Procès Verbal - 1621590404 PV du 11 avril 2019

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Procès Verbal - 1621590404 PV du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Sardent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1621590404 PV du 11 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Eau et assainissement, MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 11 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02/04/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 12

Etaient présents : MMES ANGELINI Patricia, FAUCONNET Joëlle, NOUAILLE Roselyne, Martine GADON, MS Thierry GAILLARD, DENIS Gérard, CHASSAGNE David, DUGUET Pierre, AUGUSTYNIAK Jérôme, GAUTHIER Thierry, LESOUPLE Pascal.

Etaient absents et excusés : Ms Régis GUYONNET, Didier JOLLIVET

M MOULINIER Christian donne pouvoir à M Thierry GAILLARD

Secrétaire de séance : Mme Roselyne NOUAILLE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

- Participation au voyage scolaire des élèves de CM2 de l’école Georges Mercier - Participation à l’extension du Centre de Secours de Pontarion – Clôture du Solde - Définition du périmètre du futur Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant de la Creuse

APROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL DU 12 DECEMBRE 2018

Approuvé à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 : BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuéesMAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actifs, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations des recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2018,

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNEMAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

AFFECTATION DES COMPTES DE RESULTATS 2018 DE LA COMMUNE

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

Monsieur le Maire présente les taux d’imposition des taxes directes locales de l’année 2018 :

 Taxe d’habitation : 13,40

 Taxe foncière (bâti) : 16,03

 Taxe foncière (non bâti) : 77,74

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter le taux des taxes directes locales pour 2019 :

 Taxe d’habitation : 13,40

 Taxe foncière (bâti) : 16,03

 Taxe foncière (non bâti) : 77,74

BUDGET PRIMITIF 2019

CF ANNEXES

Après en avoir délibéré, le Conseil valide à l’unanimité le budget primitif 2019 de la Commune.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme NOUAILLE Roselyne adjointe au Maire

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par M. GAILLARD Thierry, Maire,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses 177 610,14 - 225 709,67 = 48 099,53

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = ID 001)

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses 55 044,00 - 89 251,08 =-34 207,08

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G)

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentatire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement FR (002)

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

149 161,68

74 651,51

-114 954,60

-48 099,53

-66 855,07

-34 207,08

149 161,68

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 223 813,19 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses 780 801,82-689 569,24 91 232,58 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 132 580,61MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

SUBVENTIONS 2019

subvention 2019

Association ATTRIBUE OBSERVATIONS

ACCA 150,00 € Abstention Monsieur Thierry GAUTHIER

ADOT 50,00 €

ALES

AMRD 50,00 € Abstention Madame Martine GADON

Anciens Combattants 250,00 € Abstention Madame Roselyne NOUAILLE

ATC St Christophe 600,00 €

Bibliothèque 750,00 €

Bois du Thouraud 50,00 € Abstention Madame Roselyne NOUAILLE

CHOUETZ AMIS 150,00 €

Cochonnet Sardentais 400,00 €

Entrechats 400,00 €

Gym Sardentaise 300,00 €

Interlude 600,00 €

La Truite 50,00 €

Le laab 200,00 €

Foot Acc

ligue contre le cancer 50,00 €

Theatr'Enfants 1 200,00 €

Remb. EDF Théâtre 1 900,00 €

Roue Libre 700,00 €

Sporting Club Sardentais 1 750,00 € Abstention Monsieur David CHASSAGNE

Voyage scolaire Bourganeuf 100,00 €

Voyage scolaire CM2 Sardent 350,00 €

TOTAL 10 050,00 €

DEMANDE DE SUBVENTION POUR 2 VOYAGES SCOLAIRES AU COLLEGE DE BOURGANEUF

Monsieur le Maire présente le courrier de madame la Principale du collège de Bourganeuf sollicitant deux subventions pour la participation d’un voyage en Angleterre du 02 au 7 juin 2019 et un voyage à Saint-Palais-Sur-Mer du 17 au 21 juin 2019.

Deux élèves de la commune sont concernés. Monsieur le Maire précise que les subventions seront versées aux familles, une fois le voyage effectué et sur justificatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

 Accepte de verser une subvention de 50€ par enfant soit un coût total de 100€,  Autorise monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN VOYAGE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE SARDENT

Monsieur le Maire présente le courrier des élèves de la classe de CM2 sollicitant une subvention à hauteur de 50€ par élève habitant la commune soit 7 enfants. Ce voyage scolaire aura lieu à l’île d’Oléron pour une durée de 4 jours, soit du 11 au 14 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte de verser la subvention soit un coût total de 350€,

 Autorise monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des

collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation

de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l’actifs, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations des recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2018,

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 EAU ET ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DE RESULTAS 2018 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de

délibérant sur le compte administratif de l'éxercice 2017 dréssé par M. GAILLARD Thierry, Maire, cette personne s'étant retirée au moment du vote,

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat reportés

Dépenses ou déficit

(*)

Recettes ou excédent

(*)

Dépenses ou déficit

(*)

Opréations de l'exercice

TOTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

Recettes ou excédent

(*)

Dépenses ou déficit

(*)

LIBELLE

FONCTIONNEMENT

64 545,57 106 439,78

171 157,39

171 157,39

Recettes ou excédent

(*)

17 686,58

64 545,57 88 753,20

110 405,78

141 902,22

252 308,00

64 545,57

41 894,21

106 439,78

41 894,21

81 150,61

171 157,39 252 308,00

123 044,82

* Les 'dépenses' et les 'recette' doivent être inscrites sur les lignes 'opérations de l'exercice' et 'restes à réaliser'. Les 'déficits' et les 'excédents' doivent être inscrits sur les lignes 'résultats

reportés', 'résultats de clôture' et 'résultats définitifs'.

2° Constate les indémnités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice' et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

230 655,42

123 044,82

230 655,42

81 150,61

235 702,96

235 702,96

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme NOUAILLE Roselyne adjointe au Maire

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 dréssé par M. GAILLARD Thierry, Maire,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses 40 278,31 - 28 408,81= 11 869,50

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses 142 687 -266 662,34 = 123 975,34

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G) -30 955,23

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 30 955,23

Affectation complémentatire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement FR (002)

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

27 573,93

93 020,11

11 869,50

81 150,61

-123 975,34

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 58 529,16 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses 78 437,54 - 61 802,59=16 634,95 16 634,95 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 41 894,21MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

BUDGET EAU ET ASSAINISSMENT 2019

CF ANNEXES

Après en avoir délibéré, le Conseil valide à l’unanimité le budget Eau et Assainissement 2019 de la Commune.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU LOTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation

de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actifs, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations des recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2018,

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU LOTISSEMENT

AFFECTATION DE RESULTATS 2018 DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme NOUAILLE Roselyne adjointe au Maire

après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par M, GAILLARD Thierry, Maire,

statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Considérant les éléments suivants :

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)

Solde des recettes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0,00 - 0,00)

Besoin de financement de la section d'investissement (F+G)

décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentatire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement FR (002)

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 14 239,56 Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses 0,35-0=0,35 0,35 Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 14 239,21

14 239,56

0,00

0,00

0,00

0MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

BUDGET PRIMITIF 2019 LOTISSEMENT

Cf annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide à l’unanimité le budget Lotissement 2019 de la Commune.

DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SYNDICAT MIXTE DORSAL POUR LE NRO

Monsieur le Maire présente le courrier d’Axione en date du 20 mars 2019, dans le cadre de l’implantation du site technique (NRO) sur la commune, il est nécessaire d’établir une convention entre le Syndicat Mixte Dorsal et la Mairie permettant la mise en place, l’exploitation et la maintenance de ce site sur une parcelle privée communale section ZH n°176.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Autorise monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Syndicat Mixte Dorsal, dans le cadre de l’implantation du site technique (NRO), sur la parcelle ZH n°176.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Monsieur le Maire propose l’adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux, fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13/07/2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13/07/2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la Commune de SARDENT a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de SARDENT au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le maire et, après avoir entendu son exposé le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :

 L’adhésion de la Commune de SARDENT au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux, fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,  D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 D’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaires des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,  De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont « la Commune de SARDENT » est partie prenante  De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont « la Commune de SARDENT » est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2019

Dans l’objectif d’entamer les démarches de réalisation d’un diagnostic du système d’assainissement collectif de la commune (réseau et station). Ce diagnostic est aujourd’hui nécessaire au vu de l’ancienneté du dispositif, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’obtention de subventions de l’Agence de l’Eau et du Département de la Creuse est conditionnée à l’application d’un coût plancher de 0.85€/m3 pour l’assainissement.

Actuellement le coût de l’assainissement collectif sur la commune de Sardent est de 0.73€/m3. La Commune n’est donc actuellement pas éligible aux financements de l’Agence de l’Eau et du Département pour la réalisation de diagnostic ou travaux sur son système d’assainissement collectif. Le montant prévisionnel du diagnostic sera d’environ 30 000 €, avec 50% de la part de l’Agence de l’eau et 25% du Conseil Départemental, si le prix au m3 est au minimum de 0,85 €/m3, soit une subvention espérée de 22 500 €. Monsieur le Maire propose donc d’augmenter la part assainissement pour pouvoir bénéficier de subventions de la part de l’agence de l’eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental.

Assainissement /m3 0,85€

Abonnement Part fixe 70€MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

0 à 40m3 /m3 0,70€

41 à 100m3 /m3 0,85€

101m3 à 200m3 /m3 0,65€

Plus de 200m3 /m3 0,45€

Monsieur le Maire précise que pour une facture moyenne de 120m3 l’augmentation liée à l’assainissement collectif représentera 14.40€.

L’augmentation s’appliquera sur la facturation 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs à partir de la facturation de 2020.

DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPE VALANT DIVISION DE PARCELLES SUR LA PARCELLE ZE 065

Monsieur le Maire présente le dossier de Permis de Construire Groupé valant division de parcelle concernant la parcelle ZE 065 appartenant au domaine privé de la commune. Le projet intègre l’implantation de la station de carburant, de la station de lavage et le découpage d’une parcelle de 3000m² en vue de la vente de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise monsieur le Maire à déposer le Permis de Construire Groupé valant division de parcelle.

 Valide la division de parcelle créant une parcelle de 3000m² au sein de la parcelle ZE065.

DEMANDE D’UN RIVERAIN POUR L’ACQUISITION D’UN CHEMIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un riverain se porte acquéreur d’un chemin rural faisant parti du domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire rappelle la procédure en vigueur pour la vente d’un chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Emet un avis favorable pour engager la procédure de vente du chemin rural, le demandeur devra néanmoins s’engager à supporter les frais relatifs à l’ensemble de la procédure.  Ne rendra un avis définitif sur la vente du chemin qu’après examen du rapport du commissaire enquêteur.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 11 AVRIL 2019

PARTICIPATION POUR L’EXTENSION DU CENTRE DE SECOURS DE PONTARION

DEFINITION DU PERIMETRE DU FUTUR SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX SUR LE BASSIN VERSANT DE LA CREUSE

Monsieur le Maire présente le projet de création d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur le bassin versant de la Creuse et le périmètre proposé qui s’étend sur 9 550km², 8132km de cours d’eau et concerne près de 250 000 habitants répartis sur 451 communes (8 départements et 3 régions).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis favorable pour la définition du périmètre du SAGE conformément à la proposition.

Questions diverses

Néant.

Informations

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission d’un agent des services techniques. La démission sera effective au 31/07/2019.

Monsieur le Maire précise qu’il réunira prochainement la commission travaux afin de programmer les opérations d’investissement et de définir les modalités de remplacement de l’agent démissionnaire selon les besoins.

La séance est levée à 22H45.