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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 214 du 15 Octobre 2013
Document publié le Mardi 15 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 214 du 15 Octobre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 214 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013277-0006 - Arrêté préfectoral d'autorisation concernant le dragage
spécifique des sables au sein des zones d'entretien du port et le rechargement en sable de la digue des Alliés .................................... 1
Arrêté N °2013288-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 15
Décision N °2013284-0001 - Décision N ° 43/2013 autorisant la tenue d'une manifestation nautique .................................... 24
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013277-0007 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre des travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de Seclin (proroge l'arrêté du 27 avril 2012) .................................... 27
Arrêté N °2013280-0016 - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la SARL SN AUTO PIECES 59 relative à l'extension de son activité de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage à COUDEKERQUE- BRANCHE .................................... 30
Arrêté N °2013287-0001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière .................................... 42
Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté inter préfectoral portant création de la ZAC « Extension DELTA 3 » sur les communes de Dourges et d'Ostricourt .................................... 45
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2013287-0002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition de l'immeubles sis 17 rue derrière les haies à ANZIN et sa
cessibilité .................................... 48
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013244-0024 - Délégation de signature (conseil régional expert comptable) .................................... 53
Arrêté N °2013274-0010 - SIE de Lille Nord - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 55
Arrêté N °2013274-0011 - Service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud - Délégation de signature .................................... 58
Autre N °2013288-0001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts .................................... 62
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision N °2013284-0002 - Délégation à Monsieur Michaël BREUZARD, Contrôleur du
Travail .................................... 64 Décision N °2013284-0003 - Délégation à Monsieur Patrick DUBUS, Contrôleur du Travail .................................... 66
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé N °2013099-0017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP402970842 N ° SIRET : 40297084200017 .................................... 68
Récépissé N °2013101-0004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP502973118 N ° SIRET : 50297311800016 .................................... 71
Récépissé N °2013123-0006 - écépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N ° SAP431923028 N ° SIRET : 43192302800010 .................................... 73
Récépissé N °2013156-0006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP348003039 N ° SIRET : 34800303900024 .................................... 75
Récépissé N °2013158-0030 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP504119587 N ° SIRET : 50411958700013 .................................... 77
Récépissé N °2013171-0005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP775621949 N ° SIRET : 77562194900053 .................................... 79
Récépissé N °2013176-0014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N ° SAP348796970 N ° SIRET : 34879697000013 .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013277-0006
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 04 Octobre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation concernant le
dragage spécifique des sables au sein des
zones d'entretien du port et le rechargement en
sable de la digue des Alliés
Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Page 1 EX = “4 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
concernant le dragage spécifique des sables au sein des zones d'entretien du port
et le rechargement en sable de la digue des Alliés
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20
novembre 2009 :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement reçu
le 4 décembre 2012, présenté par le Grand Port Maritime de Dunkerque afin d'obtenir l'autorisation de procéder
au dragage spécifique des sables au sein des zones d'entretien du port et au rechargement en sable de la digue des
Alliés ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande :
Vu la recevabilité du dossier :
Vu l'avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 juin 2013 au 18 juillet 2013 inclus, ouverte par
arrêté préfectoral du 24 mai 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 2 août 2013 :
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 28 août 2013 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 17 septembre 2013 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 20 septembre 2013 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par
mandataire ;
Vu la réponse favorable par courriel du pétitionnaire du 24 septembre 2013 ;
Page 2 Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 % r
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nordet du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, dont le siège est situé Port 2505 - 2505, route de l'Ecluse Trystram -
BP 46 534 - 59386 DUNKERQUE cedex 1, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à procéder au dragage spécifique des sables au sein des zones d'entretien du port et au
rechargement en sable de la digue des Alliés.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique| Intitulé de la rubrique Régime
4.1.2.0. | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en AUTORISATION
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu : (3 650 000 €)
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 euros (D).
4.1.3.0. | Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : AUTORISATION
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les
niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y
figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du
Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une
zone conchylicole ou de cultures marines :
1.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m° (A) :
IL.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ;
b) Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins
de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A):
IL.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y
figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou
lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à
500 000 m3 (D).
(Les sables sont de
qualité inférieure à N1
et le volume mis en
jeu est de
1 200 000 m° sur
moins de 6 mois (3a
de la rubrique))
218
Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Page 3 s .
Cette demande a également fait l'objet d'une étude d'impact et d'une évaluation environnementale, au titre
des rubriques suivantes de l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement :
10° Travaux, e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements 850 000 m°
ouvrages et côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction
aménagements d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux
sur le domaine maritimes susceptibles de modifier la côte par la
public maritime construction, notamment de digues, môles, jetées et
et sur les cours autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise
d'eau. totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur 1 200 000 m°
ou égal à 10 000 mètres cubes.
Article 2 - Présentation du projet
Le confortement de la digue des Alliés consiste en un apport massif en sable d'un volume de 1,2 millions de
m° maximum. Pour ce faire, un dragage spécifique de sable sera effectué au sein du chenal d'accès au port
Est par une drague aspiratrice en marche. Une fois chargée, soit la drague naviguera jusqu'au chenal
Trystram où une conduite refoulera le sable sur la plage le long de la digue des Alliés, soit elle stationnera à
au début de ce chenal et une canalisation flottante posée à l'extérieur du chenal coté mer assurera le
refoulement. Le sable sera alors modelé par des engins mécaniques de chantier selon le profil du projet.
Les caractéristiques du rechargement sont les suivantes :
* rechargement jusqu'à la cote +7,5 m Cote Marine (CM) en pied de digue à l'Ouest (soit une
épaisseur du rechargement de 4 à 5 m) ;
*__ largeur de 200 m en pied d'ouvrage du rechargement sur 1 200 m de long ;
*__ pente d'équilibre du profil de l’ordre de 1/20, jusqu'à atteindre la bathymétrie observée naturellement
sur une largeur d'environ 420 m.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour le besoin d'entretien du rechargement, estimé à 225 000 m°
tous les 5 ans.
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
3.1 - Période et programmation des travaux
Les travaux se dérouleront pendant une période allant de la dernière semaine de décembre de l'année n à
fin mai de l'année n+1. Dans ce créneau, les opérations de dragage et de refoulement seront effectuées de
fin décembre à fin avril.
Un délai de 2 semaines minimum sera respecté entre la fin des clapages d'entretien sur la zone de vidange
Est (conformément à l'arrêté préfectoral du 9 mars 2012 portant autorisation pour le dragage d'entretien des
ports Est et Ouest de Dunkerque et l'immersion des produits dragués) et le démarrage des présents
dragages.
Le planning prévisionnel est repris en annexe 1.
Au moins quinze jours avant le démarrage d'une campagne de dragage, le pétitionnaire informera le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg et le CROSS Gris Nez et leur communiquera le planning des
travaux.
3.2 - Information du public
Les travaux de dragage et de rechargement feront l’objet de la mise en place d’un poste public d'observation
localisé en annexe 2.
Ce poste sera sécurisé par des garde-corps.
Des panneaux de communication, seront mis en place au niveau du poste d'observation et au niveau de
l'entrée Est du chantier.
Les informations porteront notamment sur le calendrier du chantier et le suivi environnemental.
3/8
Page 4 Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 .
1. F
Un cahier de doléance sera prévu et les remarques qui y seront portées seront prises en compte pour la
communication au public.
3.3 - Organisation du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un
journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le pétitionnaire établit un plan de chantier visant à moduler dans le temps et dans l’espace l'activité, en
fonction :
*__ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques :
* de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures
marines et d'agrément ;
* de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
En outre, les impacts liés aux bruits engendrés par la drague et les engins de chantier seront réduits en
appliquant un plan de dragage et de circulation adapté limitant les manœuvres.
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux : il ne devra pas
y avoir de lessivage de matériaux.
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des engins de chantier et des matériaux. Celle-ci sera
aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le poids des engins de terrassement ne sera pas supérieur à 30 tonnes. Ceux-ci accèderont à la plage par
la rampe localisée sur la partie Est de la Digue des Alliés, et reprendront les matériaux déposés au niveau
des points de refoulement pour les répartir sur la plage selon le profil bathymétrique projeté.
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site des travaux.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement et
l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Un Plan Général de Coordination Environnementale (PGCE) en cas de pollution accidentelle sera mis en
place par le Maître d'Ouvrage en concertation avec les Entreprises de travaux publics.
3.4 - Bruit du chantier
Les engins seront conformes à la réglementation, et notamment capotés lorsque nécessaire.
Les niveaux sonores du modelage atteints à 500 mètres (soit les habitations les plus proches) sera de 45
dB) maximum en période nocturne et les dimanches et jours fériés.
Le maître d'ouvrage procèdera à un enregistrement en continu des niveaux sonores en un point
représentatif et le tiendra à disposition.
Si nécessaire, il demandera à l'autorité municipale des adaptations à l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996 sur la
lutte contre le bruit, conformément à son article 3 - dernier paragraphe.
3.5 - Préservation des mammifères
Les entreprises en charge du dragage assureront une observation assidue lors de la navigation, afin ne pas
entrer en collision avec des mammifères, notamment des trois espèces principales qui fréquentent la zone :
le Phoque veau-marin, le Phoque gris et le Marsouin commun.
En outre, une convention sera passée entre le pétitionnaire et l'Observatoire pour la Conservation et l'Etude
des Animaux et Milieux Marins (OCEAMM) ou avec un Bureau d'Études spécialisé, afin qu'une surveillance
régulière supplémentaire soit faite par cette association.
Si besoin est, une procédure d’effarouchage sera mise en œuvre.
Les observations et incidents seront notés dans le journal de chantier.
418
Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Pages 3.6 - Réalisation des dragages
Le pétitionnaire est autorisé à draguer 1,2 millions de m°, dans la zone reprise en annexe 3.
Les dragages seront réalisés par une drague aspiratrice en marche autoporteuse. Elle devra être peu
bruyante et des dispositifs d'insonorisation pourront être mis en place, le cas échéant, conformément à la
réglementation en vigueur. Les dragues utilisées disposeront de puits totalement étanches.
Afin de limiter les risques de contaminations accidentelles, les moteurs utiliseront de l'huile biodégradable.
En cas d'impossibilité, le pétitionnaire proposera, au service en charge de la police de l'eau, des mesures
pour éviter les risques de pollution.
Dans le cadre des lignes directrices OSPAR (convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du
nord-est) sur la gestion des matériaux de dragage, les dragues seront équipées d'un système de dégazage
adapté permettant, d'une part d'améliorer l'extraction des sédiments, de réduire les matières en suspension,
et d'autre part de densifier le puits de la drague. Le système sera attesté par un organisme de contrôle
indépendant vis à vis du pétitionnaire et de l'entreprise de dragage.
Le système de dragage sera exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction des
sédiments et à améliorer le processus de dragage.
Le pétitionnaire mettra en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les
pollutions accidentelles lors de la réalisation des dragages.
Toute anomalie, dysfonctionnement ou incident survenant au cours des opérations de dragage sera signalé
sans délai au service en charge de la police de l'eau et sera consigné sur le journal de chantier.
En cas de rejet accidentel, les hydrocarbures seront pompés pour être évacués du milieu.
3.7 - Modalités de transport des produits de dragage
Les produits dragués seront transportés par la drague jusqu'au chenal Trystram, où une conduite refoulera le
sable sur la plage le long de la digue des Alliés.
L'étanchéité de cette conduite devra être assurée.
3.8 - Gestion des déchets
Les engins utilisés au cours des dragages d'entretien devront mettre en place une gestion de l'ensemble de
leurs déchets liquides et solides en cohérence avec les équipements du territoire, ainsi qu'un plan d'entretien
de leurs propres installations de conditionnement et de traitement des déchets à bord des navires.
L'ensemble des opérations d'élimination des déchets devra être consigné dans un registre tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les objets divers réputés non pollués, récupérés sur les dragues, seront mis à terre et évacués
conformément à la législation en vigueur. De même, tous les objets susceptibles de présenter un risque pour
le milieu marin devront être récupérés puis acheminés dans les centres de traitement agréés. Les certificats
d'admission dans ces centres, attestant ces éventuelles opérations, seront tenus à la disposition du service
en charge de la police de l'eau.
3.9 - Traçabilité
Les volumes dragués et ceux des sables mis en œuvre sur la plage le long de la digue des Alliés seront
enregistrés et tenus à dispositions du Service de Police de l'Eau.
Les zones draguées seront localisées journellement sur une cartographie et jointes au journal de chantier.
La zone rechargée fera l'objet d'un plan de récolement en fin de travaux.
3.10- Commercialisation
La commercialisation des sables dragués est interdite. Le dragage se limitera aux stricts besoins du
rechargement.
5/8
Page 6 Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Article 4 - Mesures d'accompagnement
4.1 - Suivi en phase chantier
Pendant toute la durée des travaux, un suivi de la qualité des eaux sera mis en place sur les paramètres
suivants :
° température,
+ salinité,
° pH,
+ turbidité,
* oxygène dissous,
* matières organiques,
* éléments nutritifs (azote NTK et Phosphore total)
* Escherichia coli, streptocoques fécaux.
Un état zéro sera réalisé dans la semaine précédent le démarrage des travaux, et un état final dans celle
suivant leur fin.
Ce suivi sera réalisé suivant le plan repris en annexe 4.
Les résultats de ce suivi figureront dans le journal de chantier.
Le Service de Police de l'Eau sera averti de toute anomalie ; dans ce cas, le pétitionnaire proposera les
mesures correctrices envisagées.
4.2 - Suivi après travaux
Afin de s'assurer que les résultats sont conformes aux simulations effectuées, des campagnes de mesures
bathymétriques et topographiques seront réalisées pendant 5 ans. Le secteur couvert est indiqué en annexe
5.
La précision en aitimétrie sera de plus ou moins 10 cm lorsque la profondeur est supérieure à 5 mètres et de
plus ou moins 1 cm lorsque la profondeur est inférieure ou égale à 5 mètres.
Toutes les dispositions utiles seront prises pour que la zone comprise entre 0 et -2 m soit levée avec soins
(maillage plus resserré des levés).
La période de levé de bathymétrique ne devra pas excéder 7 jours d'intervalle et en aucun cas être
interrompue par un phénomène important (coup de mer, tempête, ..).
Par ailleurs, le maître d'ouvrage :
* _co-financera une thèse sur 3 ans pour étudier l'évolution de la zone,
* assurera un suivi de l'unité hydrosédimentaire 5 (UG 5) pendant 5 ans au travers d’une convention
avec l'Université du Littoral Côte d'Opale.
A partir de l'ensemble de ces données, le maître d'ouvrage établira l'évolution des fonds à 5 ans après le
rechargement, sous forme d'un rapport tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Ces données seront intégrées dans la conception du rechargement d'entretien, prévu dans 5 ans et qui fera
l'objet d'un dossier spécifique.
4.3 - Filets brise-vent
Afin de limiter les envois de sable, des filets brise-vent de hauteur maximale 1,80 m, composés soit de filets
synthétiques soit de ganivelles, seront mis en place à l'interface digue / rechargement, au-dessus de la limite
de plus haute mer pour éviter d'être emportées par les courants marins. Ils seront disposés tout le long de la
digue, mais de manière interrompue avec des espaces sans filets.
Une étude spécifique sera menée par le Grand Port Maritime de Dunkerque pour déterminer la position
adéquate des filets afin d'obtenir un captage maximal des envois. Celle-ci sera tenue à disposition du
Service de Police de l'Eau et du public.
6/8
Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Page 7 Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
Substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Atticle 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/8
Page 8 Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à
l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Dunkerque et en mairie de quartier de Malo-les-Bains pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des
Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Nord.
Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire Général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Directrice du Grand Port Maritime de Dunkerque et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
au sous-préfet de Dunkerque,
au maire de la commune de Dunkerque,
au directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais,
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. VVYNY
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le j nn OCT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
MaroEtierne PINAULDT
Annexe 1 : Planning prévisionnel des travaux
Annexe 2 : Localisation du poste public d'observation
Annexe 3 : Zone de dragage autorisée
Annexe 4 : Zone de suivi de la qualité des eaux
Annexe 5 : Secteur de suivi bathymétrique
8/8
Arrêté N°2013277-0006 - 15/10/2013 Page 9 LexXeuuY
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013288-0002
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 15 Octobre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 15 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et44;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord :
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
+ l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 , portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
e M. Emmanuel Gilbert, administrateur en chef 2éme classe des affaires maritimes :
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 6 du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert et M. Jean-Paul Frison à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations
immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires
maritimes suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillagesArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
Vivants avant expédition transfert des coquillages vivants en expédition |
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX | de la pêche
Page 16 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Emmanuel Gilbert, M. Pierre Coppin, M. Gérard Mathieu, M.
Patrick Planchon, Mme Muriel Brongniart, M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne Lampin, M. Xavier
Matykowski, M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret, Mme Nathalie Garat et en cas d'absence de :
e M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
L2
Marescaux ;
e M. Syivestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Ali Louni ;
M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
M. Patrick Planchon et de Mme Muriel Brongniart, à Mme Caroline Trouvé, Mme Annette Seignez, Mme Pascale
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des
articles 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom. Grade _ _ Domaines
1 - ADMINISTRATION GENERALE
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement
Secrétaire d'administration et de
BONNEL Stéphane contrôle du développement durable de |1-1
classe exceptionnelle
Il- ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieur divisionnaire des TPE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études II-1(dans le cadre des permanences)
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Muriel Attaché principal d'administration de l'Équipement I1-1(dans le cadre des permanences)
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de l'Équipement
Il-1(dans le cadre des permanences)
DORESSE Isabelle Ingénieur en chef des ponts, de l’environnement et de la forêt Il-1(dans le cadre des permanences)
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
ABDELGHANI Ahmed
Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 17 __ Nom Prénom Grade Domaines |
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement II-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle I-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
1I-1(dans le cadre des permanences)
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de Il-1(dans le cadre des permanences) l'Équipement
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Il-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts I-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE I1-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
111 - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
GOURIOU Muriel Attaché principal d'administration de l'Équipement Il-a, b, c, d, e,f,g,h
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, c et d
: Attaché d'administration de
DESCAMPS Nicolas l'Équipement Ill-a, b, ceth
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de Ill-a, eeth
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de ME à Ill-a, eeth l'Équipement
TROUVE Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture lle éeth
et de l'environnement
MORELL Antoine Attaché d'administration de Ila, f et g
l'Équipement
VI Berijamine Attaché d'administration de Ia
l'Équipement
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b, c, e, fi
; Attaché d'administration de e SAUVAGE Sophie l'Équipement VatàlVa?2,
NEURAY Olivia Attaché principal d'administration de IV b, f1
l'Équipement
2 Pour les décisions relatives aux
TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT: IV b1 et b2
PARIS Nicolas Ingénieur des TPE Pour les décisions relatives aux PLU
IV b2 et b4
Page 18 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Nom Prénom Grade Domaines
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Va4
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a1,1Va2,lVa7,|Va8,lVeï
IV c1, c18 à 21
THOMAS David Attaché d'administration de
l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a 1,1Va2,lVeïi
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur Principal du développement durable Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IVa2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,Va2,|Va7,IVa8,lVe1,lVci,
c18 à 21
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
V-a1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe
TROUVE Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'environnement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,lVel
SEIGNEZ Annette
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,lVel
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe
IV c1, c18 à 21
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
V-a1,1Va2,[Va7,IVa8,lVe
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef du développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
Va 1,1Va2,l[Va8,lVei
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : V-a1,1Va2,[Vag
LENNE Jean-Louis Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Dunkerque :
[V-a 1,1Va2,1Va8,lVei
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
V-a1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe
IV c1, c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
IV-a1,1Va2,|Va7,|Va8,lVe1
LOUNI Ali Ingénieur des TPE Pour la DT de Lille :
IV-a 1,IVa2,lVeï
DEMON Bruno
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,IVa2
NORMAND Bernard Technicien supérieur en chef du
développement durable
Pour la DT de Lille :
IV-a 1, IVa2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
V-a1,[Va2,[Va7,[Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : Va1,[Va2,[Va7,[Va8,lVe
LEBON Laurent Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,1Va2,lVe
Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 19 — Nom Prénom Grade Domaines
ZIEMBA Véronique
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a1,|Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Vià7
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des | Forêts Vvia7
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Vvià7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur en chef du V1a37
Mathilde développement durable
VI-— GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
LESTIENNE Jean-Marie Technicien supérieur en chef du développement durable Vla3etVla4
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du développement durable Via3etVla4
VIE - MISSION DU SERVICE INSTRUCTEUR SECURITE FLUVIALE
LESTIENNE Jean-Marie Technicien supérieur en chef du développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
ZENGERS Sylvain Technicien supérieur en chef du développement durable
VII 1 à 5 et 11 à 13, dans le ressort
des départements du Nord, de l'Oise,
de l'Aisne et des Ardennes.
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII 1 à 5 dans le ressort du département du Nord.
GILLARD Mireille Adjoint administratif VII j 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux permis plaisance)
VII j 1 (visa des livrets et présentation
LAFORCE Ârmel Syndicdes gens dé mer des candidats aux permis plaisance)
VII - MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII, à, b, c, d, e, f, g, h, i, j.
Secrétaire d'administration et de
VAN RECKEM Laurent contrôle du développement durable VILB:e; feet J BECK Kévin Technicien supérieur du développement VIL hietK durable
Secrétaire d'administration et de
POIRIER Marie -Anne contrôle du développement durable de |Vilc, d
classe exceptionnelle
VIII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
Ingénieur en chef des ponts, de
DEREPRE: maeells l'environnement et de la forêt Li ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture VIII et de l'Environnement
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de VIII
l'environnement
DEVEUGLE Joëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement VIII (en cas d'empêchement de M. S. Bresson)
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VIII c
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l’agriculture VIII c
Page 20 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Nom Prénom Grade Domaines :
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VII a 24
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de VII a 24
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de RARES VIII a 24 l'Équipement
TROUVE Caroline Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture VIII a 24
et de l'environnement
que Technicien supérieur en chef du
NICOLLE Frédéric développement durable VII a 24
IX - EAU
Ingénieur en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt x
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de IX
l'Équipement
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE IXbetc
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Ingénieur en chef des ponts, de
BORESSE Isabel l'environnement et de la forêt #
. Attaché principal d'administration de
MENACEUR Sylvie l'Équipement X
FEUTRY Simon Ingénieur de l'Agriculture et de Xb1 — Xb2 — Xd - Xe
l'Environnement
XI— PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Ingénieur en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt Al
à Attaché principal d'administration de
MENACEUR Sylvie l'Équipement XI
Technicien supérieur en chef du BREDA Georges développement durable XI a, b, c, d,eetf
STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE XIg
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle XI cet d
PLANCHON Patrick Conseiller d'administration de XI cet d
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
BRONGNIART Muriel Attaché principal d'administration de nee XIcetd
l'Équipement
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État XIcet d
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Xi cétd
Forêts
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIcetd
Attaché principal d'administration de TIRTAINE Emmanuel l'Équipement XI cet d
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE XIcetd
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE XI cet d
Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 21 XII —- ENERGIE
DORESSE Isabelle Ingénieur en chef des ponts, de
l'environnement et de la forêt XII
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de l'Équipement XII
XII1— HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIV - BASES AERIENNES
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIV
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
XIV en l'absence de M. Matykowski,
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE XVI aetb
- Bac , Pour la DT d'Avesnes :
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle XVIa etb
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : XVI a et b
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes : XVIaetb
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Dunkerque : XVI a etb
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVI a et b
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Lille : XVI a etb
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de M. Matykowski,
XVI a et b
DORESSE Isabelle Ingénieur en chef des ponts, de
l'environnement et de la forêt XVIb
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de l'Équipement XVI b
Page 22 Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVII
MASSON Marie-Céline Ingénieur divisionnaire des TPE XVII (en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
RAMDANI Claudie Adjoint administratif des services
déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN (TRD-3) XVII a
Article 7 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du 14 juin 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
Article 8 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 5 OCT. 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires gt de la mer
Philippe LALART
Arrêté N°2013288-0002 - 15/10/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013284-0001
signé par
Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint
le 11 Octobre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 43/2013 Autorisant la tenue
d'une manifestation nautique
Page 24 Décision N°2013284-0001 - 15/10/2013 té » Bgalité + Freférnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 43/7 2013
Autorisant la tenue d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation Intérieure et
notamment son article 1.23 :
Vu le décret n° 2012-1656 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la vole d'eau :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LALART directeur départemental des territoires et de la mér du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 74 juin 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande et les plèces afférentes présentées le 02 octobre 2018 par Monsieur Alain Lefranc, président
du Canoë Kayak coudékerquois, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation naütique sur lé canal
de Bérgues ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigäbles de France:
DECIDE
KL. Article 1:
Monsieur Alain Lefranc est autorisé à orgarilser une manifestation naütique le dimanché 20 octobre 2013 sur
le canal de Bergues du PK 6,109 au PK 4.100,
Article 2 :
La manifestation consiste notamment en une compétition de canñoës-kayaks.
Pendant le jour et sur le lieu de la manifestation telle que définie en article 1, it y a arrêts de navigation .
répartis comme suit :
sé de 10h30 à 12h00
e de 13h30 à 16h30
Décision N°2013284-0001 - 15/10/2013 Page 25 Article 3:
L'organisateur dévra sé conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la vole d'eau,
Article 4 :
Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente décision, lequel devra , le cas échéant, fournir le personnel nécessaire.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillancs de la manifestation. Il jui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans les cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaltables.
Article 6 :
Les droits des tiers sant:et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
La présente décision ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement nécessaires.
Article 8 :
Le directeur départemental dés territoires ét de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera pübliée au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Nord ét sera diffusée par volé d'avis à là batellerie.
Fait à Lille, le 41 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemerital adjoint k
7 ptTT Emmanuel GILBERT
Copies adressées à :
k._ , Préfecture du Nord
Ti Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 69
Mairies de: Coudekerque-Branche, Gapellea-Grandé
Ditection départementalé des territoires et de là Mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigätion Intérieure
Pôle navigation intérieure
123; rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cédex
Tél : 03,27.94,55.60
www.nord.equipement-agriculture gouv.fr
Page 26 Décision N°2013284-0001 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013277-0007
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 04 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire de terrains dans le cadre des
travaux de réhabilitation de la chaussée de
l'autoroute Al sur le territoire de la commune
de Seclin (proroge l'arrêté du 27 avril 2012)
Arrêté N°2013277-0007 - 15/10/2013 Page 27 EX Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre des travaux de
réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de Seclin
(proroge l'arrêté du 27 avril 2012)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu la décision du 31 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement, sous-direction de la construction et de la politique technique, de réaliser l'opération
de travaux A1 régénération des chaussées entre Lesquin et Carvin, sur le territoire des communes de
Lesquin, Fâches-Thumesnil, Vendeville, Templemars, Seclin, Phalempin, Camphin-en-Carembault,
Libercourt et Carvin ;
Considérant l'acte d'engagement daté du 22 mars 2012, du marché de travaux « A1 réhabilitation de
la chaussée entre les PR 193+0393 et 206+0300, travaux du sens Lille-Paris et achèvement du sens
Paris-Lille » passé entre le directeur interdépartemental des routes — Nord et le groupement
d'entreprise Eurovia STR et Jean Lefebvre Lille Flandres , engageant la deuxième phase de travaux
relatifs à l'opération de régénération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 autorisant l'occupation temporaire de terrains dans le cadre
des travaux de réhabilitation de la chaussée de l'autoroute A1 sur le territoire de la commune de
Seclin pendant une durée de 18 mois ;
Considérant que l'occupation temporaire des terrains autorisée par l'arrêté préfectoral du
27 avril 2012 a pour objet d’une part, la création d'une piste de chantier permettant d'accéder par
l'extérieur aux abords autoroutiers, de réaliser des travaux de terrassement, d'assainissement et de
déplacement des réseaux entièrement depuis l'extérieur, est nécessaire à l'exécution des travaux de
régénération de la section autoroutière sans restriction de circulation, au niveau de la bretelle de
sortie de l'échangeur de Seclin n°19 dans le sens Lille Paris, travaux entrepris tout en minimisant la
gêne à l'usager ;
Considérant que l'occupation temporaire des terrains autorisée par l'arrêté préfectoral du
27 avril 2012, qui a pour objet d'autre part la création et l'entretien d'un bassin de décantation et
d'infiltration provisoire de 266 m°, entièrement clos et fermé par un portail, est nécessaire au
traitement de la pollution autoroutière du fait du busage d'une partie de l'assainissement de la section
courante régénérée pendant la réalisation des travaux ;
Considérant que les travaux objet de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2012 ont commencé en juin 2013
et que le bassin provisoire est en service ;
SIR Quest
12 Reçu le Ædtÿ43 :
Classement 7°4#9
Page 28 Arrêté N°2013277-0007 - 15/10/2013 Copie Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
requalification environnementale de l'autoroute A1 sur le territoire des communes de Fâches-
Thumesnil, Vendeville, Templemars et Seclin ;
Considérant que cette opération aura pour objectif la protection de la ressource en eau par filtration
des eaux de ruissellement autoroutières et des pollutions accidentelles grâce à la création de bassins
de décantation et d'infiltration au niveau de Seclin ;
Considérant que les bassins définitifs de Seclin doivent remplacer le bassin de décantation et
d'infiltration provisoire de 266 m? objet de l'autorisation temporaire par arrêté du 27 avril 2012, que
celui-ci doit être maintenu tant que les bassins définitifs ne seront pas mis en service ;
Considérant que les bassins définitifs sont situés sur des parcelles en cours d'acquisition foncière et
que l'état d'avancement des procédures ne permet pas de commencer l'exécution des travaux des
bassins définitifs avant 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Étienne Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté du 27 avril 2012 est prorogé comme suit : la durée accordée pour l'autorisation
temporaire, stipulée à l’article 4 comme étant de 18 mois, est prorogée de 36 mois.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans les deux
mois suivant sa notification.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de Seclin et le directeur
interdépartemental des routes — Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou à leurs représentants (locataire ou gardien), affiché
dans la commune de Seclin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
et per délégation,
tai ral
P#NAULDT
2/2
Arrêté N°2013277-0007 - 15/10/2013 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013280-0016
signé par
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 07 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la
demande présentée par la SARL SN AUTO
PIECES 59 relative à l'extension de son
activité de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage à COUDEKERQUE-
BRANCHE
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf. :DIPP/Bicpe -NP
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la SARE SN AUTO PIECES 59 relative à l'extension de son activité de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage à
COUDEKERQUE-BRANCHE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le SDAGE Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral le 20 novembre 2009 ;
Vu le SAGE du Delta de l'Aa adopté le 24 septembre 2012 ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE adopté le 29 mars 1996;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) ;
Vu la demande présentée en date du 8 mars 2013 par la société AUTO PIÈCES 59 dont le siège social est situé 2 rue Louis Lépine — ZA du Tonkin - 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE pour l'enregistrement d'installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE et pour l'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, la demande ayant été complétée le 28 mars 2013 à la demande de l'inspection des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2000-33 en date du 27 juin 2000 autorisant la SARL SN AUTO PIÈCES 59 — siège social : 2 rue Louis Lépine — ZA du Tonkin - 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, à exploiter un chantier de stockage et récupération de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE ZA du Tonkin — 1, 2, 3 rue Louis Lépine ;
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 31 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément pour l'exploitation d'installations de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage n° PR 59 000 34 D ('Démolisseur') de la SARL SN AUTO PIÈCES 59 à COUDEKERQUE-BRANCHE ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport en date du 16 avril 2013 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2018 ordonnant l'ouverture d'une consultation du public du 21 mai 2013 au 21 juin 2013 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2013 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article R512-46-18 du code de l'environnement ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport et les conclusions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 9 août 2013;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de sa séance du 17 septembre 2013 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, à l'exception de l'article 41.IV ;
Considérant que la demande, exprimée par la SARL SN AUTO PIÈCES 59, en vue d'aménager les prescriptions générales de l'article 41.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Page 32 Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 TITRE 1. PORTÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉES
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SARL SN AUTO PIÈCES 59, ci-après nommée l'exploitant, dont le siège social est situé 2 rue Louis Lépine, ZA du Tonkin à COUDEKERQUE-BRANCHE (59210), faisant l'objet de la demande susvisée du 8 mars 2013, complétée le 28 mars 2013, sont enregistrées.
Ces installations son localisées sur le territoire de la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE, à l'adresse suivante : 1, 2, 3 rue Louis Lépine - ZA du Tonkin —- 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE. Les parcelles cadastrales concernées sont détaillées à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2. Agrément des installations
1.1.2.1 Durée
Le présent arrêté vaut agrément visé à l'article L.543-162 du code de l'environnement. La SARL SN AUTO PIÈCES 59 à COUDEKERQUE-BRANCHE est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 000 34 D. L'agrément est délivré pour une période de six ans renouvelable à compter de la date de notification du présent arrêté. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
1.1.2.2 Respect du cahier des charges
La SARL SN AUTO PIÈCES 59 est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1.1.2.1, de satisfaire toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté {annexe 1).
1.1.2.3 Affichage
La SARL SN AUTO PIÈCES 59 est tenue d'afficher de façon lisible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
CHAPITRE 1,2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.4. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
de transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d'usage, la surface de l'installation
étant:
b) Supérieure ou égale à 100 m? et
inférieure à 30 000 m
Volume max d'activité : 700 VHU/an.
Surfaces occupées sur les 2 terrains :
+ 560 m° de VHU en attente de
dépollution,
+ 700 m° de VHU dépoliués en attente
de démontage de pièces détachées,
+ 180 m° d'atelier destiné à la dépollution
et au démontage,
+ 150 m° de carcasses VHU dépolluées
en attente d'élimination vers le broyeur,
+ 6 m° de stockage de pneus usagés
issus du démontage, destinés à être
détruit,
+ 20 m° de stockage de produits et
liquides issus de la dépollution (huiles,
batteries, etc.),
soit un total = 1 616 m°.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime (1)
2712-.b |Installation d'entreposage, dépollution, |Surface du site : 1 600 m? pour le terrain E
démontage ou découpage de véhicules Sud + 4 868 m? pour le terrain Nord = 6
hors d'usage où de différents moyens 468 mi.
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 33 Rübrique Libellé dela rubrique (activité) Nature de l'installation Régime:(1)
2713 |installation de transit, regroupement ou | 10 m° de pièces métalliques issues du NC tri de métaux ou de déchets de métaux! démontage à destination de non dangereux, d'alliage de métaux ou|récupérateurs de métaux ferreux et non de déchets d'alliage de métaux non]|ferreux.
dangereux, à l'exclusion des activités
et installations visées aux rubriques
2710,2711et2712.
La surface étant inférieure à 100 m°?
1418 | Stockage ou emploi d'acétylène. 1 bouteille de 56 kg. NC La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
inférieure à 100 kg
1220 Emploi ou stockage d'oxygène. 1 bouteille de 66 kg NC La quantité totale susceptible d'être
présente étant inférieure à 2 t
2925 | Atelier de charges d'accumulateurs. Chargeur de batteries d'une puissance : NC La puissance maximale étant inférieure | 2,4 KW.
ou égale à 50 KW
(1) E : Enregistrement, DC : Déclaration avec contrôle périodique, D : Déclaration, NC : Non classée.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commüne : Parcelles Lieux-dits
Section AP n° 46, 47, 73
SOUDEKERQUE-BRANGHE Section AN n° 234 et 235 :
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les instailations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant
accompagnant sa demande du 8 mars 2013, complétée le 28 mars 2013.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012
susvisé, applicables au site et au besoin aménagées par le présent arrêté.
Page 34 Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 CHAPITRE 1,4, MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent a minima :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ ia suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et qu'il permette a minima un usage futur industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui
sont abrogées :
. l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 juin 2000 susvisé ;
« l'arrêté préfectoral du renouvellement d'agrément du 19 novembre 2012 susvisé,
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels des prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26
novembre 2012 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à
enregistrement, sous la rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules terrestres hors d'usage).
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales - Aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions
de l'article 41.IV de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé, sont
aménagées suivant les dispositions du titre 2 "Prescriptions particulières" du présent arrêté.
Article 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement de
prescriptions
Sans objet.
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 35 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Article 2.1.1. Aménagement de l'article 41.1V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, intitulé "Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution" En lieu et place des dispositions de l'article 41.IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
+ les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques
d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 4 mètres.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet.
TITRE 3, AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 3.1. SANCTIONS
Article 3.1.1. Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues des sanctions administratives prévues à l'article L514-1
du Code de l'Environnement, Livre V, Titre 1er.
Article 3.1.2 Exécution - Ampliation
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 3.2.1
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à ia fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
CHAPITRE 3.3 DECISION ET NOTIFICATION
Article 3.3.1,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et ie sous-préfet de Dunkerque sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux maires de :
- COUDEKERQUE-BRANCHE, CAPPELLE-LA-GRANDE et DUNKERQUE
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Page 36 Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera
déposé à la mairie de COUDEKERQUE-BRANCHE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté
énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé
par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr-
rubrique Annonces et Avis — Installations classées ICPE — Autres installations classées — ICPE
Enregistrement) et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
FAIT à LILLE,le (17 Ocr mis
Le préfet,
|
Pour le Préfet,
P.J: annexe Le Secrétaire Général adjoint
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 37 ANNEXE | : CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À L’EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R.543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicute par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Page 38 Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables où valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
« les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé où à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement,
de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
j) Le cas échéant, le nom du où des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'articie R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 39 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ __les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépoliués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules
à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles
de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne
sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec
dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant
séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection
des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu
naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre !! du tivre Ill de la partie
réglementaire du code pénal
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de ia masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec
d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe 2 du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
Page 40 Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe ! de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
« vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
+ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
« certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Arrêté N°2013280-0016 - 15/10/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013287-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 14 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière
Page 42 Arrêté N°2013287-0001 - 15/10/2013 4
Lt L Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction
des véhicules terrestres,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Considérant la demande présentée par l'intéressé le 22 août 2013,
Considérant l'avis émis par les membres de la section Spécialisée de la commission départementale
de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs
installations après consultation écrite.
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Arrêté N°2013287-0001 - 15/10/2013 Page 43 ARRETE
Article 1% — Madame Sylvie DREUMONT, gérante de la société S.A.R.L. DREUMONT - 369 rue du 19 mars 1962 - à PETITE FORET (59494), est agréée, à compter du 14 octobre 2013, pour une période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.
Article 2 _- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement,
La Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à Lille, le if 4 OCT 2013
Le préfet,
' Fous le Prôtet,
lrécur de la Kéglementatio
et dgs Libertés Pubii :
Page 44 Arrêté N°2013287-0001 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013287-0003
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
Denis ROBIN, Préfet du Pas- de- Calais
le 14 Octobre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté inter préfectoral portant création de la
ZAC « Extension DELTA 3 » sur les
communes de Dourges et d'Ostricourt
Arrêté N°2013287-0003 - 15/10/2013 Page 45 Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant création de la ZAC « Extension DELTA 3 »
sur les comrmines de Dourges et d’Ostricourt
Le Préfet de la Région Nord Pas-de-Calais,
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Nord,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de POrdre Nationale du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-1 et L300-2, L311-1 à L311-8, R311-1 à R 311-5-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-11, R122-1 à R122-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 9 juillet 1999 portant création du syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges ;
Vu la délibération N°09011 du comité syndical du syndicat mixte, en date du 02 juillet 2009, relative à la prise d'initiative d’une ZAC sur les communes de Dourges et Ostricourt délimitée par l’axe de la RD 306 au Nord-Est, par la voie ferrée Lens-Ostricourt au Sud-Est et par la ZAC DELTA 3 au Nord-Ouest et au Sud-Ouest, et portant sur les modalités de la concertation, conformément à l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération N°100019 du comité syndical du syndicat mixte, en date du 23 décembre 2010, entérinant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et approuvant le dossier de création de la ZAC « Extension DELTA3 » ;
Vu la délibération de la commune de Dourges, en date du 25 février 2011, tirant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et approuvant le dossier de création de la ZAC « Extension DELTA3 » ;
Vu la délibération de la commune d’Ostricourt, en date du 04 mars 2011, donnant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Extension DELTA3 » ;
Va l'avis 2012-12-12-212 du 11 février 2013 de l'Autorité Environnementale ;
Vu le dossier de création transmis par le syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges comprenant, conformément à l’article R311-2 du Code de l'Urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone, l'étude d'impact définie à l’article R122-3 du Code de l'Environnement et le régime applicable en matière de taxe ;
CONSIDERANT QUE :
l'opération va permettre l’accueil de nouvelles activités économiques ;
le projet, par son emplacement, facilitera le passage de marchandises d’un mode de transport à un autre ;
le trafic fluvial et ferroviaire généré par l’extension de la plate-forme DELTA3 contribuera à limiter le trafic des poids lourds sur l’autoroute A1 ;
ces motifs sont conformes aux dispositions de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et du Nord ;
Page 46 Arrêté N°2013287-0003 - 15/10/2013 ARRETENT
Article 1 : Une zone d'aménagement concerté (ZAC), à usage d'activités logistiques et d’activités tertiaires en
lien avec la présence de la plate-forme multimodale, est créée sur la partie du territoire des communes de Dourges
et Ostricourt délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée ZAC « Extension DELTA3 »
Article 3 : L’aménagement et l'équipement de la zone sont conduits par le syndicat mixte pour la plate-forme
multimodale de Dourges.
Article 4 : Le coût des équipements visés à l'article 317 quarter 1° de l’annexe II du Code Général des Impôts est
mis à la charge des constructeurs.
En conséquence, les constructions à édifier dans la ZAC sont exclues du champ d’application de la taxe
d’aménagement (TA), conformément à l’article 1585C du Code Général des Impôts.
Article 5 : Le programme global prévisionnel des constructions comprend :
une zone de 105 hectares comprenant 300 000 m? de bâtiments logistiques,
une zone de 5 hectares destinée à recevoir des activités tertiaires liées à l’activité de la plate-forme
multimodale.
+
Article 6 : Le dossier de création peut être consulté en mairie de Dourges et d’Ostricourt, à la Préfecture du Nord
et à celle du Pas-de-Calais ainsi qu’au siège du syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges (Hôtel
de Région, 151 avenue du Président Hoover — 59 555 Lille Cedex).
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord et à
celui de la Préfecture du Pas-de-Calais, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ll est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès des Préfets du Nord et du Pas-de-Calais
ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de 2
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Maire de Dourges,
M. le Maire d’Ostricourt,
M. le Président du Comité Syndical du syndicat mixte pour la plate-forme multimodale de Dourges,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affichée pendant un mois en
mairie de Dourges et d’Ostricourt et au siège du syndicat mixte. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal diffusé dans chaque département.
- { OCT. 203
Fait à Lille, le î ë OCT PRE
Pour le Préfet et par délégation,
Î Le Secrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT
Denis ROBIN
Arrêté N°2013287-0003 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013287-0002
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 14 Octobre 2013
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition de l'immeubles sis 17 rue derrière
les haies à ANZIN et sa cessibilité
Page 48 Arrêté N°2013287-0002 - 15/10/2013 Le .
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau des Affaires
Economiques, de la
Cohésion Sociale et du
Développement durable
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeubles sis 17
rue derrière les haies à ANZIN et sa cessibilité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L 2243-4 ;
VU le procès verbal, du 20 septembre 2012, du maire d'ANZIN, déclarant l'immeuble, sis 17 rue
derrière les haies à ANZIN, en état d'abandon manifeste définitif ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANZIN, du 26 mars 2012 autorisant le
maire d'ANZIN à mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour l'acquisition de l'immeuble,
sis 17 rue derrière les haies ;:
VU le dossier mis à la disposition du public du 10 juin 2013 au 12 juillet 2013 inclus ;
VU l'attestation du maire d'ANZIN, du 19 août 2013, certifiant qu'aucune observation n’a été
formulée par le public, pendant la période de mise à disposition, sus-nommée ;
VU l'avis des services fiscaux, du 18 septembre 2013 portant évaluation de la valeur de
limmeuble considéré et établissant les indemnités provisionnelles de dépossession ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'’acquisition de l'immeuble, sis 17 rue derrière les haies, par la ville d'ANZIN est
déclarée d'utilité publique, en vue de mettre fin à l'abandon manifeste.
ARTICLE 2: L'acquisitions se fera par voie d'expropriation au bénéfice de la commune
d'ANZIN en application l’article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé.
Arrêté N°2013287-0002 - 15/10/2013 Page 49 ARTICLE 3 : l'immeuble, sis 17 rue derrière les haies, est déclaré cessible, immédiatement et
en totalité, au bénéfice de la commune d’'ANZIN, tel qu'il est désigné au plan parcellaire et au
tableau de cessibilité annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4: Il pourra être pris possession, dudit immeuble, à compter de deux mois, après la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant de
l'indemnité provisionnelle qui leur sont alloués est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Lille,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire d'ANZIN, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage légal en mairie
d'ANZIN et sera notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes, le 14 octobre 2013
Pour le préfet, et pak délégation,
Le Sous-Pr of
4
Franck-Olivier LACHAUD
Page 50 Arrêté N°2013287-0002 - 15/10/2013 Département :
NORD
Commune :
ANZIN
Section : Al
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 07/10/2013
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
me nee ee eq mn mn
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1736350 1736400
9241800
9241750
Pour le préfet et par délé
1786350
Arrêté N°2013287 Racks @jvier LACHAUD
Vu pour être annexé à mon arrêté
9241800
Page 51 Tableau de cessibilité
Section | Surface Adresse Propriétaires actuels ou présumés tels
A1113 | 2,15a |17 rue derrière les | Marcel Désiré PIQUE
haies Né le 19 février 1924,
59410 ANZIN Marié le 12 avril 1947 à Augustine Zélia PIQUE
Divorcé parjugement du TGi de Valenciennes du 27
février 1991
Marié le 23 septembre 1991 avec Renée Marcelle
Alexandrine BOGAERT, née le 6 juillet 1939, décédée
le 12 juillet 2006
décédé le 4 septembre 2000
Augustine Zélia PIQUE, née DUSSART
Née le 26 septembre 1927,
Mariée le 12 avril 1947 à Marcel Désiré Pique
Divorcée parjugement du TG] de Valenciennes du 27
février 1991
décédée le 8 décembre 1999
Enfants de Marcel Désiré
PIQUE et Augustine Zélia
DUSSART :
Bernard Gérard PIQUE
Né le 2 mars 1952,
décédé le 9 novembre 1952
Chantal Nicole PIQUE
Née le 1° mai 1953
Michel Jules PIQUE
Né le 22 avril 1954
Décédé le 26 décembre
1954
Gérard Michel PIQUE
Né le 31 mai 1955
Joëlle Claudine PIQUE
Née le 24 novembre 1962
Patricia Viviane PIQUE
Née le 19 mai 1966
Indemnité provisionnelle : 38 600 €
Page 52
Vu pour être annexé à mon arrêté du 14 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
ck-Olivier LACHAUD
Arrêté N°2013287-0002 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0024
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature (conseil régional
expert comptable)
Arrêté N°2013244-0024 - 15/10/2013 Page 53 Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° septembre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59038 LILLE CEDEX PROCURATION
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu les décrets n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 portant nomination de Monsieur Christian RATEL en qualité de
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la
région Nord-Pas-de-Calais,
Décide,
Art. 1°. — sont désignés aux fins de me suppléer en tant que commissaire du gouvernement
près le conseil régional de l'ordre des experts-comptabies de la région Nord-Pas-de-Calais,
- Monsieur François COUSIN, administrateur général des Finances publiques, directeur du
pôle « gestion fiscale »,
- Monsieur Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du
pôle « gestion fiscale »,
Art. 2 — M. Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet (DAÏ), publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des
Finances publiques du Nord.
En cas d'absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Le directeur régional des Finances publiques de Ia région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
LL Ghristian RATEL
Administrateur général des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 54 Arrêté N°2013244-0024 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0010
signé par
Anne RIOT- YET, comptable du service des impôts des entreprises de Lille- Nord
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIE de Lille Nord - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013274-0010 - 15/10/2013 Page 55 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Lille Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 127
Délégation de signature est donnée à
M MEDO Guy, inspecteur des Finances Publiques, fondé de pouvoir,
Mme DUCATEZ Antoinette inspectrice des Finances Publiques
adjoints au responsable du SIE de Lille Nord , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 56 Arrêté N°2013274-0010 - 15/10/2013 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Guy MEDO inspecteur _ 15000€ 10000€ 12 mois 50 000 euros
Antoinette DUCATEZ inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros
Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Dorothée HARCHY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Maryse GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Laurent BOUTRY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Patrick DECOMBREDET Contrôleur 10 000 € 5000 € 6 Mois 10000 euros
David GAMBIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10000 euros
Véronique DIERS Contrôleuse | 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10000 euros
principale |
Valérie DELAIZE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10000 euros
Laurie DANTIN Contréleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10000 euros
Lydie DOYEN Contréleuse 10 000 € 5000 € 6 Mois 10000 euros
Victor AJAX agerit 2000 € 1000€ |
Fanny DUMEIGNIL Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Geneviève SENECHAL Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
principale
Sabine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Christophe DUBUS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jackie HENAUT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
A LILLE, le 01 0/2013
Le comptable, enonsane du SIE de LILLE NORD
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013274-0010 - 15/10/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0011
signé par
Philippe DUBRULLE, chef de service du SIP de Tourcoing- Sud
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
Tourcoing Sud - Délégation de signature
Page 58 Arrêté N°2013274-0011 - 15/10/2013 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. DUMERY CABAYE Hervé, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
Arrêté N°2013274-0011 - 15/10/2013 Page 59 décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom
nomprénom | BARREZ Stéphane
| !
| | DUMERY CABAŸYE Hervé
2°) dans ia limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nomprénom
BEAUMONT Marie CARETTE Michael
DANGLETERRE Olivier DROULEZ
Pascal HERBAUT Romain NYBELEN
Bénédicte
| ES
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
F nom prénom nom prénom | nom prénom
| BOSSUYT Catherine CORNILLE Nadine
| LEQUIN Myriam |
HUET Corinne | DENIZON Myriam |
MATTE Nicolas
PROUVOSTElise "|" |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
E Nom et prénom des | grade | | Limite Durée maximale! Somme
maximale | agents | | des
décisions | des délais de | pour laquelle un |
gracieuses paiement | délai de paiement |
| _ | |__|
peutétre accordé | BARREZ Stéphane ___ l'inspecteur |" 1500€ __} 12 mois
ROBASZYNSKI Cathy ___ contrôleur | 1000 € | 12mois ii PUFF Grégoire l'agent | __ 500€
| 12 mois OT __ DUMERY-CABAYE
Hervé Inspecteur | 1 500 € 12 mois |
HACHET jean François | |
L
_ contrôleur !__1000€ | 12mois
1. 1000€ |
Page 60 Arrêté N°2013274-0011 - 15/10/2013 Article 4{ version grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom etprénom des] grade |Limitedes| Limite — 7Durée |
es de paiement. de
paiement
peut être
| |
ES 2 Lo |. accordé
FERA Mare contrôleur |10000€ | 10000€ 1 12mois | 10000€
HERBAUT Romain contrôleur
agents | | décisions | des décisions maximale
| maximale pour fontentieus
gracieuses | des délais laqueile un délai
10000€ T 10000€ | t2mos |10000€
PERCEPIED contrôleur | 10000€ | 10000€ | 12 mois | 1000€ |
Marianne !
IHACHET jean- contrôleur 10 000 € 10 000 €
12 mois 10 000 € François
PUFF Grégoire agent 500 €
500 € 12 mois 5 000 € |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants :SIP de Tourcoing Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 1er octobre 2013
Le comptabie, responsable du service des impôts des
particuliers de
Tourcoing Sud
RULLE Philippe
Arrêté N°2013274-0011 - 15/10/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2013238-0001
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Page 62 Autre N°2013288-0001 - 15/10/2013 x Tr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le II! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
M SPARROW Christian SIP de CAMBRAI
M WARGNIER Claude SIP de DOUAI
M CABRE Serge SIP de DUNKERQUE
M VASSEUR Jean Pierre SIP de GRAND LILLE EST
M DEGAND Philippe SIP de HAZEBROUCK
M LEROY Hervé SIP de LILLE NORD
Mme CIOLCZYK Béatrice SIP de LILLE OUEST
M IMBRECHT Dominique SIP de LILLE SECLIN
Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE- HAUBOURDIN
M SCOUFLAIRE Philippe SIP de MAUBEUGE
M MOYNAC Jean Michel SIP de ROUBAIX NORD
Mme SERIEN Anne SIP de ROUBAIX SUD
M PHELLION Yves SIP de TOURCOING NORD
M DUBRULLE Philippe SIP de TOURCOING SUD
M ROUGRAFF Bernard SIP de VALENCIENNES LA RHONELLE
M BALLIGAND Alphonse SIP de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 15 octobre 2013.
A Lille, le 15 octobre 2013
Autre N°2013288-0001 - 15/10/2013 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013284-0002
signé par
Julien GILBERT inspecteur du travail, chargé de l'intérim
le 11 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à Monsieur Michaël BREUZARD,
Contrôleur du Travail
Page 64 Décision N°2013284-0002 - 15/10/2013 1 Section
d'inspection du Travail
Affaire suivie par :
Julien GILBERT.
Courriel :
dd-S91inspection-
sectionO1 @idireccte.gouv.fr
Téléphone : 03 20 12 55 63
Télécopie : 03 20 42 81 44
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspecteur du Travail chargé de l’intérim de la 1ère section du département du NORD LILLE
soussigné
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4731-6, R 4731-1 et suivants, L 8112-5, L 8113-1à
L 8113-4 du Code du Travail,
Vu la décision du Directeur d’Unité Territoriale du Nord Lille du 21 janvier 2011 affectant
Monsieur Michaël BREUZARDà la fonction de Contrôleur du travail de la section Lille 1.
DECIDE
Article premier: Délégation est donnée à Monsieur Michaël BREUZARD, Contrôleur du Travail de la
1ère section d’inspection du travail du Nord-Lille aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt
temporaire de travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura
constaté qu’ils se trouvent exposés à un risque grave où imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Michaël BREUZARD), contrôleur du travail de
la 1ère section d’inspection du travail du Nord-Lille, pour mettre en œuvre la procédure prévue
notamment par les articles L 4731-2, L 4721-8, R 4731-9 et suivants du Code du Travail, dès lors qu’à
l'issue d’un contrôle réalisé par un organisme agréé qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés
se trouvent dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de
concentration fixée par le décret pris en application de l’article L 4111-6.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Michaël BREUZARD, contrôleur du travail de la 1ère
section d'inspection du travail du département du Nord-Lille, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou
de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation est applicable aux chantiers et activités définis aux articles L 4731-1 et L 4731-2
du Code du Travail.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du Travail signataire.
LILLE, le 11 octobre 2013
L'Inspecteur du Travail
chargé de l’intél *
ALL
Julien GILBERT
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard :08 20 125 58 D ion N°2013284-0002- 15/10/2013 Page 65 www.travail-solidarite.gouv.ff EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013284-0003
signé par
Julien GILBERT inspecteur du travail, chargé de l'intérim
le 11 Octobre 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à Monsieur Patrick DUBUS,
Contrôleur du Travail
Page 66 Décision N°2013284-0003 - 15/10/2013 ê Section
d’Inspection du Travail
Affaire suivie par :
Julien GILBERT
Courriel :
dd-S9.inspection-
sectionO1 @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03 20 12 55 63
Télécopie : 03 20 42 81 44
Liberté « Liberté » Égalué Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspecteur du Travail chargé de l'intérim de la 1ère section du département du NORD LILLE
soussigné
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4731-6, R 4731-1 et suivants, L 8112-5, L 8113-1 à
L 8113-4 du Code du Travail,
Vu la décision du Directeur d’Unité Territoriale du Nord Lille du 5 juillet 2011 affectant Monsieur Patrick
DUBUS à la fonction de Contrôleur du travail de la section Lille 1.
DECIDE
Article premier: Délégation est donnée à Monsieur Patrick DUBUS, Contrôleur du Travail de la 1ère
section d’inspection du travail du Nord-Lille aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt
temporaire de travaux propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura
constaté qu’ils se trouvent exposés à un risque grave ou imminent résultant :
- soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur,
- soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement,
- soit de l'absence de dispositif de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Patrick DUBUS, contrôleur du travail de la 1ère
section d’inspection du travail du Nord-Lille, pour mettre en œuvre la procédure prévue notamment par
les articles L 4731-2, L 4721-8, R 4731-9 et suivants du Code du Travail, dès lors qu’à l'issue d’un
contrôle réalisé par un organisme agréé qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent
dans une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration
fixée par le décret pris en application de l’article L 4111-6.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick DUBUS, contrôleur du travail de la 1ère section
d'inspection du travail du département du Nord-Lille, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de
l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation est applicable aux chantiers et activités définis aux articles L 4731-1 et L 4731-2
du Code du Travail.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du Travail signataire.
LILLE, le 11 octobre 2013
L'Inspecteur du Travail
chargé de l’infférim,
Julien GILBERT
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 ii é L-0003 - wwtravail-soli dant AE, icision N°2013284-0003 - 15/10/2013 Page 67 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013099-0017
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 09 Avril 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP402970842 N ° SIRET : 40297084200017
Page 68 Récépissé N°2013099-0017 - 15/10/2013 se Régionale
js Eu de la Concurrence, , de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402970842
N° SIRET : 40297084200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord Valenciennes le 9 avril 2013 par Monsieur DE PREITER en qualité de responsable, pour l'organisme
dont le siège social est situé 18, rue Duchesnois 59880 SAINT SAULVE et
enregistré sous le N° SAP402970842 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Récépissé N°2013099-0017 - 15/10/2013 . Page 69 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 9 avril 2013
Jacques D
Page 70 Récépissé N°2013099-0017 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013101-0004
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 11 Avril 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP502973118 N ° SIRET : 50297311800016
Récépissé N°2013101-0004 - 15/10/2013 Page 71 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502973118
N° SIRET : 50297311800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 11 avril 2013 par Monsieur BENOIT GOSSART en qualité de Gérant, pour l'organism
nt le siège social est situé 15, rue de gueldre 59570 bavay et enregistré sous le N° SAP502973118
pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 avril 2013
DEA
Page 72 Récépissé N°2013101-0004 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013123-0006
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 03 Mai 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
écépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP431923028 N ° SIRET : 43192302800010
Récépissé N°2013123-0006 - 15/10/2013 Page 73 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale
du Nord-Valenciennes
| -f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP431923028
N° SIRET : 43192302800010
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Valenciennes le 03/05/2013 par Monsieur Eric BESSE en qualité de directeur, pour jen MRAUSER
AP.
place du Général de Gaulle 59680 FERRIERE LA PETITE et enregistré sous le N
Assistance informatique à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de lingerepassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvel lement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 74 Récépissé N°2013123-0006 - 15/10/2013
Valenciennes, le 3 mai 2013
Pour le Djfeur
Le Dirpde du Tra
Jacques TEÏTA
t le siège social est situé 9
431923028 pour les activités suivantes : EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013156-0006
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 05 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
UT- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP348003039 N ° SIRET : 34800303900024
Récépissé N°2013156-0006 - 15/10/2013 Page 75 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP348003039
N° SIRET : 34800303900024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 5 juin 2013 par Monsieur Carlos LOURO en qualité de À compléter par l'UT, pour l'organisme
ont le siège social est situé 13, avenue de Dunkerque 59400 cambrai et enregistré sous le N°
SAP348003039 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 76
Lille, le 5 fin 2013
ÉDirecteur
Récépissé N°20131 56-0006 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013158-0030
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 07 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP504119587 N ° SIRET : 50411958700013
Récépissé N°2013158-0030 - 15/10/2013 Page 77 Direction Régionale
des Entreprises, x h | de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord
Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504119587
N° SIRET: 50411958700013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord Valenciennes le 7 juin 2013 par Monsieur CHRISTOPHE CAPIAUX en qualité de GERANT, pour
Lens NERO le siège social est situé 1, rue Lafontaine 59195 à Oisy et enregistré sous le N° SAP504119587 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 78 Récépissé N°2013158-0030 - 15/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013171-0005
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 20 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP775621949 N ° SIRET : 77562194900053
Récépissé N°2013171-0005 - 15/10/2013 Page 79 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale
du Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
Télécopie : 03 27 09 96 09
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775621949
N° SIRET : 77562194900053
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
le 20/06/2013 par Monsieur Alain BOUWET en qualité de directeur, pour l'organisr
avenue Jean Jaurès 59220 DENAIN et enregistré sous le N° SAP775621949 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage
le siège social est situé 104
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 80 Récépissé N°2013171-0005 - 15/10/2013
Valenciennes, le 20 juin 2013
Pour le Directeur
Jacques TESTA EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Récépissé n °2013176-0014
signé par
Jacques TESTA, directeur du travail
le 25 Juin 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N °
SAP348796970 N ° SIRET : 34879697000013
Récépissé N°2013176-0014 - 15/10/2013 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais
Unité territoriale du
Nord-Valenciennes
Affaire suivie par Brahim
Boukfilen
Téléphone: 03 27 09 97 17
Télécopie : 03 27 09 96 09
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais
Unité Territoriale du Nord-Valenciennes
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP348796970
N° SIRET : 34879697000013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Nord
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Nord le 25 juin 2013 par Madame Manouvrier en qualité de présidente, pour l'organisme CENTRE D AIDE ont le siège social est situé 21b, rue Henri Durre 59590 RAISMES et enregistré sous le N° SAP348796970 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Soins esthétiques
Assistance aux personnes âgées - Nord (59)
+ Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59)
+ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Page 82 Récépissé N°2013176-0014 - 15/10/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 25 juin 2013
Récépissé N°2013176-0014 - 15/10/2013 Page 83