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Déliberation - 20190926 D17 Contrat daffermage du service assainissement avec la SAUR Avenant N° 1
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D17 Contrat daffermage du service assainissement avec la SAUR Avenant N° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
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le 30 septembre 2019
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D17 - Contrat d’affermage du service public de l’assainissement collectif avec la SAUR - Avenant N° 1
Date de convocation : .............................................................................. 20 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Serge HIREL, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Henriette DIADIO-DASYLVA, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Médéric DIRAISON donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Matthieu GUIHO
Anthony MORIN donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX donne pouvoir à Henoch CHAUVREAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Nicole YATTOU
Jacques COCQUEREZ
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
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N° 17 - Contrat d’affermage du service public
de l’assainissement collectif avec la SAUR - Avenant N° 1
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Le service public de l’assainissement collectif de la commune est actuellement géré par affermage avec la société SAUR, pour une durée de 11 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2017.
Depuis, les modifications règlementaires, administratives et techniques, ainsi que les éléments d’appréciation suivants, ont été présentés par le Concessionnaire à la Collectivité et validés ensemble.
La mise en service de 4 nouveaux postes de relevage avec les réseaux associés :
Relevage « poste Grenoblerie 2 » en 2017,
Relevage « poste de l’Aire de Camping-cars » en 2019,
Relevage « poste Arcadys 3 » en 2019,
Relevage « poste Saint Eutrope » prévue en 2020,
La nécessité d’intégrer une analyse des risques due au titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 concernant l’ensemble des ouvrages composant le système d’assainissement, une « Analyse des Risques de Défaillance » doit être réalisée pour toutes les STEP en service au 01/07/2015 et dont la charge nominale est supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (soit 2 000 EH),
La nécessité de compléter la définition de l’habitat ou de l’immeuble collectif, au regard de la
jurisprudence actuelle. Cette précision entraine la modification de l’article relatif à la rémunération du Concessionnaire, pour sa part, le règlement du service est déjà rédigé en ce sens,
La modification à apporter aux recettes du Concessionnaire afin de compenser la « Prime pour
bonne Epuration » qui devait initialement être versée directement à celui-ci,
L’ajustement du nombre de contrôles de branchements existants afin de limiter l’évolution
des tarifs du service,
La prise en compte de l’évolution des charges de télécommunication liée à la mutation des
réseaux RTC et GSM Data vers le GSM IP ou l’ADSL IP.
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Par ailleurs, l’indice électricité, compris dans la formule de variation des prix de la part du
Concessionnaire, a fait l’objet de modifications dans sa publication :
o L’indice de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > à 36 kVA, Réf. : « 351 11 403 », Base 100 en 2010 est substitué dans la formule d’indexation par le paramètre 010534766, Indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > 36 kVA base 100 en 2015, avec application d’un coefficient de raccordement de 1,1300.
La prise en compte de l’ensemble des points ci-dessus énumérés implique une modification de l’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, et conduit à un ajustement de la tarification prévue par le projet de contrat à savoir :
PARTIE FIXE ANNUELLE
Pour tous les consommateurs 32,75 € H.T.
PARTIE PROPORTIONNELLE PAR M3 CONSOMME
Pour tous les consommateurs 0,7540 € H.T.
Dépotage des matières de vidange 10,25 € H.T
Compte tenu des modifications règlementaires, administratives et techniques indiquées ci- dessus, ainsi que des nouvelles charges induites, et conformément à l’article 46 du contrat, les deux Parties sont d’accord pour revoir la rémunération du Concessionnaire et mettre à jour les clauses contractuelles correspondantes.
Au visa de l’article 36.VI du décret du 1er février 2016 qui autorise la conclusion d’un avenant, « lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au 5° sont remplies ». Sous réserves des démonstrations ci-dessus, l’article 37.II du décret susvisé ne conditionne alors plus la faculté de conclure un tel avenant qu’à la démonstration d’un impact de celui-ci inférieur à 10 % du montant du contrat initial.
Dans le cas d’espèce, il s’avère que le présent avenant représente, sur la durée résiduelle du contrat, une modification de 1,78 %, soit très inférieure à 10 % du montant du contrat initial.
Le présent avenant ne modifie pas l’objet du contrat initial. Il ne bouleverse pas non plus son économie générale. Conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant n’entrainant pas une augmentation du montant global des recettes sur la durée du contrat de plus de 5 %, la consultation de la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité n’est pas requise.
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Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service de l’assainissement collectif, ci-joint.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.