Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°55 du 15 Mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°55 du 15 Mars 2013 Document publié le Vendredi 15 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°55 du 15 Mars 2013)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 55 - MARS 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013060-0002 - Arrêté préfectoral portant agrément régional de

l'association « Campagnes Vivantes » au titre de la protection de

l'environnement .................................... 1

59_Etablissements hospitaliers

Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres

Avis - AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE

SUPERIEUR DE SANTE (filière infirmière) - ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PARU DANS

LE RECUEIL N ° 54 DU 14 MARS 2013 -

.................................... 4

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013063-0004 - Arrêtés préfectoraux accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Cédric TROSZCZYNSKI, Mme Laetitia CZYZ et M.

Yannick LECER. .................................... 6

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2013073-0004 - Arrêté de cessibilité - Commune d'ANZIN Projet de réhabilitation de la friche « Champion », dit projet « Coeur de Ville » .................................... 10

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2013072-0001 - Arrêté portant Modification d'agrément d'un organisme de

services à la personne - Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE A DOMICILE 59, pour

le siège social situé à la Maison des entreprises 1, rue de l'espace Terril à

RIEULAY

.................................... 14

Arrêté N °2013073-0003 - Arrêté relatif au fonctionnement du Marché d'Intérêt National de la Région de Lille .................................... 16

Autre - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un

organisme de services à la personne - Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE A DOMICILE 59, pour le siège social situé à la Maison des entreprises 1, rue de l'espace Terril à RIEULAY .................................... 22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013060-0002

signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 01 Mars 2013

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant agrément régional

de l'association « Campagnes Vivantes » au

titre de la protection de l'environnement

Arrêté N°2013060-0002 - 15/03/2013 Page 1EX = Le Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau Environnement

Cellule Prévention des

Pollutions et Protection des

Page 2

Paysages

Arrêté préfectoral portant agrément régional de l'association « Campagnes Vivantes » au

titre de la protection de l'environnement

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20

Vu la demande présentée le 19 juillet 2012 par l'association « Campagnes Vivantes » ;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Douai en date du

10 septembre 2012 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement du Nord-Pas -de -Calais en date du 4 février 2013 ;

Considérant que l'article 3 des statuts de l'association stipule qu'elle a pour objet de

« promouvoir la réduction des pollutions de toute nature, en privilégiant notamment des

agrosystèmes plus respectueux de l'environnement » ainsi que « la représentation dans les

instances officielles ayant à traiter des questions liées à la protection de la nature » ;

Considérant que l'association développe des actions en faveur de la préservation de

l'environnement;

Considérant qu'elle promeut, en tant qu'animateur du réseau FARRE, agréé au titre de la

protection de l'environnement au niveau national, des messages d'une agriculture raisonnée

respectueuse de l'environnement, et donc des pratiques agricoles dont les effets ont pour objet

de préserver les ressources et d'éviter les pollutions excessives;

Considérant que l'association comptait 8017 membres en 2012 répartis sur l'ensemble du

territoire Nord — Pas de Calais;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE

Article 1° — L'association « Campagnes Vivantes » est agréée au titre de la protection de

l'environnement dans un cadre régional couvrant le territoire du Nord-Pas-de-Calais pour une

durée de 5 ans.

Article 2 — L'association « Campagnes Vivantes » adressera chaque année à l'autorité qui a

accordé l'agrément (Monsieur le Préfet - Direction départementale des territoires et de la mer —

service eau environnement — 62 boulevard de Belfort à Lille) son rapport moral et financier.

Arrêté N°201 3060-0002 - 15/03/2013Article 3 — Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne

remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité

qui l'a accordé. L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.

Article 4 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'association « Campagnes Vivantes »

et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Nord-Pas-de-

Calais.

Une copie du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et

à Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement.

Fait à LILLE, le — Ÿ MARS 2013

Le Directeur défartemental des

territoires|el\de14 mer

Arrêté N°201 3060-0002 - 15/03/2013 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Annick DAMS, directeur

le 15 Mars 2013

59_Etablissements hospitaliers

Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres

AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL

SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

D'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE

(filière infirmière) - ANNULE ET

REMPLACE L'AVIS PARU DANS LE

RECUEIL N ° 54 DU 14 MARS 2013 -

Page 4 Avis - 15/03/2013ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PARU

DANS LE RECUEIL N° 54 DU 14 MARS 2013

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES

AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

D'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE (filière infirmière)

Par Avis du Directeur de l'EPSM DES FLANDRES en date du 15 Mars 2013

Un concours professionnel sur titres aura lieu à Etablissement Public de Santé

Mentale des Flandres, en application de l’article 17 du décret n°2012-1466 du 26

décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la

fonction publique hospitalière et de l’article 10 du décret n°2001-1375 du 31 décembre

2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique

hospitalière en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet

établissement.

Peuvent être candidats, les infirmiers cadres de santé et cadres de santé

paramédicaux des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des

fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant

foi), au Directeur de l’établissement public de santé mentale des Flandres, 790 route de

locre, BP 139 59270 BAILLEUL, dans un délai de deux mois à compter de la date de

publication du présent avis par voie électronique sur le site de l’Agence Régionale de

Santé, soit jusqu’au 15 mai 2013.

Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par

l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements

complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.

La Directrice

Fo Des “I LS

A,.PDAMS

Avis - 15/03/2013 Page 5Page 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013063-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 04 Mars 2013

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêtés préfectoraux accordant récompense

pour acte de courage et de dévouement à M.

Cédric TROSZCZYNSKI, Mme Laetitia

CZYZ et M. Yannick LECER.

Arrêté N°2013063-0004 - 15/03/2013Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 — F13M0084

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Cédric TROSZCZYNSKI a porté secours à une personne désespérée qui

s'était jetée dans le canal à Vieux-Condé, le 9 décembre 2012

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Cédric TROSZCZYNSKI.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 4 mars a

Dominique BÜR

Arrêté N°2013063-0004 - 15/03/2013 Page7Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 — FI3M0090

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que Mme Laetitia CZYZ a porté secours à une personne désespérée qui s'était

jetée dans le canal à Vieux-Condé, le 9 décembre 2012

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

Mme Laetitia CZYZ.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 4 mars 2013

Dominique BUR

Page 8 Arrêté N°2013063-0004 - 15/03/2013Liberté + Tibart à Hgaltée » Fratrhité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - FI3M0089

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Yannick LECERF a porté secours à une personne désespérée qui s'était

jetée dans le canal à Vieux-Condé, le 9 décembre 2012

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

M. Yannick LECERF.

Atlicle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 4 mars/2013

omMique BUR

Arrêté N°2013063-0004 - 15/03/2013 Page9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013073-0004

signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 14 Mars 2013

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté de cessibilité - Commune d'ANZIN

Projet de réhabilitation de la friche «

Champion », dit projet « Coeur de Ville »

Page 10 Arrêté N°2013073-0004 - 15/03/2013EX Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture de

Valenciennes

Bureau des affaires

économiques, de la

cohésion sociale et du

développement durable

Arrêté de cessibilité

Commune d’ANZIN

Projet de réhabilitation de la friche « Champion », dit projet « Cœur de Ville »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la délibération, en date du 16 décembre 2009, par laquelle le conseil municipal de la

commune d'ANZIN sollicite le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin

d'acquérir les parcelles nécessaires au projet de réhabilitation de la friche « Champion », dit

projet « Cœur de Ville » ;

Vu la convention opérationnelle, signée le 1° février 2010, entre l'Etablissement Public

Foncier Nord - Pas de Calais et la commune d'ANZIN sur l'intervention de l'EPF sur le territoire

de la commune d'ANZIN pour le portage foncier des biens nécessaires à la mise en œuvre de

l'opération ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2012 portant ouverture d'une enquête

d'Utilité Publique ;

Vu l'enquête qui s'est déroulée du 17 février 2012 au 7 mars 2012 inclus ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable, rendus par Monsieur Gérard

BOUVIER, commissaire enquêteur, le 14 mars 2012;

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 4 mai 2012, déclarant d'utilité publique, le projet de

projet de réhabilitation de la friche « Champion », dit projet « Cœur de Ville » ;

Vu la délibération, en date du 26 mars 2012, par laquelle le conseil municipal de la

commune d’ANZIN sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2012 portant ouverture d'une enquête

parcellaire ;

Vu l'enquête qui s'est déroulée du 23 avril 2012 au 9 mai 2012 inclus ;

Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières, B.P. 469 - 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03 27 144088 AF401092700080 45/0hord.gouv.fr Page 11Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable, rendus par Monsieur Gérard BOUVIER, commissaire enquêteur, le 11 mai 2012 ;

Vu le dossier d'enquête soumis au public et les registres d'enquête y afférent, l'avis conjoint d'enquête, les certificats d'affichages en mairie et les publications dans la presse ;

Vu le dossier constitué par l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Caiais en application des dispositions de l'article R.11-19 du code de l'expropriation ;

Vu le plan parcellaire ;

Vu la liste des propriétaires établie à laide d'extraits de documents cadastraux ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, ou par tous autres moyens ;

Vu les lettres de notification individuelle de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées aux propriétaires en courrier recommandé avec accusé de réception ;

Vu la lettre en date du 7 mars 2013 de l'Etablissement Public Foncier sollicitant le prononcé à son profit de la cessibilité de la propriété immobilière utile à la réalisation du projet ;

Vu la délégation de signature du 5 septembre 2012 ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,

ARRETE :

ARTICLE 1. — est déclaré cessible immédiatement au profit de l'Etablissement Public Foncier du Nord Pas-de-Calais l'immeuble restant à acquérir à savoir la parcelle cadastrée AL N°141 sise 167 Avenue Anatole France à ANZIN pour 412 m°?,

ARTICLE 2. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du Directeur Général de

l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais aux propriétaires intéressés.

ARTICLE 3. - Le Sous-Préfet de Valenciennes, le Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Nord Pas-de-Calais, et le Maire d'ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4. - Le présent arrêté sera adressé au Directeur de l'Etablissement Public Foncier du Nord Pas-de-Calais.

Fait à VALENCIENNES,

le 14 marë 2013

Pour le Préfet et par détégation

ranck-Olivier LACHAUD

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Page 12 Arrêté N°2013073-0004 - 15/03/2013Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

0P1323 Anzin - Coeur de ville

Demande d'arrêté de cessibilité

Extrait cadastral, section AL n°141

a .

% à / ES En 27 3A

Vu pour être annexé à mon.arrêté du 14 mars 2013

Pour le Préfet et pat délégation

Le Sous-Préfe

OIGN-BD Adresse” 2010 et BD Parcellaire® 2010, "copie et reproductior

Fra livier LACHAUD

CO] Périmètre de La DUP 2 Parcelle objet de La cessibilité

ef - Atelier de cartographie - Mars 2013

Arrêté N°2013073-0004 - 15/03/2013 Page 13EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013072-0001

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 13 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté portant Modification d'agrément d'un

organisme de services à la personne -

Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE A

DOMICILE 59, pour le siège social situé à la

Maison des entreprises 1, rue de l'espace Terril

à RIEULAY

Page 14 Arrêté N°2013072-0001 - 15/03/2013Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD -— PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des AGRÉMENT N°

Entreprises, de la Concurrence, SAP / 788539260

de laC tion,

du Travail et de l'Emplo! Acte 2012-207 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant 1

Arrêté portant Modification d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre Nationaïi du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick

MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;

Vu l'agrément accordé à l'Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE À DOMICILE 59, situé au 26, rue de

Chamonix à PECQUENCOURT (59146) en tant que siège social sous le n° SAP / 788539260 Acte 2012-207,

pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ octobre 2012 ;

Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée par Marie-Claude LERBRET, présidente de

l'Association ASVAD 59, auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 8 février 2013 ;

ARRÊTE

Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordée à l'Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE A

DOMICILE 59, pour le siège social situé à la Maison des entreprises 1, rue de l’espace Terril à RIEULAY

(59870) sous le n° SAP / 788539260 Acte 2012-207 avenant 1, à compter du 28 novembre 2012 jusqu’au 30

septembre 2017, date de fin de l’arrêté initial.

Le présent arrêté complète l’arrêté d’agrément initial délivré le 10 octobre 2012.

Art. 2. — Les autres dispositions de l’arrêté d’agrément initial demeurent inchangées.

Fait à Lille, le 13 mars 2013

GRRITE PT Préfet,

j r de l’Unité fitoriale du Nord-Lille, %

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de ! Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

Atrean203 803280 15/03/2013 Page 15 Travail Info Service : 9 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013073-0003

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 14 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté relatif au fonctionnement du Marché

d'Intérêt National de la Région de Lille

Page 16 Arrêté N°2013073-0003 - 15/03/2013A — Le Liberié » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation

Pôle concurrence,

consommation,

répression des fraudes

et métrologie légale

Service commande publique

et concurrence

Arrêté relatif au fonctionnement

du Marché d'intérêt National de la Région de Lille

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national ;

Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Légisiative du code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

Vu le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963 modifiant et complétant le décret n° 53-969 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national et le décret n° 58- 767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national et portant modification de décrets pris en application du décret n° 53- 959 du 30 septembre 1953 ;

Vu le décret n° 69-442 du 14 mai 1969 portant création du marché d'intérêt national de la région de Lille :

Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1969 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés ;

Vu l'arrêté du 18 février 1970 modifiant l'arrêté du 13 juin 1969 modifié portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2007 portant sur le nouveau Règlement Intérieur du Marché d'intérêt National ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte pour la réalisation et la Gestion du Marché d'Intérêt National de la région de Lille (SOGEMIN) en date

Arrêté N°2013f73-0003 - 15/03/2013 Page 17Page 18

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date des 17 décembre 1993 et 15 décembre 1994 relatives aux horaires des transactions du secteur "fleurs" sur le Marché ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 15 décembre 1997 relative aux jours et horaires des transactions du secteur "produits laitiers ou d'épicerie" sur le Marché ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 28 septembre 1998 relative aux jours et horaires des transactions des secteurs "fleurs" et "fruits et légumes" sur le Marché ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 18 mars 1999 relative à la reconnaissance de la qualité d'acheteur et à la propreté du Marché ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 15 juin 2000 relative aux jours et horaires des transactions des secteurs "fleurs", « épicerie » « produits laitiers » et "fruits et légumes" sur le Marché ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SOGEMIN en date du 11 janvier 2013 relative au fonctionnement du Marché d'intérêt National de la région de Lille ;

Considérant la demande formulée par Monsieur le Directeur du Marché d'intérêt National {M.LN.) d'établir un arrêté préfectorai actualisé reprenant l'ensemble des dispositions précitées

Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atticle 1 : REGLEMENT INTERIEUR DU MIN.

Le règlement intérieur adopté par délibérations du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte pour la Réaïisation et la Gestion du Marché d'intérêt National de la Région de LILLE, préalablement visées, sera applicable à l'intérieur du M.ILN. à compter de la publication du présent arrêté.

Il pourra être complété par des règlements particuliers.

Article 2 : JOURS ET HORAIRES DE TRANSACTIONS

Les jours et heures d'ouverture du M.LN. sont fixés comme suit, à compter de la publication du présent arrêté :

1°/ Jours de transactions,

Le M.L.N. est ouvert:

aux transactions portant sur les fruits, légumes, fleurs, produits laitiers ou d'épicerie : du lundi au samedi inclus :

2°/ Horaires de transactions

Le M.IN. est ouvert aux acheteurs de 6 heures à 20 heures.

ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ACHETEUR

La qualité d'acheteur n'est reconnue qu'aux personnes titulaires d'une carte d'acheteur valant titre d'accès sur le Marché ; cette carte est délivrée à titre onéreux par l'administration du M.I.N.

La validité de la carte titre d'accès est renouvelée chaque année auprès de l'administration du Marché.

ARTICLE 4 : VENTE AMBULANTE

La vente ambulante de toute marchandise (marchands ambulants, crieurs, distributeurs d'imprimés, etc.) est formellement interdite dans l'enceinte du Marché.

Arrêté N°201373-0003 - 15/03/2013ARTICLE5 : CIRCULATION SUR LE MIN.

Les véhicules circulant sur le Marché devront répondre à toutes les obligations inhérentes à la circulation sur la voie publique et se conformer aux règles du Code de la Route.

Sur les voies de circulation du Marché, la vitesse est limitée à 40 km/heure, mais au niveau des grilles de l'entrée du M.LN., elle est réduite à 20 km/heure.

Les conducteurs des véhicules devront se conformer aux différents panneaux de signalisation routière mis en place par le Gestionnaire du Marché. Les sens de circulation pourront être éventuellement modifiés en tant que de besoin.

Les manœuvres des voitures-écoles sont interdites dans l'enceinte du Marché.

Tous les concessionnaires d'un local ou d'un emplacement sur le M..N. ainsi que leur personnel nommément désigné par une attestation patronale ne peuvent pénétrer avec leur véhicule sur celui-ci que munis d'une carte titre d'accès validée, chaque année à titre onéreux, par l'Administration du M.IL.N. La délivrance de cette carte d'accès au personnel des concessionnaires sera opérée au vu d’une attestation fournie par l'employeur concessionnaire.

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT SUR LE M.EN.

Le stationnement n'est autorisé que sur les emplacements de parkings délimités par un tracé de peinture blanche.

Les véhicules des « Acheteurs » seront stationnés l'arrière face aux magasins et l'avant le long de la voie de circulation.

Les emplacements des parkings ne peuvent faire l'objet de réservation à titre privatif dans le domaine public mais des parkings spéciaux jouxtant la voie publique pourront être aménagés par le Gestionnaire.

Le stationnement sur les différentes voies de circulation du Marché est interdit. Lara AA A mn rène et naasihle dec sanction H i. ï Sera considéré comme génant et passible des sanctions applicables en cas de violation des

dispositions de l'articie R.37-1 du Code de la Route, | stationnement :

“sur les voies ferrées ou à moins de 1,50 m de celles-ci ;

" aux abords des poteaux d'incendie ;

* au droit des différents accès et passages intérieurs du Bâtiment "C": le Carreau des Producteurs.

Egalement, le stationnement en travers ou à cheval sur deux emplacements de parking est interdit.

En aucun cas, un emplacement de parking ne pourra être utilisé plus de 24 heures consécutives par un même véhicule.

Les véhicules devront pouvoir être le cas échéant, déplacés à tout moment pour les besoins du service (nettoyage, entretien des chaussées, marquage etc.).

ARTICLE 7 : STATIONNEMENT SUR LE CARREAU DES PRODUCTEURS ET LES PARKINGS "ACHETEURS"

Pendant les horaires de transactions sur le M.IN. (6 heures à 20 heures) ;

Sur le Carreau des Producteurs :

Pour ne pas gêner la circulation et le stationnement des véhicules "Acheteurs", tous les véhicules appartenant aux producteurs et se trouvant en cours de déchargement devront immédiatement évacuer le Carreau et stationner sur le parking situé face aux deux sorties principales de ce Carreau.

Les "Acheteurs" opérant sur le Carreau des Producteurs, ne devront pas laisser leurs véhicules en stationnement au même endroit plus de 30 minutes ; pendant ce temps le moteur de leur véhicule sera arrêté pour éviter toute pollution de l'air de ce Carreau.

Sur les parkings réservés aux "Acheteurs" :

Ne pourront en aucun cas stationner :

= _les véhicules personnels ou d'approvisionnement des Concessionnaires,

Arrêté N°2013973 -0003 - 15/03/2013 Page 19» les véhicules du personnel des Concessionnaires,

" les véhicules des entreprises de transport, de livraison ou de service.

L'approvisionnement des magasins des Grossistes des Bâtiments « D1 » et « D2» du MIN. n'est pas autorisé par les avenues du centre du Marché soit : les avenues n° 5 et 6. À partir de 6 heures, seul l'approvisionnement des grossistes des bâtiments « E1» et «E2» pourra encore se faire sur les emplacements réservés à la livraison marqués au sol et situés aux extrémités desdits bâtiments face aux « buvettes ».

Les infractions aux dispositions prévues dans le présent article seront verbalisées par les Services de Police et le véhicule sera éventuellement dirigé, aux frais de son propriétaire, sur la fourrière.

ARTICLE 8 : MANOEUVRES DES DESSERTES SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER

Pendant la durée des manœuvres S.N.C.F. sur les quatre voies de desserte du MIN, il est interdit :

“d'opérer dans les wagons,

“ de poursuivre les manutentions en cours,

» de maintenir, à moins d'un mètre cinquante du rail, tout véhicule ou engin de manutention,

” de traverser les voies ferrées de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 9 : PROPRETE DU MARCHE

Le netioiement des parties communes du Marché est à la charge du gestionnaire. Le nettoiement des parties privatives notamment les surfaces utilisées pour l'exposition des produits, des magasins à la voie de circulation est à la charge des concessionnaires.

Tout dépôt d'emballages, d'ordures ou de déchets sur le M.LN. est interdit. Toutefois, sur la base d'un apport volontaire, les usagers résidents et non-résidents du M..N. seront autorisés à se débarrasser à titre onéreux de leurs déchets d'origine commerciale qui, eu égard à leurs caractéristiques, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages auprès de la déchetterie exploitée sur le M.I.N. par un prestataire de services dûment mandaté par l'administration de celui-ci. |! en est de même du traitement des retraits de vente et de jet à la voirie de marchandises considérées par leur détenteur comme impropres à la commercialisation.

Au niveau des aires de déchargement situées de part et d'autre des Bâtiments "B1", "D1" et "B2, "D2", les différents matériaux d'emballages, utilisés en cours de transport dans les camions ou wagons ne peuvent en aucun cas être déposés sur le sol ; leur enlèvement et leur dépôt à la déchetterie installée sur le M.I.N. restent à la charge du réceptionnaire du camion ou du wagon. Aucune marchandise, aucun emballage ou palette ne seront entreposés tant sur les pelouses que sur les parkings réservés aux « Acheteurs », sur le Carreau des Producteurs, sur les voies de circulation et sur les voies réservées aux piétons et engins de manutention signalées au sol. En cas de dépôt, les marchandises, emballages ou palettes seront évacués par les services de la SOGEMIN. L'enlèvement et le stockage seront facturés au contrevenant.

ll est également interdit de :

= déposer ou d'abandonner sur le Marché des objets et matériaux de quelque nature que ce soit ;

" déverser au niveau des grilles ou des tampons des regards des canalisations des égouts : des eaux acides, des corps gras et huiles de vidange et toute autre substance comburante ou explosive ainsi que les boues de lavage des véhicules.

Par référence à l'article 10 du décret 94-609 du 13 juillet 1994, le fait de mélanger des déchets d'embailages avec d'autres déchets de son activité qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies et de les rendre impropres à toute valorisation sera puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de la 5°"° classe. Il en sera de même, en application de l'article R.635-8 du Code Pénal, pour toutes décharges sur le M.L.N. d’ordures, de déchets, détritus ou rebuts hors de la déchetterie prévue à cet effet sur le site.

.ILest expressément interdit de procéder à des opérations de lavage ou de désinfection des véhicules utilitaires sur les aires de chargement ou de déchargement, sur les parkings et les voies de circulation.

Page 20 Arrêté N°2013073-0003 - 15/03/2013ARTICLE 10 : ENFANTS

Les jeunes gens de moins de 16 ans ne sont pas admis dans l'enceinte du Marché.

ARTICLE 11 : DIVAGATION DES CHIENS ET CHATS

La divagation des chiens et des chats est interdite dans l'enceinte du Marché ; ils ne pourront circuler sur le M.I.N. que tenus en laisse.

ARTICLE 12 : PREVENTION CONTRE L'INCENDIE

il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, notamment des braseros et d'incinérer des détritus en quelque lieu que ce soit.

ll est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés dans les bâtiments ou sous les auvents de ceux-ci.

ll est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des bâtiments des dépôts de liquides inflammables et de stocker des gaz liquéfiés (butane et propane), comprimés (oxygène et hydrogène) ou dissous (acétyiène).

Les isolations des chambres froides aménagées par les Concessionnaires dans leurs magasins et réalisées avec de simples panneaux nus en mousse plastique ou en polystyrène expansé ne sont pas autorisées : ces matériaux doivent être protégés du feu par un enduit en ciment.

Avant de quitter leurs locaux, les Concessionnaires ou leurs préposés doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie ne subsiste, aussi bien au niveau des installations de chauffage que de l'appareillage frigorifique.

Les poteaux d'incendie placés à proximité des bâtiments doivent être maintenus dégagés et accessibles en permanence.

ARTICLE 13

L'arrêté en date du 7 octobre 2000 est abrogé.

ARTICLE 14

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord et le Directeur du M..N. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le { 4 MARS 2013

Pour le préfet et par délégation,

ei mt

Pour le Pr

Arrêté N°2013073-0003 - 15/03/2013 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail

le 14 Mars 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Modification de récépissé de déclaration

d'activité exclusive d'un organisme de services

à la personne - Association ASVAD 59,

SERVICE VIVRE A DOMICILE 59, pour le

siège social situé à la Maison des entreprises 1,

rue de l'espace Terril à RIEULAY

Page 22 Autre - 15/03/2013LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction Régionale des RECEPISSE N° Entreprises, de la Concurrence, SAP | 788539260

de la C tion,

du Travail et de l'Emploi Acte 2012-207 UNITE TERRITORIALE

DU NORD-LILLE Avenant 1

Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD,

Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à la l'Association ASVAD 59, SERVICE VIVRE A DOMICILE 59 dont le siège social est situé au 26, rue de Chamonix à PECQUENCOURT (59146) en tant que siège social sous le n° SAP / 788539260 Acte 2012-207, à compter du 1° octobre 2012 ;

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de modification de cet acte administratif pour changement d’adresse du siège social a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 8 février 2013 par Madame Marie-Claude LERBRET, présidente de l'Association ASVAD 589.

Art. 1. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association ASVAD 59,

SERVICE VIVRE A DOMICILE 59 sise à la Maison des entreprises 1, rue de l’espace Terril à RIEULAY (59870) en tant que siège social sous le n° SAP / 788539260 Acte 2012-207 Avenant 1 à compter du 28 novembre 2012

Art. 2.- Le présent récépissé remplace le récépissé initial délivré le 10 octobre 2012.

Art. 3.— Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Art. 4. — La structure exerce son activité selon les modes suivants :

- Prestataire.

- Mandataire

Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX

Standard : 03 20 12 55 55 |

Travail Info Service 8821 S4P #7 {0,12€ TTC/min) Page 23 vananai trauailenlidarita aan fr ananas arnnnmie anus fr- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- Livraison de courses à domicile,

- Livraison de repas à domicile,

-_ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes

dépendantes,

- Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

-_ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Art. 6. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,

- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes

de soins relevant d’actes médicaux,

- Garde malade à l’exclusion des soins,

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de

la vie courante).

- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse

dans une offre de service d’assistance à domicile,

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives,

Les conditions de réalisation de ces activités sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 788539260 Acte

2012-207 et l'avenant 1 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de

retrait, voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément ou de ses

avenants

Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code

du travail.

Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 14 mars 2013.

2/2

DIRECCTE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais

Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX

‘ Standard : 03 20 12 5555

k Travail Info Service : 0 824,347 397{49 € TTC/mn)

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