Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arreté+DCPPAT+n°2022 20+du+4+mars+2022+ Midas+Auto+services +LGC

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arreté+DCPPAT+n°2022 20+du+4+mars+2022+ Midas+Auto+services +LGC Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arreté+DCPPAT+n°2022 20+du+4+mars+2022+ Midas+Auto+services +LGC)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, ME à | Direction de la coordination

PRÉFET | des politiques publiques DES H AUTS- et de l'appui territorial

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022 - 20 du 4 mars 2022 abrogeant l’arrêté préfectoral

2019-165 du 8 octobre 2019 par lequel le préfet a mis en demeure la société Midas

Auto Services de respecter, les dispositions des articles R.543-99 et R.543-106 du

code de l’environnement ou de cesser, dans le même délai, son activité, exercée 23

bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes ainsi que l’arrêté n°2020-38 du

31 mars 2020 portant suspension du fonctionnement de l'installation de recharge de

climatisation.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, '

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019. mettant en demeure la société Midas Auto Services, sise 23 bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes, de respecter dans un délai de 15 jours, les dispositions des articles R.543-99 et R.543-106 du code de l’environnement ou de cesser, dans le même délai, Son activité visée par l’article R. 543-76 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020, portant suspension du fonctionnement de

l'installation de recharge de climatisation jusqu’à l'exécution complète des conditions imposées à la Société Midas Auto Services pour son installation située 23 bis, boulevard de la République, à La

Garenne-Colombes,

Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le courrier de l'exploitant en date du 23 novembre 2021, transmettant à l'inspection des installations. classées l'attestation de capacité n°FF2917DD délivrée par la société DEKRA le 25 juillet 2023 et valable pour une période de 5 ans, ainsi que l'attestation d'aptitude de Monsieur SADAT

datée du 23 juin 2021,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement. de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France en date du 24 janvier 2022 constatant que les non-conformités ont été levées et proposant au préfet d’abroger :

- l'arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019 précité,

- l'arrêté préfectoral portant suspension DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020 précité,CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant permettent de justifier de la levée des non- conformités ayant’ servi de fondement à la prise de l'arrêté de mise en demeure DCPPAT n° 2019-165

du 8 octobre 2019 précité,

CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant permettent de justifier de la levée des non

conformités ayant servi de fondement à la prise de l’arrêté portant suspension de l'exploitation DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020 précité, | |

CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis une attestation d'aptitude en date du 23 juin 2021 au nom

de M SADAT,

CONSIDÉRANT que l'opérateur concerné est donc le seul habilité à réaliser les opérations liées aux fluides frigorigènes sur le site,

CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l’exploitant suffisent à démontrer la société Midas

Auto Services a respecté les dispositions des articles R.543-99 et R.543-106 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

. ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-165 du 8 octobre 2019, mettant en démeure la société Midas Auto Services, sise 23 bis boulevard de la République à La Garenne-Colombes est abrogé.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-38 du 31 mars 2020 portant suspension du fonctionnement de l'installation de recharge de climatisation est abrogé. .

ARTICLE 3 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. |

ARTICLE 4 :

L'arrêté est publié sur le ‘site internet de la mairie de la préfecture\des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un mois, Un affichage est effectué en mairie de la Galenne-Colombes et pourra y être consultée. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des dûtes administratifs.

ARTICLE 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-d

Colombes, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement

(DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exéc

-Séine, le maire de la-Garenne-

eine de la direction régionale et

t des transports d'Île-de-France

tion Qu présent arrêté.

Pour ke préfet et par délégation,

ct

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON