Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP d'abrogation DCPPAT n°2022 09 du 26 janvier 2022 Galvanoplast Villeneuve la Garenne

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP d'abrogation DCPPAT n°2022 09 du 26 janvier 2022 Galvanoplast Villeneuve la Garenne Document publié le Jeudi 26 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP d'abrogation DCPPAT n°2022 09 du 26 janvier 2022 Galvanoplast Villeneuve la Garenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, EH Direction de la coordination

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DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

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Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022- 03 du 26 aan uen 2022 abrogeant l’arrêté

préfectoral n°2021-121 du 26 août 2021 par lequel le préfet a mis en demeure la société GALVANOPLAST sise 23 Avenue Chemin des Reniers à Villeneuve-la-Garenne de respecter les dispositions de l’article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 concernant la mise en place d’un inventaire à jour des substances dangereuses.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement. en particulier ses articles L.171-8,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

‘Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté DCPPAT n°2018-127. du 27 juillet 2018, abrogeant et remplaçant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 décembre 2008 et de l'arrêté du 13 janvier 2015 relatif aux garanties financières concernant les installations classées exploitées par la société GALVANOPLAST, sises.23, avenue du Chemin des Reniers à Villeneuve-la-Garenne.

Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT), du 21 juin 2021, proposant de mettre en demeure la société Galvanoplast de respecter dans un délai de 3 mois, les dispositions de l’article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 concernant la mise en place d'un inventaire à jour des substances dangereuses,

Vu le courrier de madame la directrice adjointe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale.et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France en date du 21üim2021 notifié le 22 juin 2021 et par lequel l'exploitant a reçu copie du rapport de la DRIEAT :du,21, juin 2021 et a été informé qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour formuler ses observations,

Vu l'absence d'observation de l'exploitant,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021- 121 du 26 août 2021 mettant en demeure de la société GALVANOPLAST sise 23 Avenue du Chemin des Reniers à Villeneuve-la-Garenne, en application de l'article L.171-8 du code de l’environnement, de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté des dispositions de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 concernant la mise en place d’un inventaire à jour des substances dangereuses.Vu le courrier de l'exploitant en date du 20 septembre 2021 transmettant à l'inspection des installations classées l'inventaire dès substances chimiques dangereuses présentes dans son établissement,

Vu la note de madame la directrice adjointe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France en date du 3 décembre 2021 qui précise que l'exploitant a répondu aux exigences de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018,

CONSIDÉRANT que les éléments apportés suffisent à démontrer la mise en conformité de l'installation par rapport aux dispositions de l’article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018,

CONSIDERANT que par conséquent la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral n°2021-121 du 26 août 2021 précité a été suivi d'effet et qu'il convient de l’abroger,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-121 du 26 août 2021 mettant en demeure société

GALVANOPLAST sise 23 Avenue du Chemin des Reniers à Villeneuve-la-Garenne de respecter les dispositions de l’article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018 concernant la mise en place d'un inventaire à jour des substances dangereuses est abrogé.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif. prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 3 :

L'arrêté est publié sur le site internet de la mairie de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois, Un affichage est effectué en mairie de Villeneuve-la-Garenne et pourra y être consultée. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Villeneuve-la- Garenne, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seinà de la direction _régionale et interdépartementale de l'environnement, . de l'aménagement et) d transports d'Île-de-France (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dù présent arrêté.

Le préfet,

préfet et Srdlégation,

J taire Généra

î t BERTON