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Déliberation - 270325 DC 15 BUDGET PRINCIPAL TAXE DENLEVEMENT D
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0109 2025 slow institution dune part incitative a la taxe denlevement des ordures menageres teomi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0109 2025 slow institution dune part incitative a la taxe denlevement des ordures menageres teomi)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0109
2025-DE
a
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
1e
Présents
45
Votants
par
procuration
12
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
À
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
A
M.
TIHY,
M.
SENINCK
A MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
A M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
M.RABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL
0109
2025
Institution
d'une
part
incitative
à la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOMI)
Depuis
le
mois
de
Novembre
2024,
la
société
ECOGESTIK
mandatée
par
la
CCPAVR
et
le
service
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
ont
effectué
un
travail
important
d’enquêtes
et
de
sensibilisation
des
usagers
concernant
la
gestion
des
déchets
et
les
besoins
en
dotation
de
bacs.
Par
ailleurs,
la
CCPAVR
a doté
toutes
les
communes
ex
Val
de
Risle
en
bacs
noirs
pucés.
La
mise
en
place
progressive
par
PRECOVAL
de
la collecte
des
biodéchets,
ajoutée
au
travail
effectué
sur
la
tarification
incitative
permettent
d’ores
et
déjà
de
constater
une
baisse
significative
de
la
production
d’ordures
ménagères
résiduelles
sur
notre
territoire.
Le
service
déchets
a
enregistré
une
baisse
de
12
%
du
tonnage
d’ordures
ménagères
collectées
entre
janvier
2025
et mai
2025.
L’objectif
pour
la fin
de
l’année
2026
est
ainsi
d’atteindre
un
ratio
inférieur
à
150kg/an/hab.
Dans
ce
contexte,
la commission
déchets
a travaillé
sur
les propositions
suivantes
:
De
diminuer
la fréquence
de
collecte
en
porte
à porte,
prévue
dans
le contrat
de
prestation
de
services,
afin
d’obtenir
un
service
adapté
aux
besoins
des
administrés
de
la
CCPAVR
et
permettant
une
économie
financière.
La
fréquence
de
collecte
évoluerait
ainsi
à partir
du
1er
février
2026
pour
le
secteur
en
prestation
puis Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2085
Reçu
en
orétecture
le 02/10/2085
Publié
le 02/10/2025
ID:
627-200065787-20250929-DEL
0199
2025-DE
interviendra
une
seconde
modification
pour
le
reste
du
territoire
en
régie.
En
effet,
la
modification
de
la fréquence
de
collecte
en
régie
nécessite
d’avantage
de
temps
pour
modifier
les
circuits
de
collecte.
Collecte
des
ordures
ménagères
et du
sélectif
en
porte
à porte
(secteur
prestataire
COVED
PAPREC)
2025
Proposition
1er
février
2026
C1
(1
passage
par
semaine)
C0,5
(1
passage
1 semaine
sur
2)
/ CI
gros
producteurs
Collecte
des
ordures
ménagères
et
du
sélectif
en
porte
à porte
(secteur
régie)
2025
Proposition
1er
septembre
2026
C1
(1
passage
par
semaine)
/ C2
(2 passages
par|CO,S
(1
passage
1 semaine
sur
2) / CI
(
semaine
pour
les
zones
très
denses
Pont-
1 passage
par
semaine
pour
les
zones
très
Audemer)
denses
Pont-Audemer)
Par
ailleurs,
il est
proposé
d’instaurer
le
comptage
des
levées
de
bacs
en
porte
à
porte
d’ordures
ménagères
et
le
dépôt
d’ordures
ménagères
en
points
d’apport
volontaire,
à
compter
du
ler
janvier
2026.
Cette
comptabilisation
servira
au
recouvrement
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
incitative
(TEOM)
sur
les
avis
de
taxe
foncière
de
l’année
2027.
La
TEOMi
entrera
en
vigueur
le
{*
janvier
2027.
La
part
variable
de
la
TEOMi
sera
alors
calculée
à partir
des
données
enregistrées
en
2026.
La
facturation
de
la TEOMI
en
2027
sera
établie
à
partir
des
éléments
budgétaires
mis
à jour
lors
de
Pélaboration
du
Budget
Primitif
2027.
Les
données,
provisoires,
prises
en
compte
dans
le
cadre
du
simulateur
financier
de
TEOMi,
sont
actuellement
les
suivantes :
o
Diminution
de
la part
fixe
de
la TEOM
de
25%.
o
Part
variable
fixée
à 2 centimes/litre
pour
les
ordures
ménagères.
Cas
particulier
de
la commune
de
Pont-Audemer
:
La
commune
de
Pont-Audemer
ne
sera
pas
dotée
totalement
avant
le
1°
janvier
2026
en
points
d’apport
volontaire,
il
est
proposé
de
reporter
d’un
an
le
démarrage
de
la
TEOMi
concernant
la
commune
de
Pont-Audemer.
Il est
proposé
d’instaurer
le comptage
des
levées
de
bacs
en
porte
à porte
d’ordures
ménagères
et
le
dépôt
d’ordures
ménagères
en
points
d’apport
volontaire,
à compter
du
ler
janvier
2027.
Cette
comptabilisation
servira
au
recouvrement
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
incitative
(TEOM:)
sur
les
avis
de
taxe
foncière
de
l’année
2028.
La
TEOMi
entrera
en
vigueur
le
1%
janvier
2028.
La
part
variable
de
la
TEOMi
sera
alors
calculée
à
partir
des
données
enregistrées
en
2027.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Particle
1522
bis
du
code
général
des
impôts,
VU
l’article
1636
B
undecies
du
code
général
des
impôts,
VU
Particle
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts
VU
le
décret
n°2012-1407
du
17
décembre
2012
pris
en
application
de
l'article
1522
bis
du
code
général
des
impôts
et relatif aux
modalités
de
communication
des
données
concernant
la part
incitative
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
CONSIDÉRANT
la
comptabilisation
des
levées
et
dépôts
d’ordures
ménagères
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
tout
le territoire
de
la CCPAVR
hormis
Pont-Audemer
au
1° janvier
2027 Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le
02/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0109
2025-DE
CONSIDÉRANT
que
la
TEOMi
entrera
en
vigueur
au
1° janvier
2027
pour
tout
le
territoire
de
la
CCPAVR
hormis
Pont-Audemer
au
1° janvier
2028.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Par
48
votes
Pour,
Et
3
votes
contre
Isabelle
DUONG,
Denis
LAMY,
Kévin
MAUVIEUX
°
DE
DÉCIDER
de
maintenir
la facturation
d’une
TEOM
en
2026.
+
DE
DÉCIDER
de
rendre
effective
la
comptabilisation
des
levées
et
dépôts
d’ordures
ménagères
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
tout
le
territoire
de
la
CCPAVR
hormis
la
commune
de
Pont-Audemer.
°
_ DE
PRENDRE
ACTE
de
la
mise
en
place
d’une
part
incitative
de
la
taxe
des
ordures
ménagères
à
compter
de
2026
sur
tout
le
territoire
de
la
CCPAVR
hormis
la
commune
de
Pont-Audemer.
°__
D’AUTORISER
le Président
à notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
D
[
)
{LT
\
Francis
COUREL