Compte-Rendu - CRCM230625

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Compte-Rendu - CRCM230625 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Cléré-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM230625)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 23 juin 2025

19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et précise que Monsieur Anton Jean-Paul est absent et donne pouvoir à Monsieur Benoit Barot, Monsieur Adien Frédéric est absent et donne pouvoir à Monsieur Antoine Pinard, Madame Horrault Isabelle et Madame Portelance Aurélia sont absentes.

Madame Karine BOURGOIN est nomméeSecrétaire de la séance.

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour et demande à modifier le point n°4: renouvellement du CDD à temps complet. Monsieur le Maire a rencontré l'agent concerné vendredi matin qui demande un CDI.

Monsieur le Maire demande l'approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2025, Monsieur Guiet demande si le sujet des CDII a été abordé lors du dernier conseil municipal. Les agents repris par Pep37 seront en CDII, quelle différence entre CDI et CDII. Monsieur le Maire répond que le CDII est un contrat à durée indéterminée intérimaire. Madame Karine Bourgoin précise qu'une réunion est organisée demain soir entre PEP37 et les parents d'élèves pour plus d'informations. Monsieur le Maire précise que PEP37 a rencontré individuellement les agents et que suite à ces entretiens les agents étaient satisfaits.

Les CDII proposés aux agents sont des Contrats à Durée Indéterminée Intermittents. Le compte rendu du conseil municipal du 26 mai 2025 est approuvé.

Ordre du jour:

1- Validation d’une Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.

2- Convention de participation Santé CDG37-MNT

3- Subvention bibliothèque

4- CDI temps complet aide à l'institutrice

5- CDD temps partiel aide à l'institutrice du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 6- CDD temps partiel aide à l'institutrice du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 7- CDD temps partiel agent d'entretie

8- Contrat crédit-bail pour un camion tri benne IVECO

Délibérations du conseil

Validation convention organisation procédure AIP bornes de recharges SIEIL ( DE_2025_032)

Objet : Délibération pour la validation d’une Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).

Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour

objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de

recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic

local et le trafic de transit.Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023,

puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce

document le 18 janvier dernier.

Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.

Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée

avec chacune des collectivités identifiée par l’opérateur et intéressée par l’implantation de

bornes de recharge sur le domaine public.

Les missions confiées au SIEIL incluent :

 La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les

avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de

consultation, projet de convention d’occupation du domaine public, etc…) ;

 La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

 La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

 Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;

 La réception des candidatures et des propositions ;

 L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des

propositions ;

 La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

 La sélection des candidatures et des propositions ;

 Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

 La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des

propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que

vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de l’AIP sur votre territoire ;

 L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

 La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ; L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la

commune ;

 La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.

Madame /Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire est favorable avec une abstention et douze voix pour,

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

 Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

 Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

 Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

 Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

 Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

 Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.

Adhésion convention participation santé CDG37-MNT ( DE_2025_033)

Objet :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE ET A SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D’INDRE-ET-LOIRE

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

 Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,  Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :

 Les risques prévoyance depuis le 1er janvier 2025.Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

 Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

 Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,  Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de :

 COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

 MNT pour la santé

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

 D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026.

 De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance : En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

 D’un montant forfaitaire par agent de : quarante-cinq euros,

 D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Subvention bibliothèque "A Livre Ouvert" ( DE_2025_034)

Lors du conseil municipal du 26 mai 2025, une subvention d'un montant de 2000 euros a été attribué par l'assemblée à la bibliothèque "A Livre Ouvert".

Une convention a été signée entre la commune de Cléré-les-Pins et le département d'Indre-et-Loire le 3 octobre 2023.

Cette convention a pour objet de définir la collaboration entre le Département d'Indre-et-Loire et sa bibliothèque départementale, dénommée "Direction Déléguée du Livre et de La Lecture Publique" (DDLP), et la Commune de Cléré-les-Pins en vue du développement de la lecture publique dans la commune de Cléré-les-Pins. Dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque, la commune de Cléré-les-Pins s'engage à attribuer une subvention à hauteur de deux euros par habitants.

La commune de Cléré-les-Pins compte 1423 habitants, la subvention doit être égale à la somme de 2846 euros.

Deux mille euros ont déjà été attribué, reste donc 846 euros à verser à la bibliothèque "A Livre Ouvert".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de verser la somme de 846 € à la bibliothèque "A Livre Ouvert".

Création d'un emploi permanent CDI ( DE_2025_035)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire expose qu’il est

nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : aide à

l’instituteur(trice) et agent d’entretien Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au

conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent d’aide

à l’instituteur(trice) relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique

territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du

code général de la fonction publique, il est précisé :

 le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel : six CDD depuis le 1er septembre 2020

 la nature des fonctions : aide à l’instituteur(trice) et agent d’entretien  les niveaux de recrutement : CAP Petite enfance,

 les niveaux de rémunération : le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 382

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’aide à l’instituteur(trice) et agent d’entretien à temps complet à raison de 35/35ème, à

compter du 1er septembre 2025

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée indéterminée

 La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

CDD TEMPS PARTIEL AIDE A L'INSTITUTRICE ( DE_2025_036)

DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS OU GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS DONT LA CRÉATION OU LA SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE À LA COLLECTIVITÉ OU À L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE CRÉATION, DE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC

(en application de l’article L332-8-6° du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332-8 et L 332-9 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE A L'UNANIMITE

La création à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi permanent d’aide à l’institutrice dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois compte tenu qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.CDD TEMPS PARTIEL AIDE A L'INSTITUTEUR ( DE_2025_037)

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A

UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’aide à l’instituteur pour les maternelles

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE A L’UNANIMITE

la création à compter du 1erseptembre 2025 d’un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat

à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CDD TEMPS PARTIEL AGENT D'ENTRETIEN ( DE_2025_038)

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A

UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le service de la cantine et l'entretien des locaux communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE A L'UNANIMITE

la création à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint techniqueterritorial, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 25 heures par semaine.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de douze mois allant du 01/09/2025 au 31/08/2026 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CONTRAT DE CREDIT BAIL MOBILIER POUR L'ACQUISITION D'UN CAMION IVECO ( DE_2025_039)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité d'acquérir un nouveau camion pour le service technique et de recourir à un crédit-bail,

DECIDE AVEC UNE ABSTENTION, UNE VOIX CONTRE ET ONZE VOIX POUR

Article 1: de conclure avec CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, SAS au capital de 88 482 297 EUR - N° 413 356 353, RCS NANTERRE dont le siège social est 18 Rue Baudin 92300 Levallois Perret, ADEME: FR200182_01XHWE, un contrat crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire neuf IVECO sur la période de 60 mois. La périodicité des loyers est trimestrielle. Le montant TTC du véhicule est de 65 496.00 euros. Les loyers sont 5.658 % du montant total du véhicule soit 3705.76 euros par trimestre.

Article 2: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune.

Article 3: La secrétaire de mairie et le Trésorier Principal de Chinon sont chargés de l'exécution de la présente décision.

Article 4: Cette décision sera transmise à la Préfecture d'Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité.

Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi u moyen de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.