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Déliberation - 24 142 Dates d ouverture dominicale des commerces de la commune de Louviers pour l annee 2025
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 142 Dates d ouverture dominicale des commerces de la commune de Louviers pour l annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
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SZ VILLE DE Louviers en Tormandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Date de convocation : 03 décembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-132 à 24-139 incluse 27 03 06 30
Pour la délibération n°24- 140 à 24-150 incluse 26 04 07 30
Secrétaire : Mme DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ (représentée à partir de la délibération n°24- 140), M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mm MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. RIVET, ORTEGA, Mme LEOSTIC, MM. BALSAN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Anne TERLEZ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (à
partir de la délibération n°24-140)
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. Mikayil TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SESSSSSESSEES
DÉLIBÉRATION : 24-142 Dates d'ouverture dominicale des commerces de la
commune de Louviers pour l'année 2025
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE sn à À æ a : LA € PTn f LZ _ DES ANDELYS 16 BEC, 2024 SE —————
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-142-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-142-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 N° 24-142
DATES D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE LA COMMUNE DE LOUVIERS POUR L’ANNÉE 2025
RAPPORT
M. Daniel JUBERT rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le code du travail, notamment quant aux règles d’ouverture des commerces le dimanche.
Les deux premiers alinéas de l’article L.3132-26 du Code du travail disposent que dans les établissements de commerce en détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par arrêté du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5 jours, l’arrêté du Maire est pris en conformité avec celle du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Il est ainsi proposé, en conformité avec la décision du président de l’ Agglomération Seine-Eure n°24-655 du 27 novembre 2024 Ia possibilité d’ouverture des commerces de la ville les dimanches suivants :
- le dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d’hiver) - le dimanche 13 avril 2025 (week-end avant Pâques)
- le dimanche 20 avril 2025 (dimanche de Pâques)
- le dimanche 25 mai 2025 (fête des mères)
- Je dimanche 15 juin 2025 (fête des pères)
- le dimanche 29 juin 2025 (premier week-end des soldes d’été)
- le dimanche 7 septembre 2025 (rentrée scolaire)
- le dimanche 30 novembre 2025 (dimanche du week-end du
black friday)
- le dimanche 7 décembre 2025 (fêtes de fin d’année)
- le dimanche 14 décembre 2025(fêtes de fin d’année)
- le dimanche 21 décembre 2025 (fêtes de fin d’année)
- le dimanche 28 décembre 2025 (fêtes de fin d’année)
En parallèle, la loi étend le principe de volontariat du salarié au dispositif de la dérogation municipale. Aïnsi, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sous couvert de l’autorisation délivrée par le Maire.
Aussi, les membres du Conseil sont amenés à se prononcer sur la demande de dérogation administrative à la règle du repos dominical des salariés sur la commune de Louviers. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-142-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la décision n°24-655 du 27 novembre 2024 du président de l’Agglomération Seine-Eure, autorité compétente en matière de commerce sur la Ville,
APPROUVE l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces de la
commune pour l’année 2025, aux dates suivantes :
- le dimanche 12 janvier 2025
- le dimanche 13 avril 2025
- Je dimanche 20 avril 2025
- le dimanche 25 mai 2025
- le dimanche 15 juin 2025
- le dimanche 29 juin 2025
- le dimanche 7 septembre 2025
- le dimanche 30 novembre 2025
- le dimanche 7 décembre 2025
- le dimanche 14 décembre 2025
- le dimanche 21 décembre 2025
- le dimanche 28 décembre 2025
DIT que la liste des dimanches pour lesquels une dérogation est accordée sera prise par arrêté du Maire.
DIT que l’adoption de cette délibération ne préjuge pas de dates supplémentaires autorisées le cas échéant, sur la base de décisions de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
is-Xavier PRIO
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241209-24-142-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024