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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 154 2024 Ouverture dominicale des commerces pour lannee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Pubié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND. 1D:: 027-200070142-20241212-154 _2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 48 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle Mme Damois, MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Miralles,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton, Le : 6 décembre 2024 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne, Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G,
Romilly-sur-Andelle Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Gavelle, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Julien à M. Dulondel, Mme Le
Tourneurà M. Romet, M. Bonneau à M. Blavette.
Economie : Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025 : avis sur le projet d’arrêté municipal relatif aux dérogations
accordées par les Maires de Bacqueville et de Charleval
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le
dimanche et aux dérogations accordées par le Maire en la matière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5217-2;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et R. 3132-21;
Vu l'avis favorable des membres de la commission économie ;
Vu la sollicitation de la commune de Bacqueville pour l'ouverture des établissements de commerce dix dimanches sur l’année
2025, à savoir les 12, 19 et 26janvier, 29 juin, 6 et 13 juillet, 7, 14, 21 et 28 décembre ;
CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Vu la sollicitation de la commune de Charleval pour l'ouverture des établissements de cl Publié le (ss |
à savoir les 5 et 12 janvier, 4 mai, 7, 14, 21 et 28 décembre ; ID : 027-200070142-20241212-154_2024-DE
Dans les établissements de commerce où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l’intercommunalité dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis
est réputé favorable.
La Communauté de communes doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires
souhaitent accorder entre 6 et 12 dimanches travaillés par an.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité :
- émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté municipal des communes de Bacqueville et de Charleval qui, par
dérogation au repos dominical, accorde un nombre de dimanches travaillés annuel supérieur à 5 pour l’année 2025.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président
Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
LYONS ANTELE
Jean-Luc MOËNS
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/12/2024