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Déliberation - 20200702 D17 SAUR Rapports annuels sur le fonctionnement du service public de l’assainissement Année 2019
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200702 D17 SAUR Rapports annuels sur le fonctionnement du service public de l’assainissement Année 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200702-
2020_07_D17-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 2 JUILLET 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D17 - SAUR - Rapports annuels sur le fonctionnement du service public de l’assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2019
Date de convocation : .............................................................................. 26 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Julien SARRAZIN, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Henoch CHAUVREAU, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 3
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET
Jean-Louis BORDESSOULES à Mme la Maire
Médéric DIRAISON à Matthieu GUIHO
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Cyril CHAPPET
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 2 juillet 2020
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200702-
2020_07_D17-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
N° 17 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement
du service public de l’assainissement collectif
(concession, prix et qualité) - Année 2019
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi BARNIER n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, destiné notamment à l’information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.
Ces dispositions intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5 et D 2224-1) ont été précisées par le décret n° 2015-1827 et par la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016.
Toujours dans l’esprit de transparence souhaité par la loi de 1995, le décret n° 2015-1827 suivi par la loi n° 2016-1087 ont modernisé ces rapports afin d’améliorer l’accès à l’information des usagers et faire progresser la qualité des services d’eau et d’assainissement.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné comme décrit à l’article D2224-1 du CGCT.
Par ailleurs, pour les contrats de délégation de service public, la loi prévoit que le compte-rendu technique et financier d’une année (art L1411-3 du CGCT) doit être remis à la collectivité dans le respect des clauses du contrat de concession et présenté à l’assemblée délibérante. Ce document est annexé à la présente (Annexe n° 1 jointe à part).
Il convient de noter que lorsque ce mode de gestion existe, ce qui est le cas pour notre ville, les informations à communiquer par Mme la Maire en application des lois et décret sus visés, diffèrent de celles que doit fournir le délégataire au Maire.
Ces informations sont certes quant au fond identiques, mais le rapport de Mme la Maire tel que présenté aujourd'hui, ne doit pas être un rapport technique et exhaustif tel qu'il s'impose à l'organisme de gestion déléguée, la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) en l'occurrence.
Par ailleurs, et conformément à l’article L2224-5 du CGCT, la note établie chaque année par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur les factures des abonnés devrait être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service. A ce jour, celle-ci n’est pas disponible sur le site de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le rapport sur le service public de l’assainissement collectif pour l’année 2019 et l'avis seront mis à disposition du public pendant au moins un mois dans les quinze jours suivant son adoption en Conseil municipal.
* *
Conseil municipal du 2 juillet 2020
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sous le n° 017-211703475-20200702-
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le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
Service de l'Assainissement collectif
Préambule
Le service public d’assainissement collectif est intégralement délégué à la Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR). Celui-ci consiste en la collecte et le traitement des eaux usées avec l’exploitation de la station d’épuration.
Suite à la consultation engagée en 2017 ce service public a été confié à la SAUR par contrat de concession le 1er octobre 2017, pour une durée de 11 ans et 3 mois.
I - Indicateurs descriptifs des services :
La station d’épuration dite « de Moulinveau », implantée sur la commune de La Vergne, d’une capacité de 18000 équivalent/habitant (eq/h), a été mise en service en octobre 1997 et traite à ce jour l’ensemble des effluents.
Volume d’eau épurée : 401 689 mètres cubes (343 221 mètres cubes en 2018)
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration : 240,79 tonnes de matières sèches (188 T en 2018)
Postes de relevage : 41 unités
II - Indicateurs de performance
Linéaire de réseau de collecte des eaux usées hors branchement situé à l’amont des stations d’épuration : 66 085 mètres
Tonnes de matières sèches totales de boues évacuées : 196,26 tonnes MS (162,22 en 2018)
Nombre de branchements raccordés : 4 214 unités
Volume facturé : 441 459 mètres cubes (443 633 mètres cubes en 2018)
Interventions préventives (curage) : 7, 564 Km
III - Indicateurs financiers
La facture ci-jointe (Annexe n° 2) représente la facture de la collecte et du traitement des eaux usées, établie sur la base des tarifs de l’année 2019 d'un client ayant consommé dans l’année 120 mètres cubes, soit 2,07 € TTC le mètre cube redevance comprise.
* ** *
Conseil municipal du 2 juillet 2020
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sous le n° 017-211703475-20200702-
2020_07_D17-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 3 juillet 2020
Affiché le 3 juillet 2020
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte :
- du rapport annuel de concession ;
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et de formuler un avis quant à sa teneur.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) : Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.