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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
a Grand :::%.
# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 184/07/2020: BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
au 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex ia Ù 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
eu? mairiemontaubanfâmontauban.com
wep © www.montauban.com (#) Q (a) Q 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 310 du 17 décembre 2019, portant adoption du Budget Primitif Annexe de l'Assainissement non collectif pour 2020,
Le budget supplémentaire (B.S.) est un document d'ajustement budgétaire qui comporte une
particularité par rapport aux décisions modificatives (D.M.). Il doit en effet retracer comptablement les affectations des résultats de l'exercice 2019, en section d'investissement et d'exploitation et la reprise des reports d'investissement de l’année N-1.
En ce qui concerne l'affectation des résultats, l'obligation comptable est faite à la collectivité de financer prioritairement un déficit constaté le plus souvent en section d'investissement par un excédent constitué en section d'exploitation.
Le Budget Supplémentaire de l'année N est présenté et voté après la constatation et le vote des résultats à travers l'adoption du Compte Administratif de l'année N-1.
Document d'affectation des résultats, document d'ajustement budgétaire, de chapitre à chapitre (chapitre 23 à chapitre 21 par exemple), document de reprise des reports, le Budget Supplémentaire peut aussi retracer l'inscription de dépenses et recettes nouvelles financées prioritairement par les
résultats de l'exercice 2019, si ceux-ci le permettent.
Cette définition du B.S. s'applique pour le budget annexe de l'Assainissement non collectif du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Ce projet de B.S repose sur les éléments suivants :
En section d'exploitation :
Il s'agit de l'inscription en recette du résultat excédentaire 2019 d'exploitation, soit 412 866.15€, permettant des ajustements de crédit en dépenses au chapitre 011 relatif aux charges à caractère général (charges de maintenance et charges de contrôle d'installation). .
En section d'investissement :
Il s'agit de l'inscription en recette du résultat excédentaire 2019 d'investissement, soit 21 866.53€, pour d'une part financer les restes à réaliser constaté à la clôture de l'exercice 2019 (8 400€) et pour d'autre part permettre une inscription de crédit de frais d'études (13 466.53€),.
Au final, le Budget Supplémentaire 2020 Annexe de l'Assainissement non collectif présenté s’équilibre
en dépenses et recettes par section comme suit : BUDGET SUPPLEMENTAIRE ANNEXE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2020
DEPENSES RECETTES Fil R/O
Chapitre Proposition Chapitre Proposition
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 412 866,15)
REEL
6 Tota! Dépenses Réelles d'Exploitation 412 866,15 Total Recettes Réelles d'Exploitation 0,00
<
E ORDRE Tota! Dépenses Ordre d'Exploitation 0,00 Total Recettes Ordre d'Exploitation 0,00
l
& REPORTS Résultat d'Exploitation Reporté 0,00 Résultat d'Exploitation Reporté 412 866,15 LU
TOTAL DEPENSES EXPLOITATION 412 866,15 TOTAL RECETTES EXPLOITATION 412 866,15
DEPENSES RECETTES F!l R/O
Chapitre Proposition Chapitre Proposition
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 466,53)
REEL
= Total Dépenses Réelles Investissement 13 466,53 Total Recettes Réelles Investissement 0,00
u
ù ORDRE Total Dépenses Ordre Investissement 0,00 Total Recettes Ordre investissement 0,00
a
ge Restes à réaliser de l'exercice précédent 8 400,00 Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00
£ REPORTS
Z Résultat d'investissement reporté 0,00 Résultat d'investissement reporté 21 866,53
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 21866,53|] TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 21 866,53
TOTAL DEPENSES 434 732,68 TOTAL RECETTES 434 132,60
Le budget Annexe de l'Assainissement non collectif 2020 (équilibré en dépenses et recettes) s'établit donc ainsi :
Budget Primitif SRGUSE | TOTAL Supplémentaire
Investissement 130 200,00 21 866,53 152 666,53
Exploitation 60 900,00 412 866,15 473 766,15
TOTAL 191 100,06 434 732,68 625 832,68
Considérant que le Budget Supplémentaire annexe de l’Assainissement non collectif 2020, dans sa version réglementaire et détaillée, a été joint à la présente, et adressé à tous les conseillers
communautaires avec la convocation à la séance, Au Vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter le Budget Supplémentaire 2020 — Annexe de l'Assainissement non collectif, tel que présenté.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET 5 VOIX CONTRE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 09 juillet 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 7 JUIL. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 7 JUIL. 2020