Procès Verbal - 04.PV 24012020

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Procès Verbal - 04.PV 24012020 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - 04.PV 24012020)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 24 janvier 2020

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 16 janvier 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. le Maire.

Présents : M. CHATONNAY, M. FEDERICI, M. EYNARD, Mme HUBERT, Mme LAVALADE, Mme LENOBLE, M. LERY, M. MABIRE, M. MICHON, M. MOLINIER, Mme MONFRAIX, Mme MORAND- CHAULIAC (de la D01 à la D05), Mme ROINEAU, M. ROUPIE, Mme ROUQUIE, M. TISSOT, M. TREPOUT,

Absents : M. BERNARD, M. BOUGUEMARI, Mme BOUISSOU, Mme DEGUILHEM, M. GOZLAN, Mme GUEGUEN, Mme MORAND-CHAULIAC (de la D06 à la D12), Mme NOURI, M. PASQUET, M. VIDAUX

Pouvoirs donnés : M. ROUPIE par M. BERNARD

M. LERY par M. BOUGUEMARI

M. MABIRE par Mme DEGUILHEM

M. ROUQUIE par M. GOZLAN

M. MOLINIER par Mme GUEGUEN

Mme ROINEAU par M. PASQUET

Mme MONFRAIX par M. VIDAUX

M. TREPOUT par Mme MORAND-CHAULIAC (D06 à D12)

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h10.

Mme LAVALADE est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 n’appelle aucun commentaire, il est approuvé.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

Date Objet N° de la

décision

16/12/2019 Demande de subvention à la conférence des financeurs de

la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) de la

Haute-Garonne

19-21

23/12/2019 MAPA 2019-13 – Logiciel de gestion électronique des

documents : Attribution

19-22

27/12/2019 Rétrocession concession funéraire Mme FAURE 19-23

M. le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : D12 PERS – dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans et moins de dix-huit ans en formation professionnelle. L’ajout est accepté par le conseil municipal.

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, le Conseil Municipal a adopté les projets suivants :

PERSONNEL

D 01 PERS - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’état,

Vu l’avis du comité technique en date du 8/01/2020 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Roques,

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se substitue à la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique d’Etat, lesquelles constituent le fondement du régime indemnitaire actuel de la commune.

Selon le principe de parité et d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’État et des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales se doivent de mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire qui se substitue de droit au régime indemnitaire existant, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L’architecture du RIFSEEP est constituée de deux parts cumulables :

• l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ;

• le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire de l’ensemble des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes

• Prendre en compte la fonction, l’expertise et des sujétions de chacun des postes ;

• De valoriser l’expérience professionnelle ;

• Prendre en compte l’engagement et la manière de servir. Montant de référence état

Tableau récapitulatif des montants du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre d'emplois en concordance avec les corps d’emplois de l’état.

FILIERE - Cadre d'emplois Corps d'équivalence de l'Etat

Arrêté ministériel

d'application du

R.I.F.S.E.E.P. au

corps de l'Etat

Groupes

I.F.S.E. C.I.A.

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal brut

annuel

ADMINISTRATIVE

Attachés territoriaux Attachés d'administration de l'Etat Arrêté du 3 juin 2015

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Rédacteurs territoriaux Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 19 mars 2015

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

Adjoints administratifs territoriaux Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

TECHNIQUE

Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques des

administrations de l'Etat Arrêté du 28 avril 2015

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux Groupe 2 10 800 € 1 200 €

ANIMATION

Animateurs territoriaux Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 19 mars 2015

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

Adjoints territoriaux d'animation Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Arrêté du 20 mai 2014 Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €FILIERE - Cadre d'emplois Corps d'équivalence de l'Etat

Arrêté ministériel

d'application du

R.I.F.S.E.E.P. au

corps de l'Etat

Groupes

I.F.S.E. C.I.A.

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal brut

annuel

SOCIALE

Conseillers territoriaux socioéducatifs Conseillers techniques de service social Arrêté du 3 juin 2015 Groupe 1 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 15 300 € 2 700 €

Assistants territoriaux socioéducatifs

Assistants de service social des

administrations de l'Etat

(préfectures)

Arrêté du 3 juin 2015

Groupe 1 11 970 € 1 630 €

Groupe 2 10 560 € 1 440 €

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Adjoints administratifs des

administrations de l'Etat Arrêté du 20 mai 2014

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

CULTURELLE

Attachés territoriaux de conservation du

patrimoine Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018

Groupe 1 29 750 € 5 250 €

Groupe 2 27 200 € 4 800 €

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaires adjoints spécialisés Arrêté du 14 mai 2018

Groupe 1 16 720 € 2 280 €

Groupe 2 14 960 € 2 040 €

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage du

ministère de la culture

Arrêté du

30 décembre 2015

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

• Agents titulaires, stagiaires à temps complet et non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Contractuels de droit public à temps complet et temps non complet ayant une durée de contrat supérieure ou égale à 6 mois, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concernés.

Sont exclus du dispositif :

• Les contractuels de droit privé

• Les vacataires

• Les agents de la filière de la police municipale.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

• Attachés territoriaux ;

• Rédacteurs territoriaux ;

• Adjoints administratifs territoriaux ;

• Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; • Adjoints territoriaux du patrimoine ;

• Animateurs territoriaux ;

• Adjoints d’animation territoriaux ;

• Agents de maitrise territoriaux ;

• Adjoints techniques territoriaux ;

• Conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

• Assistants territoriaux socio-éducatifs ;

• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

• Agents sociaux territoriaux.

Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque part, par l’assemblée délibérante

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. En cas d’indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera :

➢ Maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : • Congé de maladie ordinaire ;

• Congés annuels ;

• Congés pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service et maladie professionnelle)

• Congés de maternité, de paternité, et d’adoption

➢ Suspendu en cas de :

• Congé de longue maladie,

• Longue durée,

• Grave maladie,

• Exclusion temporaire du service

• Grève

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Les fonctions occupées par les agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • Technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupe de

fonction Métiers rattachés

Cadre d’emplois IFSE

Plafond

annuel

A1 DGS, Directeurs de Pôle Attachés territoriaux 17 000 €

A2 Directeurs

Attachés territoriaux

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

12 000 €

A3

Responsable de service

Chargés de mission

Attachés territoriaux

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Attachés territoriaux de conservation

du patrimoine

9 000 €

B1 Responsables de Pôle Rédacteurs territoriaux 12 000 €

B2 Responsables de service

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine de et des bibliothèques

9 000 €

B3 Référents métiers

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

6 000 € Groupe de

fonction Métiers rattachés

Cadre d’emplois IFSE

Plafond

annuel

C1 Chefs de service

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

7 000 €

C2 Référents métiers

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

5 000 €

C3 Agents opérationnels

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

4 000 €

Ce montant fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade la suite d’une promotion ;

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

La part IFSE sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel notifié par arrêté individuel à l’agent par l’autorité territoriale

Le Complément indemnitaire annuel (CIA)

Modalité de versement

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part du CIA sera versée selon une périodicité annuelle au mois de novembre. Son montant sera fondé sur la base de l’évaluation réalisée au cours des entretiens professionnels.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Montant de référence par groupe de fonctions :

Groupe de

fonction Métiers rattachés

Cadre d’emplois CIA Plafond

annuel

A1 DGS, Directeurs de Pôle Attachés territoriaux 1 500 €

A2 Directeurs Attachés territoriaux Conseillers territoriaux socio-

éducatifs

1 500 €

A3 Chargés de mission

Attachés territoriaux

Assistants territoriaux socio-

éducatifs

Attachés territoriaux de

conservation du patrimoine

1 500 €

B1 Responsables de Pôle Rédacteurs territoriaux 1 500 €

B2 Responsables de service

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine de et

des bibliothèques

1 500 €

B3 Référents métiers Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

1 500 €

C1 Chefs de service

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

1 500 €

C2 Référents métiers

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

1 500 €

C3 Agents opérationnels

Agent de maîtrise

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Adjoints territoriaux d’animation

Adjoints territoriaux du patrimoine

Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

1 500 € Critères attributions CIA

Le CIA sera déterminé en tenant compte des composantes suivantes :

• Valeur professionnelle et manière de servir

• Encadrement et/ou conduite de projet

• Réalisation des objectifs individuels

• Modulations à titre collectif et individuels

Les composantes Echelle d’évaluation des critères de l’entretien professionnelle Valeur du CIA

Valeur professionnelle et

manière de servir :

• L'efficacité dans l'emploi et

dans la réalisation des

objectifs

• Les compétences

professionnelles et

techniques

• Les qualités relationnelles

• Relations avec le public

• Aptitude à l'encadrement

et/ou à la conduite de projet

• Sens du service public

• A améliorer : 1 point

• Progrès en cours : 2 points

• Acquis : 3 points

• Maîtrisé : 4 points

• Moyenne réalisée uniquement sur les

critères évalués :

• > à 3 = 650 €

• > à 2 et ≤ à 3 = 500 €

• > à 1 et ≤ à 2 = 400 €

• = à 1 = 300 €

Atteinte des objectifs

individuels

• Non atteints : 1 point

• Partiellement atteints : 2 points

• Atteints : 3 points

• Dépassés : 4 points

• Moyenne réalisée sur les résultats

des objectifs :

• > à 3 = 350 €

• > à 2 et ≤ à 3 = 300 €

• > à 1 et ≤ à 2 = 250 €

• = à 1 = 200 €

Modulations à titre collectif

• Qualité du service rendu

(Exceptionnelle ou réduite)

• Charge de travail

supplémentaire ou projet

exceptionnel durant l'année

• 50 €

• 50 €

Modulations à titre individuel

• Posture professionnelle

(investissement

exceptionnel/désinvestissement

)

• A fait face à une charge

importante supplémentaire de

travail

• Tenue de la régie

• 50 €

• 50 €

• Montant en vigueur Cumuls possibles

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP vient à se substituer aux primes et indemnités suivantes :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

• La prime semestrielle

Calendrier de mise en œuvre et mesures transitoires 2020

Le RIFSEEP sera appliqué à la rémunération des agents concernés à compter du 1er février 2020

Compte tenu que la période d’évaluation professionnelle se déroule de juin à septembre, que la mise en place ne se fera qu’au 1er février 2020, considérant que le RIFSEEP porte sur les 12 derniers mois, la première année il sera versé une attribution d’un montant forfaitaire, exceptionnel de 641€ à l’ensemble des agents.

Mme MONFRAIX indique que les 3 mois sont rémunérés à plein traitement mais quand est-il des jours de carence.

Monsieur le Maire lui répond que dans la fonction publique il n’existe qu’un jour de carence et qu’il est toujours appliqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

Décide :

➢ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ; ➢ De prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires.

➢ Dit que la présente délibération abroge la délibération 09-PERS du 30/09/2004 pour les cadres d’emplois concernés,

Pour : 19 - contre : 0 - abstention : 5

ADMINISTRATION GENERALE

D 02 AG – Règlement du cimetière : modification n°1 :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter quelques modifications dans le

règlement du cimetière approuvé le 22 mars 2018, afin de préciser certains articles.

Les modifications portent sur les articles suivants :− Article 2 : Droit des personnes à la sépulture

− Article 29 : Contrat de concession

− Article 39 : Columbarium

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

◼ ADOPTE la modification du règlement du cimetière, ci-joint.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 03 AG – Approbation du Règlement Local de Publicité :

Par délibération en date du 16 janvier 2018, le conseil municipal de Roques a décidé de prescrire la révision du règlement local de publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal et d’organiser une concertation afin de recueillir les observations du public.

Les objectifs poursuivis par la révision du RLP étaient les suivants :

• adapter le règlement local de publicité adopté en 1997 aux évolutions législatives et règlementaires ;

• adapter le RLP au développement de la commune depuis 1997 : zones économiques (extension de la zone commerciale de Fraïxinet et création de la zone commerciale de la Côme), développement de l’habitat (création de nouveaux lotissement ou quartiers : Les Genêts, Lagrange, lotissements du Village et des Aigrettes), développement des zones naturelles (réserve naturelle de Lamartine), développement des équipements (groupe scolaire mutualisé, centre culturel, nouveaux équipements sportifs) ;

• doter la commune d’un outil de planification local de la publicité et des enseignes, afin d’assurer le nécessaire équilibre entre le droit à l’expression, la diffusion de l’information des acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages ;

• prendre en compte les dispositifs de publicité et des enseignes numériques ; • encadrer les horaires d’extinction des publicités et enseignes lumineuses ; • protéger les espaces naturels du territoire et leurs abords : berges et ramier de Garonne, réserve naturelle de Lamartine ...

• prendre en compte les RLP des communes voisines dans les zones limitrophes : Muret, Portet, Frouzins, Villeneuve.

Dans cette délibération, le conseil municipal a défini les modalités de la concertation. Celle-ci s’est déroulée tout au long de la procédure d’élaboration du projet de RLP. Les observations formulées au cours de la concertation ont permis de nourrir les réflexions et de faire évoluer le projet. Par délibération en date du 21 juin 2018, le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet de RLP.

Par délibération en date du 18 avril 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable à l’élaboration du RLP et arrêté le projet de RLP.

Le projet arrêté a été soumis pour avis aux différentes personnes publiques associées, ainsi qu’à l’examen de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS).

A l’issue de ces consultations, le projet de RLP a été soumis à enquête publique du 9 octobre 2019 au 9 novembre 2019.

Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Toulouse, a remis son rapport et ses conclusions le 4 décembre 2019, et émis un avis favorable au projet de RLP assorti de recommandations.Les remarques des personnes publiques dans leurs avis et les conclusions du commissaire enquêteur ont nécessité quelques modifications du projet de RLP, sans que ne soient remises en cause les orientations générales du projet.

Ces adaptations mineures du projet de RLP sont détaillées en annexe.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

VU les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité, au préenseignes et aux enseignes notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et au préenseignes ;

VU les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11 et L.103-2 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 avril 2019 tirant le bilan de la concertation préalable à l’établissement du RLP et arrêtant le projet de RLP ;

VU le projet de RLP annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du RLP décrits dans le rapport de présentation ;

CONSIDERANT les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de recommandations ;

CONSIDERANT que les modifications au projet de RLP arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ;

CONSIDERANT que le règlement local de publicité, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme ;

Jeannette MONFRAIX, l’article F concerne-t-il les bâches des associations ? M. LERY répond que c’est

une question que l’on peut se poser, mais à priori cela ne rentre pas dans le champ des enseignes.

M. le Maire dit que dans tous les cas, il faudrait inviter les associations roquoises à demander

l’autorisation de poser les banderoles, ce n’est pas pour les empêcher de le faire, mais plutôt pour

réguler ce type d’affichage, et éviter l’affichage sauvage.

M. MOLINIER, demande ce qu’il en est de la problématique de l’écran du centre commercial, évoquée

lors de la présentation du projet de règlement. M. LERY répond qu’effectivement, il est concerné par

le règlement national, nous n’avons rien rajouté de plus dans notre règlement local.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement local de publicité tel qu’annexé à la présente délibération.

PRECISE que :

Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, le règlement local de publicité sera tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Conformément à l’article R.581-79 du Code de l’environnement, le règlement local de publicité approuvé sera mis à disposition sur le site internet de la commune ;

Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le règlement local de publicité, une fois approuvé, sera annexé au plan local d’urbanisme ;

Conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie ;

La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales ;La délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué, et à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le département.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

MARCHES PUBLICS

D 04 MP – Déconstruction des anciens vestiaires de foot et de rugby : Lancement de la procédure

et autorisation du Maire à signer le marché :

M. le Maire expose au conseil municipal le projet de déconstruction des anciens vestiaires de foot et de rugby. Ce marché comporte trois lots.

Le programme consisterait à la déconstruction et au désamiantage du bâtiment, au déplacement des commandes d’éclairage des terrains de sports et de l’arrosage intégré dans une armoire spécifique qui sera remise aux normes

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 169 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée ;

- Autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir.

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget, sachant que ces crédits tiendront compte de divers et imprévus et d’une éventuelle modification de la décomposition en lots.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

URBANISME

D 05 URBA – Cession d’une parcelle communale à la société ALTEAL au 29 rue de la source pour la

réalisation d’une opération d’habitat social :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de cession d’une parcelle communale

d’une superficie totale de 290 m² à la société ALTEAL.

Il précise que ce projet de cession s’inscrit dans une démarche de développement de la mixité sociale en centre bourg et de rattrapage des objectifs de production de logement social SRU.

Ce bien est constitué d’une vielle maison, datant du 19eme sans qualité architecturale particulière avec jardin et des éléments bâtis en état général médiocre.

Il est envisagé de démolir la maison et les éléments bâtis afin de réaliser deux logements sociaux supplémentaires ainsi que des stationnements en prolongement de l’opération voisine de construction d’un ensemble de 10 logements sociaux menée par ALTEAL (ex-COLOMIERS HABITAT - Permis de Construire PC 031 458 17R0028 accordé le 14/11/2017). Ce bien a été acquis par l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) du Grand Toulouse au prix de 130 000 €

Ce même bien a ensuite été vendu par l’EPFL du Grand Toulouse à la Commune de Roques au prix de 1 euro.

L’avis du service des Domaines en date du 13 décembre 2019 a évalué la valeur vénale de ce bien 130 000 euros HT et a un pris acte du projet de cession de ce bien à la société ALTEAL pour un euro afin de rattraper les objectifs de production de logement social.

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour émettre un avis sur le projet d’échange.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’avis du Domaine,

- Emet un avis favorable à cette cession de la parcelle AC 63 d’une superficie totale de 290 m² à la société ALTEAL.

- Accepte de procéder à cette cession au prix de 1 euro (UN EURO H.T.)

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par

la société ALTEAL.

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette transaction.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 06 URBA – Acquisition de terrain avec entrepôt, bureaux et parking de l’ancienne société de

transport ALASIA pour un projet de création de locaux municipaux au 15 chemin de Cujalas :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’acquisition des parcelles AP 34 et AP 35, d’une contenance totale de 6890 m² appartenant à la société SCI AGCT.

Il s’agit des anciens locaux d’activité de l’entreprise de transport Alasia composés d’un grand hangar, de bureaux et d’un grand parking.

La commune envisage d’acquérir ce bien pour en faire des locaux municipaux.

Au vu de l’environnement et des constructions existantes sur ce terrain, il semble intéressant pour la commune de reconvertir et valoriser ces locaux aménagés pour en faire des locaux municipaux, à proximité des installations techniques du Muretain agglo.

Ceci, de manière à renforcer les équipements municipaux sur cette partie de la commune et ainsi faire face aux besoins nouveaux liés au développement du territoire.

L’avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 12/12/2019 la valeur vénale des biens à 850 000 €. La valeur vénale est déterminée par méthode de comparaison. M. le Maire propose au conseil d’acquérir ce bien à 950 000 euros, les propriétaires disposant d’ores et déjà d’une offre d’achat à ce niveau.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, M. TREPOUT interroge le Maire sur ce que vont devenir les actuels services techniques. M. le

Maire répond qu’il faudra effectivement que la future équipe travaille le sujet. Ce terrain ayant

beaucoup d’atout de par son emplacement.

M. LERY précise que la proximité de ce bâtiment avec les nouveaux services techniques du Muretain

Agglo va permettre certainement des mutualisations de matériel.

M. MABIRE s’interroge quant au financement de cet achat. M. le Maire lui répond que les modalités

de financement de cet objet seront présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire et vote du

Budget Primitif 2020.

Départ de Mme. MORAND-CHAULIAC à 20h45 (procuration M. TREPOUT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’avis du Domaine,

- Emet un avis favorable à l’acquisition de parcelles AP 34 et AP 35, d’une contenance totale de 6 890 m².

- Accepte d’acquérir ces emprises moyennant le prix principal de 950 000 euros (NEUF CENT

CINQUANTE MILLE EUROS).

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par

la Commune.

-Précise que les frais de géomètre pour l’établissement des documents nécessaires à l’établissement

de l’acte authentique reviennent à la Commune.

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 07 URBA – Echange de parcelles avec M. Ré en vue de créer une liaison piétonne impasse des

tilleuls :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’échange d’une emprise de 102 m² issue de la propriété de M. RE (parcelle AH 401) contre une emprise de 102 m² issue de propriétés de la commune AH 405 (46m²) et AH 408 (56m²)

L’objectif de cet échange est de créer une liaison piétonne entre l’impasse des Tilleuls et la crèche « les Pitchounets ». Cet espace public (d’environ 220m²) sera créé à partir d’emprises de jardins privés qui sont actuellement couvertes par un emplacement réservé (n° 9 accès à l’impasse des Tilleuls – largeur 10m).

L’avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 15/01/2020 la valeur vénale des biens à 60€/m² HT. La valeur vénale est déterminée par méthode de comparaison.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’avis du Domaine,- Emet un avis favorable à l’échange de cette une emprise de 102 m² issue de la propriété de M. RE (parcelle AH 401) contre une emprise de 102 m² issue de propriétés de la commune (AH 405 (46m²) et AH 408 (56m²).

- Précise que cet échange d’emprises de terrains de même superficie ne donnera pas lieu au versement d’une soulte.

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par

la Commune.

- Précise que les frais de géomètre pour l’établissement des documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique reviennent à la Commune

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention :

D 08 URBA – Acquisition de parcelle cadastrée AH 403 et AH 404 – Propriété Buisson en vue de

créer une liaison piétonne impasse des Tilleuls :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d’acquérir une emprise de 180 m² issue de la propriété BUISSON pour un prix de 180 euros.

L’objectif de cet échange est de créer une liaison piétonne entre l’impasse des Tilleuls et la crèche « les Pitchounets ». Cet espace public (d’environ 220m²) sera créé à partir d’emprises de jardins privés qui sont actuellement couvertes par un emplacement réservé (n° 9 accès à l’impasse des Tilleuls – largeur 10m).

L’avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 15/01/2020 la valeur vénale des biens à 60 €/m² HT. La valeur vénale est déterminée par méthode de comparaison.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’avis du Domaine,

- Emet un avis favorable à cette acquisition d’une emprise de 180 m² issue de la propriété BUISSON pour un prix de 180 euros HT.

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par

la Commune.

- Précise que les frais de géomètre pour l’établissement des documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique reviennent à la Commune. - Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 09 URBA – Cession de la parcelle cadastrée AH 404 à l’euro symbolique à M. et Mme Agard dans

le cadre de la création d’une liaison piétonne impasse des Tilleuls :

Dans le cadre des transactions foncières pour la création d’une liaison piétonne impasse des Tilleuls, il est proposé de céder un solde de terrain de 47m² (parcelle AH 404) aux riverains propriétaires du jardin attenant (M et Mme AGARD) au prix de 47 euros. En effet cette petite emprise au-delà de la bordure de la future voie ne représente pas d’intérêt pour la commune.

L’avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 15/01/2020 la valeur vénale des biens à 60€/m² HT. La valeur vénale est déterminée par méthode de comparaison.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’avis du Domaine,

- Emet un avis favorable à la cession de cette emprise au prix de 47 euros.

- Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par la Commune.

- Précise que les frais de géomètre pour l’établissement des documents nécessaires à

l’établissement de l’acte authentique reviennent à la Commune.

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 10 URBA – Mandatement de la SAFER Occitanie pour l’acquisition des parcelles AS 48 et AS 49

en vue de protéger des terrains en zone naturelle :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mandater la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie pour faire une offre d’acquisition au Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour les parcelles AS 48 et AS 59.

Cette acquisition a pour but de protéger des terrains d'une superficie de 46 520 m² situés en zone naturelle en bordure du chemin Bourrouil.

Ces terrains sont situés en zone NCe du PLU (zone naturelle de protection des continuités écologiques), en site Natura 2000 directive Oiseau, en ZNIEFF (Zone Naturelles d’intérêt Faunistique et Floristique) de Type 2 et sur un site d’ancienne gravière remblayée et mise en eau. Il est proposé d'acquérir ces terrains au prix de 35.000 euros auquel s'ajoute les frais de ventes et

frais administratif.Le Conseil Municipal est donc sollicité pour émettre un avis sur ce projet d’acquisition par

l’intermédiaire de la SAFER.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'article L143-1 du code rural et du décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société

d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption.

- Emet un avis favorable à ce projet d’acquisition par l’intermédiaire de la SAFER au prix de

35 000 euros HT.

- Précise que l’ensemble des taxes, frais notariés et honoraires d’avocat inhérents à cette

transaction sera supporté par la Commune.

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à missionner la SAFER pour préparer cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

INTERCOMMUNALITE

D 11 INTERCO – MA - Adhésion au groupement de commandes relatif à l'accord cadre de

prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement

de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo :

Vu le code la commande publique ;

Vu les articles L 2213-6 à 2213-8 du Code de la Commande publique ;

Exposé des Motifs

Vu la délibération du Muretain Agglo pour la constitution d’un groupement de commandes relatif à

l'accord cadre de prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et

l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du

Muretain Agglo ;

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser chaque année des prestations de maîtrise

d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers

sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo ;

Considérant que les communes membres du Muretain Agglo sont également amenées à réaliser

chaque année des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et

l'aménagement de voiries et réseaux divers sur leur domaine privé communal dans le cadre de leur

compétences respectives ;

Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît

qu’un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation

d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant par les besoins propres

du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures,l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies

sur les achats.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord cadre.

Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier les marchés subséquents pour les compétences qui le concernent. De même, chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adhère au groupement de commandes,

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive,

- Accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé.

Pour : 24 - contre : 0 - abstention : 0

D 12 PERS – Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au

moins quinze ans et moins de dix huit ans en formation professionnelle :

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale,

Vu l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale,Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération.

Décide que la présente délibération concerne le secteur d’activité du service des espaces verts de la collectivité,

Décide que Monsieur CHATONNAY Christian est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés ».

Décide que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables.

Dit que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente délibération.

Dit que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CHSCT par tout moyen permettant d’établir la date de réception.

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire annonce les prochaines dates du Conseil Municipal :

- le 6 février : vote du DOB

- le 27 février : vote du Budget

Mme Monfraix rappelle au Conseil les demandes qu’elle avait déjà formulée relatives à la boîte à livre à l’entrée des vergers sud et au remplacement des arbres abattus au vergers sud. M. le Maire lui répond qu’un arbre est toujours planté dès lors qu’un arbre est abattu, mais que cela ne signifie pas que cela se fasse toujours au même endroit.

M. LERY informe le conseil sur les derniers chiffres de fréquentation de la ligne 320, qui montrent une augmentation de 17%. Cela démontre que cette modification était attendue par la population et que les habitudes de transport changent dans la population. M. le Maire précise que cette tendance est observée sur l’ensemble du territoire du Muretain Agglo.

La séance est levée à 21h10

Signatures des membres présents – séance du 24 janvier 2020 :

NOMS PRENOMS SIGNATURES

ARBEY

Jean-Paul

BERNARD

Bruno

Absent procuration à M. Roupie

BOUGUEMARI

Christophe

Absent procuration à M. Lery

BOUISSOU

Annie

Absente

CHATONNAY

Christian

DEGUILHEM Amandine-Léa Absente procuration à M. Mabire

EYNARD

Patrick

FEDERICI

Pascal

GOZLAN

Didier

Absent procuration à Mme Rouquié

GUEGUEN

Christiane

Absente procuration à M. Molinier

HUBERT

Nadine

LAVALADE

Céline

LENOBLE Josette

LERY

Sébastien

MABIRE

Sylvain

MICHON

Alain

MOLINIER

Michel

MONFRAIX

Jeannette

MORAND-CHAULIAC

Anne

NOURI

Khadidja

Absente

PASQUET

Jean François

Absent procuration à Mme Roineau

ROINEAU

Noëlle

ROUPIE Bruno

ROUQUIE

Nadine

TISSOT

Eric

TREPOUT Pierre

VIDAUX

François

Absent procuration à Mme Monfraix