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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
ET Grand Anton éretion
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 184/07/2022 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE MINIMIS A LA SARL ETABLISSEMENT SABATIE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUÜYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le régime d'aides n°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l'accès des PME,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,
Le Grand Montauban, soucieux du développement des entreprises de son territoire, entend subventionner le projet de développement de la SARL établissement SABATIE, représentée par Philippe et Nelly SABATIE, dont la structure, implantée au 963 rue de l'Abbaye à Montauban, existe depuis plus de 50 ans.
Cette affaire familiale reprise par les enfants SABATIE est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Le garage a été fortement impacté par la crise liée au covid, en subissant une crise du marché automobile. Malgré tout, et dans ce contexte des plus compliqués, ils ambitionnent de développer cette affaire en bénéficiant d'un emplacement commercial idéal. Leur entreprise garde la volonté de toujours satisfaire sa clientèle et souhaite donner une nouvelle image au garage afin de toujours développer l'activité.
Le projet porté par la SARL établissement SABATIE nécessite des investissements immobiliers à
hauteur de 11 760 €. Ils consistent en la fourniture et la pose de peinture sur les poteaux, portails, murs et réfection extérieure du bâtiment afin de moderniser leur bâtiment.
Au niveau de l'emploi, l'effectif actuel est de 4, et 1 recrutement est prévu sur 3 ans, portant l'effectif à 5 en 2023.
Dans le cadre de son projet de développement et afin de réaliser ces investissements, la SARL établissement SABATIE a sollicité le Grand Montauban.
Dans la mesure où il est possible d'aider au maximum à hauteur de 20% de l'investissement éligible, et afin de soutenir ce projet de développement et de l'encourager à poursuivre dans cette dynamique, la Communauté d'Agglomération a décidé d'attribuer une aide de 800 € dans le cadre du règlement de minimis à la SARL établissement SABATIE.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accorder une aide de minimis à la SARL établissement SABATIE d'un montant de 800 € dans le cadre de son investissement immobilier,
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement avec la SARL établissement SABATIE, telle qu'annexée à la présente,
- dire que les crédits sont inscrits au budget 2022.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
L 2 5 JUIL. 2022 De sa
publication le : 2 5 JUIL. 2022