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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0096 2025 slow avenant groupement commande collecte ordures menageres et emballages menagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0096 2025 slow avenant groupement commande collecte ordures menageres et emballages menagers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié
le
16/05/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250515-DEC
0096
2025-AU
a Ge. @” {4
PONT-AUDEMER
| d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1.7
DEC_0096_ 2025
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
AVENANT
À LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
« COLLECTE
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
ET
DES
EMBALLAGES
MÉNAGERS
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.5211-1,
L.5211-2
et L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
concernant
les
groupements
de
commande
entre
acheteurs
publics
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
des
emballages
ménagers,
constituée
entre
la
Communauté
de
communes
de
Roumois
Seine
(coordonnateur
du
groupement)
et la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle ;
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
la
compétence
collecte
de
la
Communauté
de
communes
de
Roumois
Seine
vers
le
Syndicat
de
Prévention,
Collecte
et
Valorisation
des
déchets
dans
l’Ouest
du
Département
de
l’Eure
(PRECOVAL)
au
ler janvier
2025
;
AYANT
CONNAISSANCE
de
l’article
9
de
la
convention
de
groupement
de
commande
qui
impose
la
réalisation
d’un
avenant
accepté
par
les
deux
parties
en
cas
de
modification
de
cette
dernière
;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
remplacer
le
coordonnateur
du
groupement
du
fait
du
transfert
de
compétence
;
Le
Président
décide
:
Article
1
: De
signer
l’avenant
à la convention
de
groupement
de
commande,
dans
le
cadre
du
marché
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
et des
emballages
ménagers.
Article
2
: Le
coordonnateur
de
la
convention
de
groupement
de
commande
est
le
Syndicat
de
Prévention,
Collecte
et Valorisation
des
déchets
dans
l’Ouest
du
Département
de
l’Eure
(PRECOVAL).
Article
3
: Ampliation
de
la présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
l’avenant
à la
convention
sera
notifié
au
PRECOVAL. Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié
le
16/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20250515-DEC
0096
2025-AU
Article
4
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
réception
à
la
Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
À
—+—
Francis
CO
RE