111 du 23 09 2026 Protocole d’accord transactionnel relatif à l’indemnisation du sinistre intervenu au sein du groupe scolaire Jaurès Turgot Adoptée

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Déliberation - Délibération 111 du 23 09 2026 Protocole d’accord transactionnel relatif à l’indemnisation du sinistre intervenu au sein du groupe scolaire Jaurès Turgot Adoptée Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 111 du 23 09 2026 Protocole d’accord transactionnel relatif à l’indemnisation du sinistre intervenu au sein du groupe scolaire Jaurès Turgot Adoptée)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le vingt-trois septembre Le Conseil Municipal de la Commune de

Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la

présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 32

Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre

ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre

GAUGIRAN, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE,

David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD,

Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie

CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX,

Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.

Excusée par procuration :

Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026

Secrétaire de séance : Franck LENOIR

Objet : Protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation du sinistre intervenu au sein

du groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot

Délibération 111

Le 28 juillet 2025, un incendie s'est déclaré sur un bâtiment du groupe scolaire Jaurès-Turgot,

Le départ de feu a été identifié au niveau des panneaux photovoltaïques appartenant à la

société Lo Raï de Solelh. La destruction de La couverture a empêché la reprise de l'activité

scolaire dans ce bâtiment.

La Ville de Panazol à déclaré le sinistre Le 31 juillet 2025 auprès de la SMACL Assurances SA,

dans le cadre de son contrat d'assurance prenant effet au ler janvier 2023. Les garanties

mobilisées portent sur Les dommages au bâtiment et à son contenu ainsi que sur Les frais de

démolition et de déblaiement, La maîtrise d'œuvre et Les pertes d'usage. Aucune franchise

n'est appliquée.

À l'issue des opérations d'expertise et des échanges intervenus entre les parties, le montant

du préjudice a été évalué par Les experts à 288 629 €. La SMACL Assurances SA et La Ville de

Panazol sont convenues, dans le cadre du protocole transactionnel, de fixer le montant du

préjudice indemnisable à La somme globale, forfaitaire et définitive de 243 730 €.Un acompte de 20 000 € ayant été versé à La Ville Le 28 octobre 2025, le solde restant dû

s'élève à 223 730 €. La SMALL s'engage à verser cette somme dans un délai de vingt jours à

compter de la signature du protocole.

Sous réserve de sa parfaite exécution, Le protocole constitue une transaction au sens des

articles 2044 et suivants du Code civil. IL fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre

les parties de toute action en justice ayant Le même objet. À réception du règlement, la Ville

subrogera la SMACL dans ses droits et actions contre l'auteur ou Les auteurs du sinistre, dans

la limite de l'indemnité de 243 730 €.

Compte tenu des conditions d'indemnisation proposées et afin de permettre Le règlement

définitif du sinistre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole d'accord

transactionnel à conclure avec La SMACL Assurances SA et d'autoriser Monsieur Le Maire à Le

signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction et son

article 2052:

VU Le Code des assurances, notamment son article L. 121-12 ;

VU Le contrat d'assurance souscrit par la Ville de Panazol auprès de La SMACL Assurances SA ;

VU Le projet de protocole d'accord transactionnel relatif au sinistre survenu Le 28 juillet 2025

au groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot, joint en annexe :

VU la note de synthèse ;

CONSIDÉRANT l'incendie survenu le 28 juillet 2025 au groupe scolaire élémentaire Jaurès-

Turgot et Les dommages occasionnés au bâtiment :

CONSIDÉRANT que le préjudice a été évalué par Les experts à 288 629 €:

CONSIDÉRANT que Le projet de protocole fixe Le préjudice indemnisable de la Ville à La somme

globale, forfaitaire et définitive de 243 730 €;

CONSIDÉRANT qu'après déduction de l'acompte de 20 000 € versé le 28 octobre 2025, la

SMACL Assurances SA s'engage à verser à la Ville un solde de 223 730 € dans un délai de

vingt jours suivant la signature du protocole ;

CONSIDÉRANT que le protocole prévoit une renonciation réciproque à toute action ayant le

même objet ainsi que La subrogation de La SMACL dans Les droits et actions de La Ville contre

l'auteur ou les auteurs du sinistre, dans la limite de l'indemnité versée :

CONSIDÉRANT l'intérêt pour La Ville de mettre un terme définitif au différend et de permettre

Le règlement du solde de l'indemnité ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

(4 ABSTENTIONS)

°__ D'APPROUVER les termes du protocole d'accord transactionnel à intervenir entre La

Ville de Panazol et La SMACL Assurances SA, annexé à la présente délibération :. D'ACCEPTER l'indemnisation globale, forfaitaire et définitive du préjudice à hauteur de

243730€;

DE PRENDRE ACTE du versement d'un acompte de 20 000 € et du règlement à

intervenir d'un solde de 223 730 € dans un délai de vingt jours suivant la signature du

protocole ;

D'ACCEPTER Les clauses de renonciation à recours et de subrogation prévues par le

protocole;

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer Le protocole d'accord transactionnel ainsi que

tout document nécessaire à sa bonne exécution :

DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont Les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 25 septembre 2026

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le 28/09/9926

Publié ou notifié

29/09/4a%L SMACL ASSURANCES ]

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Relatif au sinistre survenu le 28 JUILLET 2025 au

groupe scolaire TURGOT 87350 PANAZOL

ENTRE,

D'une part,

SMACL ASSURANCES SA, dont le siège social est situé 141 Avenue Salvador Allende à NIORT

(79 000), inscrite sous le numéro 833 817 224 au Registre du Commerce et des Société de NIORT,

représentée par M. BOINOT, Inspecteur Dommages Aux Biens, dûment habilité(e) aux fins des

présentes,

Référence sinistre : S2508010065)

ET,

D'autre part,

La ville PANAZOL représentée par son Maire en exercice, M. Fabien DOUCET, et domicilié es

qualité, 250, Ave Jean Monnet 87350 PANAZOL.

(Référence sinistre : S2508010065)

Ci-après désignés respectivement « l'assureur » et « l'assuré » ou collectivement « les Parties »

11 a été préalablement rappelé ce qui sui

14

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

SMAÇL ASSURANCES SA et ill de PANAZOL ce 6OO | 0549326686 prncunopaiocn

SMACL ASSURANCES SA - Direction indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9.

Votre cantrat as géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme ou ogph de 133 OT 048 œuros, entreprise régie parle Cod des assurance,

RCS Mort 833 817 224, M1, avenue Saivader-Alande - 79031 NIORT CEDEX Ÿ.f SMACL ASSURANCES

L rreyÿfs

1:1. Le sinistre

Circonstances : Le 28 juillet 2025, après un épisode de canicule particulièrement important, un incendie se déclare sur un bâtiment du groupe scolaire Turgot. Il est clairement distingué un départ de feu sur les panneaux photovoltaïques propriété de la société LO RAI DE SOLELH.

La destruction de la couverture empêche une reprise de l'activité scolaire dans ce bâtiment.

12. Le contrat d’assurance et les garanties :

Le 31 juillet 2025, la ville de PANAZOL, déclare le sinistre.

La ville de PANAZOL est titulaire d'un contrat souscrit par la SMACL ASSURANCES SA à effet du 01janvier 2023.

Au titre du contrat liant SMACL ASSURANCES et la ville de PANAZOL, les garanties acquises sont les suivantes :

- Garanties Principales : dommages au bâtiment et au contenu

- Garanties Amexes : Démo/Déblais, Maîtrise d'œuvre, Pertes d'usages

Al est à noter que lafranchise appliquée est de 0€

Les Parti le diverses ntations et échanges

décidé de mettre un terme au contentieux susceptible de se développer

et sont convenues de transiger ainsi qu’il suit.

2/4

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

CF] © © | oS YÉSHÉSEURAN pa, la ville de PANAZOL

SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. Votre controt as géré por SMACL ASSURANCES SA - Société envoyme ou ph da 158 801 048 aus, ntrapriss régle par le Code des cauronomn, croets.

Ë f i get.

CS Mort 835 817 224. M, ovinue Sclvoder-Alande - 79OS1NORT{ SMACL ASSURANCES

ILcomfinos

IL1 : Évaluation du préjudice et renonciation de la ville de PANAZOL

Étant rappelé que les experts ont évalués un préjudice d’un montant de 288 629 euros, les Parties conviennent d'évaluer le préjudice de l’assuré à la somme globale, forfaitaire et définitive de 243 730€ (Deux Cent Quarante Trois mille Sept Cent Trente euros) constituant d’un commun accord le seul préjudice indemnisable de l'assuré au titre des faits évoqués au point 1.1 du préambule.

IL2 : Règlement du préjudice

Après déduction de l’acompte de 20 000€ en date du 28 octobre 2025, l’assureur s’engage à verser à

l'assuré la somme de 223 730 euros dans un délai de 20 jours à compter de la signature des présentes.

113 : Transaction - renonciation à recours

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite

exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et

fait ainsi obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le

même objet conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil.

ILA : Subrogation

A réception du règlement, l’assuré subroge la société SMACL ASSURANCES SA, dans ses droits et

actions contre l'auteur ou les auteurs du sinistre jusqu’à concurrence de l'indemnité prévue à l’article

IL1., alinéa 1° des présentes, tant en application de l'article 1346-1 du code civil que de l'article

L.121-12 du code des assurances.

3/4

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. Les À voire contrat ent géré por SMACL ASSURANCES SA - Socté nomme œu eapiid de 133 BOT 048 euros, entrepris régi por le Cod des assuronems,

AE Ro Niort n'SS 817 224. avenue Sovador-Allonde = 7POSINIORT CEDEX 9,des Parties

ASSURANCES

L’assuré que la délibération du conseil municipal l’autorisant à signer les présentes a été tran: u contrôle de légalité, qu’elle n’a fait l’objet d’aucun retrait ni d’aucune abrogation et qu’elle est en conséquence parfaitement exécutoire.

Les Parties déclarent n’avoir établi aucune contre-lettre aux présentes.

FAIT à PANAZOL le

- en deux exemplaires originaux dont chacune des Parties reconnaît avoir reçu et conservé un exemplaire

- sans adjonction de mot ni retranchement, rature ou modification

Pour la ville de PANAZOL :

Pour SMACL ASSURANCES SA :

(Parapher chaque page, signer la dernière et faire précéder les signatures de la mention

manuscrite «bon pour transaction dans les termes ci-dessus — reçu un exemplaire des présentes »)

IIL ANNEXES

Délibération de l'organe délibérant de l’assuré

RIB (IBAN XXX)

44

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

SMACL (CES SA et a ville de PANAZOL DO | 0549 3286 86 wrixcun oppalocal)

SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. Votre contrat st géré por SMACL ASSURANCES SA - Société ananyme ou epldl de 138 801 048 auros, entreprise régle pr le Code des oesurance, RCS Niort n'B33 E17 224.161 avenus Scivader-Alande - 7VUSTNIORT CEDEX 9.Accusé de réception d'un acte en préfecture

Protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation du sinistre Objet-de-Facte-—

intervenu au sein du groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot

Date de décision: 25/09/2026

Date de réception de l'accusé 28/09/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 06_DELIB111

Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB111-DE

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 7 .10

Finances locales

Divers

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

mnnnnnnnnennnnnnnnreess

Nom du fichier : DELIB111-Protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation du

sinistre intervenu au sein du groupe scolaire Jaurès-Turgot.pdf ( 99_DE-

087-218711406-20260928-06_DELIB111-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DELIB111-ANNEXE-Protocole d'accord transactionnel.pdf ( 99_DE-087-

218711406-20260928-06_DELIB111-DE-1-1_2.pdf )

Protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation du sinistre

intervenu au sein du groupe scolaire élémentaire Jaurès-Turgot