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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 30 RAA N°73 2025 238 special
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 30 RAA N°73 2025 238 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-238
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-10-13-00013 - Arrete 2025-30-Convention de délégation de
gestion - Personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de
l'Académie de Grenoble (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2025-10-30-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre
2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du vendredi 31 octobre 2025 au
dimanche 2 novembre 2025 (2 pages) Page 6
73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre
2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2
novembre 2025 (4 pages) Page 9
73-2025-10-30-00003 - arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre
2025 portant diverses mesures d'interdiction, du vendredi 31 octobre
2025 au dimanche 2 novembre 2025 (2 pages) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-30-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-77 dérogation de
circulation tunnel du Fréjus ASD RANCH VALLELUNGA (1 page) Page 17
73-2025-10-30-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés
Arlysère (4 pages) Page 19
2 73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-10-13-00013
Arrete 2025-30-Convention de délégation de
gestion - Personnels enseignants du 1er degré
privé sous contrat de l'Académie de Grenoble
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-13-00013 - Arrete 2025-30-Convention de délégation de gestion - Personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 3 MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-30
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085
du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant
création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé
sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Savoie, Giuseppe INNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, monsieur
Thierry AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le
terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférant.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-13-00013 - Arrete 2025-30-Convention de délégation de gestion - Personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 4 2/2
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l’ensemble des
parties pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Savoie et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 13 octobre 2025
L’IA – DASEN de la Savoie,
Délégant
signé
L’IA-DASEN de l’Ardèche,
Délégataire
signé
Giuseppe INNOCENTI Thierry AUMAGE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
La préfète du département de la Savoie, Vanina NICOLI
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-10-13-00013 - Arrete 2025-30-Convention de délégation de gestion - Personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'Académie de Grenoble 5 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-30-00001
Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2
novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 6 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215- 1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant que du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025, à l'occasion de la fête d'Halloween, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 7 Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : Du vendredi 31 octobre 2025 à partir de 10h00 jusqu’au dimanche 2 novembre 2025 à 8h00, sur l’ensemble du département de la Savoie sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 30 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2025-298 du 30 octobre 2025 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant 8 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-30-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du vendredi 31
octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542- 2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 10 VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant le risque entre le 31 octobre 2025 et le 2 novembre 2025 de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités d’Halloween ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11 Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur l’ensemble du territoire des
communes du département de la Savoie du vendredi 31 octobre 2025 à 10h00 jusqu’au
dimanche 2 novembre 2025 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par
les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
sous-préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 30 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12 Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
ES
F3
F3
F2etF3
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du
17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-297 du 30 octobre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-30-00003
arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre 2025
portant diverses mesures d'interdiction,
du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2
novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00003 - arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 14 EE PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre 2025
portant diverses mesures d’interdiction,
du vendredi 31 octobre 2025 au dimanche 2 novembre 2025
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant qu’à l’occasion des festivités d’Halloween, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant le risque d’incidents ou troubles à l’ordre public provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, véhicules ou bâtiments occasionnés par l’utilisation de carburants, combustibles ou produits inflammables, il convient d’en restreindre temporairement la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00003 - arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 15 Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées, particulièrement en période nocturne, peut être à l’origine de débordements et constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique .
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques du 11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : du vendredi 31 octobre 2025 à 10h00 au dimanche 2 novembre 2025 à 8h00, sont
interdits :
- l’achat et le transport d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et
de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l’ensemble du département sauf
nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services
de police et de gendarmerie ;
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux réservés
à cet effet ;
- le transport et la détention d’alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal, sur la voie
publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
aux règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice
interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture.
A Chambéry, le 30 octobre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00003 - arrêté n°DS-BSIRA/2025-299 du 30 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdiction, 16 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-30-00005
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-77 dérogation de
circulation tunnel du Fréjus ASD RANCH
VALLELUNGA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-77 dérogation de circulation tunnel du Fréjus ASD RANCH VALLELUNGA 17 E 1 Cabinet
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-77
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour un véhicule classé catégorie Euro O
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral portant règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 25 juillet 2025 et notamment son article 31.j;
VU la demande de dérogation du 22 octobre 2025 présentée par la société ASD RANCH
VALLELUNGA située à Collesalvetti (Li) via di Vallelunga, en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus le véhicule mentionné à l'article 1°’ dont les émissions polluantes sont de catégorie Euro 0;
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de Turin N°0232596 en date du 22 octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Le véhicule de marque Renault immatriculé ci-après et classé Euro 0 : + GX039VZ
est autorisé, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF) le tunnel routier du Fréjus :
- le 7 novembre 2025 - sens Italie-France
- le 13 novembre 2025 - sens France-italie
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréjus, et à la société ASD RANCH VALLELUNGA.
Chambéry, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00005 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-77 dérogation de circulation tunnel du Fréjus ASD RANCH VALLELUNGA 18 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-30-00004
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés
Arlysère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés Arlysère 19 EE PREFETE |
D E LA SAVOI E Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-78
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 20 octobre 2025 par la communauté d'agglomération ARLYSÊRE domiciliée à l'Arpège, 2, avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73207 Albertville cedex ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en faveur de véhicules de transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les véhicules assurant la collecte des ordures ménagères de la communauté d'agglomération ARLYSÈRE répondent à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte des déchets sur le secteur de la Communauté d'agglomération Arlysère (liste des communes en annexe), la communauté d'agglomération Arlysère est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les véhicules immatriculés ci-après :
- Renault GY-882-CA
- Renault GG-299-TK
- Renault EZ-716-TQ
- Renault DX-300-EH
- Renault DD-426-FQ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés Arlysère 20 - Renault FM-884-CH
- Renault CD-594-GL
- Renault FV-091-XB
- Renault HA-298-YW
- Renault HA-794-SY
- Renault HB-698-TZ
Cette autorisation est valable du samedi 1er novembre 2025 jusqu'au mardi 31 mars 2026. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de Communauté d'Agglomération Arlysère et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au mercredi 15 avril 2025, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
-diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
-diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
-distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
-poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
-dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, -nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
-l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
-vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
-apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwi.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés Arlysère 21 CIRCUITS DE COLLECTE 2025 - 2026
Immatriculations NOM COMMUNE Véhicules
1EZ716TQ
Tous les véhicules
immatriculés + nouveau
camion
FV091XB
Tous les véhicules
immatriculés + nouveau
camion
BEAUFORT
UNE : Tous les véhicules SUR DORON ! .
HAUTELUCE immatriculés + nouveau
camion
[Toutes les BOM sont suceptible en cas de panne rouler sur la region d'ALBERTVILLE et de la HAUTE COMBE DE SAVOIE ]
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-30-00004 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2025-78 pneus cloutés Arlysère 22 n
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