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Arrêté - arrêté signé
Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté signé)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Claire Bracht
& 07 87 330775
claire.bracht@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ n°
ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2021 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE DE LOISIR SUR LES COMMUNES DE ASSÉRAC, MESQUER, PIRIAC SUR MER, LA TURBALLE, GUÉRANDE, LE CROISIC, BATZ SUR MER, LE POULIGUEN, LA BAULE, PORNICHET LIÉE À UNE COLORATION DE L'EAU EN PRÉSENCE DE MICRO-ALGUES
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité. européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du-Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; .
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. Martin (Didier) ‘
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun :
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dmi@loire-atlantique.gouv.fr 1/3 VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°41 du 31 juillet 2020, portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 20 août 2021;
CONSIDÉRANT la présence d’eau colorée sur le littoral de Cap Atlantique probablement due à la
prolifération de micro-algues ;
CONSIDÉRANT le risque encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des produits susceptibles
d'être contaminés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans l'attente des résultats des investigations en cours, d'interdire
la pêche à pied de loisir des coquillages sur l’ensemble du littoral des communes susvisées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- La pêche à pied de loisir est interdite, par précaution, sur l'ensemble du littoral des
communes de ASSÉRAC, MESQUER, PIRIAC SUR MER, LA TURBALLE, GUÉRANDE, LE CROISIC, BATZ
SUR MER, LE POULIGUEN, LA BAULE, PORNICHET.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
‘territoires et de la mer, les maires des communes de Assérac, Mesquer, Piriac sur Mer, La Turballe,
Guérande, Le Croisic, Batz sur Mer, Le Pouliguen, La Baule, Pornichet sont, chacun pour ce qui les
concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de là préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 21 août 2021
Pour le Préfet de la Loire-Atlantique,
Pour le préfet et égation
le suus-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Nadine CHAÏB
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3