Déliberation - 20190926 D17 Annexe 1 Assainissement collectif Contrat daffermage à la SAUR Avenant N° 1

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Déliberation - 20190926 D17 Annexe 1 Assainissement collectif Contrat daffermage à la SAUR Avenant N° 1 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D17 Annexe 1 Assainissement collectif Contrat daffermage à la SAUR Avenant N° 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Économie et finances,

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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

VILLE DE

SAINT JEAN D’ANGELY

AVENANT N°1 _________

Au contrat pour la Concession par affermage

du service public de l’assainissement collectif,

visé le 5 septembre 2017

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ENTRE :

La Ville de SAINT JEAN D’ANGELY, représentée par sa Maire, Madame Françoise MESNARD, dûment habilitée à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......................., désignée dans le texte qui suit par l’appellation « la Collectivité »,

d'une part,

ET :

Saur, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 379 984, dont le siège social est 11 chemin de Bretagne 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Jean-Luc DELEAU, Directeur Délégué, 7 avenue Mercure - BP 94 - Quint Fonsegrives - 31133 BALMA Cedex, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l’appellation « le Concessionnaire »,

d'autre part.

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La Ville de SAINT JEAN D’ANGELY a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à Saur par contrat de concession visé par la sous-préfecture de St Jean d’Angély le 5 septembre 2017.

Depuis, les modifications règlementaires, administratives et techniques, ainsi que les éléments d’appréciation suivants, ont été présentés par le Concessionnaire à la Collectivité et validés ensemble.

 La mise en service de 4 nouveaux postes de relevage avec les réseaux associés :

 Relevage « poste Grenoblerie 2 » en 2017,

 Relevage « poste de l’Aire de Camping-cars » en 2019,

 Relevage » poste Arcadys 3 » en 2019,

 Relevage « poste Saint Eutrope » prévue en 2020,

 La nécessité d’intégrer une analyse des risques due au titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015

concernant l’ensemble des ouvrages composants le système d’assainissement, une «Analyse des Risques de Défaillance» doit être réalisée pour toutes les STEP en service au 01/07/2015 et dont la charge nominale est supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (soit 2 000 EH),

 La nécessité de compléter la définition de l’habitat ou de l’immeuble collectif, au regard de la

jurisprudence, actuellement pratiquée par les tribunaux. Cette précision entraine la modification de l’article relatif à la rémunération du Concessionnaire, pour sa part, le règlement du service est déjà rédigé en ce sens,

 La modification à apporter aux recettes du Concessionnaire afin de compenser la « Prime pour bonne

Epuration » qui devait initialement être versée directement à celui-ci,

 L’ajustement du nombre de contrôles de branchements existants afin de limiter l’évolution des tarifs du

service,

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 La prise en compte de l’évolution des charges de télécommunication lié à la mutation des réseaux RTC

et GSM Data vers le GSM IP ou l’ADSL IP.

 Par ailleurs, l’indice ci-dessous, compris dans la formule de variation des prix de la part du

Concessionnaire, a fait l’objet de modifications dans sa publication :

o L’indice de l’électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > à 36 KVA, Réf. : « 351 11 403 », Base 100 en 2010 est substitué dans la formule d’indexation par le paramètre 010534766, Indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour une capacité > 36 k VA base 100 en 2015, avec application d’un coefficient de raccordement de 1,1300.

Compte tenu des modifications règlementaires, administratives et techniques indiquées ci-dessus, ainsi que des nouvelles charges induites, et conformément à l’article 46 du contrat, les deux Parties sont d’accord pour revoir la rémunération du Concessionnaire et mettre à jour les clauses contractuelles correspondantes.

Au visa de l’article 36.VI du décret du 1er février 2016 qui autorise la conclusion d’un avenant « Lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au 5° sont remplies.». Sous réserves des démonstrations ci-dessus, l’article 37.II du décret susvisé ne conditionne alors plus la faculté de conclure un tel avenant qu’à la démonstration d’un impact de celui-ci inférieur à 10 % du montant du contrat initial.

Dans le cas d’espèce, il s’avère que le présent avenant représente, sur la durée résiduelle du contrat, une modification de 1,78 %, soit très inférieure à 10 % du montant du contrat initial.

Le présent avenant ne modifie pas l’objet du contrat initial. Il ne bouleverse pas non plus son économie générale. Conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant n’entrainant pas une augmentation du montant global des recettes sur la durée du contrat de plus de 5 %, la consultation de la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité n’est pas requise.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – NOUVEAUX OUVRAGES

Le Concessionnaire assure l’exploitation des nouveaux ouvrages dans les conditions définies dans le contrat initial et notamment dans le respect du chapitre VII du contrat.

ARTICLE 2 – BRANCHEMENTS AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Cet article abroge et remplace l’article 20 du contrat initial.

Les branchements au réseau d’assainissement sont autorisés sur tout le parcours des canalisations du service délégué dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les demandes pour le raccordement et le déversement à l'égout sur les installations du service délégué sont effectuées auprès de la Collectivité à l’occasion de la demande du permis de construire ou auprès du Concessionnaire. La nature des eaux susceptibles d'être déversées au réseau d’assainissement par l'intermédiaire d'un branchement est définie à l'article 18 du contrat initial.

Pour être raccordé au réseau d'assainissement, tout usager doit être pourvu d'une distribution d'eau capable d'assurer, en tout temps, l'alimentation des réservoirs de chasses de l'installation intérieure.

L’usager s’engage à ne pas déverser de corps liquide ou solide de nature à nuire, soit au bon état, soit au

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bon fonctionnement du branchement, du réseau d’assainissement et de la station d’épuration. Les rejets interdits sont détaillés dans le règlement du service.

Le Concessionnaire ou le maître d’œuvre de la construction signalent à la Collectivité les immeubles ou les propriétés qui ne pourraient pas être raccordés à l'égout pour des raisons techniques. Dans ce cas, la Collectivité peut accorder au propriétaire concerné une dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout dans le respect des dispositions réglementaires.

Pour les branchements neufs le Concessionnaire réalise le contrôle des installations intérieures et extérieures sur la base d’une liste des permis de construire transmise par la Collectivité. Une procédure à établir avec les services de la Collectivité définira le circuit des demandes et des rapports. Ces contrôles donnent droit à une rémunération du Concessionnaire sur la base du bordereau des prix unitaires annexé au présent Contrat.

Le Concessionnaire, en tant que responsable du service d’assainissement, a le droit et le devoir de vérifier la conformité des branchements aux règles de l’art et au code de la santé publique. Il dispose d’un droit d’accès aux propriétés privées pour vérifier la conformité des installations nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Il est tenu de prendre toutes mesures techniques de sauvegarde qu'il estime nécessaires pour éviter dans la mesure du possible les conséquences nuisibles des déversements.

A l’occasion de la cession d’un bien immobilier situé sur le Périmètre de la Concession, la Collectivité ou le vendeur ou l’acheteur (éventuellement par l’intermédiaire d’un notaire) doit demander le contrôle de la conformité des rejets de la totalité des installations, tant intérieures qu’extérieures, de la propriété concernée. Le contrôle donne lieu à rémunération du Concessionnaire auprès du propriétaire sur la base du tarif fixé par la Collectivité.

Cette vérification est réalisée par le Concessionnaire. Elle donne lieu à la production d’un certificat relatif à la conformité des branchements remis au demandeur et à la Collectivité. Le cas échéant, le certificat précise également les travaux de mise en conformité à réaliser.

Le Concessionnaire dispose d’un délai de 8 jours à compter de la demande pour produire le rapport de conformité. Son coût est facturé au demandeur conformément au bordereau des prix annexé au présent Contrat.

Les modalités de mise en œuvre du contrôle de la conformité des rejets de la totalité des installations, tant intérieures qu’extérieures, d’une propriété cédée sont rappelées dans le règlement du service d’assainissement.

Le boîtier de branchement matérialise la limite entre la partie publique et la partie privée du branchement. Il doit être installé sous le domaine public le plus près possible de la limite de propriété. Le boîtier fait partie de l’ouvrage public.

Dans le cas où le boîtier ne pourrait être installé en limite de propriété, la limite de la partie publique du branchement correspond à la limite de propriété.

Le Concessionnaire réalise à sa charge le contrôle aux colorant de 20 branchements par an, soit 220 branchements existants sur la durée du contrat, ciblés après passage à la fumée de 100% du réseau public, à planifier avec la Collectivité, incluant :

- un test d’écoulement au colorant avec des couleurs distinctes eaux usées / eaux pluviales

- si nécessaire un test à la fumée et/ou un contrôle caméra avec intégration de photos dans le rapport de contrôle

Chaque année, le Concessionnaire précise dans son rapport annuel le nombre de contrôles et de non conformités réellement effectués et suites données.

En sus des contrôles ci-dessus mentionnés, le Concessionnaire s’engage à réaliser des tests à la fumée sur les tronçons pour lesquels il soupçonne :

- Des erreurs de branchements d’eaux usées sur le réseau pluvial

- Des raccordements d’avaloirs, gouttières, ... sur le réseau séparatif des eaux usées

Les linéaires envisagés pour les investigations seront validés préalablement par la Collectivité. Toute intervention fera l’objet d’une note synthétique de résultats, mentionnant au minimum les éléments

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suivants :

- Date d’intervention

- Linéaire investigué

- Localisation

- Une fiche par dysfonctionnements mis en évidence, avec : nom propriétaire, adresse, nature du mauvais raccordement, surface active OU nombre d’habitants concerné, lieu, schéma de principe, photos, actions correctives envisagées...

Ces éléments seront remis à la Collectivité au maximum, dans un délai de 1 mois suivant l’intervention.

Dans tous les cas le Concessionnaire remet un rapport à l’usager comprenant, en cas d’anomalie, des recommandations écrites personnalisées pour y remédier.

Le linéaire annuel de tests fumée à réaliser est de 52 800 / 11,5 ans = 4 590 mètres/an.

ARTICLE 3 – ANALYSE DES RISQUES DE DEFAILLANCE DE LA STATION D’EPURATION

Au titre de l’arrêté du 21/07/2015 concernant l’ensemble des ouvrages composants le système d’assainissement, une « Analyse des Risques de Défaillance » doit être réalisée pour toutes les STEP en service au 01/07/2015 et dont la charge nominale est supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 (soit 2 000 EH)

Celle-ci comporte :

 L’inventaire des équipements,

 L’analyse des modes de défaillance et de criticité (référentiel AMDEC),

 L’analyse de l’incidence sur un fonctionnement en mode normal, en mode transitoire (phase de maintenance, nettoyage), en mode dégradé (accident, défaillance, incendie, etc...),

 Les propositions d’actions correctives,

 La restitution orale et sous la forme d’un rapport écrit.

Le montant de cette prestation, assimilable à une « prestation intellectuelle » représente un montant de 6 750,00 € HT.

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ARTICLE 4 – REALISATION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT

Cet article abroge et remplace l’article 37 du contrat initial.

Répartition des travaux d’entretien et de renouvellement

Tous les travaux d’entretien définis à l’article 37 sont réalisés par le Concessionnaire à ses frais.

Les travaux d’entretien et de renouvellement sont répartis conformément au tableau ci-après :

NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS A LA CHARGE DE

LES BRANCHEMENTS

Entretien et désobstruction sauf faute de l'abonné Concessionnaire

Réparations Concessionnaire

Renouvellement ponctuel Concessionnaire

Renouvellement groupé Collectivité

Contrôle des branchements neufs et existants Concessionnaire

LES CANALISATIONS ET REGARDS DE VISITE

Réparation et remplacement des tampons et des cadres des regards de visite Concessionnaire

Curage préventif, curatif et désobstructions, y compris coupe-racines si nécessaire Concessionnaire

Entretien, réparations et remplacement des canalisations enterrées ou aériennes à l’intérieur des sites Concessionnaire

Entretien, réparations et remplacement des canalisations jusqu'à 12 mètres Concessionnaire

Réfection des enduits ou cunettes dans les regards de visite Concessionnaire Recherche ponctuelle des fuites ou arrivées d'eaux parasites, inspection par caméra Concessionnaire

Déplacement, modification géométrique Collectivité

Renouvellement ou chemisage au-delà de 8 mètres Collectivité

Renouvellement des tampons Concessionnaire

Mise à niveau des tampons (en dehors des opérations de voirie qui feront l’objet d’une concertation préalable entre la Collectivité et le Concessionnaire)

Concessionnaire

LES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DE RELEVEMENT, D’EPURATION ET ANNEXES

Matériels tournants et équipements hydrauliques

Entretien, réparations et peintures Concessionnaire

Renouvellement dans le cadre de la garantie et du programme contractuel Concessionnaire

Installations électriques et équipements de télégestion

Entretien, réparations et renouvellement selon garantie et programme de renouvellement contractuel Concessionnaire

Mise en conformité avec réglementation à venir pour un montant supérieur à 500 € HT Collectivité

LE GENIE CIVIL ET LES BATIMENTS

Ouvrages en béton ou en maçonnerie

Réparations ponctuelles de fissures et d’étanchéité, d’éclats de béton, à n’importe quelle profondeur et jusqu’à 4 mètres du sol en hauteur

Concessionnaire

Réfection générale d’étanchéité Collectivité

Peinture des ouvrages peints (intérieurs et extérieurs), hors dégradations volontaires, jusqu’à 10 m² Concessionnaire

Maintien de l'étanchéité naturelle ou artificielle (défauts ponctuels) y compris des bassins, lagunes ... Concessionnaire

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Renouvellement d’ouvrages de génie civil Collectivité

Ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, huisseries

Entretiens, peintures et protection anti-corrosion Concessionnaire

Entretien des fermetures et de la serrurerie Concessionnaire

Renouvellement des menuiseries et huisseries selon la garantie et le programme de renouvellement contractuel Concessionnaire

LES TOITURES, OUVERTURES, ZINGUERIE

Réparations ou remaniements localisés Concessionnaire

Renouvellement ou remaniement complet Collectivité

LES AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Clôtures et portails

Réparations et peintures Concessionnaire

Renouvellement selon la garantie et le programme de renouvellement contractuel Concessionnaire

Espaces verts

Nouvelles Plantations Collectivité

Entretien des abords immédiats Concessionnaire

Entretien des arbres, arbustes et zones enherbées Concessionnaire

Enlèvement des cadavres d’animaux Concessionnaire

Arrachage des jussies (pour les lagunes uniquement) -

Piégeage des nuisibles (pour les lagunes uniquement) -

LES VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE

Entretien et réfection ponctuelle de moins de 5 m² Concessionnaire

Réfection générale Collectivité

Modification de l'emprise Collectivité

Le Concessionnaire tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents et les défauts de matériels,

- les procédures à suivre par le personnel en cas de défaillance,

- le temps de fonctionnement des installations,

- les horaires d’intervention effective du personnel d'exploitation et d'entretien affecté au service délégué,

- l'énergie électrique consommée,

- les incidents constatés sur le fonctionnement des appareils et sur les installations générales,

- l'inventaire du matériel réparé ou remplacé,

- plus généralement, tout renseignement demandé par la Collectivité et la police de l’eau permettant de

suivre la bonne marche des installations.

Le Concessionnaire est tenu de transmettre à la Collectivité la copie des rapports portant sur le contrôle ou la vérification des installations et de leur état dès leur réception.

Le Concessionnaire produira dans son rapport annuel, une synthèse des travaux réalisés pour l’année écoulée.

Le Concessionnaire assure le renouvellement des branchements. Toutefois, si à l’occasion de travaux de voirie ou de travaux de renforcement et d’extension la Collectivité souhaite renouveler les branchements

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alors que leur état ne le justifie pas, la collectivité réalise ces travaux de renouvellements conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Générales en vigueur et spécifique à cette catégorie de marché de travaux publics.

Le Concessionnaire, seul responsable de l’exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes:

- il avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de renouvellement dont elle a la charge,

- il fournit à la Collectivité l’ensemble des éléments lui permettant de préparer le programme de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc...),

- il facilite l’intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.

Par ailleurs, il tient à jour un registre de ses interventions illustré par des photos des équipements prises avant et après l’exécution des travaux de renouvellement.

Suivi du financement des travaux du renouvellement à la charge du Concessionnaire

Garantie de renouvellement

Tous les équipements, installations et ouvrages dont le Concessionnaire a la charge du renouvellement, et qui ne sont pas intégrés dans le programme de renouvellement décrit au chapitre suivant, relèvent de la garantie de renouvellement.

Le Concessionnaire a pour obligation de renouveler tout bien garanti lorsque celui-ci n’est plus apte à assurer correctement sa fonction.

Chaque année le Concessionnaire rend compte des opérations de renouvellement qu’il a exécutées l’année précédente et de celles qu’il envisage de réaliser l’année en cours.

Les éléments comptables relatifs à la garantie de renouvellement sont calculés conformément à la réglementation et aux instructions en vigueur.

Programme de renouvellement

Les équipements, installations et ouvrages relevant de cette catégorie sont renouvelés par le Concessionnaire en application du programme prévisionnel de renouvellement annexé au présent Contrat.

Chaque année le Concessionnaire rend compte des opérations de renouvellement qu’il a exécutées l’année précédente et de celles qu’il envisage de réaliser l’année en cours.

Pendant la vie du Contrat, la Collectivité et le Concessionnaire pourront convenir d’adapter le plan de renouvellement.

Si au cours d’un exercice n, le Concessionnaire n’a pas réalisé son plan à hauteur de la dotation corrigée des éventuels reports antérieurs, le solde, augmenté du taux d’intérêt de l’année n calculé selon la formule ci-dessous.

Si au cours d’un exercice, le Concessionnaire constate qu’il risque d’engager des charges, au-delà de la dotation corrigée des éventuels reports antérieurs, il doit obtenir l’accord de la Collectivité pour engager les dépenses supplémentaires. Le solde est soustrait à la dotation de l’année suivante.

Si au terme du Contrat le Concessionnaire n’a pas engagé la totalité de la dotation cumulée sur la durée du Contrat, le solde est reversé à la Collectivité dans les trois mois ; toute somme non versée à ces dates sera majorée des intérêts moratoires calculés de la façon suivante : le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

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Pour permettre à la Collectivité de s’assurer que le montant de ces sommes est justifié, le financement des travaux de renouvellement à la charge du Concessionnaire est assuré pendant la durée du présent Contrat selon les principes contractuels suivants :

- les sommes nécessaires au renouvellement sont calculées sur la base du plan prévisionnel de

renouvellement proposé par le Concessionnaire sur la durée du Contrat et annexé ;

- les dépenses effectives de renouvellement engagées par le Concessionnaire sont constituées de

charges de personnel, de sous-traitance et de fourniture (tous frais généraux exclus). Elles font l'objet

d'un suivi analytique par le Concessionnaire. Pour chaque opération prévue au plan prévisionnel de

renouvellement, le montant des dépenses est imputé pour un montant plafonné au montant

actualisé indiqué dans le plan prévisionnel. Les opérations de renouvellement partiel (rebobinage

de moteurs par exemple) et de renouvellement non prévues sont imputées à leur juste coût (tous frais

généraux exclus).

- tout dépassement du montant actualisé, pour les opérations prévues au plan prévisionnel ou toute

opération non prévue, fera l’objet d’une justification annuelle auprès de la Collectivité. Au vu de ces

justifications, la Collectivité pourra autoriser une intégration de ces sommes dans les dépenses

effectives. En cas de refus de la Collectivité, les sommes engagées ne pourront pas rentrer en débit

du compte de renouvellement.

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier ou de faire vérifier les dépenses effectives du Concessionnaire. Les remboursements dont il bénéficierait éventuellement (tiers responsables ou assurances) sont déduits de ses dépenses.

- chaque année, à l'occasion de la remise du compte-rendu financier, le Concessionnaire présente à la

Collectivité :

 le montant de la dotation annuelle au titre du renouvellement et le montant des dépenses effectives de

renouvellement de l'exercice concerné (tous frais généraux exclus) déterminé conformément aux

dispositions ci-dessus ;

 un état des dotations et des dépenses effectives de renouvellement depuis l’entrée en vigueur du

Contrat ;

 Le calcul des soldes des dotations et des dépenses effectives, selon la méthode suivante :

SN = SN–1 x (1 + EONIAN + 1%) + (DON - DEN)

où :

- SN et SN–1 sont les soldes des dotations et des dépenses effectives de renouvellement

respectivement au 31 décembre de l’année N et au 31 décembre de l’année N-1

- EONIAN est la valeur au 1er juillet de l’année N du taux moyen mensuel du marché monétaire

majorée de 1%

- DON est le montant des dotations de l’année N

- DEN est le montant des dépenses effectives de l’année N

avec

- S0 = 0

- DO0 = 74 918 € + 3 511 € hors taxes, soit 78 429 € HT en valeur initiale du contrat à compter

de l’exercice 2020

- DON = DO0 x K2N

- où K2N est défini à l’article 46

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A l’issue du Contrat, conformément à l’Article 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Concessionnaire présente 3 mois avant l’échéance :

 un inventaire détaillé (financier et technique) du patrimoine du délégant

 une proposition de versement au budget de l’assainissement du délégant, d’une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés.

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE

Cet article abroge et remplace l’article 43 du contrat initial.

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du Contrat, le Concessionnaire perçoit au titre de la collecte et du traitement des eaux usées une rémunération au tarif de base maximal suivant, auquel s’ajouteront, la part de la Collectivité définie à l’article 48 ainsi que les divers droits, redevances et taxes additionnelles à la redevance d’assainissement.

Au prix de l’eau s’ajoutent les droits et redevances institués par la Loi pour le compte de l’Etat et d’organismes publics y compris la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage des boues d’épuration définie à l’article 45 le de Loi sur l’Eau 2006, le cas échéant.

La rémunération du Concessionnaire, résulte de l’application du tarif de base suivant.

Ces tarifs seront ceux à appliquer au 1er janvier de l’année de commencement du Contrat, et auront été établis au vu du compte d’exploitation prévisionnel joint au présent Avenant.

Les frais liés à la facturation sont à la charge du Concessionnaire.

PARTIE FIXE ANNUELLE

Pour tous les consommateurs 32,75 € H.T.

Conditions de facturation de la part fixe annuelle ou abonnement :

- Il s’applique à chaque branchement, logement ou local professionnel, dans le cas d’immeuble collectif ou de lotissement.

- Tout ensemble immobilier (résidence de tourisme, village résidentiel de tourisme, village et maison familiale de vacances, camping, immeuble collectif, lotissement, caserne, etc...) équipé d’un compteur unique donnera lieu à l’application d’une partie fixe dont le montant sera calculé en multipliant le montant unitaire de l’abonnement par le nombre de lots ou de subdivisions susceptibles de faire l’objet d’une occupation privative (appartements, bungalows, bureaux, magasins, ateliers, etc...), composant l’ensemble immobilier.

PARTIE PROPORTIONNELLE PAR M3 CONSOMME

Pour tous les consommateurs 0,7540 € H.T.

Dépotage des Matières de Vidange 10,25 € H.T

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle de conception du neuf 75 € H.T.

Contrôle d’exécution du neuf 100 € H.T.

Contrôle de bon fonctionnement 75 € H.T.

Contre visite en cas de non-conformité 75 € H.T.

Frais de déplacement en cas d’absence 15 € H.T.

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AUTRES REMUNERATIONS

Contrôle de branchement facturable 123,6 € H.T.

Frais d’accès au service / frais de dossier 28,00 € H.T.

Acompte travaux de branchements : 100%

REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

Le contrat initial prévoyait le versement de la « Prime pour bonne Epuration » versée par l’Agence de Bassin (cf. ligne de Produit identifié dans le CEP contractuel à hauteur de 22 000 € HT en année 1 du contrat.

A ce jour la Collectivité a perçue cette prime sans en assurer le reversement auprès du Concessionnaire.

Il est donc convenu, à compter du 1er janvier 2020 les points suivants :

Versements par la Collectivité au Concessionnaire des « Primes pour bonnes Epuration » correspondantes aux périodes suivantes :

 4ème trimestre de la prime perçue au titre de l’exercice 2017 (soit 25% de la prime annuelle perçue),

 Prime perçue au titre de l’exercice 2018,

 Prime perçue au titre de l’exercice 2019.

A compter du versement de la prime perçue au titre de l’exercice 2019, la Collectivité ne reversera plus celle- ci au Concessionnaire. La nouvelle rémunération calculée ci-dessus tient compte de cette modification.

FACTURATION

Les facturations seront établies aux périodes identiques à celles de l’eau potable.

Les tarifs définis dans le présent article seront actualisés dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 6 – FORMULE DE REVISION DE LA REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE

Cet article abroge et remplace l’article 45 du contrat.

La rémunération du Concessionnaire est actualisée une fois par an au 1er janvier de chaque selon la formule suivante :

FN= F0 x K1N

RN= R0 x K1N

où :

F0 et R0 représentent respectivement le montant de la part fixe et de la part proportionnelle, tel que fixé à

l’article 7 ci-dessus ;

FN, et RN représentent respectivement le montant de la part fixe et de la part proportionnelle au moment où

la prestation est facturée ;

K1N est un coefficient d’actualisation calculé à l’aide de la formule suivante :

K1N = 0,15 + (0,38

ICHT-EN

+ 0,14

EN

+ 0,28

FDN

+ 0,05

TP10aN

)

ICHT-E0 E0 FD0 TP10a0

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Chaque année, la dotation annuelle de renouvellement définie à l’Article 4 ci-dessus est actualisée une fois selon la formule suivante :

DON = DO0 x K2N

où :

DON représente le montant actualisé de la dotation annuelle de renouvellement ;

DO0 est le montant de la dotation fixé à l’Article 38 ;

K2N est un coefficient d’actualisation calculé à l’aide de la formule suivante :

K2N = 0,15 + 0,30

ICHT-EN

+ 0,30

FDN

+ 0,25

TP10-AN

ICHT-E0 FD0 TP10-A0

Les paramètres utilisés dans les formules de calcul des index K1N et K2N sont les suivants :

Indice Définition

Valeur connue au

1er Avril 2017

ICHT-E

Indice du coût horaire du travail, tous salariés, de la

production et de la distribution d’eau, de

l’assainissement, de la gestion des déchets et de la

dépollution base 100 décembre 2008

109

(Moniteur n°5905 du 20

Janvier 2017)

FD Indice des Frais Divers base 100 en 2010

102

(Moniteur n°5914 du 24

Mars 2017)

E

Indice de l’Electricité de l’électricité vendue aux

entreprises ayant souscrit un contrat pour une

capacité > à 36 KVA Réf. : 35111403 Base 100 en

2010

Cet indice est substitué dans la formule d’indexation

par le paramètre suivant :

010534766 : Indice (MTPB) Electricité vendue aux

entreprises ayant souscrit un contrat pour une

capacité > 36 k VA base 100 en 2015, en

remplacement du paramètre 351 11 403 base 100 en

2010, avec application d’un coefficient de

raccordement de 1,1300.

Afin de tenir compte de la saisonnalité du

paramètre calculé par l’INSEE, il sera utilisé pour

l’actualisation, la Valeur Moyenne sur 12 mois

glissants de l’Indice, soit :

Pour la valeur de base de mai 2016 à avril 2017,

soit 115,0,

Pour la valeur de l’actualisation, de Octobre n-2 à

septembre n-1.

125,1

(Moniteur n°5908 du 10

Fev 2017)

115,00

(moyenne de

05/2016 à 04/2017)

TP10-A

Indice des travaux, canalisations, égouts,

assainissement et adduction d’eau avec fourniture de

tuyaux base 100 en 2010

105,8

(Moniteur n°5914 du 24

Mars 2017)

Les valeurs des paramètres à retenir pour le calcul annuel des coefficients K1N et K2N sont les suivantes : dernières valeurs connues le 1er septembre de chaque année, mises en ligne sur le site internet du Moniteur des Travaux Publics ou par une publication officielle s’y substituant en cas d’arrêt de publication par ce site.

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Le Concessionnaire communique à la Collectivité avant chaque facturation le calcul de chaque coefficient K, ainsi que le tarif Concessionnaire applicable au cours de la période de facturation suivante avec un délai de prévenance d’au moins un mois. Sans réponse de la Collectivité dans un délai de 20 jours, le calcul proposé est réputé accepté. Cette validation ne saurait restreindre les droits des tiers en cas d’erreur dans le calcul ou l’application des tarifs.

Si l’un des paramètres n’est plus publié, la Collectivité et le Concessionnaire se mettent d’accord, par simple échange de lettres, sur son remplacement par un paramètre équivalent. Le Concessionnaire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouveau paramètre. Celui-ci prend effet dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle la Collectivité a été informée par le Concessionnaire, sauf en cas de refus de celle-ci signifié dans le même délai et justifié par des observations motivées.

ARTICLE 7 – SANCTIONS PECUNIAIRES

Cet article abroge et remplace l’article 61 du contrat initial.

Le Concessionnaire entendu, la Collectivité peut infliger au Concessionnaire les pénalités suivantes :

Manquement Référence Pénalité

P1

Non-production à la demande de la Collectivité

et dans les délais fixés par elle des informations

suivantes :

1000 € HT par semaine de

retard

- attestations d’assurance Article 10

- état de mise à jour de l’inventaire Article 14

- documents techniques relatifs au service

(plans, notices techniques, ...) et fichier des

abonnés

Article 15

P2

Non remise à l’expiration du présent Contrat, à

la demande de la Collectivité et dans le délai

fixé par celle-ci, soit des plans des ouvrages et

autres documents techniques relatifs au service

délégué, soit du fichier des abonnés incluant le

compte de chaque abonné ainsi que tous les

éléments permettant la continuité du service

Articles 66 et

suivants

3000 € HT par semaine de

retard

P3 Défaut d’entretien ou de surveillance des installations confiées au Concessionnaire Article 35 1500 € HT par semaine de retard

P4

Non mise en conformité en cas de réfection de

voirie non conforme aux règlements de voirie

applicable

Article 7 1500 € HT par défaut et par mois de retard

P5

Valeur rédhibitoire des analyses physico-

chimiques ou bactériologiques sur les rejets de

la station d’épuration, en dehors des cas prévus

à l’article 23, ou par bilan non-conforme au-delà

du nombre de dépassements autorisés

Articles 33 à

35

0,1 % du montant total des

rémunérations perçues par le

Concessionnaire pour le dernier

exercice connu (ou des recettes

prévisionnelles pour la première

année)

P6

En cas de défaut d'entretien des installations

constaté par un agent de la Collectivité et de

non correction des défauts notifiés par courrier

recommandé avec accusé de réception dans un

délai d’un mois à compter de la mise en

demeure

Article 36 250 euros HT par jour

P7

En cas de non remise dans les délais : 300 euros HT par semaine de retard contractuel et jusqu’à

fourniture complète des

documents prévus

soit de la liste des documents inclus dans le

Système Documentaire,

Article

15Erreur !

Source du

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Manquement Référence Pénalité

renvoi

introuvable.

soit du tableau de bord, Article 53

soit de la contribution à l’élaboration du rapport

sur le prix et la qualité du service, Articles 55 à

59 soit du rapport annuel et du mémoire annuel d’information défini par les articles 58.2 et

suivants du présent Contrat

soit de l’état de versement de la part de la

Collectivité. La même pénalité s’applique si cet

état est remis mais n’est pas conforme aux

stipulations précisées au Contrat

Article 48

P7a

En cas de retard, jusqu’à fourniture des

documents prévus pour tout autre document

spécifié par le présent Contrat que ceux visés

par les pénalités P1, P2 et P7 y compris la liste

des sous-traitants (article 6)

-

500 euros HT

par semaine de retard

contractuel

P8

En cas de remise à la Collectivité d’un tableau

de bord, d’un rapport annuel ou d’un mémoire

annuel d’information manifestement et

substantiellement incomplet ou manifestement

et substantiellement non conforme aux

dispositions du présent Contrat

Articles 53 à

59

100 euros HT

par jour de retard contractuel

P9 En cas de retard dans la remise du programme de renouvellement prévu au présent Contrat Article 36 1500 euros HT par semaine de retard

P10

Débordement de poste de relèvement ou

d’ouvrage d’épuration ou arrêt général de la

station d’épuration

Articles 29 à

35

0,5 % du montant total des

rémunérations perçues par le

Concessionnaire pour le dernier

exercice connu (ou des recettes

prévisionnelles pour la première

année) par jour calendaire

concerné dès le début de

l’évènement

P11 Non atteinte de l’objectif d’ILE Articles 3

0,02 euros HT par mètre cube

d’eaux parasites au-delà de

l’objectif x 365 x L

P12

Non atteinte de l’objectif d’épuration de la

station d’épuration entrainant une perte du

versement de la « Prime pour bonne

Epuration » versée par l’Agence de l’Eau, et

directement imputable à la défaillance du

Concessionnaire

Article 32

10 % du montant de la « Prime

pour bonne Epuration » versée

l’année précédente par l’Agence

de l’Eau à la Collectivité

Paiement des pénalités

Le montant des pénalités est indexé annuellement par application du coefficient d’actualisation K1.

Le Concessionnaire déduit systématiquement de sa rémunération le montant des pénalités dues à la Collectivité.

Le paiement des pénalités n’exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de la Collectivité, des abonnés ou des tiers.

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La Collectivité peut en outre réclamer au Concessionnaire les sommes correspondant aux frais engagés pour pallier les défaillances du Concessionnaire, ainsi qu’une indemnité correspondant à la valeur d’une prestation non effectuée, majorée de 10%.

ARTICLE 8 - DOCUMENTS ANNEXÉS

Sont annexés au présent avenant :

 Annexe 1 : Note de calcul justificative du nouveau tarif, CEP,

 Annexe 2 : Complément au Plan Prévisionnel de Renouvellement

ARTICLE 9 - PRISE D’EFFET – DISPOSITIONS ANTERIEURES

Les articles du présent avenant prennent effet au 1er janvier 2020 ou à sa date de transmission au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si celle-ci est postérieure.

Toutes les clauses du contrat initial, non contraires au présent avenant demeurent applicables.

A SAINT JEAN D’ANGELY, le ...........................

Pour La Collectivité, Pour Saur,

La Maire Le Directeur Délégué

Françoise MESNARD

Jean-Luc DELEAU

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