Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 15 Novembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 15 Novembre 2013 Document publié le Vendredi 15 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 15 Novembre 2013)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 238 - NOVEMBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013302-0016 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson

à des fins scientifiques par le bureau d'études INERIS sur le département du Nord .................................... 1

Arrêté N °2013316-0009 - Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de

l'association foncière de remembrement de VIEUX- BERQUIN .................................... 5

Arrêté N °2013318-0001 - Arrêté préfectoral portant établissement de servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage pour la réalisation d'une ligne électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts Grande Synthe - Ruytingen 1 et 2 .................................... 8

Décision N °2013319-0001 - Décision N °20/2013 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 12

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge

Décision N °2013298-0004 - Décision N °21/2013 relative à la représentation du Directeur au CTE .................................... 15

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013316-0010 - Arrêté préfectoral prorogeant de cinq ans la validité de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 qui déclare d'utilité publique le projet de contournement sud d'Annoeullin porté par le conseil général du Nord. .................................... 17

Arrêté N °2013318-0002 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire de terrains privés Lille Métropole Communauté urbaine - Travaux d'assainissement sur le territoire de la commune de SALOME, entre la rue de Marquillies et la rue de la République .................................... 20

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Arrêté N °2013310-0001 - Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST - Délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 23

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2013308-0014 - Arrêté portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie .................................... 25

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Décision N °2013312-0007 - Décision N ° 2013- T-4 - Création de la commission

paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter

- départementale pour les départements du Nord et du Pas de Calais .................................... 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013302-0016

signé par

Sylvie MENACEUR, adjointe au responsable du Service Eau Environnement

le 29 Octobre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté autorisant la capture et le transport du

poisson à des fins scientifiques par le bureau

d'études INERIS sur le département du Nord

Arrêté N°2013302-0016 - 15/11/2013 Page 1Liberté + Liberté Égalité » Fauré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Eau-Environnement

Cellule Biodiversité

et changement climatique

Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques par le bureau

d'études INERIS sur le département du Nord.

CRRRSALERE.

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Nord

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L436-9 et R432-6 à R432-11 ;

Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements

piscicoles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,

Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du

Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer

du Nord en date du 15 octobre 2013 ;

Vu la demande en date du 18 octobre 2013 présentée par le bureau d'études INERIS ;

Vu la réponse du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du

28 octobre 2013 ;

Vu la réponse de la Fédération Départementale du Nord des Associations Agréées de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique en date du 23 octobre 2013 ;

ARRÊTE

Article 1° - Le bureau d'étude INERIS -siège social : Parc Technologique ALATA, BP 2, 60550 VERNEUIL-

EN-HALATTE - est autorisé à capturer et transporter du poisson, à des fins scientifiques, afin d'évaluer les

impacts potentiels de rejets industriels sur les poissons du milieu récepteur dans les conditions et sous les

réserves précisées aux articles suivants.

Article 2- L'équipe chargée de réaliser l'inventaire sera placée sous la responsabilité de : WILFRIED

SANCHEZ et Olivier CARDOSO.

Article 3 - La présente autorisation est valable du 28 octobre 2013 au 16 décembre 2013.

Article 4- Ces pêches auront lieu sur deux stations dans le cours d'eau appelé « le courant de l'hôpital »

qui traverse le territoire des communes de AUCHY LES ORCHIES, ORCHIES, BEUVRY-LA-FORET,

TILLOY-LES-MARCHIENNES, BRILLON, BOUSIGNIES, SARS-ET-ROSIERES, ROSULT ET

MILLONFOSSE.

Page 1-3

Page 2 Arrêté N°2013302-0016 - 15/11/2013Article 5- Ces poissons seront capturés par pêche électrique, au moyen de matériels portables

homologués et conformes à l'arrêté du 02 février 1989. Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir

obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 6- Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur l'espèce

suivante: l'épinoche (Gasterosteus aculeatus), nombre de poissons prélevés : 20

Article 7- Les poissons capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont

conservés à des fins d'analyses selon des protocoles opératoires associés à l'étude.

Les poissons capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de provoquer des déséquilibres

biologiques au titre de l’article R432-5 du code de l'environnement (cf. liste plus bas), devront être remis au

titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront aussi.

Poissons :

Le poisson-chat (/ctalurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) .

Crustacés :

Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).

Les espèces d'écrevisses autres que : l :

Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium); Écrevisse à

pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)

Grenouilles :

Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :

Grenouille des champs (Rana arvalis), Grenouille agile (Rana dalmatina); Grenouille ibérique (Rana

iberica); Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); Grenouille verte de Linné (Rana esculenta); Grenouille

de Lessona (Rana lessonae); Grenouille de Perez (Rana perez); Grenouille rieuse (Rana ridibunda);

Grenouille rousse (Rana temporaria); Grenouille verte de Corse (Rana groupe esculenta)

Article 8- Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant

l'opération, une déclaration écrite précisant les dates exactes des inventaires, au Préfet (DDTM Nord, 62

Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex), au service départemental de l'ONEMA (200 avenue du

Colysée, 59130 LAMBERSART, tél 03 20 93 38 69, sd59@onemafr) et la Fédération Départementale de

Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord (7-9, chemin des Croix, BP50019, 59530 LE

QUESNOY, tél 03 27 20 20 54, contact@peche59.com).

Article 9 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de cette opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures (description du

secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces capturées, à minima les

espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations de capture sous forme de

fichier informatique au Préfet (DDTM Nord) au service départemental de l'ONEMA, la Fédération

Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord et la Délégation interrégionale

Nord-Ouest de l'ONEMA (2 rue de Strasbourg, 60200 COMPIEGNE, tél : 03 44 38 52 52, dri@onemaifr)

pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE).

Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la

présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents

commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un

recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du

Logement, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal

administratif de LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux

ou hiérarchique.

Page 2-3

Arrêté N°2013302-0016 - 15/11/2013 Page 3Article 13 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Secrétaire général de la

Préfecture du Nord, Messieurs les Maires de AUCHY LES ORCHIES, ORCHIES, BEUVRY-LA-FORET,

TILLOY-LES-MARCHIENNES, BRILLON, BOUSIGNIES, SARS-ET-ROSIERES, ROSULT ET

MILLONFOSSE, le Chef du Service Départemental du Nord de l'ONEMA, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, le Président de la

Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Nord, ainsi que toutes les

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.

Lille, le 29 octobre 2013

Pour le Directeur départemental

des territoires et de la mer,

l'Adjointe au responsable du Service Eau et

Environnement

Page 3-3

Page 4 Arrêté N°2013302-0016 - 15/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013316-0009

signé par

Sylvestre DELCAMBRE, responsable de la délégation territoriale des Flandres

le 12 Novembre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de

l'association foncière de remembrement de

VIEUX- BERQUIN

Arrêté N°2013316-0009 - 15/11/2013 Page 5Libarté » Égaitté s Fraternité Éccte» Fraternité

FÉVR TOUR FRANGAISE FRANÇAISE

Préfecture du Nord

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière

de remembrement de VIEUX-BERQUIN

LE PREFET DE LA REGION NORD : PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

" Vule code rural et notamment les articles R 133-1 à 3 et R 133-5 à 9

"Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,

" Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du

03 janvier 2013,

"Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1960 prescrivant un remembrement des propriétés

foncières dans la commune de Vieux-Berquin

* Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1963 créant l'Association Foncière de Remembrement de

Vieux-Berquin,

” Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Vieux-Berquin en date du 9 juin 2011 constatant l'exécution totale de l'objet de l'association foncière, et décidant :

- la remise à la commune de Vieux-Berquin des biens immobiliers, en vue de leur

incorporation dans la voirie rurale,

- l'apurement des comptes par versement d’un reliquat éventuel des fonds disponibles à la

commune de Vieux-Berquin.

" Vu la délibération du conseil municipal de Vieux-Berquin en date du 26 juillet 2011 acceptant le

transfert des propriétés de l'association foncière concernant son territoire dans le patrimoine de la

commune. _ __

"Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

ARRETE

= ARTICLE 1 - L'Association Foncière de Remembrement de Vieux-Berquin, créée par arrêté

préfectoral du 11 juillet 1963 est déclarée dissoute.

x ARTICLE 2 - Monsieur le Receveur de l'association est chargé de l’apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de Vieux-Berquin.

"ARTICLE 3 - Sont remis à la commune de Vieux-Berquin, pour incorporation dans la voirie rurale,

les biens immobiliers suivants :

Page 6 Arrêté N°2013316-0009 - 15/11/2013Section N° Lieu-dit

ZS 125 Le Faubourg 5 a 70 ca

ZS 126 Le Faubourg 1a 40 ca

ZS 127 Le Faubourg 2a10ca

ZS 130 Le Faubourg 2a50 ca

ZS 131 Le Faubourg la 40 ca

ZS 132 Le Faubourg 1 a 60 ca

ARTICLE 4 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de Vieux-Berquin.

ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de

l'Association Foncière de Remembrement de Vieux-Berquin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le Receveur de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Vieux-Berquin.

- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Dunkerque.

- Monsieur le Trésorier de Hazebrouck.

- Monsieur le Président du Conseil Général du NORD.

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais et du Département

du Nord.

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture.

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord - Pas-de-Calais.

- Monsieur le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Vieux-Berquin.

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

F3 ji » ’

Fait à Dunkerque, le À # NOV. Ut

© Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord

Le Chef de la Délégation Territoriale

Arrêté N°2013316-0009 - 15/11/2013 Page 7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013318-0001

signé par

Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 14 Novembre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant établissement de

servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et

d'abattage pour la réalisation d'une ligne

électrique souterraine à deux circuits 90 000

volts Grande Synthe - Ruytingen 1 et 2

Arrêté N°2013318-0001 - 15/11/2013Liberté + Liberté « Bgalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau environnement

Arrêté préfectoral portant établissement de servitudes d'appui, de passage,

d'ébranchage et d'abattage pour la réalisation d'une ligne électrique souterraine à deux

circuits 90 609 volts Grande Synthe - Ruytingen 1 et 2

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article R122-9 relatif à la notice d'impact et ses

articles R 123-1 à R 123-33 portant sur l'enquête publique ;

Vu le code de l'énergie, en particulier l'article L 323-4 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au

développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 67-886 du 06 octobre 1967 portant règiement d'administration publique pour

l'application de la loi du 45 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre

1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Vu le décret 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 de la loi 46-628

du 8 avril 1846 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de

gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2009-368 du 1° avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute

tension réalisés en technique souterraine ;

Vu le décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de

certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur

ces réseaux ;

Vu le contrat de service public du 24 octobre 2005 entre l'État et EDF relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2013 portant sur la déclaration d'utilité publique en vue de

l'établissement de servitudes relatif au raccordement du terminal méthanier EDF à Dunkerque

(création d'une ligne souterraine à 2 circuits 90 000 voits Grande Synthe Ruytingem 1 et 2) ;

Arrêté N°2013318-0001 - 15/11/2013 Page 9Vu Farrêté préfectoral du 10 septembre 2013 prescrivant une enquête publique parcellaire pour

établir es servitudes légales pour la réalisation d’une ligne électrique souterraine à 2 circuits

90 000 volts Grande Synthe-Ruytingen 1 et 2 ;

Vu le rapport et tes conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur ;

Considérant la demande présentée le 26 août 2013 par RTE, Réseau de Transport d'Electricité,

en vue d'obtenir l'établissement des servitudes d'appui, d'élagage et d'abattage sur les terrains

traversés par le tracé projeté pour la ligne électrique souterraine à 2 circuits 90 000 volts

Grande Synthe-Ruytingem 1 et 2, dossier comprenant notamment un plan et un état parcellaire,

établis conformément aux prescriptions de l'article 13 du décret du ?1 juin 1970 ;

Considérant que les offres amiables présentées par RTE n'ont pas été acceptées par le

propriétaire et qu'en conséquence l'établissement des servitudes légales est indispensable pour

permettre la construction de l'ouvrage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire

général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 4” — Le projet de tracé de la ligne électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts

Grande Synthe — Ruytingen 1 et 2, présenté par le Réseau de Transport d'Électricité est

approuvé pour l'établissement des servitudes.

Article 2- Les parcelles suivantes sont grevées de servitudes de non aedificandi et non sylvandi,

interdisant toute construction et plantation d'arbres de plus de 2,70 m les parcelles suivantes,

au droit du linéaire de la ligne électrique souterraine à deux circuits 90 000 volts Grande Synthe

— Ruytingen 1 et 2 :

commune N° des parcelles Longueur de la|Largeur de la bande

bande de servitude | de servitude

Grande Synthe AM108 57m 6m

AMB81 62m 6m

AM380 71m 6m

Article 3 — Le présent arrêté sera publié et affiché dans la mairie de Grande Synthe et il sera

justifié de cette formalité par un certificat que la mairie adressera à la DDTM59 (62 boulevard

de Belfort - CS 9007 — 59042 Lille cédex)

Article 4 — les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 5 — La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuée

conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 67-886 du 06 octobre 1967.

Article 6 — Le gestionnaire du Réseau de transport d'Eleciricité (RTE) - 62 rue Louis Delos —

TSA 71012 — 59709 Marca en Baroeul, qui accusera réception du présent arrêté, procédera à

sa notification auprès du propriétaire intéressé.

Article 7 — Un recours en annulation peut être formé par le propriétaire intéressé auprès du

tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent

arrêté.

Page 10 Arrêté N°2013318-0001 - 15/11/2013Article 8 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord, le Maire de la commune de Grande Synthe,

ainsi que le porteur de projet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera également adressée au président du tribunal administratif de Lille

et au sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque.

Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Lille, le 1 4 NOV. 2013

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint :

Arrêté N°2013318-0001 - 15/11/2013 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013319-0001

signé par

Emmanuel GILBERT, directeur départemental adjoint

le 15 Novembre 2013

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Décision N °20/2013 portant mesure

temporaire de restriction de navigation

Page 12 Décision N°2013319-0001 - 15/11/2013Libartë + Liber» Egald » Fralernié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Décision N° 20 / 2013

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article A 4241-26 du code des transports;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord ;

Vu la demande en date du 14 novembre 2013 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies

Navigables de France relative à l'exécution de travaux de dragage sur le canal de Bourbourg;

Considérant que cette demande nécessite la prise de mesures restrictives de navigation ;

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de la réalisation de travaux de dragage sur le canal de Bourbourg du PK 12,920 au PK 18,800

pendant la période du 18 novembre 2013 au 17 janvier 2014, la vitesse est limitée à 6 km/h pendant les

opérations correspondantes.

Décision N°2013319-0001 - 15/11/2013 Page 13Article 2 :

La mesure définie en article 1 fait l'objet d'une signalisation appropriée par Voies Navigabies de France.

Cette dernière doit être strictement respectée par l'ensemble des usagers de la voies d'eau.

Article 3 : 5

La présente décision ne préjuge pas des autres décisions etlou autorisations éventuellement requises par

d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de

Voies Navigables de France, le maitre d'ouvrage et le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale

de La Bassée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Lille , le 15 novembre 2013

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

Emmanuel GILBERT

Copies adressées à :

Préfecture du Nord

Sous-préfecture de Dunkerque

SDIS 59

Mairies de Grande Synthe, de Dunkerque, de Spycker, d' Armbouts-Cappel, de Capelle la Grande

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure

Pôle navigation intérieure

123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex

wwnordfféifément-agriculture.gouvifr Décision N°2013319-0001 - 15/11/2013 TÉLEDRZTENES 80EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013298-0004

signé par

Marie- Pierre- BONGIOVANNI- VERGEZ, directeur

le 25 Octobre 2013

59_ Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Sambre A vesnoiïis à Maubeuge

Décision N °21/2013 relative à la

représentation du Directeur au CTE

Décision N°2013298-0004 - 15/11/2013 Page 15DECISION n°21/2013 relative à la

représentation du Directeur au CTE

Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du

Directoire des établissements publics de santé,

Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la

délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,

Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles

détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles

L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article L.6144-4 du Code de la Santé Publique relatif au Comité Technique

d'Etablissement (CTE),

Vu l'organigramme de Direction,

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mars 2012 portant nomination

de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ en qualité de Directeur au Centre Hospitalier de

Sambre Avesnois à Maubeuge.

Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :

DECIDE :

Article 1

La présente décision annule et remplace la décision n°06/2013.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGEZ,

M. Serge SIMEON, M. Jean-Louis GAGLTARDI où Mme Murielle MASCREZ pourront siéger en

qualité de Président du Comité Technique d'Etablissement (CTE).

Article 3

La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Maubeuge, le 25 octobre 2013

Marie-Pierre BONGIOVANNI-VERGE

Les Délégataires

Mme Murielle MASCREZ LT

M. Serge SIMEON

il

Page 16 x Décision N°2013298-0004 - 15/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013316-0010

signé par

Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord

le 12 Novembre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral prorogeant de cinq ans la

validité de l'arrêté préfectoral du 13 janvier

2009 qui déclare d'utilité publique le projet de

contournement sud d'Annoeullin porté par le

conseil général du Nord.

Arrêté N°2013316-0010 - 15/11/2013 Page 17Liberté + Liber » Egalité + Fraérté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de l’urbanisme et

de la maitrise foncière

Arrêté préfectoral prorogeant de cinq ans la validité de l'arrêté préfectoral du 13 janvier

2009 qui déclare d'utilité publique le projet de contournement sud d’Annoeullin porté par

le conseil général du Nord.

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

préfet du Nord

officier de la légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 déclarant d'utilité publique le projet de contournement

sud d'Annoeullin ( opération LLIO04a-RD 39),

Vu la délibération n° DVD-1/2013/782 du 23 septembre 2013 par laquelle la commission

permanente du conseil général du Nord autorise le président à solliciter du préfet du Nord la

prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée, conformément aux

dispositions de l’article L 11-5-1! du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Considérant que l'objet de l'opération , le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de

droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée

l'enquête publique et que le projet initial n’a pas perdu son caractère d'utilité publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-

Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Atticle 1° -Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 13

janvier 2009 qui déclare d'utilité publique le projet de contournement sud d'Annoeullin.

Article 2- Le secrétaire général et le président du conseil général du Nord sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Page 18 Arrêté N°2013316-0010 - 15/11/2013Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal au siège du conseil général du Nord ainsi qu'en mairie

d'Annoeullin et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Copie en sera adressée :

-au président du conseil général du Nord,

au maire d'Annoeullin, |

-au directeur départemental des territoires de la mer du Nord,

-au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.

Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le À 2 NOV, 203

pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

M

Marc Etienne PINAULDT

Arrêté N°2013316-0010 - 15/11/2013 Page 19Page 20

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013318-0002

signé par

Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 14 Novembre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral d'occupation temporaire de

terrains privés Lille Métropole Communauté

urbaine - Travaux d'assainissement sur le

territoire de la commune de SALOME, entre

la rue de Marquillies et la rue de la République

Arrêté N°2013318-0002 - 15/11/2013Liberté * Liber » Egattié» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l’urbanisme et de la

maîtrise foncière

‘Tél : 03.20.56.81

Fax : 03.20.30.56.91

francoise.becart@nord.gouv.fr

Arrêté préfectoral d'occupation temporaire de terrains privés

Lille Métropole Communauté urbaine

Travaux d'assainissement sur le territoire de la commune de SALOME,

entre la rue de Marquillies et la rue de la République

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret

du 12 mars 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu la demande du 6 novembre 2013 par laquelle la communauté urbaine de Lille, Aménagement et

Habitat, sollicite l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de terrains

privés, situés sur le territoire de Salomé, en vue de l'installation d'un collecteur d'eaux pluviales entre

la rue de Marquillies et la rue de la République ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne

Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE:

Atticle 1er. — Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle sont

autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder le délai prévu à l'article 9

de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, les terrains situés sur le territoire de la commune

de Salomé, désignés aux état et plan parcellaires ci-annexés, afin d'y installer un collecteur d'eaux

pluviales entre la rue de Marquillies et la rue de la République.

Arrêté N°2013318-0002 - 15/11/2013 Page 21Atticle 2. — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après

l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation

d'un état des lieux à défaut de convention amiable.

Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi

«aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés

attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».

Article 3, — Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle seront

munis d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 4, — Le maire de Salomé, les services de gendarmerie, les propriétaires intéressés sont invités

à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.

Article 5. — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par

le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de la communauté urbaine de Lille.

À défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément

aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.

Article 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution

dans les six mois de sa date.

Atticle 7. — La communauté urbaine de Lille est chargée de notifier le présent arrêté aux propriétaires

intéressés ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au terme de l'article 4 de la loi

du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette dernière.

Article 8. - Copie du présent arrêté sera adressée :

- à la présidente de la communauté urbaine de Lille

- au maire de Salomé

- au chef du groupement de gendarmerie nationale de La Bassée

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à LILLE,le {4 NOV. 2013

HG. LEPREFET.

G?2

le Préfet et par délégation,

__»\Hp\Sbcrétaire Géféral

Page 22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013310-0001

signé par

François BLONDEL, responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST

le 06 Novembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Pôle contrôle expertise de VALENCIENNES

EST - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Arrêté N°2013310-0001 - 15/11/2013 Page 23DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE

De VALENCIENNES EST

Le responsable du pôle contrôle expertise de VALENCIENNES EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ; aux agents désignés ci-après :

! Nom et prénom des agents grade Limite Limite | des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

M. François BLONDEL Inspecteur 50.000 € 50.000 €

divisionnaire

M. Vincent BETANCOURT Inspecteur 15.000 € 15.000 €

Mme Anne Marie BRETSH Inspectrice 15.000 € 15.000 €

Mme Sylvie DUFRESNOY inspectrice 15.000 € 15.000 €

Mme LABY Ophélie Inspectrice 15.000 € 15.000 €

Mme Nathalie RICHARD Inspectrice 15.000 € 15.000 €

M. Philippe ROHART Inspecteur 15.000 € 18.000 €

Mme Agathe TOUSSET Inspectrice 15.000 € 15.000 €

Mme Fabienne VANDEVILLE |Contrôleuse 10.000 € 10.000 € principale

Mme Marie-Paule STAQUET Contrôleuse 10.000 € 10.000 €

principale

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Valenciennes, le 6 novembre 2013

Le responsable du pôle contrôle expertise de Valenciennes est

Page 24 Arrêté N°2013310-0001 - 15/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013308-0014

signé par

Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins

le 04 Novembre 2013

R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant autorisation de regroupement

d'officines de pharmacie

Arrêté N°2013308-0014 - 15/11/2013 Page 25Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Licence n° 59#002286

Arrêté portant autorisation de regroupement d’officines de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU NORD- PAS- DE- CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,

de transfert où de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu la décision de M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 2 octobre

2013 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Robelet, Directeur général délégué, Directeur de

l'Offre de Soins ;

Vu la demande présentée par Monsieur Philippe Syssau et Madame Nathalie Gelez - Dupont et Monsieur Jean -

Louis Mallengier tendant au regroupement au 43 rue Nationale à Marcq-en-Barœul de l'officine de pharmacie

exploitée, sous forme de SARL, par Monsieur Philippe Syssau au 34 rue de l'église à Marcq-en-Barœul et de

celle exploitée par Madame Nathalie Gelez - Dupont et Monsieur Jean- Louis Mallengier (associés exploitants),

sous forme de SNC, au 8 rue Jules Guesde à Marcq-enBaroeul, enregistrée, au vu de l'état complet du dossier,

le 8 juillet 2013;

Vu la demande d'avis adressée au Préfet du Nord le 22 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 26 juillet 2013 ;

Vu l'avis de Mme ie Pharmacien Générai de Santé Publique en date du 28 juillet 2013 sur ies conditions

minimales d'installation de l'officine ;

Vu l'avis de l'Union Syndicale des Pharmaciens du Nord en date du 4 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord en date du 5 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 11 septembre 2013 ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les créations, les

transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux

besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et que les

transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre

l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier

d'origine ;

Page 26 Arrêté N°2013308-0014 - 15/11/2013Considérant que la commune de Marcq-en-Barœul dispose de 12 officines de pharmacie pour 38 497 habitants,

population municipale figurant au dernier recensement paru au journal officiel ;

Considérant que les officines sises à Marcq-en-Barœul au 8 rue Jules Guesde et au 34 rue de l'église, distantes

d'environ 280 mètres, sont implantées dans le quartier de Marcq-en-Baroeul dénommé « Pont / Mont Plaisir »

correspondant, selon le découpage de l'INSEE, au grand quartier IRIS n°0202 «Pont de Marcq » et à une partie

des grands quartiers IRIS n°404 « Plouich Torgue », n°501 « Hautes Loges » et n°702 « Plaine de Menin » ;

Considérant que ces pharmacies approvisionnent en médicaments la population du quartier « Pont/ Mont

Plaisir » résidant des deux côtés de la rue nationale, axe important de circulation disposant d'installations

permettant son affranchissement de façon aisée et sécurisée par des piétons ainsi qu'une partie des habitants du

quartier « Plouich / Clémenceau Calmette » ;

Considérant que ces deux pharmacies seront regroupées en un lieu unique, au 43 rue Nationale à Marcq-en-

Barœul, situé à équidistance de leurs locaux actuels, au sein secteur résidentiel du quartier « Pont / Mont

Plaisir » ;

Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux et à la distance entre les emplacements initiaux des officines

de Monsieur Philippe Syssau ainsi que de Madame Nathalie Gelez — Dupont et Monsieur Jean-Louis Mallengier

et l'implantation des officines regroupées, le regroupement de ces officines de pharmacie s'effectuera au sein du

même quartier et ne modifiera pas la desserte pharmaceutique de la population y résidant ;

Considérant, en outre, que ce regroupement d'officines de pharmacie en un lieu visible et accessible, permettra,

conformément à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, de répondre de façon optimale aux besoins en

médicaments de la population du quartier ;

Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé au 43 rue Nationale à

Marcq-en-Barœul, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique ;

Considérant, par ailleurs, que les locaux seront adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d'officines de

pharmacie définies par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée ;

Considérant que le regroupement au 43 rue Nationale à Marcq-en-Barœul des deux officines de pharmacie

actuellement implantées à Marcq-en-Barœul au 34 rue de l'église et au 8 rue Jules Guesde peut, en application

de l'article L.5125-15 du Code de la Santé Publique, être autorisé ;

Sur proposition du Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;

ARRETE

Article 1er — Est autorisé le regroupement au 43 rue Nationale à Marcq-en-Baroeul, de l'officine de pharmacie

actuellement exploitée, sous forme de SARL, par Monsieur Philipe Syssau au 34 rue de l'église à Marcq-en-

Baroeul et de l’officine de pharmacie actuellement exploitée, sous forme de SNC, par Madame Nathalie Gelez -

Dupont et Monsieur Jean- Louis Mallengier (associés exploitants) au 8 rue Jules Guesde à Marcq-en-Baroeul.

Article 2 - La présente autorisation cesse d'être valable, si l'officine issue du regroupement n’est pas effectivement

ouverte au public, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.

Article 3 — L’officine issue d'un regroupement ne peut pas être transférée avant l'expiration d'un délai de cinq ans,

à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.

Article 4 - La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre des Affaires

Sociales et de la Santé, comme le cas échéant d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille

dans le délai de deux mois à compter de sa notification. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être

accompagné d’un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du Code de Justice Administrative. En cas

de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de 2 mois après la

notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.

Arrêté N°2013308-0014 - 15/11/2013 Page 27Article 5 — M. le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 4 novembre 2013

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins

éan-Pierre Robelet

Page 28 Arrêté N°2013308-0014 - 15/11/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2013312-0007

signé par

Annaïck LAURENT, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas- de- Calais

le 08 Novembre 2013

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Décision N ° 2013- T-4 - Création de la

commission paritaire d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail inter - départementale

pour les départements du Nord et du Pas de

Calais

Décision N°2013312-0007 - 15/11/2013 Page 29Liens » Égalié + Fraternité 2

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DECISION n° 2013-T-4

Création de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité ct des conditions de travail inter -

départementale pour les départements du Nord ct du Pas de Calais

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du

travail et de emploi de la région nord-pas-de calais,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L717-7, D 717-76, D717-

716-1, D 717-76-2, D717-76-3, D717-76-3 et D717-76-4 instituant des commissions

paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les départements, au

bénéfice des travailleurs et employeurs des professions agricoles,

Vu l’accord national sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail (CPHSCT) du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001,

Vu l’accord national sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008 modifié,

étendu par arrêté du 11 septembre 2009,

Vu les propositions de la Commission Paritaire Nationale dédiée à l’Amélioration des

Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 9 aout 2013 concernant la

désignation des membres titulaires et suppléants de la CPHSCT inter-départementale des

départements du Nord et du Pas de Calais,

Vu l’avis favorable émis par la CPHSCT du Pas de Calais à l’installation d’une commission

inter-départementale,

DECIDE

Article 1 : Il est créé une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail inter-départementale pour les départements du Nord et du Pas de Calais.

Article 2: Les membres titulaires et suppléants suivants sont désignés pour une durée de

quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision :

Représentants des organisations d’employeurs :

En qualité de titulaires :

- Monsieur Christophe MULLIE — FRSEA (Fédération Régionale des Syndicats

d’Exploitants Agricole)

- Monsieur HUCHETTE - FRSEA.

- Madame Laure TOULOUSE - FNEDT (Fédération Nationale des Entrepreneurs des

Territoires)

- Monsieur Bruno D'HAVRICOURT -FNB (Fédération Nationale du Bois)

- Monsieur Christian BONNET — UNEP (Union Nationale des Entreprises du Payage).

En qualité de suppléants :

- Madame Valérie LEGRAND — FRSEA

- Monsieur SPRIEST - FRSEA

Page 30 Décision N°2013312-0007 - 15/11/2013RÉPURLIQUE FRANÇAISE

- Madame Sophie MERLIER - FNEDT

- Monsicur Picrre-Henri PENNEQUIN -- UNEP

Représentants des organisations de salarié:

En qualité de titulaires

- Madame Maric-Noëlle MAQUAIRE - CGT

- Monsieur Rabah DAHMANI — FO

- Monsieur Sébastien GALLET — CFTC

- Monsieur Luc CHARTEL - CFDT

- Monsieur Philippe BRONSART - CGC

En qualité de suppléants :

- Monsieur Jean-Luc DOURLENS - CGT

- Monsieur Marc DELCOURT - FO

- Monsieur Pascal VANNOYE - CFTC

- Monsieur Jean — Luc GRESSIER - CFDT

Article 3 : Participent également aux réunions de la commission, avec voix consultative :

- un médecin du travail et un agent de prévention de la caisse de mutualité sociale

agricole Nord-Pas-de Calais désignés sur proposition, d’un responsable de service de

santé au travail et du directeur de l’organisme de sécurité sociale ou de son

représentant, compétents localement pour le domaine agricole,

- le président du comité de protection sociale des salariés de la mutualité sociale

agricole ou son représentant,

- la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, ou son représentant.

Article 4 : L'arrêté du 18 juin 2007 portant création de la commission paritaire d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail du Pas de Calais et l’arrêté du 9 juin 2010 portant

modification de sa composition sont abrogés.

Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais et de la région Nord-Pas-de-Calais.

Lille, le 8 novembre 2013

La directrice régionale des entreprises, de

Annaïck LAU

Décision N°2013312-0007 - 15/11/2013 Page 31