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Déliberation - 2025 28 Le Colombier Convention de servitude entre le SMAEP de Montbazens Rignac et la section de Lacombe et Boscus
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 Le Colombier Convention de servitude entre le SMAEP de Montbazens Rignac et la section de Lacombe et Boscus)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
: ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 17 février 2025
Nombre de conseillers
Enexerciee… 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis
Présents 26 |le dix-sept février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents
Procurations
7 | Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le onze février deux mille
2 | vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants 28
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD (arrivé à 19h13), Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC,
Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Grégory SERIN.
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Emilie LOUBAT
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE).
Absents excusés: Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Isabelle
COURTIAL.
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN.
PACV/28-2025
Le Colombier :
Convention de servitude entre le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable
de Montbazens-Rignac et la section de Lacombe et Boscus
Vu l'article L.2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 10 février 2025,
ENTENDU que le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de Montbazens-Rignac (S.M.A.E.P. de Montbazens-
Rignac) doit prochainement réaliser des travaux pour permettre la distribution en eau potable d’une propriété
sise route de Lacombe.
ENTENDU que pour ce faire, la parcelle cadastrée BL n°164 sera traversée par une canalisation souterraine et
ses accessoires techniques à établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, nécessitant de
consentir au S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac une servitude de passage.
ENTENDU que la parcelle sus-référencée est identifiée sur le cadastre comme étant un bien de la section de
Lacombe et Boscus, dont la gestion est assurée par le Conseil Municipal et par le Maire en application des
dispositions de l’article L.2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de servitude d’une canalisation d'eau potable ci-annexée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre le S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac et
la section de Lacombe et Boscus telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
he. KÉROSLIAN la
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 Q FEV, 2075
Et de la publication le : 4 Q FEV. 2075