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Conseil Municipal - DCM 86 2023 Aide AUX Permis Modifications
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 86 2023 Aide AUX Permis Modifications)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de Ja Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean- Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
Le 22 septembre 2023 GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence, ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Nombre de Conseillers Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO Municipaux en Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José, exercice : DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents M, NETTI à M. MARTY ou représentés : Mme CHACON à Mme RICO M. MARIA à M. ASTIE
25 M. FERNANDEZ à M. BELLET
M. MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOEL, M. BLAY
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM86-2023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orientales
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal < ACTES » N°86-2023 28 septembre 2023 9,1
Trame Unique
OBJET : AIDE AUX PERMIS DE CONDUIRE - MODIFICATION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES, DE LA CONVENTION AVEC L’'AUTO ECOLE ET DE LA CHARTE DES ENGAGEMENTS AVEC LE BENEFICIAIRE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE que par Délibération n°04-2022 en date du 25 mars 2022, le Conseil Municipal a mis en place une aide aux permis de conduire et en a approuvé les modalités techniques et financières, la convention à intervenir avec l'auto-école ainsi que la charte d'engagement avec le Bénéficiaire.
PRECISE QUE cette aide était destinée aux jeunes port-vendrais de 18 à 25 ans souhaitant passer pour la première fois leur permis de conduire dans une auto- école de la commune.
FAIT SAVOIR QUE le versement de l'aide d'un montant de 250 euros (directement versée à l’auto-école) était conditionné par l'obtention du code et la réalisation de 20 heures de bénévolat auprès d’une association sociale, sportive, caritative ou autre de la commune.
Afin d'élargir le public éligible, PROPOSE de modifier les points suivants : Etendre le choix de l’auto-école aux communes voisines « Argelès-sur- Mer » et « Banyuls-sur-Mer ».
- Remplacer le bénévolat par un parcours de sensibilisation aux dangers de la route (9 heures) qui sera dispensé par les agents de la Police Municipale en partenariat avec la prévention routière
- Accepter les jeunes ayant déjà obtenu le code de la route, ce dernier ne sera plus un frein pour l’obtention de l’aide.
- Intégrer au dispositif « aide au permis » la conduite accompagnée - Etendre l’âge de l'obtention de l’aide au permis de 15 à 25 ans
INDIQUE QUE le reste des modalités techniques et financières demeurent inchangées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE
D'APPROUVER les modifications aux modalités techniques et financières d'attribution de l’aide au permis de conduire automobile versée directement à l'auto-école dispensatrice de la formation,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM86-2023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 DE PORTER ces modifications sur la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide,
DE PORTER ces modifications la charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de l'aide au permis.,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents permettant la parfaite réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
La Secrétaire de séance Le Maire,
Brigitte MARTELL Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après D
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du : 7
Affichée du : ‘ oo uu
Publication sur 1e site Internet ae 1a ville re .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Lo, uuce caccueu -e de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM86-2023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
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