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Procès Verbal - COMO 20120009 w
Procès Verbal - COMO 20260003 w
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMO 20260003 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 13 avril 2026
Dossier n° 2026.04.4..
COMO-20260003 - DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ENVOIS AU SOUS-PREFET - COMMUNICATION.-
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 avril 2026
Dossier n° 2026.04.4
DELEGATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ENVOIS AU SOUS- PREFET - COMMUNICATION.-
M. le maire.- J'ai l’honneur de vous faire connaître que les affaires suivantes ont été transmises au sous-préfet en vertu de la délégation qui m’a été donnée par le conseil municipal lors des séances du 20 juillet 2020 et du 15 décembre 2025.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-18 ;
VU les délibérations n os 20200205 et 20250475 des séances du conseil municipal du 20 juillet 2020 et du 15 décembre 2025 donnant délégation de compétence au maire pour traiter certaines affaires ;
CONSIDERANT
- que les affaires ci-dessous ont été transmises au sous-préfet en vertu de la délégation qui a été donnée par le conseil municipal ;
PREND ACTE
- de la communication des envois de décisions transmis au sous-préfet et relatifs aux affaires suivantes :
RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE LE 26/02/2026
DECI-20260116 - ESPACES VERTS - PROGRAMMATION DES JOURNEES DE L'ARBRE 2026 - CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION - COMPAGNIE COMME SUR DES ROULETTES POUR SON SPECTACLE INTITULE "ARBRE" COMPOSE ET INTERPRETE PAR "LES BARONNES PERCHEES" - SIGNATURE.-
DECI-20260117 - ESPACES VERTS - PROGRAMMATION DES JOURNEES DE L'ARBRE 2026 - CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION - LA COMPAGNIE DES ARBRES POUR SON SPECTACLE INTITULE "PHOTOSYNTHESE" - SIGNATURE.-DECI-20260118 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - VALORISATION DES PATRIMOINES - EXPOSITION « JULES DURAND, LE DREYFUS OUVRIER » - FRENCH LINES ET COMPAGNIES - PRET - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260119 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - VALORISATION DES PATRIMOINES - MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE - PRET D'OEUVRES DE LA COLLECTION ARTS GRAPHIQUES AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260120 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - VALORISATION DES PATRIMOINES - EXPOSITION « JULES DURAND, LE DREYFUS OUVRIER » - CENTRE HAVRAIS DE RECHERCHE HISTORIQUE - PRET - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260121 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - ACCUEIL REGULIER COLLECTIF OU FAMILIAL - ACCUEIL OCCASIONNEL - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES FAMILLES - ANNEE 2026 - FIXATION - ATTRIBUTION.-
DECI-20260122 - MODERNISATION RELATION USAGER - MAISONS MUNICIPALE DU BOIS AU COQ - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ADIE - CONVENTION - RESILIATION.-
DECI-20260123 - SECURITE, STATIONNEMENT, COMMERCE - FORFAIT POST- STATIONNEMENT - REMBOURSEMENT - RECTIFICATIF.-
DECI-20260124 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - « INSTITUT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN REGION ACADEMIQUE » - 31 BIS RUE DU PERE FLAVIGNY - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.02 - SIGNATURE.-
DECI-20260125 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 17 - RESTAURANT LES FLOTS BLEUS - SARL BLUE - CONVENTION - SIGNATURE.-
RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE LE 02/03/2026
DECI-20260126 - PROPRETE ET INTERVENTIONS URBAINES - SOCIETE GAUDU - PENALITES DE RETARD - ANNULATION.-
DECI-20260127 - ADMINISTRATION GENERALE ET CORDINATION - MOYENS GENERAUX - ATELIER D'IMPRIMERIE - MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DE PRODUCTION GRAPHISOFT - MARCHE N° 18213 - AVENANT DE TRANSFERT - SIGNATURE.-
DECI-20260128 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX VALLEE BEREULT VIVIANI - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260129 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE SANVIC BLEVILLE DOLLEMARD POUR LES SITES DOLLEMARD, SOUS-BRETONNE, SAINT-JUST - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260130 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE LA MARE ROUGE POUR LES SITES CASAUX, COYPEL - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260131 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DU MONT GAILLARD - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-DECI-20260132 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DU MONT LECOMTE - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260133 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX COROT - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260134 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DU BOIS - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260135 - ESPACES VERTS - JARDINS FAMILIAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DU GRAND HAMEAU DU HAVRE - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE.-
DECI-20260136 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 2 - RESTAURANT LES PLANCHES- SAS S.B.K. - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260137 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 4 - RESTAURANT SAISON 2 -' SARL SAISON 2 - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260138 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 1 - RESTAURANT LE GRAND BLEU - SARL TROIS SOEURS - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260139 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 3 - RESTAURANT BORD SALE - SARL HBS - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260140 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 12 - RESTAURANT LE PATTAYA - SAS PATTAYA - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260141 - ESPACES VERTS - SYNDICAT APICOLE DE HAUTE-NORMANDIE "SAHN" - ADHESION - COTISATION ANNUELLE - VERSEMENT.-
DECI-20260142 - ESPACES VERTS - ASSOCIATION ARBRES - ADHESION - COTISATION ANNUELLE - VERSEMENT.-
DECI-20260143 - RESSOURCES HUMAINES - IMMEUBLE FRANKLIN - 119 COURS DE LA REPUBLIQUE - ASSOCIATIONS - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE.-
DECI-20260144 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 6 - RESTAURANT YEMA - SARL AU SOLEIL - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260145 - SECURITE, STATIONNEMENT, COMMERCE -FORFAIT POST- STATIONNEMENT - REMBOURSEMENT - EXONERATION - AUTORISATION
DECI-20260146 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC -PLATEFORMES N° 9 ET 10 - RESTAURANT LE BISTROT DE LA PLAGE - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260147 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 16 - RESTAURANT LE FRANCE - SARL KERFOURN - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260148 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 15 - RESTAURANT LA HEVE - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260149 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 14 - RESTAURANT LE PHARE - SARL LE PHARE - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260150 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 14 - RESTAURANT LE PHARE - SARL LE PHARE - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260151 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 13 - RESTAURANT BEACH BOY - SAS LES GALETS - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260152 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 11 - RESTAURANT LES PIEDS DANS L'EAU - SAS ELRO - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260153 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 8 - RESTAURANT L'AMARINO - SARL MARINALO - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260154 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 7 - RESTAURANT LE GRILL - SAS LE GRILL LH - CONVENTION - SIGNATURE.-
DECI-20260155 - COMMERCE - PLAGE DU HAVRE - PLATEFORMES COMMERCIALES - EXPLOITATION - OCCUPATION PRIVATIVE ET TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - PLATEFORME N° 5 - RESTAURANT LA P'TITE PLAGE - SAS LGC - CONVENTION - SIGNATURE.-
RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE LE 05/03/2026
DECI-20260160 - DIRECTION EDUCATION - MATERIEL SCOLAIRE PEDAGOGIQUE NUMERIQUE ET ROBOTIQUE - MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE - ACCORD- CADRE A BON DE COMMANDE - SIGNATURE.-
RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE LE 19/03/2026
DECI-20260180 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - REAMENAGEMENT ET PROLONGATION DE LA RUE BONNIVET AU HAVRE - AVENANT DU LOT 1 - SIGNATURE.-DECI-20260181 - BATIMENTS - ENERGIE - MAINTENANCE ET SUPERVISION DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES - MARCHE - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-
DECI-20260182 - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE RELATIF À LA REFONTE DE LA SALLE SERVEUR DE L'HOTEL DE VILLE DU HAVRE - INDEMNITES - RESILIATION. -
DECI-20260183 - BATIMENTS -FOURNITURE, TRANSPORT ALLER ET POSE DE DEUX CONTAINERS BM5 ET BM7 POUR LES BAINS MARITIMES - MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE - ATTRIBUTION - SIGNATURE-.
DECI-20260184 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - VALORISATION DES PATRIMOINES - MUMA (MUSEE D'ART MODERNE ANDRE MALRAUX) - EXPOSITION MONET AU HAVRE - TRANSPORT DES OEUVRES - MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE - SIGNATURE.-
DECI-20260185 - BATIMENTS - MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES DE DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX, AU HAVRE - MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE - ATTRIBUTION - SIGNATURE-.
DECI-20260186 - DIRECTION VIE SOCIALE DES TERRITOIRES - RESTAURATION FABRIQUE LOUIS BLANC - MARCHE NEGOCIE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-
RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE LE 20/03/2026
DECI-20260187 - SECURITE, STATIONNEMENT, COMMERCE - FRAIS DE MISE EN FOURRIERE - REMBOURSEMENT.-
DECI-20260188 - AMENAGEMENT MAITRISE D'OUVRAGE - CENTRE ANCIEN EST - PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT (PPA) - REALISATION D'UNE ETUDE D'OPPORTUNITE DE MOBILISATION D'UNE FONCIERE COMMERCIALE - ATTRIBUTION - SIGNATURE.-
DECI-20260189 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - VIE SOCIALE DES TERRITOIRES - LA FABRIQUE PIERRE HAMET, CENTRE SOCIAL- REGIE D'AVANCES - MODIFICATION.-
DECI-20260190 - FINANCES COMMUNALES - ESPACES VERTS - LES JARDINS SUSPENDUS - REGIE DE RECETTES - MODIFICATION.-
DECI-20260191 - AFFAIRES JURIDIQUES - MADAME PATRICIA HAUWELLE - CONTESTATION DE FACTURES - CENTRE DE LOISIRS « LES TOURNESOLS » - CONTENTIEUX - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.-
DECI-20260192 - JURIDIQUE ET MARCHES - AFFAIRE CONTENTIEUSE - MME PRIGENT VALERIE C/VILLE DU HAVRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE.-
DECI-20260193 - JURIDIQUES ET MARCHE - AFFAIRE CONTENTIEUSE - LA CABANE NORMANDE (LCN) C/VILLE DU HAVRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE.-
DECI-20260194 - JURIDIQUE ET MARCHES - AFFAIRE CONTENTIEUSE - RESSOURCES HUMAINES - M. KAFFAZI C/ VILLE DU HAVRE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - SAISINE AVOCAT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A DEFENDRE.-
DECI-20260195 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - BIENS MOBILIERS ET MATERIELS - ASSOCIATION ATELIER DE LA MATIERE - CESSION A TITRE GRATUIT.-DECI-20260196 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - BIENS MOBILIERS ET MATERIELS - ASSOCIATION LE LIEU - CESSION A TITRE GRATUIT.-
DECI-20260197 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - BIENS MOBILERS ET MATERIELS - ASSOCIATION KICK BOXING PREVENTION JEUNES - CESSION A TITRE GRATUIT -.
DECI-20260198 - ESPACES VERTS - UNION DU POLE FUNERAIRE PUBLIC - ADHESION - COTISATION ANNUELLE - VERSEMENT.-
DECI-20260199 - ESPACES VERTS - JARDINS BOTANIQUES DE FRANCE ET DES PAYS FRANCOPHONES (JBF) - ADHESION - COTISATION ANNUELLE - VERSEMENT.-
DECI-20260200 - ESPACES VERTS - PROGRAMMATION DES JOURNEES DE L'ARBRE 2026 - CONTRAT D'ARTISTE PEINTRE FANNY MESNIL - REPRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POLE 76 - POUR PRESENTATION DU LIVRE "L'ARBRE" ET D'ANIMATION D'ATELIERS DE PEINTURE A L'ENCRE ET A L'AQUARELLE SUR LE THEME DE L'ARBRE - SIGNATURE.-
DECI-20260201 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VALORISATION IMMOBILIERE - ALCEANE - 31 QUAI VIDECOQ - LOCAL PROFESSIONNEL - LOCATION - AVENANT 2 - SIGNATURE -.
DECI-20260202 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VALORISATION IMMOBILIERE - PROPRIETE VILLE DU HAVRE - LOCAUX GUY MOQUET - 10 ALLEE GEORGES POLITZER - DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE-.
DECI-20260203 - RESSOURCES HUMAINES - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'USAGE DES AVANTAGES EN NATURE - VEHICULES DE SERVICE.-
DECI-20260204 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « ASSOCIATION DES JEUNES DE DONDOU AU HAVRE » - 14 RUE JULES VALLES - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.11 - SIGNATURE.-
DECI-20260205 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - ASSOCIATION « TRIALOGUE » - 14 RUE JULES VALLES - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.10 - SIGNATURE.-
DECI-20260206 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « COMITE DES FETES ET DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU HAUT GRAVILLE ET VORNIER » - 39 RUE EDMOND MEYER - LOGEMENT A USAGE ASSOCIATIF - ALCEANE - LOCATION VILLE DU HAVRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX N° 69.26.08 - SIGNATURE.-
DECI-20260207 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « COMITE DU QUARTIER DE BLEVILLE » - 17 RUE PIERRE FARCIS - SALLE DES FETES DE BLEVILLE - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.09 - SIGNATURE.-
DECI-20260208 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « COMITE DOLLEMARD ET GRAND HAMEAU » - 70 RUE AMBROISE CROIZAT - SALLE DES FETES DE DOLLEMARD - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.06 - SIGNATURE.-
DECI-20260209 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « COMITE DEFENSE ET INTERET DU QUARTIER DES NEIGES » - 39 BOULEVARD DE GRAVILLE - SALLE DES FETES DES NEIGES - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.05 - SIGNATURE.-
DECI-20260210 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - « COMITE DU QUARTIER DE SOQUENCE » - 107 RUE DU COMMANDANT ABADIE - STADE DESCHASEAUX - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.07 - SIGNATURE.-DECI-20260211 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - ASSOCIATION « CO CONSEILS SPORTIF » - 10 RUE JULES VALLES - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A TEMPS PARTAGE N° 69.26.12 - SIGNATURE.-
DECI-20260212 - DEVELOPPEMENT SOCIAL - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF - « RESEAU CANOPE » - 31 BIS RUE DU PERE FLAVIGNY - BATIMENT MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 69.26.01 - SIGNATURE.-
DECI-20260213 - HANDICAP - ASSOCIATION « LIGUE HAVRAISE » - ETABLISSEMENT « IMPRO LA RENAISSANCE » - 49 RUE FLORIMOND LAURENT - ENSEMBLE IMMOBILIER - MISE A DISPOSITION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N°69.21.03 - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-
DECI-20260214 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - LECTURE PUBLIQUE ET ACCES A LA CONNAISSANCE - EXPOSITION « SORTIR DES CASES. BANDE DESSINEE ET IMIGRATION » - ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE LA PORTE DOREE- PRET - CONVENTION- SIGNATURE -
DECI-20260215 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - FESTIVAL LES REVELATIONS 2026 - MARION BATAILLE - AUTEUR - DROITS D'AUTEUR - CONTRAT- SIGNATURE.-
DECI-20260216 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - LECTURE PUBLIQUE ET ACCES A LA CONNAISSANCE - OLIVIA BONNAFOUX - AUTRICE - DROITS D'AUTEUR - CONTRAT- SIGNATURE. -
DECI-20260217 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - VALORISATION DES PATRIMOINES - EXPOSITION "RUPTURES ET CONTINUITES, SCENES URBAINES D'HIER ET D'AUJOURD'HUI" AU COLLEGE EUGENE VARLIN - CONTRAT DE PRET - SIGNATURE.-
DECI-20260218 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) LE HANGAR ZERO - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION - SIGNATURE.-
DECI-20260219 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - EVENEMENT SCIENTIFIQUE SUR LES EPAULES DES GEANTS 2026 - CONCEPTION D'AFFICHE - LAURENT DURIEUX - ILLUSTRATEUR - CONTRAT DE DROITS D'AUTEUR - SIGNATURE.-
DECI-20260220 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - EVENEMENT SCIENTIFIQUE SUR LES EPAULES DES GEANTS 2026-CONCEPTION D'AFFICHE - FRANCOIS SCHUITEN - ILLUSTRATEUR - CONTRAT DE DROITS D'AUTEUR - SIGNATURE.-
DECI-20260221 - CULTURE - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - VILLE DU HAVRE - MISES A DISPOSITION DE LOCAUX - AUX - FORT DE TOURNEVILLE - ASSOCIATION POSEUR RECORDS EXPORT - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE.-
DECI-20260222 - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - MISES A DISPOSITION DE LOCAUX - FORT DE TOURNEVILLE - ASSOCIATION PIED NU - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC - AVENANT N° 1 - SIGNATURE.-
DECI-20260223 - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - MISES A DISPOSITION DE LOCAUX - FORT DE TOURNEVILLE - ASSOCIATION LA DRACHE - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE.-DECI-20260224 - CULTURE PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - VILLE DU HAVRE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - AUX - FORT DE TOURNEVILLE - ASSOCIATION LA PAPA'S PRODUCTION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC - AVENANT N° 2 - SIGNATURE.-
DECI-20260225 - CULTURE, PATRIMOINE ET ANIMATION DE LA VILLE - PROMOTION DES ARTS VIVANTS ET CONTEMPORAINS - VILLE DU HAVRE - GROUPE SCOLAIRE RENAISSANCE ELEMENTAIRE 2 - MISES A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS - CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRES ET REVOCABLES DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURES.-
M. le Maire : La délibération n° 4, qui est assez traditionnelle elle aussi, a pour objet de permettre au conseil municipal de prendre acte des décisions qui ont été prises par le maire en vertu des délégations que vous lui avez consenties et qui ont été transmises à la sous-préfecture pour contrôle de légalité. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. MARTIN ?
M. Laurent MARTIN : Je voudrais faire une remarque concernant ces délégations, en plus j’ai une question. Tout d’abord, comme vous l’avez signalé lors de la délibération du 28 mars, ce sujet de délégation est classique et traditionnel, il n’y a pas de particularité et cela répond aux dispositions prévues par l’article L. 2122 du code général des Collectivités. Cette disposition a été adoptée à la majorité, il n’y a rien à redire. J’attire cependant votre attention sur un des thèmes de ces délégations qui sont les augmentations de tarifs de plus ou moins 5 % suivant les thèmes que vous pouvez décider, seul, du fait de cette délégation. En gros, c’est ce qui ne concerne pas les items à caractère fiscal.
A l’heure où les difficultés de la vie quotidienne s’accroissent, que nombre de nos concitoyens rentrent dans la précarité, ces 5 % peuvent éventuellement être dramatiques pour certaines personnes, sauf s’il s’agit d’une diminution, mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas à l’ordre du jour. Je prends, par exemple, l’exemple du stationnement et d’une autre chose, c’est le tarif des cantines. Alors, ça sera ma question en fait, nombre de nos concitoyens peuvent en fait avoir des conséquences importantes sur une augmentation de ces tarifs.
Alors, le conseil municipal vous a délégué cette tâche, et je m’étonne que cela ne puisse pas être débattu en fait. Vous me direz 5 % ce n’est pas violent, mais 5 % au bout d’une année c’est beaucoup, pour beaucoup de personnes. Et, je suis d’accord que la délégation on vise à simplifier, à fluidifier la gouvernance de la Ville, j’en suis conscient et, effectivement, c’est quelque chose qui doit exister. Mais, concernant tout ce qui peut toucher à la vie quotidienne, je pense que cela mérite, en fait, un débat à chaque fois plutôt qu’une décision solitaire.
Nous avons besoin aussi, c’est une autre facette pour pouvoir réintéresser les gens à la politique d’une vision de transparence et cette délégation en fait, le périmètre est bien délimité dans le texte sauf que pour n’importe quel individu c’est assez compliqué.
Je suis néophyte, malgré mon âge, donc j’ai eu du mal à trouver ce que je voulais dans les différents textes aussi bien les textes légaux, les textes du code, etc. Et cela concerne notamment les tarifs de cantine, je n’ai pas réussi à trouver si les tarifs de cantine rentraient sur les délégations ou pas.
Alors, je sais qu’il y a eu une délibération en 2018, dans mes souvenirs c’est le 18 avril, je veux dire que j’ai été chercher parce que je n’étais pas là, vous n’étiez pas maire, c’était M. LEMONNIER, et ça avait été fait par délibération. Et, en fait, évidemment, le tarif des cantines c’est un service public, administratif, facultatif, et ma question c’est est-ce que ce tarif de cantine, qui est une question quandmême qui est revenue très souvent au sortir des écoles de la part des familles, fait partie de cette délégation ou pas ? J’ai fini.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette question. Je vais essayer de vous répondre d’abord peut-être sur le fond et sur le plus important, et ensuite d’un point de vue peut-être un tout petit peu plus juridique. D’abord vous dire que les délégations, on ne les prend pas pour contourner le débat, vous verrez qu’il y aura beaucoup de débats, ici, et ce n’est pas le sujet.
Le sujet c’est que dans les tarifs, il y a souvent des trucs qui sont, et parfois vous demanderez pourquoi est-ce qu’il n’y a pas de délégation pour des délibérations qu’on doit prendre. J’ai le souvenir d’avoir dû prendre des délibérations pour fixer les prix de, par exemple, un certain nombre de choses qu’on a au distributeur alimentaire, c’est bien de délibérer sur le prix du Twix, mais ce n’est pas totalement décisif, voilà. Evidemment, ce n’est pas la question que vous posez.
La question que vous posez, et au fond, on y a répondu, en 2020, de façon assez simple puisqu’on a dit de 2020 jusqu’à 2026 qu’on ne bougerait pas le tarif des cantines et qui n’a d’ailleurs pas bougé depuis 2020. Pas une fois, il n’a pas augmenté depuis 2020 quand le prix des denrées alimentaires a beaucoup augmenté. Vous savez comment ça s’est passé en 2022, on n’a pas augmenté les prix, zéro. Et on a pris l’engagement, c’est pour cela que je peux répondre en fait d’emblée à votre question, on a pris l’engagement de ne pas le bouger jusqu’à la fin du mandat, je ne sais pas si ça sera 32 ou 33, mais on a pris cet engagement.
Donc, ne pensez pas qu’on utilisera cette délégation pour passer en dessous du radar, ce n’est pas le cas. On s’est engagé à refaire plus zéro. Et vous verrez qu’en général, on tient assez bien ce sur quoi on s’est engagé. En tout cas, j’entends bien continuer. Cela n’empêchera pas d’avoir un débat sur le sujet, mais en tout cas cela répond, je crois, assez clairement à la question que vous posez d’une augmentation en douce, ce n’est pas du tout ce que vous voulez dire, mais cela n’arrivera pas s’agissant des tarifs de cantine.
Et s’agissant de l’obligation qu’il y aurait à délibérer sur un certain nombre de tarifs. C’est la réponse très juridique, là je me tourne vers les sachants. Quand on change la grille des tarifs et les catégories d’usagers, c’est une délibération, lorsqu’il s’agit d’augmenter les tarifs eux-mêmes et dans un montant inférieur à 5 % c’est une décision. Voilà, c’est cela la réponse juridique. En l’occurrence, la première réponse que je vous ai faite me paraît avoir plus de portée sur le sujet que vous avez évoqué. Est-ce que je peux considérer qu’il est pris acte de la délibération telle qu’elle a été présentée ? C’est le cas, je vous en remercie.
Vote : Le conseil prend acte