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Déliberation - DE 2024 10 03 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Lannee 2025
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 10 03 Ouverture Dominicale DES Commerces Pour Lannee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
10-03 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024 -10-03
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025
Séance du 30 octobre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le trente octobre à dix-huit heures et quarante minutes en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET, GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur
Jacques FUMEX, MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE, ZANI Sonia pouvoir à Madame
Karine LIEVIN
Membres absents excusés avec pouvoir qui ne peut être engagé : 1
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
FORAY Gaëlle, LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés dont 1 qui ne pouvant être engagé, soit 26
votants.
Monsieur le Maire rappelle la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques qui modifie le code du travail, et selon l’article L3132-26 du code du travail régissant les
règles d’ouverture des commerces le dimanche permettant aux maires de déroger pour les établissements de
commerce de détail à la règle du repos hebdomadaire le dimanche. La liste des dimanches concernés est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Propositions pour l’année 2025 correspondant à 12 dimanches :
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION d’Humbert CRETIER,
- PROPOSE, pour l’année 2025 l’ouverture des commerces les dimanches de 8h00 à 20h00 :
12 janvier, 16 février, 20 avril, 25 mai, 8 juin, 15 juin, 3 août, 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre.
- DEMANDE l’avis à l’EPCI Haut-Bugey Agglomération.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20241030-DE-2024-10-03-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 18/11/2024