Conseil Municipal - PV03122020

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Conseil Municipal - PV03122020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Roques. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV03122020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 3 Décembre 2020

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 novembre 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Mme ALVES, Mme BAILLON, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme LAVALADE, M. LEGRAND, M. LERY M. MABIRE, M. MAYSONNAVE, M. MOLINIER, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme PERELLO, Mme ROUQUIÉ, Mme SOLOMIAC, M. TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ, Mme TROGANT

Absents : M. ANÉ, M. BILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, Mme CURAN, Mme HUCHON,

Mme KNAPP, Mme MAHAIE-SUSMAN

Pouvoirs donnés : M. ANÉ à M. CASAGRANDE

Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM à M. HAMMEN

Mme CURAN à Mme TOURNE

Mme HUCHON à M. MOLINIER

Mme MAHAIE-SUSMAN à M. CASAGRANDE

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20h07

Présentation de Kevin LALLEMENT, nouveau policier municipal.

M. Michel MOLINIER est élu secrétaire de séance.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

D 21 AG – Demande de protection fonctionnelle – M. CASAGRANDE

D 22 AG – Demande de protection fonctionnelle – M. MABIRE

L’ajout est adopté pour ces deux points par le conseil municipal

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre n’appelle aucun commentaire, il est approuvé.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

8/10/2020 Demande de subvention auprès du conseil régional pour le

spectacle man one the spoon

Décision 20-14

8/10/2020 Demande de subvention label comme à la maison Décision 20-15

19/11/2020 MAPA 2019-15 / Avenant n°1 au marché de travaux de

déconstruction des anciens vestiaires de foot et du rugby

Décision 20-16

19/11/2020 Demande de subvention au Conseil Départemental

(CFPPA31)

Décision 20-17

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants :

ADMINISTRATION GENERALE

D 01 AG – Dérogation au travail du dimanche – Ouverture des commerces de détail le dimanche

au titre de l’année 2021

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.

Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu'à compter du 1 er janvier 2016, la liste des dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... »

Vu l'accord signé le 29 juillet 2020 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches à : - 2 dimanches dans le secteur du bricolage

- 7 dimanches, parmi les 10 proposés, pour l'ensemble des commerces de détail y compris les surfaces alimentaires de plus de 400m2

Considérant l’avis favorable émis par le conseil communautaire en date du 13 octobre dernier,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des 7 dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 02 AG – Autorisation de dépôt de candidature auprès de Haute-Garonne numérique pour

l’appel à projet relatif au développement des services et des usages numériques d’intérêt

général

Haute-Garonne numérique, syndicat mixte chargé du déploiement de la fibre optique et son délégataire Fibre 31 lancent un appel à projet relatif au développement de services et usages numériques d’intérêt général afin d’aider financièrement les différentes structures dans la mise en œuvre de leurs idées et de leurs initiatives.

Le fond de soutien au développement des services et usages du numérique doit permettre

d’accélérer la transformation numérique. Il s’agit de promouvoir la cohésion sociale par la mise en

œuvre de projets ayant une éthique et une valeur humaine ajoutée et contribuant à l’intérêt des

habitants et au développement des territoires haut-garonnais.

Le projet présenté s’articule autour de l’offre de proximité pour apprivoiser les outils numériques et lutter contre la fracture numérique des publics éloignés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à déposer la candidature de la commune

de Roques auprès de Haute-Garonne numérique pour l’appel à projet relatif au

développement des services et des usages numériques d’intérêt général

− Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer toutes pièces se

rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 03 AG – Avis du conseil municipal sur l’armement des policiers municipaux

Considérant, que nous devons faire face à un contexte de montée de la violence, notamment à

l’encontre des représentants de l’état, comme les élus, les policiers, les gendarmes et policiers

municipaux.

Considérant la prise en compte d’une menace terroriste toujours présente, impliquant la police

municipale qui arrive sur les lieux la première mais qui se trouve impuissante sans armement,Si la question se posait il y a une dizaine d’années sur l’utilité d’armer nos Agents de Police

Municipaux, la réponse aujourd’hui est évidente.

La Police Municipale, Police de proximité, connaissant parfaitement sa commune, se retrouve très

souvent la première à intervenir sur les lieux de faits délictueux avant la police nationale ou la

Gendarmerie dont les postes sont plus ou moins éloignés de la commune ou des faits.

Arrivée la première, elle est souvent mis au cœur de l’action. Encore faut-il avoir les moyens d’agir,

de se défendre ou de défendre autrui. Un bâton télescopique, une bombe lacrymogène ne suffisent

plus de nos jours.

Considérant qu’en 2018, 81 % des policiers municipaux étaient armés et 53 % disposaient d’une

arme à feu.

Armer un Agent c’est permettre de :

- Favoriser tout d’abord la Prévention. Le message qui est donné :« Attention je suis armé, ne tente

rien contre moi ou autrui ».

- Garantir sa sécurité, son intégrité physique. Chacun a le droit de se défendre contre une attaque

brutale et illégitime pouvant attenter à sa vie.

- Défendre autrui, protéger un lieu, empêcher un attentat contre des personnes ou des lieux publics,

une école...

M. le Maire soumet donc au Conseil Municipal la question de l’armement de la police municipale,

afin qu’il en débatte et formule un avis.

M. MAYSONNAVE demande des précisions sur ce que l’on appelle «la légitime défense ». M. CASAGRANDE

répond qu’il s’agit d’une riposte proportionnelle à l’attaque et immédiate.

M. LERY s’exprime en son nom personnel et non au nom du groupe. Il est favorable à l’armement des policiers

municipaux pour une raison essentielle relative à l’autodéfense face à des situations très dangereuses. En

revanche, il s’inquiète sur le risque d’une dérive dans l’élargissement de leur mission en raison de leur

armement. M. CASAGRANDE, lui confirme que cela ne sera pas le cas.

M. CASAGRANDE précise qu’il s’agit d’apporter un soutien à la gendarmerie, qui en a besoin dans le contexte

actuel.

M. TESTA demande pourquoi avoir choisi un pistolet Glock 45. M. CASAGRANDE lui répond que c’est une arme

petite, discrète et suffisante pour faire face à toutes les situations.

Mme ROUQUIÉ, se demande pourquoi cette question n’a pas été débattue en commission tranquillité et

sureté. Monsieur CASAGRANDE lui répond que la commission prévue mi-octobre pour présenter cette

question a dû être annulée, en raison du contexte sanitaire, mais que cela a en revanche été présenté au

Comité Technique. Monsieur le Maire lui rappelle que les élus sont associés, puisqu’il a fait le choix, non

obligatoire, de solliciter l’avis du conseil municipal avant de prendre sa décision. Mme ROUQUIÉ regrette

quand même que cela n’ait pas été discuté en commission.

Mme LAVALADE, reste perplexe, par rapport aux statistiques, car les exemples sont ceux de grandes villes.

M. le Maire lui répond, que l’ensemble des éléments du contexte ne peuvent pas forcément être adapté à la

commune mais que la commune est proche d’une grande ville et proche des grands axes de circulation, la

délinquance peut donc facilement se propager et des faits divers et variés peuvent s’y produire. Mme HUBERT souhaite expliquer pourquoi elle va voter contre. Elle indique que ce qui se passe sur la

commune ne peut pas être comparable avec ce qui se passe au niveau national. La commune est plutôt

frappée par des cambriolages ou des petits délits. Selon elle, la police municipale va sur le champ de

compétence de la gendarmerie. Pour soutenir la gendarmerie, il aurait fallu voter la même motion que le

Muretain Agglo. Elle estime qu’armer la police municipale peut entraîner une augmentation de la violence.

Mme ALVES, prend la parole afin d’évoquer le plan Vigipirate mis en place à l’école dans le cadre de la

prévention, qui doit selon elle aller de pair avec un armement des policiers municipaux.

M. TISSOT, indique que la police municipale est une police de proximité, une police de confiance. Il craint

qu’en armant la police municipale cela risque de mettre en péril cette relation de confiance. Il n’est pas

convaincu qu’en armant de plus en plus de policiers, cela va renforcer le « bras armé » de l’état. En mettant

sur le même champ de compétence un policier municipal, un gendarme, un policier d’état, on banalise leur

rôle, au lieu de le renforcer.

M. TESTA fait part de son retour d’expérience professionnelle auprès de policiers municipaux armés. Il indique

que la perception de la police municipale par les administrés n’a pas changée suite à l’armement.

M. MAYSONNAVE explique que selon lui, si nous sommes obligés de renforcer la sécurité des policiers

municipaux, c’est en partie en raison d’une magistrature trop laxiste et du manque de fermeté du corps

enseignants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

- Donne un avis favorable à l’armement de la police municipale de Roques.

Pour : 21 - Contre : 3 (N. Hubert, N. Rouquié, E. Tissot) - Abstention : 1 (Mme Lavalade)

ENFANCE ET JEUNESSE

D 04 ENF – Approbation de la convention de collaboration pour l’année 2020-2021 avec

l’université Jean Jaurès

Dans le cadre de la mise en place d’une politique culturelle, éducative et sociale transversale et

partagée, la commune souhaite se faire accompagner par l’Unité Mixte de Recherche (UMR)

Education, Formation, Travail, Savoirs (EFTS) de l’université Toulouse Jean Jaurès, laboratoire de

recherche en sciences de l’éducation et de la formation ayant des compétences en

accompagnement du changement.

Afin de préciser le cadre, les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la recherche intitulée

« de l’étude d’un territoire à la mise en place d’une politique transversale et partagée » au sein de

la commune, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la convention de collaboration pour l’année 2020-2021 avec l’université Toulouse Jean

Jaurès

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention, et tous

documents s’y rapportant, y compris les avenants.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 FINANCES

D 05 FIN – Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager,

liquider et mandater avant le vote du budget primitif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif et jusqu’au 30 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette),

M. LERY demande des précisions sur ce projet qui n’a pas fait l’objet d’une présentation en conseil municipal ou en commission.

M. MOLINIER prend la parole afin de présenter le projet d’installation du service urbanisme dans les anciennes écuries.

M. LERY interpelle le conseil sur le manque de transparence de ce projet puisque qu’il est demandé au conseil de délibérer sur son financement urgent avant le vote du budget, alors même que ce projet n’a jamais fait l’objet d’une présentation en conseil. Les écuries bénéficiant d’un emplacement stratégique en cœur de ville, ce projet est essentiel pour l’avenir de la commune, notamment dans la dynamisation de la place Jean Jaurès et de ses commerces locaux.

M. le Maire répond, que l’équipe travaille sur les projets d’avenir de la commune, et que cette enveloppe permettra d’engager les études nécessaires à la réalisation des travaux.

Mme HUBERT, demande pourquoi un tel montant, M. HAMMEN répond que le montant proposé est le montant autorisé par les règles de comptabilité publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement suivantes avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2021 dans la limite de 1 134 000.00 euros correspondant à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes nécessaires.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : Dépenses Prévisibles BP 2021

N° Opération Libellé Article Nature Montant

00 REHA-BATIM 2313 Ecuries et les anciens vestiaires 450 000 €

TOTAL GENERAL 450 000 €

Pour : 19 - Contre : 6 (Mme Hubert, Mme Lavalade, M. Lery, Mme Morand-Chauliac,

Mme Rouquié, M. Tissot) - Abstention : 0

D 06 FIN – Autorisation budgétaire pour une avance de subvention de fonctionnement 2021

pour le CCAS avant le vote du budget primitif

Le budget du Centre Communal d’Action Sociale est financé en grande partie par une subvention communale votée avec le budget primitif. Ce dernier étant adopté au plus tard le 15 avril 2021, le versement des subventions n’intervenant qu’après le vote du budget primitif de la commune, le Conseil Municipal peut accorder des avances de subventions avant le vote du budget, dans la limite des crédits votés en 2020.

Afin d’assurer une trésorerie suffisante et de permettre le paiement des charges générales et le versement de secours urgent avant le vote du Budget Primitif 2021, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention :

Pour mémoire subvention

2020 votée

1er acompte 2021

Centre Communal d’Action Sociale 80 000.00 € 20 000.00 €

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire, à verser au budget du Centre Communal d’Action Sociale un acompte de 20 000 euros sur la subvention communale 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise monsieur Le Maire à verser au Budget du Centre Communal d’Action Sociale un acompte de 20 000 euros sur la subvention communale 2021.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 07 FIN – Muretain Agglo : Fonds de concours exceptionnels au titre de la relance

Les fonds de concours permettent aux communes membres du Muretain Agglo de réaliser leurs

projets avec l’aide des EPCI.

Le Muretain Agglo, par délibération en date du 17 novembre dernier a attribué dans le cadre du

plan de relance à la commune de Roques les fonds de concours exceptionnels suivants :Projets Montant du projet HT Participation

Agglo sur reste à

charge

Achat d’un véhicule pour la police

municipale

25 200.85 € 40 %

Avenant au marché de la réhabilitation des

salles de cours à l’école élémentaire Y.

Raynaud. Travaux de réfection des sols

d’une salle de classe

3 847.18 € 40 %

Désherbage mécanique et nettoyage de la

chaussée au groupe scolaire Y. Raynaud et

au ramier

1 620.16 € 40 %

Réhabilitation et rénovation des courts de

tennis

5 000.00 € 40 %

Achat de blocs LEGO 1 368.00 € 40 %

Afin de demander le règlement de cette subvention, une délibération concordante reprenant le

montant attribué est demandé par le Muretain Agglo. Le montant total s’élève à 14 814.47 euros

H.T.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve ces fonds de concours attribués à la commune par le Muretain Agglo d’un montant total

de 14 814.47 euros.

- Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes

à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 08 FIN – Attribution d’une subvention exceptionnelle au secours catholique

Dans le contexte actuel de crise, l’association du secours catholique nous sollicite pour l’attribution

d’une subvention d’un montant de 300 €uros afin de les aider à faire face à un fort accroissement

de demandes et de nouvelles situations de précarité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de leur attribuer cette subvention

exceptionnelle.

Mme HUBERT demande si c’est un Roquois qui a fait cette demande de subvention. M. le

Maire répond, qu’elle a été faite par le Président de l’association.

Mme ROUQUIE demande pourquoi ce n’est pas pris sur le budget du CCAS. M. le Maire lui répond

qu’il a préféré la passer sur le budget communal, pour des questions de réactivité en cette fin

d’année. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accorde le versement d’une subvention exceptionnelle au secours catholique pour un montant de 300 €uros.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

INTERCOMMUNALITE

D 09 INTERCO – Muretain Agglo : Approbation de la convention de mise à disposition pour

l’entretien des voiries communales hors chemin ruraux du 1.1.20 au 31.12.20

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement

du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1.

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté

doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient

pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les

conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la

communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant

d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de

ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services

des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− Approuve les termes de la convention de mise à disposition des services qui sera signée

entre Le Muretain Agglo et la commune de ROQUES, sur le fondement de l’article L 5211-4-

1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

− Précise que des conventions entre la commune de ROQUES et Le Muretain Agglo seront

conclues pour l’année 2020.

− Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention

qui prévoient le remboursement par le Muretain Agglo à la commune de ROQUES des

dépenses, d’entretien du matériel et des services mis à disposition pour l’année 2020.

− Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ;

− Autorise le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec la

communauté d’agglomération Le Muretain Agglo et toutes pièces se rapportant à

l’exécution de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 PERSONNEL

D 10 PERS – Suppression de postes

Certains postes sont laissés vacants, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de les

supprimer. Il s’agit des postes suivants :

durée

hebdo

nbre de

postes

Adjoint technique principal 2° cl 35 h 2 Laissé vacant pour disponibilité de longue durée et mise à la retraite

Agent du patrimoine 35 h 1 Laissé vacant par mutation

Adjoint technique principal 1° cl 35 h 1 Laissé vacant pour mise à la retraite

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 septembre dernier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la suppression des postes, ci-dessus, énumérés.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 11 PERS Création d’un poste de responsable du service des ressources humaines dans le cadre

d’emplois des rédacteurs

Suite à la demande de mutation de la responsable du service des finances, il est proposé de

réorganiser certains services. Le poste de responsable du service des finances sera pourvu par

mutation interne par l’actuelle directrice des ressources humaines. De ce fait, le poste de

responsable des ressources humaines devient vacant.

Afin d’avoir une continuité de service et de pouvoir choisir le meilleur candidat ou la meilleure

candidate pour le remplacement du responsable des ressources humaines, il convient de créer un

poste dans le cadre d’emplois des rédacteurs à temps complet.

Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emplois, ou lauréat du concours, n’est retenu par la

commission de recrutement au regard des attentes définies préalablement dans l’offre d’emploi, il

est proposé de recruter un agent non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Il

sera recruté sur la base du grade de rédacteur au 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la création du poste ci-dessus énuméré.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 12 PERS - Création d’un poste de direction générale des services dans le cadre d’emplois des

attachés

Suite à la demande de mutation de la directrice générale des services, le poste de direction devient

vacant.

Afin d’avoir une continuité de services et de pouvoir choisir le meilleur candidat ou la meilleure

candidate pour son remplacement, il convient de créer un poste de direction générale des services

dans le cadre d’emplois des attachés à temps complet.

Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emplois, ou lauréat du concours, n’est retenu par la

commission de recrutement au regard des attentes définies préalablement dans l’offre d’emplois,

il vous est proposé de recruter un agent non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984.Il sera recruté sur la base du grade d’attaché au 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte la création du poste ci-dessus énuméré.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 13 PERS – Régime indemnitaire de la filière des policiers municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Compte tenu de la mise en place du RIFSEEP pour l’ensemble des agents de la commune de Roques, Monsieur le Maire propose de : ✓ Mettre également à jour le régime indemnitaire de la filière police municipale et d’abroger la délibération 09-PERS du 30 septembre 2004 instituant le régime indemnitaire : mise aux normes.

✓ Déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :

o Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

o Indemnité d’administration et de technicité

o Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Pour les agents de la police municipale, le principe de parité avec l’état n’existe pas, de même que l’équivalence des grades. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

1. Bénéficiaires

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois ci-après :

✓ Catégorie C : gardes champêtres et agents de police municipale

✓ Catégorie B : chefs de service de police municipale.

2. Montant de l’indemnité spéciale de fonction

Montant maximum individuel

L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel en vigueur au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C et B à :

Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel en vigueur au 01/01/2017

Agents de police

municipale

Gardien- brigadier, Gardien,

Brigadier-chef principal, 20 %

Chefs de service de

police municipale

Chef de service,

Chef de service principal de 2ème.classe,

Chef de service principal de 1ère classe

22 % dont indice brut < 380

30 % dont indice brut > 380

3. L’indemnité d’administration et de technicité

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade, prévu par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.

Les coefficients maximums et montants de référence annuels applicables à chaque grade concerné sont les suivants :

GRADES (éligibles à l’I.A.T.) Coefficient maximum Montant de référence annuel au 01/02/17

Chef de service de PM principal 1ière classe 8 715.14 €

Chef de service de PM principal 2ème classe 8 715.14 €

Chef de service de PM 8 595.76 €

Brigadier-chef principal 8 495.95 €

Gardien-Brigadier

Brigadier

8 475.32 €

Conformément aux dispositions du décret n° 2002-61 susvisé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l’I.A.T. sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.

4. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

En application du décret n°20220-60 du 14 janvier 2002, Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyens de contrôle (décompte déclaratif).

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Ces heures seront soumises à validation du chef de service et de l’autorité territoriale.

Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous :

Le taux horaire est calculé en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent est divisé par 1 820.

Ce taux horaire est multiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (22 heures à 7 heures), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

5. Modalités de versement

L’indemnité spéciale de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité seront versées mensuellement.

Les indemnités horaires pour travail travaux supplémentaires seront versées mensuellement à M+1 sur présentation d’un état des heures supplémentaires effectuées et validées par le supérieur hiérarchique.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités au prorata de leur temps de service.

En cas d’indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les indemnités seront :

➢ Maintenues dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : o Congé de maladie ordinaire ;

o Congés annuels ;

o Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service et maladie professionnelle)

o Congés de maternité, de paternité, et d’adoption➢ Suspendues en cas de :

o Congé de longue maladie,

o Longue durée,

o Grave maladie,

o Exclusion temporaire du service

o Grève

6. Les critères d’attribution

Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient à Monsieur le Maire de déterminer le montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité à chaque fonctionnaire bénéficiaire.

L’indemnité d’administration et de technicité sera modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Elle sera réévaluée le 1er novembre de chaque année, en tenant compte de l’évaluation réalisée au cours des entretiens professionnels de l’année.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Critères permettant d’apprécier :

- La valeur professionnelle

- La manière de servir de l’agent :

- L’encadrement et/ou conduite de projet

- La réalisation des objectifs individuels

- Les modulations à titre collectif et individuels

Le coefficient sera fixé en tenant compte des modalités suivantes :

Les composantes Echelle d’évaluation des critères de l’entretien professionnelle Valeur de l’indemnité

Valeur professionnelle et

manière de servir :

• L'efficacité dans l'emploi et

dans la réalisation des

objectifs

• Les compétences

professionnelles et

techniques

• Les qualités relationnelles

• Relations avec le public

• Aptitude à l'encadrement

et/ou à la conduite de projet

• Sens du service public

• A améliorer : 1 point

• Progrès en cours : 2 points

• Acquis : 3 points

• Maîtrisé : 4 points

• Moyenne réalisée uniquement

sur les critères évalués :

• > à 3 = 650 €

• > à 2 et ≤ à 3 = 500 €

• > à 1 et ≤ à 2 = 400 €

• = à 1 = 300 €

Atteinte des objectifs

individuels

• Non atteints : 1 point

• Partiellement atteints : 2

points

• Atteints : 3 points

• Dépassés : 4 points

• Moyenne réalisée sur les

résultats des objectifs :

• > à 3 = 350 €

• > à 2 et ≤ à 3 = 300 €

• > à 1 et ≤ à 2 = 250 €

• = à 1 = 200 €

Modulations à titre collectif

• Qualité du service rendu

(Exceptionnelle ou réduite)

• Charge de travail

supplémentaire ou projet

exceptionnel durant l'année

• 50 €

• 50 €Modulations à titre

individuel

• Posture professionnelle

(investissement

exceptionnel/désinvestissement)

• A fait face à une charge

importante supplémentaire de

travail

• 50 €

• 50 €

7. Crédits budgétaires

Les crédits seront inscrits au budget primitif au chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le régime indemnitaire de la filière des policiers municipaux tel que présenté ci-dessus.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

SCOLARITE

D 14 SCO – Ecole Canta Lauseta – délibération de principe

Vu la convention d’entente relative à la construction et à la gestion d’un groupe scolaire mutualisé entre les communes de Roques et de Villeneuve Tolosane, modifiée par avenant le 28 septembre 2020, et notamment son article 7 portant sur la résiliation anticipée de l’entente,

Considérant, les effectifs déjà importants sur le groupe scolaire, après seulement 3 années de fonctionnement,

Considérant les projets immobiliers d’ores et déjà engagés sur la commune de Roques dans le secteur de ce groupe scolaire, mais également le potentiel de développement urbain dans cette zone,

Considérant, la même croissance démographique à venir sur la commune de Villeneuve Tolosane, et notamment la livraison de logements sur la zone "Las Fonses" qui vient impacter le groupe scolaire de Canta d'ici à la prochaine rentrée.

Considérant, dans ce contexte que le groupe scolaire de Canta Lauseta atteindra très prochainement sa capacité maximum d’accueil avec une saturation à l'horizon cette rentrée 2021-2022.

Considérant, les effectifs également importants au sein du groupe scolaire Y. Raynaud, ne permettant pas d’y affecter les élèves provenant des futures constructions du secteur de Canta Lauseta par une modification de la carte scolaire,

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil de prendre une délibération actant le principe d’un retrait de la commune de l’entente, et de lancer un projet de nouveau groupe scolaire.

Il convient d’autoriser M. le Maire à étudier avec M. le Maire de Villeneuve Tolosane et les membres de la conférence d’entente, les modalités de sorties de cette entente, mise en œuvre à compter de la réalisation définitive du nouveau groupe scolaire.

Il est demandé au conseil municipal d’en délibérer.M. MAYSONNAVE demande si on ne peut pas mettre des bungalows en attendant pour faire face à

la demande de place dans les écoles. M. le Maire et Mme PERELLO répondent qu’il est difficile de

connaître l’évolution démographique de la commune et d’envisager ce type de solutions provisoires.

M. MOLINIER précise que depuis le début de l’année 2020 il y a environ 600 logements en

construction ou à venir.

M. le Maire indique que la question de la construction d’une école ne se pose pas aussi facilement,

cela demande une réflexion longue, car il y a de nombreux aspects à prendre en compte, notamment

financier.

Mme MORAND CHAULIAC demande quel sera le lieu d’implantation du nouveau groupe scolaire. M.

le Maire, répond, que cette question doit être affinée. Avec la révision du PLU en cours cela donne la

possibilité d’ouvrir des zones. Deux, trois lieux ont été retenus avec une préférence pour le côté Ouest

de la commune.

Mme HUBERT, n’est pas d’accord, avec les chiffres avancés, et notamment sur la capacité d’accueil

à venir du groupe scolaire Canta Lauseta. La délibération de la conférence d’entente indique que 152

élèves Roquois sont scolarisés sur le groupe scolaire Canta Lauseta ce qui représente environ 40 %

des enfants scolarisés pour un total de 210 élèves. 60 Elèves peuvent encore être accueillis sur cette

école sachant également que le groupe scolaire Y. RAYNAUD a encore des capacités d’accueil. Si le

groupe scolaire de Canta Lauseta semble saturé c’est parce que des classes doivent être ouvertes

par l’éducation nationale.

Mme PERELLO lui répond que l’évaluation n’est pas exacte et que même s’il reste des places, cela

n’est pas suffisant et qu’il faut anticiper la construction d’un nouvel établissement.

Monsieur le Maire et Mme Solomiac indiquent également que les classes sont surchargées avec

29/30 élèves par classe et qu’il y a également des soucis au niveau de la restauration scolaire et de

l’ALAE.

M. LERY demande des précisions, sur la raison de délibérer maintenant, car cela empêche de réfléchir

réellement à la question. Cela pourrait être pertinent de garder le groupe scolaire Canta Lauseta et

de créer un troisième établissement, pour répondre à l’accroissement de la population notamment

sur la partie Est de la commune. Cela favoriserait la proximité des groupes scolaires avec l’habitat.

La difficulté, est que l’acquisition du foncier prendra du temps, donc il faut également réfléchir sur

des alternatives avec notamment la révision de la carte scolaire.

M. le Maire précise que cette option n’a pas été retenue, et que la commune doit engager sa décision

rapidement car les possibilités budgétaires ne seront peut-être pas les mêmes dans quelques années.

M. LERY souhaite connaître l’emplacement des terrains potentiels pour le nouveau groupe scolaire,

car selon lui les terrains sur lesquels la commune a une maîtrise foncière, ne sont pas adaptés de par

leur taille ou leur emplacement à l’accueil d’un groupe scolaire.

M. le Maire ne souhaite pas donner cette information, à cette étape de la réflexion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

− Acte le principe de la construction d’un nouveau groupe scolaire− Acte le principe de retrait de l’entente à compter de la réalisation du nouveau groupe scolaire

− Autorise M. le Maire à étudier les conditions de sorties de l’entente avec la commune de Villeneuve Tolosane,

Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mme Hubert, Mme Lavalade, M. Lery, Mme Morand-

Chauliac, Mme Rouquié, M. Tissot)

CONFERENCE DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU GRO

UPE SCOLAIRE MUTUALISE CANTA LAUSETA

D 15 SCO – CL – Nomination du secrétaire pour l’année 2020 (2020-05)

Le conseil municipal,

Vu la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques et

Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée

au 1er janvier 2019, et notamment son article 4.2,

Vu la délibération de la conférence d’entente n°2020-05 du 28 septembre 2020 portant sur la

nomination du secrétaire pour l’année 2020,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver la délibération proposée par la conférence d’entente intercommunale

n°2020-05 du 28 septembre 2020 portant sur la nomination du secrétaire pour l’année 2020, à

savoir désigner Madame Dominique PERELLO secrétaire de la conférence d’entente pour l’année

2020.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 16 SCO – CL – Avenant n°3 à la convention d’entente : modification de l’article 4.1 (2020-06)

Le conseil municipal,

Vu la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques et

Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée

au 1er janvier 2019, et notamment son article 4.1,

Vu la délibération de la conférence d’entente n°2020-06 du 28 septembre 2020 portant sur

l’avenant n°3 à la convention d’entente,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’approuver l’avenant n°3 à la convention constitutive d’une entente intercommunale

entre les communes de Roques et Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe

scolaire Canta Lauseta modifiant l’article « 4.1. Composition de la conférence » comme suit :

Rédaction actuelle de l’article :

« Les conseils municipaux de chaque commune signataire de la présente convention sont

représentés au sein de la conférence par une commission spéciale, nommée à cet effet.

Dans chaque commune, 3 membres sont désignés dans les conditions prévues à l’article L.2121-21

du CGCT, pour former cette commission spéciale.

Cette commission est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Le représentant de l’Etat en Haute-Garonne peut assister aux réunions de la conférence, si une ou

les deux communes le demandent. »

Nouvelle rédaction de l’article (les modifications apparaissent en gras) :

« Les conseils municipaux de chaque commune signataire de la présente convention sont

représentés au sein de la conférence par une commission spéciale, nommée à cet effet.

Dans chaque commune, le maire est membre de droit, et 2 membres supplémentaires sont ensuite

désignés dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, pour former cette commission

spéciale.

Cette commission est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Le représentant de l’Etat en Haute-Garonne peut assister aux réunions de la conférence, si une ou

les deux communes le demandent. »

- d’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane à signer, chacun en ce qui le concerne,

les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 17 SCO – CL – Dépenses diverses d’équipement acquisitions complémentaires de mobilier et

matériel (2020-07)

Le conseil municipal,

Vu la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques et

Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée

au 1er janvier 2019, et notamment son article 4.2,

Vu la délibération de la conférence d’entente n°2020-07 du 28 septembre 2020 portant sur les

dépenses diverses d’équipement : acquisitions complémentaires de mobilier et matériel, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- D’approuver la délibération proposée par la conférence d’entente intercommunale n°2020-07 du

28 septembre 2020 portant sur les dépenses diverses d’équipement : acquisitions complémentaires

de mobilier et matériel, à savoir :

• d’approuver l’engagement des dépenses pour les demandes d’acquisitions de l’école, telles

que présentées en annexe à la présente délibération ;

• d’approuver la clef de répartition de prise en charge de ces dépenses à hauteur de 50 % pour

chaque commune ;

• d’autoriser les Maires de Roques et de Villeneuve-Tolosane à signer, chacun en ce qui le

concerne, les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 18 SCO – CL – Attribution de subvention à la coopérative scolaire de l’école Canta Lauseta –

exercice 2021-2021 (2020-08)

Point ajourné en raison d’un manque de précision sur la clé de répartition.

D 19 SCO – CL – Arrêt des effectifs scolaires – septembre 2020 et taux de répartition

intercommunale des frais de fonctionnement 2021 (2020-09)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive d’une entente intercommunale entre les communes de Roques et

Villeneuve-Tolosane pour la construction et la gestion du groupe scolaire Canta Lauseta, modifiée

au 1er janvier 2019,

Vu la délibération de la conférence d’entente n°2020-09 du 28 septembre 2020 portant sur l’arrêt

des effectifs scolaires septembre 2020 et taux de répartition intercommunale des frais de

fonctionnement 2021,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’approuver la délibération proposée par la conférence d’entente intercommunale n°2020-09 du

28 septembre 2020 portant sur l’arrêt des effectifs scolaires septembre 2020 et taux de répartition

intercommunale des frais de fonctionnement 2021, à savoir décider d’arrêter les taux de répartition

des frais de fonctionnement de l’année 2021 issus du nombre d’élèves résidant sur chaque

commune inscrits en septembre 2020 suivants :Taux de répartition des frais

de fonctionnement de l’année

2021

Nombre d’élèves au

15.09.2020

Répartition en %

Villeneuve-Tolosane 206 57.54 %

Roques 152 42.46 %

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

URBANISME

D 20 URBA– Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2019

Conformément à l’article L 2241-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée est

appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

commune de Roques,

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2019 sont les suivantes :

1. Les acquisitions :

- Acquisition d’une maison et d’un garage sis sur les parcelles cadastrées AP N°14 et 103 -104

Chemin des Moines (délibération 01 URBA en date du 25 juillet 2019 – acte du 6 décembre 2019).

- Acquisition d’un ensemble immobilier cadastré section AC n°38 situé 6 avenue de la gare

(délibération du 26 septembre 2019 – acte du 29 octobre 2019).

- Acquisition d’un ensemble immobilier cadastré section AC n°63 situé 29 Rue de la Source

(délibération du 26 septembre 2019 – acte du 12 décembre 2019).

2. Les cessions :

Pas de cessions.

Le conseil municipal,

• Prend acte et approuve le bilan des acquisitions et des cessions présentées au titre de

l’exercice 2019.

Dit que la présente délibération sera annexée au compte administratif 2019.

Monsieur le Maire indique que depuis quelques semaines la commune est propriétaire du bâtiment

« ALASIA » D 21 AG – Demande de protection fonctionnelle – M. CASAGRANDE

Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l''élu.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la compagnie Paris Nord Assurances Services (PNAS), assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des élus ".

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à M. CASAGRANDE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée à M. CASAGRANDE.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 22 AG – Demande de protection fonctionnelle – M. MABIRE

Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123-35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n° 00462, p. 3499).

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune.

En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l''élu.

Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la compagnie Paris Nord Assurances Services (PNAS), assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et protection juridique des élus ".

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à M. MABIRE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée à M. MABIRE.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que la demande de mise à disposition d’une salle par le groupe minoritaire a été accordée. Il précise qu’un espace d’expression réservé à l’ensemble des groupes est prévu dans le nouveau Roques Info qui est en pleine refonte.

Un sondage a été réalisé avec l’idée de fusionner le vivre ensemble et le Roques info. Ce nouveau magasine sera distribué par les élus.

Il y aura également une possibilité pour le groupe minoritaire de s’exprimer sur le site internet.

Monsieur le Maire indique également que cette année il n’y aura pas de repas pour les aînés ni pour les agents municipaux. Un colis sera offert aux aînés.

M. MOLINIER informe le conseil municipal que les travaux pour l’extension du cimetière viennent de commencer et devraient se terminer dans 3 mois.

Monsieur le Maire indique que 3 ateliers auront lieu la semaine prochaine sur l’avenir financier de l’Agglo. Il annonce que la situation financière de l’Agglo va être compliquée pour les prochaines années.

Mme PERELLO travaille sur un projet d’aménagement de la cour de l’école. Elle souhaite y apporter de la couleur afin de la rendre « moins triste ».

Fin de la séance à 22h40 Signatures des membres présents – séance du 3 décembre 2020 :

NOMS PRENOMS SIGNATURES

ALVES ISABELLE

ANÉ ADRIEN Absent procuration à M. Casagrande

BAILLON FANI

BILLON STEPHANE Absent

BOURGUIGON-DEGUILHEM AMANDINE-LEA Absente procuration à M. Hammen

CASAGRANDE JEAN-CLAUDE

COLLET PASCAL

CURAN AURORE Absente procuration à Mme Tourné

HAMMEN MICHEL

HUBERT NADINE

HUCHON CHRISTIANE Absente procuration à M. Molinier

KNAPP ESTELLE Absente

LAVALADE

CELINE

LEGRAND FREDERIC

LERY SEBASTIEN

MABIRE SYLVAIN

MAHAIE-SUSMAN SANDRA Absente procuration à M. Casagrande

MAYSONNAVE SERGE

MOLINIER

MICHEL

MORAND-CHAULIAC

ANNE

PERELLO DOMINIQUE- BEATRICE

ROUQUIÉ NADINE

SOLOMIAC

DAVINA

TESTA CHRISTOPHE

TISSOT ERIC

TOURNÉ SYLVIE

TROGANT JOELLE