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Arrêté - Arrete n°145 2026 Mesures de restrictions 1
Déliberation - ilovepdf merged 21 compressed
Déliberation - 20260528143956943 compressed
Déliberation - 20250325121805366 compressed
unknown - ilovepdf merged compressed
Arrêté - 20261015 ART restrictions compressed
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 20261015 ART restrictions compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EM
Direction départementale des territoires
PRÉFET
Service eau et biodiversité
DE L'ORNE Liberté Egalité Frateraité
Arrêté n°2350-26-00102
constatant la situation de sécheresse dans les zones d'alerte
du département de l'Orne
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L. 21513, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 21-70; Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.2213-29
et
L.2215-1
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité et salubrité ; Vu le code des relations entre le public et l‘administration et notamment son article L.221- 2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé Tourmente, préfet de l'Orne
;
Vu
le
décret
du
10
août
2026
nommant
M.
Adrien
Sperry
secrétaire
général
de
la
préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Adrien
Sperry,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures
de
limitation
progressive des
usages
de
l'eau
en
période de
sécheresse dans
les
zones d'alerte départementales ; Vu l'avis du comité ressources en eau du 10 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT
les
seuils
de
déclenchement
des
niveaux
d'alerte
sécheresse
et
l'amélioration
ds
niveaux
et
tendances
du
débit
des
cours
d'eau
au
droit
de
certaines
stations hydrométriques de référence ; CONSIDÉRANT
les
récentes
précipitations,
la
situation
hydrique
des
sols,
l'état
des
ressources superficielles et souterraines et la tendance saisonnière
;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques MÉTÉO FRANCE disponibles à 15 jours qui font état de température modérées et de précipitations ; CONSIDÉRANT la situation des zones d'alerte limitrophes aval à celles du département ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver les usages de l'eau et le fonctionnement des milieux aquatiques ;
113 CONSIDÉRANT qu'il demeure nécessaire de prévenir l'apparition de tensions quantitatives et d'assurer la sécurité des populations, de l'environnement et des activités économiques
;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: En application de l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié, le classement des zones d'alerte, définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, à la date du présent arrêté est le suivant :
Nom de la zone d’alerte
Niveau de gravité
DIVES, VIE ÉGRENNE, VARENNE HUISNE MAYENNE AMONT (ORNE MOYENNE
ALERTE RENFORCÉE
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL SARTHE AMONT TOUQUES
Les communes situées dans les zones classées en VIGILANCE, ALERTE, ALERTE RENFORCÉE et CRISE sont rappelées en
annexe 1.
Une carte de la situation du département est également
disponible en annexe n°2. ARTICLE 2
: Vigilance
Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
VIGILANCE,
il
est
mis
en
œuvre
une
campagne
de
sensibilisation et d'information suivant les objectifs de l'annexe 3 afin d'inciter la population à limiter ses usages de l'eau. Sur
l'ensemble
du
territoire
départemental,
des
mesures
de
surveillance
renforcée
des
conditions hydrologiques sont mises en œuvre. Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques. ARTICLE 3
: Mesures de restriction
Sur
les
zones
d'alerte
classées
en
ALERTE
sécheresse,
les
mesures
de
restrictions
de
consommation d'eau sont fixées en annexe 4.
23 Les restrictions sur les zones d'alerte classés en ALERTE RENFORCÉE sont fixées en annexe 5. Enfin, les restrictions sur les zones d'alerte classés en CRISE sont fixées en annexe 6, Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d'arrêté municipal,
prendre
des
mesures
plus
contraignantes
et
réglementer
les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable,
en
fonction
de
la
situation
locale
en
matière
d'approvisionnement
en
eau,
dans
l'objectif
de
satisfaire
en
priorité
l'alimentation
en
eau
potable de la population.
|
ARTICLE 4 : Défense contre les incendies Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau
potable
et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au service départemental d'incendie et de
secours
(SDIS) tout
dysfonctionnement
du
réseau
de
distribution
ne
permettant
pas
d'alimenter
correctement
les
bornes
incendie
situées
sur
leur
territoire.
Ils
sont
également
chargés de s'assurer que
les
réserves d'eau
à
usage de défense contre
l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. lls devront,
dans
l'hypothèse
où
la
réserve
s'épuiserait,
en
informer
directement
le
SDIS
:
centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18). ARTICLE 5 : Campagne d'information Une campagne d'information
sur
les
mesures de
limitation
prescrites est
mise en
place
par
voie de
presse
et
par
les communes
à
destination
de
la
population
et
des
utilisateurs de
la
ressource en
eau.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions L'ensemble
des
agents
cités
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l'environnement
sont
habilités
à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté. Le non-respect des mesures de
limitation des usages de
l'eau
prescrites par le présent arrêté
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
par
la
législation
en
vigueur
(contravention
de
5e
classe).
ARTICLE 7 : Application Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au 31 octobre 2026. Un
retour
à
une
situation
normale
pourra
être
décidé
par
arrêté
préfectoral
à
l'appui
du
constat de l'amélioration durable des conditions hydrologiques. En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
3715 ARTICLE 8: Abrogation L'arrêté n° 2350-26-00093 du 7 septembre 2026 est abrogé. ARTICLE 9
: Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site
internet de la
préfecture de l'Orne et sur le site internet d'information Vigieau.
Il sera
transmis et affiché dans
l'ensemble des mairies concernées et fera
l'objet d’un communiqué
de presse.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information
auprès de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition. Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau. Une
copie sera
adressée
à
la
Ministre
en
charge
de
l'écologie,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
préfet
de
la
région
Ile-de-France,
aux
directeurs
régionaux
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes du département de l'Orne. ARTICLE
10
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet
de
l'Orne,
le
sous-préfet
d'Argentan,
le
sous-préfet
de
Mortagne-au-Perche,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité publique, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie,
le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les
agents visés à l'article L216-3 du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon,
le
15:
0CT.
2026
Le
sous-préfet,
Fecrétaire
général,
A
Voies et délais de recours : En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le
püblic et
|
l'objet :
istration, le présent arrêté peut faire
d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
*
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
ans ANNEXE 1: Communes des zones d'alerte sécheresse
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE CHAMP-HAUT CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER CROISILLES ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI DAMIGNY ECOUVES ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
GACE
LE BOSC-RENOULT LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES MARDILEY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
SARTHE
AMONT
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU LARRE
LE BOUILLON LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L'OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILELY-LE-BISSON ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES ROUPERROUX
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
*
5/13
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTEORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE TICHEVILLE
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX SAINT-GERVAIS-DU-PERRON SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE SAINT-LEGER-SUR-SARTHE SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU BRIOUZE CAHAN CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE LA BAZOQUE ALMENECHES ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL CARROUGES CHAHAINS CHAILLOUE COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVIELE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA
CHAUX
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIE
ORNE MOYENNE LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU LANDISACQ LE GRAIS
LE MENIL-CIROULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT LA LANDE-DE-LOUGE
LE
CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENHL-GONDOUIN MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MAYENNE AMONT
LA COULONCHE LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES
ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
6/13
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY SEVRAIÏ TANQUES TANVILLE
VIEUX-PONT MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES SAINT-OUEN-LE-BRISOULT SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE VITRAÏI-SOUS-LAIGLE APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
HUISNE
L'HÔME-CHAMOGNDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
BELLEME
LA MADELEINE-BOUVET
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
BELLOU-LE-TRICHARD
LA VENTROUZE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
BERD'HUIS
LE MAGE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
BIZOU
LE PAS-SAINT-L'HOMER
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
BRETONCELLES
LE PIN-LA-GARENNE
SAIÏNT-HILAIRE-SUR-ERRE
CETON
LES MENUS
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
COMBLOT
LOISAIL
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
CORBON
LONGNY LES VILLAGES
SAINT-MARD-DE-RENO
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
MAUVES-SUR-HUISNE
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
COURGEON
MORTAGNE-AU-PERCHE
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
COURGEOUT
MOUTIERS-AU-PERCHE
TOUROUVRE AU PERCHE
DAME-MARIE
PARFONDEVAL
VAL-AU-PERCHE
FEINGS
PERCHE-EN-NOCE
VERRIERES
IGE
POUVRAI
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
AVRILLY BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN
POIRAIE
DOMPIERRE ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE LA FERRIERE-AUX-ETANGS AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT COUDEHARD
COULONCES CROUTTES ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON GOUFFERN-EN-AUGE
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILEY
MESSE!
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
GUEPREI
GUERQUESALLES LA FRESNAIE-FAYEL LE PIN-AU-HARAS LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAÏNT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS SAINT-MARS-D'EGRENNE SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAIÏ-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ZONE D'ALERTE INTERDÉPARTEMENTALE AVRE
BEAULIEU
CHARENCEY
713
IRAÏ Annexe 2
: Cartes des zones d'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau
813 Annexe 3 : MESURES EN VIGILANCE SÉCHERESSE
Mesures
applicables
aux
UF $ AE ME
niun|£els S|S|ElS 81
ë
È
USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS
VIGILANCE
2
5
MÉIFIÉ
Sa fs
RÉSERVES DÉCONNECTÉES {1}
X
X
(Cultures maraîchères
x
x
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
XIXIXIX
Potager et culture à domicile
Prévenir les agriculteurs.
out
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein
x
X
done
champs, pépinières, vergers, ...)
Sensibiliser le grand public et les
x|x
x
Arrosage
des
espace
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts,
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
jardinières, ...
d'économie d'eau
XIXIXIX
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
x
x|x
Agrément
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit}
Pas de restriction mais un usage raisonné
8
$
ouvert ou pour compléments.
et économe est recommandé ainsi que
X | X } X | X
lAutres usages et activités
l'affichage de l'origine de l’eau utilisée.
AUTRES RESSOURCES
:
XX
|X!X hdiimentationen
[Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Sensibiliser le grand public et les
-
-
collectivités aux règles de bon usage
X
x [eau potable
Besoins pour les animaux
d'économie d'eau
xixix
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
Prévenir les agriculteurs.
d'irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X
X
Cultures maraîchères
Sensibiliser le grand public et les
x
x
Cultures
fourragères
et
autres
cultures
(céréales,
oléagineux,
cultures
plein
collectivités
aux
règles
de bon
usage
Irrigation
et
champs,
pépinières,
vergers,
...)
d'économie
d'eau
XI
XIXIiXx
arrosage
Potager et culture à domicile
XIX
Terrains de sport et de pratique équestre (7)
xIx!lx
JEANESSS golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019-
Sensibiliser le grand public et les
n
z
=
collectivités aux règles de bon usage
xixixlx
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts,
d'économie d'eau
ardinières, ...
XIXIXIX
ste
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition de reed anticipation par
XIXIXIX
Nettoyage
Lavage des véhicules (4)
XIXIX:X
8
Lavage des facades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
xixlx|x
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert où pour compléments.
X
Agréments
Remplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
ibiliser
|
.
X | X
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
cdae e gnd public et les
n
:
se
n
gles de bon usage
xixixix
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la
d'économie d'eau
construction d'un bassin enterré
XIXIXIX
Manœuvre d'ouvrage hydraulique
XIXIX]IXx
Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves
XIXIXIX
[Travaux en cours d'eau
XIXIX]X
Rejets dont ceux des stations d'épuration
Anticipation par les exploitants ICPE des
Autres usages et
règles de bon usage d'économie d'eau.
activités
Se référer aux dispositions prévues dans
xixlx
Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement | l'arrêté préfectoral de l'ICPE, dans l'arrêté ICPE) (9)
ministériel ICPE NOR n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions
régionales ICPE en annexe 11.
Définition du volume de référence
installations
de
production
d'électricité
d’origine
hydraulique
qui
hu
.
.
X
arantissent, dans Fe respect de l'intérêt général” l'approvisionnement en sensibiliser les naseriess aux règles de bon électricité sur l'ensemble du territoire national.
usage
d'économie d'eau
9/13 Annexe 4 : MESURES EN ALERTE SÉCHERESSE
Mesures
applicables
aux
LA £ £ dE AE
niulslt FEAR ABME
USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS
ALERTE
aiulgls
slü à
RÉSERVES DÉCONNECTÉES {1)
X
X
Cultures maraîchères
Interdit de 10H à 18H (5)
x
Cultures maraïîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation
Autori
:
N
?
S
utorisé
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
XIXIXIX
Potager et culture à domicile
interdit de 10H à 18H
x
x
irrigation et
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
interdit de 10H à 18H (5)
arrosage
pépinières, vergers,
X]JXIXIX
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
:
n
-
=
:
Interdit de 8H à 20H
XIXIXIX
(Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition par | ouGc de modalités de gestion
spécifiques.
xiIxixix
A
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert
| Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
gréments
:
un
ee
De
,
jou pour compléments.
recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de l'eau
X
X_jAutres usages et activités
|
utilisée.
‘
ou
AUTRES RESSOURCES
:
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X}X!X
]|X
lAlimentationen
[Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
eau potable
préfecture et à l'ARS de l'état de la ressource
X|IXIXIX
Besoins pour les animaux
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xixixix
Cultures marachères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation
Autorisé
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
X
X
Cultures maraîchères
x
x
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
Interdit de 10H à 18H (5)
pépinières, vergers, ...)
XIXIX]IXx
irrigation et
Potager et culture à domicile
Interdit de 10H
à 18H
X|X
arrosage
Terrains de sport et de pratique équestre (7)
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
XIXIX
Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019-2624) (8)
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
XIXIXIXx
(Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
interdit de 8H à 20H
XIX|IXiXx
Irrigation et
|Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
Arrosage
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition par | etee modalités de gestion
Autorisé sur les pistes professionnelles, avec affichage des restrictions, équipées de haute-pression ou équipées de
XIXIXIX
Lavage des véhicules (4)
système de recyclage annoncé (minimum de 70% d'eau
recyclée) ou
portique sur
programme « ÉCO » sur
Nettoyage
dé
Euverture article. (11)
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité où une
XIXIX]X
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
xlxixix
Alimentation des fontaines au bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert
Interdit
ou pour compléments.
X
Agréments
Rermplissage des piscines privées (de plus de 1m3)
interdiction de remplissage et rernise à niveau
X|X
Vidange et remplissage
des piscines à usage collectif (2)
Autorisé
xixixlx
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la construction d'un
Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10)
bassin
enterré
Interdite sauf accord préalable du SPE * où pour non
XIXIXIX
Manœuvre d'ouvrage hydraulique
dépassement de la côte légale de la retenue ou urgence
pour la sécurité des personnes ou des biens.
XIXIXIXx
Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves
interdit sauf accord préalable du SPE +
XIXIXIXx
[Travaux en cours d'eau
XIXIXIX
Rejets dont ceux des stations d'épuration
Surveillance lestages Imterds des la qualité,
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Autres usages et
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
XIXIXx
activités
Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (9)
pr Te de MCPE ane ParBré
terre iCPENW
OR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe
11.
Objectif de réduction des prélèvements : 5 % minimum Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique qui garantissent, dans le
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
x
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l’ensemble
du]
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
territoire national.
spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et
la garantie de l’approvisionnement en électricité.
10/13 Annexe 5 : MESURES EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE Mesures applicables aux
n £ F1
pla
È
HAE a
ais
É
USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS
ALERTE RENFORCÉE
SRE:
El
&
Slt
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X
X
Cultures maraîchères Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation
;
x
x
localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, ... (6)
interdit de 10H à 18H
XIXIXIX
Potager et culture à domicile
Irrigation et
(Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
:
x
x
arrosage
pinières, vergers, ...)
interdit de 8H à 20H (5)
XIXIXIiXx
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
Interdit de 8H à 20H
XIXIXIXx
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition par | éd ges
de gestion
xixix!x
Agréments
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert
| Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
ou pour compléments.
recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de l'eau
X
X : X
lAutres usages et activités
utilisée.
:
AUTRES RESSOURCES
-
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
XIX]X}X
jAlimentationen
(Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à ta
leau potable
préfecture et à l'ARS de l’état de la ressource
XIXIXIX
Besoins pour les animaux
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système d'irrigation
:
X]XIX,X
localisé économe : goutte à goutte, rnicro-aspersion, ... (6)
interdit de 10H à 18H
X
X
Cultures maraîchères
interdit de 8H à 20H (5)
Interdit :
x
x
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
- de 8 à 20H
pépinières, vergers, ...)
+ les 2 nuits du samedi au lundi
Irrigation et
+ la nuit du mercredi au jeudi (5)
X|XIXIX
arrosage
Potager et culture à domicile
:
X1X
Terrains de sport et de pratique équestre (7)
interdit de 8H à 20H
Réduction des volumes d'au moins 60 % par une
:
,
:
interdiction d’arroser les fairways 7j/7.
XIXIX
Terrains
de
golfs
(Conformément
à
l'accord
golf
et
environnement
2019-2024)
(8)
interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
«
greens
et
départs
»
entre
20H
et
8H.
X|X]X1X
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
interdit
XIXIXIX
irrigation et
[Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
Interdit de 8H à 20H
X
arrosage
irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition par | étaee
de gestion
Autorisé uniquement sur les pistes professionnelles
.
équipées de haute-pression ou équipées de système de
XIXIX]|X
Lavage des véhicules (4)
recyclage annoncé (minimum de 70% d'eau recyclée)
Nettoyage
avec affichage des restrictions
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une
XIXIXIX
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
entreprise de nettoyage professionnel avec auto-
limitation.
xixixix
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert
Interdit
fou pour compiéments.
X
Agréments
Remplissage
des piscines privées (de plus de 1m3)
Interdiction de ere
_.
et remise à niveau
XX
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
Sauf si demandé par ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires après validation ARS (3).
xixixix
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la construction d'un
Autorisé dans la stricte limite du nécessaire (10)
bassin enterré
XIXIX1X
Manœuvre d'ouvrage hydraulique
XIXIXIX
Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves
Interdite sauf accord préalable du SPE *
X|XIXIX
Travaux en cours d'eau
Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages
:
:
,
:
interdits
X|X}X}X
Rejets dont ceux des stations d'épuration
Autant que possible : Réduction quantitative et
optimisation qualitative
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux poliuées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
Autres usages et
préfectoral.
XIXIXx
activités
Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (9)
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral de l'ICPE, dans l'arrêté ministériel ICPE NOR
n°TREP2317917A
du 30 juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11,
Objectif de réduction des prélèvements : 10 % minimum Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique qui garantissent, dans lel
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
X
respect
de
l'intérêt
générai,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du]
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
territoire national.
spécifiques pour l3 protection de la biodiversité si elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
11/43 Annexe 6 : MESURES EN CRISE SECHERESSE
Mesures
applicables
aux
Lu $ s
12
&1$8
S1#5) Bi$
5
È
USAGES D'EAUX | PRÉLÈVEMENTS
CRISE
ële Sa Fe
RÉSERVES DÉCONNECTÉES (1)
X
X
Cultures maraîchères Cultures maraïîchères,
pépinières, vergers
par irrigation
par système d'irrigation
.
x
*
localisé économe : goutte.
à goutte, micro 2spersion, me &
.
5
Interdit de 10H à 18H
XIXIXIX
Potager et culture à domicile
x
x
irrigation et
contes fourragères ki autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
arrosage
pépinières, vergers,
...
:
;
XIXIXIX
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
interdit de 8H à 20H (5)
XIXIXIX
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
X
Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
Proposition par | cas
de gestion
xixixix
Agréments
Alimentation des fontaines ou bassins publics ou privés d'ornement en circuit ouvert
| Pas de restriction mais un usage raisonné et économe est
jeu pour compléments.
recommandé ainsi que l'affichage de l'origine de l'eau
X
X | X
jAutres usages et activités
utilisée.
AUTRES RESSOURCES
.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X!IX]|X]|X
jAlimentationen
|Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile
Transmission hebdomadaire par les collectivités AEP à la
jeau potable
préfecture et à l'ARS de l'état de la ressource
X]XIXIX
Besoins pour les animaux
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Cultures maraîchères,
pépinières, vergers
par irrigation
par système d'irrigation
;
s
:
:
n
XIXIXIXx
localisé économe : goutte à goutte, CT
aspersion, . Es
y
B
Interdit de 8H à 20H et réduite au stricte minimum
X
X
Cultures maraïîchères
x
x
Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs,
interdit
pépinières, vergers,, ...)
XIX]1X]1X
Potager et culture à domicile
Interdit de 8H à 20H
interdiction
{sauf autorisation du service police de l’eau pour un
XIXx
irrigation et
[Terrains de sport et de pratique équestre (7)
arrosage réduit de manière significative pour les terrains
arrosage
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international avec interdiction de 8h à 20h)
interdiction d’arroser les golfs.
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas
XIXIX
Terrains de golfs (Conformément à l'accord golf et environnement 2019-2024) (8)
de pénurieeapotabee. par un 20h ebBh,
réduit au
et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
XiX|X:X
Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces verts, jardinières, ...
Interdit
XIX|IX]|Xx
Rae
Arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans
Interdit hors dispositif Car oeee localisé économe entre
X
irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC).
interdit
XIXiXIX
Lavage des véhicules (4)
Nettoyage
|
|
:
interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé
XIXIX]|X
Lavage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées
par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec auto-limitation.
xixixix
Alimentation des fontaines ou bassins publiés où privés d'ornement en circuit ouvert
interdit
ou pour compléments.
X
Remplissage
des piscines privées (de plus de 1m3)
Interdiction de remplissage et remise à niveau
Agréments
Interdit
.
.
ee
.
Sauf si demandé
par l'ARS ou la réglementation
pour
X|X
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif (2)
raisons sanitaire, Vidange soumise autorisation auprès
de
l'ARS.
(3)
xixixlx
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l'ouvrage lors de la construction d’un
Interdit
assin
enterré
XIXIXIX
Manœuvre d'ouvrage hydraulique
XIXIXIXx
Remplissage/Vidange de plans d'eau ou réserves
interdite sauf accord préalable du SPE *
XIXIX]X
Fravaux en cours d'eau
Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages
:
:
,
:
interdits
XIXIXIXx
Rejets dont ceux des stations d'épuration
Autant que possible : Réduction quantitative et
optimisation
qualitative
Report des opérations exceptionnelles consammatrices
d'eau ou génératrices d'eaux poliuées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Autres usages et
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
activités
préfectoral.
XIXIX
Exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (9)
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral de l'ICPE, dans l'arrêté ministériel ICPE NOR
A°TREP2317917A
du 30
juin 2023 et aux dispositions régionales ICPE en
annexe 11.
Objectif de réduction des prélèvements : 20 % ou 25 %
minimum
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
Installations de production d'électricité d'origine
hydraulique qui garantissent, dans le
d'autres usagers où des milieux aquatiques sont
X
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du]
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
territoire national.
spécifiques pour la protection de la biodiversité si elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du réseau électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
12/13 (1) Une
réserve déconnectée
est constituée
à partir de
la
récupération
d'eau de pluie
ou à partir
d'une
ressource
en
eau
hors
période
d'étiage.
Il
revient
aux
usagers
de
pouvoir
démontrer,
notamment
en
cas
de
contrôle,
la
régularité
de
leurs
installations
et
leurs
déconnexions
des
différentes ressources {cours d'eau, canal, nappe, réseau AEP ...)
(2)
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.
133214 du code de la santé publique) : piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont pas
destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
(3)
Pour
les
piscines
à
usage
collectif,
il
est
rappelé
que
le
préfet peut,
sur proposition
de
l’ARS,
demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l‘eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas
de
danger pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le préfet peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(4)
Ces
mesures concernent notamment les stations de
lavage,
les
unités de
lavage des garages
et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. L'information
des
restrictions
en
vigueur
sera
obligatoirement
affichée
dans
les
stations.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l’entreprise de station de lavage.
Enfin pour faciliter les opérations de contrôle,
la profession des
laveurs automobiles établiront et transmettront à
la
DDT en amont de la sécheresse la
liste des
stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et les moyens possibles de contrôle par les services de police de son bon fonctionnement.
(5)
Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50% en période d'alerte renforcée.
(6)
Conformément
à
la
définition
figurant
dans
l'Arrêté
ministériel
du
2
août
2010
(article
2
:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTOO00022753522)
(7)
En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(8)
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail
:
ddt-seb@orne.gouv.fr afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(9)
Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT ainsi qu'à la DREAL concernée.
(10)Lestage
nécessaire
à
la
stabilité
de
l'ouvrage
suivant
un
calcul
de
charge
de
justification
{maximum : niveau du sol).
(11) Un lavage « Éco » sur un portique correspond aux lavages les moins consommateurs d'eau ce qui
exclut les séquences : lavage des chassis, lavage des bas de caisse et lavage lustrant.
SPE *: service police de l'eau
13/13