Arrêté - Arrete Delegation Amel Flahaut Souissi

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Arrêté - Arrete Delegation Amel Flahaut Souissi Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Amel Flahaut Souissi)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

SMART CITY

| Hôteldewite Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune : 6, Place du 4 septembre

|

| BP1071 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment Les :_ 62407 Béthune Cedex articles

L2122-30, R2122-8 et R 2122-10, : Tél. 03.2163.00.00

} Fax 0321630001

? Emailmairie@ville-bethune fr

: ville-bethune.fr

Vu Le Code Civil et notamment son article 75,

È Vu le Code Electoral et notamment

les articles 116, L18 et R5 et les : N°05-2026-335

dispositions relatives au répertoire électoral unique et au vote par

procuration,

Arrêté municipal portant

délégation générale de | Vute Code du Service National et notamment

les articles LH3-2 et R111- :

Fonctions en matière d'état civil, Ta RMI-17-5,

: de légalisation, d'élections et de

è recensement citoyen Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

de Modernisation de La

justice du XXIe siècle,

À Madame Amel FLAHAUT -

SOUISSI Vu le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état

civil,

Vu le Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement

automatisé de données à caractère personnel permettant

Là gestion du répertoire électoral Unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de La Loi n° 2016-1048

du ler août 2016 rénovant Les modalités d'inscription sur Les listes

électorales, et notamment son article 4,

VU Le Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant Les dispositions du

code électoral relatives au vote par procuration et instituant

une télé-procédure,

Vu l'instruction générale JUSX9903625)J du 11 Mai 1999 relative à l'état

civil, modifiée par Les instructions du 29 Mars 2002 et du 2

novembre 2004,

Vu l'instruction DEFHO302264J du 5 janvier 2004 relative aux opérations

de recensement en vue de l'exécution du service national,

Vu l'instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration,

Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date du 21 mars

2026,

Vu l'arrêté municipal n°5-2021-405 du 9 avril 2021 portant délégation de

Fonctions et de Signature au profit de Madame Amel FLAHAUT

- SOUISSI,

Considérant qu'en vertu de l'article R2122-10 du Code général des collectivités territoriales, Le Maire peut déléguer à un ou plusieurs

fonctionnaires titulaires de la commune tout ou Partie des fonctions qu'il

exerce en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de

celles exercées au titre de larticle 75 du code civil,Considérant qu'il y a lieu, pour un meilleur fonctionnement des services municipaux, de procéder à une mise à

jour des délégations de fonctions et de signature au sein du service de l'état civil de la Ville de Béthune, ainsi

qu'en matière de légalisation, d'organisation des élections et de recensement citoyen,

Sur proposition de M. Le Directeur Général des Services de La Mairie,

ARRETE :

ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°5-2021-405 du 9 avril 2027.

ARTICLE 2 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE D'ETAT CIVIL

+ Délégation de fonctions d'officier d'état civil

IL est donné, en application de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, délégation de

fonctions emportant délégation de signature, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Amel

FLAHAUT - SOUISSI, fonctionnaire titulaire de La Ville de Béthune, pour l'exercice de tout ou partie des fonctions

que le maire tient de sa qualité d'officier de l'état civil à l'exception des compétences exercées au titre de l'article

75 du code civil, et notamment de la célébration des mariages, qui demeurent de la compétence exclusive du

maire et de ses adjoints.

Dans ce cadre, les actes dressés comportent La seule signature de La fonctionnaire municipale déléguée,

précédée de la formule « par délégation du Maire »

La présente délégation permet notamment à l'intéressée de:

-__ Assurer l'ouverture, la tenue et la clôture des registres d'état civil;

- Procéder à la transcription et aux mentions en marge de tous actes où jugements sur Les registres d'état

Civil;

- Recevoir Les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie ;

Recevoir Les reconnaissances prénatales ou postnatales d'enfants,

- Recevoir et enregistrer les demandes de changement de prénom et de nom, ainsi que de recueillir Le

consentement de l'enfant de plus de treize ans au changement de nom, ou Le consentement de l'enfant

majeur en cas de changement de filiation ;

Transcrire et porter en marge les actes et jugements relatifs aux situations ci-dessus :

Réaliser l'audition commune où les entretiens séparés préalables au mariage où à 5a transcription, sans

préjudice du fait que la célébration du mariage demeure réservée au maire et à ses adjoints ;

Recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre Les pactes civils de solidarité (PACS) :

Etablir et mettre à jour Les livrets de famille ;

Signer les pièces annexes (publications des bans, attestations de mariage, avis de mention,

transcriptions) :

Délivrer toutes copies, extraits et certificats relatifs aux actes d'état civil, certifiés conformes aux registres

originaux.

Page 2 Sur 4+ Procédure de vérification de l'état civil

La présente délégation vaut également pour la mise en œuvre de La procédure de vérification prévue par Le

chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment l'envoi des données via

Le système ou logiciel prévu à cet effet et La transmission des informations relatives aux défunts étrangers.

+ Actes liés aux titres d'identité

Dans Le cadre des attributions ci-dessus, délégation de signature est donnée pour :

L'établissement des attestations et formalités liées aux demandes de cartes nationales d'identité et de

passeports ;

- La signature des documents afférents, dans la limite des compétences de la commune.

ARTICLE 3 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE LEGALISATION ET DE CERTIFICATION

CONFORME

En application des articles L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est

donnée, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Amel FLAHAUT - SOUISSI fonctionnaire

titulaire de La commune de Béthune, à l'effet de :

- Procéder à La certification matérielle et conforme de copies de pièces et documents présentés par Les

administrés, dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur ;

Procéder à la légalisation des signatures apposées sur des actes et documents, dans les conditions

prévues par Les textes en vigueur ;

Signer l'ensemble des actes afférents, dans La limite des compétences de La commune.

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Amel FLAHAUT - SOUISS{ précédée de La formule

« par délégation du Maire »

ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE ÉLECTORALE

AU titre de l'organisation des élections, délégation de signature est donnée, sous la surveillance et La

responsabilité du maire, à Madame Amel FLAHAUT - SOUISSY, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune,

à l'effet de :

- Accéder au répertoire électoral unique (REU) et y consulter les données nécessaires à la gestion des

inscriptions ;

- Réceptionner et traiter Les demandes d'inscription sur Le répertoire électoral unique, et signer Les récépissés

de demande d'inscription sur Le répertoire électoral unique ;

- Délivrer et signer Les certificats d'inscription sur Les listes électorales, uniquement Le jour du scrutin ;

- Recevoir, vérifier et enregistrer Les demandes de procuration de vate ;

- Saisir Les inscriptions sur Le registre des procurations ;

- Accéder à La plateforme MAPROCURATION, ou à toute autre plateforme nationale cui pourrait {ui succéder par

décision des instances de l'Etat, et y réceptionner Les procurations en télé-procédure

- Détivrer Les attestations de dépôt des listes de candidats :

- Signer l'ensemble des actes afférents, à l'exception de toutes les décisions d'inscription et de radiation sur Les

listes électorales.

Les actes ainsi établis portent la seule signature de Madame Amel FLAHAUT - SOUISSI, précédée de La formule

« par délégation du Maire »

Page 3 sur 4ARTICLE 5 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECENSEMENT CITOYEN

Au titre du recensement citoyen, délégation de fonctions et de signature est donnée, sous La surveillance et La

responsabilité du maire, à Madame Amel FLAHAUT - SOUISS), fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune,

à l'effet de:

Etablir des notices individuelles de recensement militaire ;

Etablir et délivrer les attestations de recensement ;

Assurer l'inscription sur la liste des recensés et sur la liste des non recensés ;

Procéder à La clôture des opérations de recensement dans les outils prévus à cet effet :

- Signer l'ensemble des actes afférents, dans la Limite des compétences de La commune.

Les actes ainsi établis portent la seule signature de Madame Amel FLAHAUT - SOUISSI, précédée de La formule

« par délégation du Maire ».

ARTICLE 6 : CONTOURS ET REGIME DE LA DELEGATION

Les présentes délégations sont consenties intuiti personee. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune subdélégation.

Les délégations de fonctions et de signature prévues au présent arrêté n'emportent pas transfert de compétence

: Le maire demeure l'autorité compétente pour l'ensemble des matières visées et conserve la faculté d'intervenir

à tout moment dans Les domaines délégués.

Les présentes délégations sont révocables à tout moment par arrêté du maire.

Elles deviennent caduques de plein droit :

+ en cas de cessation de fonctions du maire délégant ;

+ en ces de cessation de fonctions, de mutation ou de changement d'affectation de la fonctionnaire

détécataire, la rendant inapte à exercer Les missions pour lesquelles la délégation a été consentie.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Amel FLAHAUT - SOUISSI, fonctionnaire titulaire de ta

commune de Béthune, publié sur Le site internet de La commune et transmis pour information à Monsieur Le Sous-

préfet de Béthune et à Monsieur Le Procureur de La République de Béthune

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille

(5 Rue Geoffrou Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi sur l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible depuis Le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Béthune, Le 23 mars 2026

Le Maire,

Olivier GACQUERRE

Olivier GACQUERRE

DEL Le Maire

17 TT À 22 avr. 2026

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