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Déliberation - 2026 85 Le Colombier Convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 85 Le Colombier Convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
“ ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 23 avril 2026
Nombre de conseillers « : a emore Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont
33
29 | réunis le vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA En exercice .…
Présent
Absents …
Procurations
4 | sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux mille vingt-six
par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH,
Françoise VITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian
GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Benjamin GOURDON (arrivé à
19h18), Jean-François BLANC, Rachida EL HAOUARI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir
à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir à Alexis
CESAR).
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
PACV/85-2026
Le Colombier :
Convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
Uu l'article L2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9 avril 2026.
CONSIDERANT qu'Enedis doit prochainement réaliser des travaux de raccordement électrique sur une
propriété sise route de Lacombe.
CONSIDERANT que pour ce faire, la parcelle cadastrée BL n°164 sera traversée par une canalisation
souterraine à établir à demeure dans une bande de 0,6 mètre de large et sur une longueur totale estimée à
22 mètres, nécessitant de consentir à Enedis une servitude de passage.
CONSIDERANT qu'il est cependant précisé, que la parcelle sus-référencée est identifiée sur le cadastre
comme étant un bien de la section de Lacombe et Boscus, dont la gestion est assurée par le conseil municipal
et par le Maire en application des dispositions de l’article L.2411-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. CONSIDERANT qu'à l'issue des travaux et aux frais d’Enedis, ladite convention sera authentifiée par acte
notarié afin de formaliser la servitude consentie et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre Enedis et la section de Lacombe et
Boscus telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir.
JeanPhilippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Sedrétairé de séance,
Compte tenu de la transmission en Préfecture le: 78 AVR. 2026
Et de la publication le : ? 8 AVR 2076