Procès Verbal - 20150625

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Procès Verbal - 20150625 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150625)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR

31790 SAINT-SAUVEUR

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2015

Date de la convocation

19 juin 2015

L’an deux mil quinze, le 25 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votant : 14

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, DELPECH Estelle, VERGNES Sophie, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, IANNELLI Ermanno, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, BRUNI Patrick, CORACIN Olivier, VETTOREL Christophe

Absents excusés : Mmes BASLE Nathalie, CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, MM. LABIT Stéphane, TURLAN Arnaud

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme VERGNES Sophie a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme

1. Approbation de la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme

2. URBANISME 2.1 DOCUMENTS D’URBANISME

2015-06-01 OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Saint-Sauveur a approuvé le Plan Local d'Urbanisme le 14 Avril 2011, lequel a fait l’objet d’une procédure de modification.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Maire du conseil municipal en date du 20 juin 2014, la modification N°2 du PLU a été prescrite avec pour objets : - Permettre la réalisation d’un projet urbain mixte sur un secteur situé à l’est du bourg au carrefour de la RD4 et de la RD20, secteur stratégique du Frontonnais, afin de répondre aux besoins en logements et commerces ;

- Structurer l’entrée de ville ;

- Proposer un développement urbain cohérent et compatible avec les orientations et les objectifs du SCoT Nord toulousain ;

Entendu ces rappels, Monsieur le Maire expose,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 110, L. 121-1, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 à R. 123-25,COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu la délibération en date du 14 avril 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 28 mai 2013, approuvant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté municipal n°2013-38 du 16 juillet 2013 prescrivant la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération N°2014-06-07 en date du 20 juin 2014 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 23 décembre 2014,

Vu l’arrêté municipal N°2015/04 en date du 12 janvier 2015 prescrivant et organisant l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

VU l’avis favorable du SCoT Nord Toulousain assorti de remarques et demande de précisions;

VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne assorti de recommandations;

VU l’avis favorable du Conseil Régional de Midi-Pyrénées ;

VU l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Garonne ;

VU l’avis favorable Conseil Général de la Haute-Garonne ;

VU l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Haute- Garonne assortis de plusieurs remarques ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des observations formulées pendant l’enquête publique, du rapport du commissaire enquêteur et des avis des Personnes Publiques Associées :

- Prise en compte des remarques des services l’Etat (DDT31) sauf celle relative à la protection des boisements existants par une protection prévu à l’articleL123-1-5-III- 2° du Code de l’urbanisme et au classement en espace boisé classé des franges avec la zone agricole dans la mesure où les dispositions de l’orientation d’aménagement apportent déjà des éléments de préservation ;

- Prise en compte des remarques et demandes de précision du SCoT du Nord Toulousain

- Prise en compte des recommandations de la Chambre d’Agriculture de Haute Garonne

- Apport de précisions et de corrections en lien avec les réserves et recommandations et conclusions du commissaire enquêteur ;

- Concernant la réserve n°2 du commissaire enquêteur indiquant que le règlement doit indiquer que la surface de plancher de l’ensemble des commerces du secteur doit être compatible avec la prescription n°91 du document d’orientation et d’objectif du SCoT, il est précisé que les dispositions de l’article 9 du règlement du PLU permettent de répondre favorablement à ce point.COMMUNE DE SAINT SAUVEUR – CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

- Concernant la recommandation n°1 du commissaire enquêteur proposant de fixer des normes d’isolation acoustiques, il est précisé que cela relève du Code de la Construction et ne peut trouver une réponse dans le règlement du PLU

- Concernant la recommandation n°11 du commissaire enquêteur proposant d’appliquer le pourcentage de 10% minimum d’espaces verts à l’ensemble de la zone et à chacun des secteurs AUa et AUc, il est précisé que l’orientation d’aménagement fixe et impose les principes d’aménagements paysagers pour l’ensemble de la zone en traduction des conclusions de l’étude « entrée de ville » et que les principes ainsi définis permettent de répondre à cette attente.

CONSIDERANT que la modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sauveur est aujourd'hui nécessaire pour permettre le développement urbain de la commune et l’amélioration de l’offre en services, commerces et logement à la population.

CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation,

CONSIDERANT que le projet de modification du PLU a toujours été mis à la disposition de tous les membres du Conseil Municipal pendant la procédure de modification,

CONSIDERANT que tous les conseillers municipaux ont été avisés par la convocation à la séance du conseil municipal du 25 juin 2015, distribuée le 19 juin 2015, que le dossier complet de la modification du PLU était à leur disposition en Mairie et qu'ils étaient invités à la consulter avant la séance du conseil municipal du 25 juin 2015.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sauveur, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci- après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Sauveur aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l'article L 123.10 du Code de l'Urbanisme.

La séance est levée à 22h30

Secrétaire de séance : Sophie VERGNES

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

Philippe PETIT