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Arrêté - Arrete n°145 2026 Mesures de restrictions 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°145 2026 Mesures de restrictions 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
"Qi |
Reçu en "TT 2076 S
31] D
Publié
le
Gouffern
ID : 061-200066256-20260709-2026_145-AR
en
AuLE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
ARRETE N° 145-2026
PORTANT MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAU
(communes déléguées d'Aubry en Exmes, Omméel et Saint Pierre la Rivière)
Le Maire de GOUFFERN-EN-AUGE (Orne) Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'environnement, Vu le code de la santé publique, Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal, Vu l'instruction
du
27 juillet 2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique, Considérant la nécessité de mettre en œuvre, sur plusieurs communes, des mesures de restriction des usages de l'eau potable, en application de l'article L.2215-1 du CGCT Considérant l'importante
augmentation de la consommation d'eau potable par l'ensemble des abonnés
notamment en lien avec la canicule Considérant la
nécessité d'assurer, au titre de la sécurité et de la
salubrité publique, la continuité du
service d'alimentation en eau potable Considérant les actions de communication réalisées au niveau communal pour sensibiliser la population à la
sobriété
quant
à
la
consommation
de
l'eau
potable
pendant
cette
période
de
tension
liée
notamment aux fortes chaleurs Vu la demande du président du SMAËP de la région d'Argentan du 9 juillet 2026 pour la mise en œuvre de mesures de restrictions,
ARRETE
Article 1%: Les mesures prises de restrictions des usages de l'eau du réseau d'alimentation en eau potable sur les communes déléguées d’Aubry en Exmes, Omméel et Saint Pierre la Rivière sont les suivantes :
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Besoins prioritaires : Santé,
Transmission hebdomadaire par les collectivités
salubrité et sécurité civile
AEP à la préfecture et à l'ARS de l'état de la
ressource
Besoins pour les animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Cultures maraîchères, pépinières,
interdit de 8H à 20H et réduite au stricte
vergers par irrigation avec système
Là
TE
sd
minimum
d'irrigation localisé économe
|
Cultures maraichères ou
interdit
fourragères et autres cultures Potager et culture à domicile
|
Interdit de 8H à 20H
Terrains de sport et de pratique
trterdieatisis
équestre Arrosage des espace arborés, pelouses, massifs fleuris, espaces
interdit
verts,
jardinières,
...
k:
nn
À
lntéren cles terre pie sa
Interdit hors dispositif d'arrosage localisé
économe entre 20h et 8h
:
moins de 2 ans
|
nou
Lavage des véhicules
.
Interdit
Lavage
des
façades,
toitures,
|
trottoirs
et
autres
surfaces
interdit
imperméabilisées Alimentation des fontainesou ‘bassins publics ou privés
Interdit
d'ornement
Li
menti)
Remplissae-des pHcIRes prices
Interdiction de remplissage et remise à niveau
(de
plus
de 1m3)
La
eue
Vidange et remplissage des
Interdit
piscines
à usage
collectif
__ Sauf si demandé par l'ARS Article 2 : Ces mesures entrent en vigueur
à compter de la publication de cet arrêté et jusqu'au 31 août
que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits
constatés et des évolutions pluviométriques. Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Article 6: - Madame le Maire de Gouffern en Auge - Mr le Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN - Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gouffern en Aude, le 9 juillet 2026 Le maire, Véronique CHANTEPIE
Envoyé en préfecture le 10/07/2026 ne
Peu
le IL
7078
S’
7]
3
ID : 061-200066256-20260709-2026_145-AR