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Déliberation - Aff27 271125 Convention d Objectifs et de Moyens entre la VILLE et le CCAS 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Déliberation - Aff27 271125 Convention d Objectifs et de Moyens entre la VILLE et le CCAS 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE-CCAS 2026
Entre
La commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice Monsieur Johnny PAYET dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 03 Juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Ville de la Plaine des Palmistes » d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), établissement public local représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Gina DALLEAU dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 Juillet 2020 d’autre part,
Préambule
En 2020, les deux organes délibérants avaient approuvé les termes de la convention cadre ayant pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de la Plaine des Palmistes pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.
Cette convention recense l’ensemble des fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au C.C.A.S. Cette dernière précise les modalités générales de calcul de ces concours afin d’évaluer les couts des différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention. Ils seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de la Plaine des Palmistes pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention recense toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au CCAS et du CCAS à la Ville et précise les modalités générales de calcul de ces concours afin d’assurer la mise en œuvre de la politique sociale municipale. La Commune de la Plaine des Palmistes s’appuie sur le CCAS et lui met à disposition les moyens financiers, matériels, humains et des locaux nécessaires, dont une subvention annuelle.
Article 2 : Engagement des partenaires
1 - Les ressources communales utilisées par le CCAS et l’évaluation des charges liées aux fonctions mutualisées : Dans un souci de mutualisation des moyens et pour l’exercice de ces diverses fonctions, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville dans les domaines suivants :
- Ressources humaines dont la gestion des contrats de droit public.
- Commande publique : Préparation du marché et mise en œuvre de la consultation, suivi administratif et financier des Marchés Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 2 sur 8
- Comptabilité : Mise à disposition des logiciels de comptabilité et de la logistique. Accompagnement ponctuelle du responsable financier du CCAS.
- Service technique : entretien des bâtiments dont le CCAS a la gestion ; fourniture de produit d’entretien (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales). Intervention chez les personnes dites vulnérables en lien avec le règlement intérieur des aides facultatives du CCAS. - Service Environnement : entretien des espaces verts des bâtiments dont le CCAS a la gestion (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales) ; - Garage : entretien des véhicules du CCAS et mise à disposition de véhicule communal sous réserve de disponibilité. ;
- Service courrier : Mise à disposition du logiciel, suivi des courrier et participations des coursiers. - RGPD : Accompagnement du Délégué à la Production des Données ;
- Restaurant scolaire : production des repas par l’opérateur ;
- Écoles : mise à disposition des locaux (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales).
- Communication : Préparation des supports de communication, publication des actions en lien avec le CCAS - Animation : concourir à la logistique nécessaire à la mise en place des actions collectives (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements).
- Service informatique et réseaux : Maintenance du matériel multimédia et informatique ; gestion du parc téléphonique ; interventions diverses ;
- Service sécurité/incendie : Système d’alarme, intervention et mise aux normes incendies. - Service protocole : mise à disposition du personnel pour l’entretien des locaux du C.C.A.S.
2 - Les engagements du C.C.A.S :
- Participer à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire, - Aider et accompagner les personnes et les familles en situation de précarité sociale, sanitaire et économique individuellement ou collectivement,
- Œuvrer à l’amélioration des conditions d’existence des publics vulnérables notamment celles des personnes âgées et des personnes porteuses d’un handicap à travers le maintien à domicile et des actions d’insertion sociale,
- Accompagner et coordonner le développement de l’accueil de l’enfant et l’adolescent sur le territoire, - Gérer les dispositifs d’insertion et notamment ceux relatifs aux emplois aidés en vigueur pour le compte de la Ville ; Le Centre Communal d’Action Sociale de La Plaine des Palmistes met à disposition de la Ville les agents recrutés dans le cadre des emplois aidés pour la durée du contrat initial et en cas de renouvellement, jusqu’au terme définitif de leur contrat,
- Mettre en œuvre le PPGDID (Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement et d’information du Demandeur) pour le compte de la Ville,
- Animer l’Espace Numérique Inclusif afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
- Mettre en œuvre les engagements en lien avec la Convention Territorial Global, document cadre des actions avec la Caisse d’action Familial (CAF)
- Repérer, organiser et exécuter les engagements en lien avec la Contrat Local de Santé, document cadre des actions avec l’Agence Régional de Santé (ARS).
- Proposer une expertise sociale concernant les demandes d’Aides Sociales aux Agents Territoriaux soumis à rapport social
- Participer à la mise en œuvre du Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIHPFP)
- Mettre en œuvre le projet éducatif territorial (PEDT)
- Mettre en œuvre le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - Mettre en œuvre le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
En contrepartie, la Commune s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ces objectifs. Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée
Article 4 : Modalités financières
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention, seront apportés par la Ville au CCAS. Ainsi les prestations des services communaux peuvent être réalisées par la Ville, soit directement Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 3 sur 8
par ses services, soit par le biais de ses propres marchés publics. Une méthode de calcul est proposée afin d’évaluer des couts dans l’annexe 4.
Article 4-1 : Modalités de remboursement du coût des personnels en emplois aidés mis à disposition de la commune
Pour distinguer les opérations comptables de dépenses et de recettes entre la commune et le CCAS, les deux parties s’entendent pour faire ressortir clairement le montant du coût des emplois aidés à charge de chacun.
A cette fin, dès lors que le personnel est mis à disposition de la commune, le CCAS doit percevoir de cette dernière la contrepartie de cette mise à disposition qui correspond au montant des charges de personnel non couvertes par les aides de l’État et l’inscrire au compte de recettes 70841 « mise à disposition de personnel facturée ».
Pour sa part, la commune doit inscrire cette dépense au compte 6213 « personnel affecté par le CCAS ». Le reste à charge des emplois aidés pour la commune apparaitra ainsi distinctement dans ses charges de personnel.
Pour la mise en œuvre de ces modalités, le CCAS établit et tient un jour un document permettant de constater le reste à charge en matière d’emplois aidés, après perception de la subvention de l’ASP. Cet outil est mis à jour à chaque mouvement de personnel (entrée/sortie) et en cas de modification du taux de remboursement de l’aide d’Etat.
Pour le solde du reste à charge pour les PEC en décembre de chaque année, le CCAS s’engage à communiquer les
éléments prévisionnels au plus tard le 30 octobre de l’année N. Dans le cas où ce reste à charge est supérieur au
prévisionnel pour l’année suivante, il faut prévoir un complément dans le remboursement du reste à charge de l’année
N+1, sur la base des données comptables stabilisés au compte financier unique de l’année N.
Ce reste à charge doit intégrer, le cas échéant, les dépenses de formation des agents en contrats PEC, mis à
disposition de la commune, soit en l’intégrant dans l’échéancier fixé au moment de la signature de la convention, soit
en régularisation.
Article 4-2 : Modalités annuelles prévisionnelles de versement des concours financiers au CCAS
Pour le versement de la subvention annuelle et le remboursement du coût des personnels en emplois aidés mis à disposition de la commune, le calendrier financier prévisionnel suivant est prévu. Il est mis à jour en fonction des projets et actions mis en œuvre par le CCAS :
- Subvention annuelle : versement par acompte mensuel sur les quatre premiers mois de l’année N et versement du solde après le vote du budget primitif de l’année N
- Reste à charge PEC : versement par acompte mensuel sur la période de mai à novembre de l’année N et versement du solde en décembre de l’année N.
- Versement complémentaire en cas de reste à charge supérieur au prévisionnel pour l’année N-1 : versement sur le reste à charge de l’année N, sur la base des données comptables stabilisées au sein du compte financier unique
Article 5 : Autres concours de la Ville de La Plaine des Palmistes
c) Assistance à la fonction « Ressources Humaines »:
La Ville apportera son appui au C.C.A.S dans ses processus de gestion des ressources humaines hormis les contrats aidés. Elle fournira pour ce faire, son concours, son expertise et ses conseils à l'établissement et effectuera pour son compte les missions suivantes :
- Gestion des carrières ;
- Gestion des stagiaires
- Rédaction des rapports/délibérations relatif au RH
- Gestion du tableau des effectifs
- Gestions du temps de travail
- Formation du personnel ; Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 4 sur 8
- Gestion de la paye ;
- Assistance aux recrutements et à la gestion des fins de contrat (notamment les licenciements). - Santé, conciliation et qualité de vie au travail
- Dialogue social et instances paritaires
2- Assistance logistique et technique
La Commune apportera son appui au C.C.A.S dans ses processus de gestion de la flotte de véhicules et des bâtiments mis à disposition. Pour ce faire, elle fournira son concours et ses conseils à l'établissement ou en effectuera pour son compte la mission suivante : l’intervention des services municipaux sur les bâtiments et réseaux (téléphonie, informatique) mis à disposition du C.C.A.S. et la fourniture de fluides et carburants pour les véhicules à disposition de l’établissement.
La Ville apportera son soutien logistique, matériel et humain au C.C.A.S pour l’organisation et le déroulement de manifestations et d’activités à caractère social ou en lien avec ses missions:
- Fourniture de matériels (moyens de sonorisation, chapiteaux, podium…), - Intervention de personnels pour des installations techniques, des animations et de l’entretien des locaux, - Fabrication de menus et livraison,
- Mise à disposition gratuites des salles communales.
Fait à la Plaine des Palmistes, le
Pour la Commune Pour le C.C.A.S Le Maire, La Vice - Présidente,
Johnny PAYET Gina DALLEAU
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ANNEXE 1 de la C.O.M
ETAT DU PERSONNEL CCAS
MIS À DISPOSITION DE LA MAIRIE
Personnel titulaire
NEANT
Personnel non titulaire
NEANT
Cout total annuel 2025 du personnel mis à disposition NEANT
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ANNEXE 2 de la C.O.M
LISTE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION DU C.C.A.S DE LA PLAINE DES PALMISTES
Nature
de la mise
à disposition
Localisation Affectation Superficie Observations
Locaux
administratifs
285, rue de la
République Directions et services
du C.C.A.S
130 m²
Maison France
Service de la
Plaine-des-
Palmistes
A l’Espace Culturel
Guy Agénor, 323 rue
de la République
Espace Numérique Inclusif 60 m²
Epicerie solidaire Avenue du Stade, au
sein du Centre
Technique Municipal
Epicerie Solidaire « Le
Soubik »
100 m²
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ANNEXE 3 de la C.O.M
INVENTAIRE DU MATERIEL MIS À DISPOSITION
► AU C.C.A.S.
Mobilier et équipement divers
(au 27/11/2025)
Equipement informatique et
bureautique (au 17/11/2025)
Direction et assistance de
Direction
1 bureau 2 téléphones portable
Service Aides légales
1 bureau
1 chaise de bureau
1 armoire
1 caisson à 3 tiroirs
1 coffre
Service Petite Enfance
1 bureau 1 téléphone portable
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
Service accompagnement
individuel et collectif (Travailleur
social)
1 bureau 1 téléphone fixe
1 téléphone portable
Bureau Partenaire 1 bureau
Referent CLS 1 bureau
Service Insertion (emplois aidés
et logement social)
3 bureaux 3 téléphones fixe
1 téléphone portable
Accueil physique 1 bureau
1 chaise de bureau
1 téléphone fixe
Accueil Numérique 1 bureau
1 chaise de bureau
1 chaise visiteur
1 caisson à 4 tiroirs
1 téléphone fixe
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
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ANNEXE 4 de la C.O.M
TABLEAUX DE VALORISATION DES RESSOURCES MISES À DISPOSITION
Services Fonctions assurées Evaluation des charges (méthode de calcul)
Ressources humaines,
- Établissement de la paie
- Gestion des carrières
- Gestion des formations
(Salaires bruts + charges) X
nombre de fiches de paie du
CCAS / Nombre total de la
Commune
Comptabilité/Finances - Accès aux logiciels financier Forfait annuel
Commande publique - Élaboration et passation de Marchés
Forfait annuel
Service technique - Assistance Forfait annuel Service environnement - Aménagement et embellissement des espaces
publics
Forfait annuel
Garage - Entretien des véhicules mis à disposition
Coût forfaitaire par véhicule
Restaurant scolaire - Production des repas dans le cadre du portage de repas à
domicile et évènements
Nombre de repas X coût
unitaire du repas
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE-CCAS – ANNEE 2026
FLUX COMMUNE VERS CCAS (SUBVENTION – RESTE A CHARGE PEC)
Avance de subvention 2026 700 000 EUR Reste à charge prévisionnelle Contrats PEC 570 000 EUR TOTAL 1 270 000 EUR
Mois Objet Montant (en EUR) Date prévisionnelle de versement (*)
Janvier Avance subvention 2026 175 000 15 du mois* Février Avance subvention 2026 175 000 15 du mois* Mars Avance subvention 2026 175 000 15 du mois* Avril Avance subvention 2026 175 000 15 du mois* Mai Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Juin Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Juillet Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Août Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Septembre Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Octobre Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Novembre Avance reste à charge
prévisionnel PEC 2026
80 000 15 du mois*
Décembre Solde prévisionnel reste à
charge PEC 2026 + reliquat
reste à charge PEC année 2025
10 000 2 décembre 2026
*Sous réserve de la date d’encaissement des recettes communales certaines
Montants des versements à opérer sur l’année 2026 arrêtés lors du conseil municipal du 27 novembre 2025
FLUX CCAS VERS VILLE (RESSOURCES MISES A DISPOSITION DU CCAS)
Mois Objet Montant (en EUR) Date prévisionnelle de versement (*)
Décembre Refacturation des ressources
mises à disposition pour 2026
Selon modalités refacturation
prévues à la convention
2 décembre 2026
En cas de modification ou d’avenant à la convention, un nouvel échéancier sera établi en partenariat avec
le CCAS
Fait à La Plaine des Palmistes le
Le Maire Le Président du CCAS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 1 sur 10
BILAN D’EXECUTION 2025 DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE MOYENS VILLE-CCAS
6 NOVEMBRE 2025
Notice : article par article, un bilan est fait sur l’exécution, faisant état des éventuelles difficultés ou blocages nécessitant une amélioration de la coordination et de la rédaction des articles. Est annexé à ce bilan un bilan financier des flux entre la ville et le CCAS.
Entre
La Ville de la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice Monsieur Johnny PAYET dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 03 Juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Ville de la Plaine des Palmistes » d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), établissement public local représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Gina DALLEAU dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 Juillet 2020 d’autre part,
Préambule
En 2020, les deux organes délibérants avaient approuvé les termes de la convention cadre ayant pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de la Plaine des Palmistes pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.
Cette convention recense l’ensemble des fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au C.C.A.S. Cette dernière précise les modalités générales de calcul de ces concours afin d’évaluer les couts des différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention. Ils seront apportés par la Ville au CCAS à titre gracieux.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les modifications de la convention initiale portent sur les articles et annexes suivants :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de la Plaine des Palmistes pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention recense toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au CCAS et du CCAS à la Ville et précise les modalités générales de calcul de ces concours afin d’assurer la mise en œuvre de la politique sociale municipale. La Commune de la Plaine des Palmistes s’appuie sur le CCAS et lui met à disposition les moyens financiers, matériels, humains et des locaux nécessaires, dont une subvention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Bilan d’exécution 2025 :
Aucun besoin de modification dans la convention 2026
Article 2 : Engagement des partenaires
1 - Les ressources communales utilisées par le CCAS et l’évaluation des charges liées aux fonctions mutualisées : Dans un souci de mutualisation des moyens et pour l’exercice de ces diverses fonctions, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville dans les domaines suivants :
- Ressources humaines dont la gestion des contrats de droit public et privé - Comptabilité finances
- Commande publique : Préparation du marché et mise en œuvre de la consultation, suivi administratif et financier des Marchés
- Service technique : entretien des bâtiments dont le CCAS a la gestion ; fourniture de produit d’entretien (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales). - Service Environnement : entretien des espaces verts des bâtiments dont le CCAS a la gestion (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales). - Garage : entretien des véhicules du CCAS et mise à disposition de véhicule communal sous réserve de disponibilité.
- Restaurant scolaire : production et livraison des repas dans le cadre du portage de repas à domicile et lors des événements organisés par le CCAS.
- Écoles : mise à disposition des locaux (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements et des interventions sociales).
- Communication : Préparation des supports de communication, publication des actions en lien avec le CCAS - Animation : concourir à la logistique nécessaire à la mise en place des actions collectives (moyen humain et matériel dans l’organisation des évènements).
- Service informatique et réseaux : Maintenance du matériel multimédia et informatique ; gestion du parc téléphonique ; interventions diverses ;
- Service sécurité : Système d’alarme
- Service protocole : mise à disposition du personnel pour l’entretien des locaux du C.C.A.S.
Bilan d’exécution 2025 :
Vu le recrutement d’un responsable financier en 2025 (1er novembre), les missions relatives à la comptabilité et aux finances sont à supprimer de la convention.
2 - Les engagements du C.C.A.S :
- Participer à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire, - Aider et accompagner les personnes et les familles en situation de précarité sociale, sanitaire et économique individuellement ou collectivement,
- Œuvrer à l’amélioration des conditions d’existence des publics vulnérables notamment celles des personnes âgées et des personnes porteuses d’un handicap à travers le maintien à domicile et des actions d’insertion sociale,
- Accompagner et coordonner le développement de l’accueil de l’enfant et l’adolescent sur le territoire, - Gérer les dispositifs d’insertion et notamment ceux relatifs aux emplois aidés en vigueur pour le compte de la Ville ; Le Centre Communal d’Action Sociale de La Plaine des Palmistes met à disposition de la Ville les agents recrutés dans le cadre des emplois aidés pour la durée du contrat initial et en cas de renouvellement, jusqu’au terme définitif de leur contrat,
- Mettre en œuvre le PPGDID (Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement et d’information du Demandeur) pour le compte de la Ville,
- Animer l’Espace Numérique Inclusif afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
- Mettre en œuvre les engagements en lien avec la Convention Territorial Global, document cadre des actions avec la Caisse d’action Familial (CAF) Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 3 sur 10
- Repérer, organiser et exécuter les engagements en lien avec la Contrat Local de Santé, document cadre des actions avec l’Agence Régional de Santé (ARS).
- Proposer une expertise sociale concernant les demandes d’Aides Sociales aux Agents Territoriaux soumis à rapport social
- Mettre en œuvre le projet éducatif territorial (PEDT)
- Mettre en œuvre le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) - Mettre en œuvre le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
En contrepartie, la Commune s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ces objectifs. Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée
Bilan d’exécution 2025 :
Dans l’attente de moyens humains adaptés au sein de la commune, il est décidé de continuer à s’appuyer sur l’expertise du CCAS sur les missions optionnelles que sont le PEDT, le CLSPD et TZCLD. Ces missions sont conservées dans la convention à venir.
Article 4 : Modalités financières
Les différents concours en nature des fonctions supports prévus au titre de la présente convention, seront apportés par la Ville au CCAS. Ainsi les prestations des services communaux peuvent être réalisées par la Ville, soit directement par ses services, soit par le biais de ses propres marchés publics. Une méthode de calcul est proposée afin d’évaluer des couts dans l’annexe 4.
Bilan d’exécution 2025 :
La commune et le CCAS s’entendent pour améliorer le respect des échéanciers de versement de la subvention communale et du reste à charge PEC. Le CCAS souhaite que la date de virement au 15 de chaque mois soit respecté pour la subvention sur les trois premiers mois de l’année et pour le reste à charge pour les PEC (à partir du mois d’avril). La commune souhaite maintenir un décaissement à un rythme mensuel afin de lisser la trésorerie sur l’année.
Article 4-1 : Modalités de remboursement du coût des personnels en emplois aidés mis à disposition de la commune
Pour distinguer les opérations comptables de dépenses et de recettes entre la commune et le CCAS, les deux parties s’entendent pour faire ressortir clairement le montant du coût des emplois aidés à charge de chacun.
A cette fin, dès lors que le personnel est mis à disposition de la commune, le CCAS doit percevoir de cette dernière la contrepartie de cette mise à disposition qui correspond au montant des charges de personnel non couvertes par les aides de l’État et l’inscrire au compte de recettes 70841 « mise à disposition de personnel facturée ».
Pour sa part, la commune doit inscrire cette dépense au compte 6213 « personnel affecté par le CCAS ». Le reste à charge des emplois aidés pour la commune apparaitra ainsi distinctement dans ses charges de personnel.
Pour la mise en œuvre de ces modalités, le CCAS établit et tient un jour un document permettant de constater le reste à charge en matière d’emplois aidés, après perception de la subvention de l’ASP. Cet outil est mis à jour à chaque mouvement de personnel (entrée/sortie) et en cas de modification du taux de remboursement de l’aide d’Etat.
Bilan d’exécution 2025 :
Pour le solde du reste à charge pour les PEC en décembre de chaque année, le CCAS s’engage à communiquer les éléments prévisionnels au plus tard le 30 octobre de l’année N. Dans le cas où ce reste à charge est supérieur au prévisionnel pour l’année suivante, il faut prévoir un complément dans le remboursement du reste à charge de l’année N+1, sur la base des données comptables stabilisés au compte financier unique de l’année N.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 4 sur 10
Ce reste à charge doit intégrer, le cas échéant, les dépenses de formation des agents en contrats PEC, mis à disposition de la commune, soit en l’intégrant dans l’échéancier fixé au moment de la signature de la convention, soit en régularisation.
Article 4-2 : Modalités annuelles prévisionnelles de versement des concours financiers au CCAS
Pour le versement de la subvention annuelle et le remboursement du coût des personnels en emplois aidés mis à disposition de la commune, le calendrier financier prévisionnel suivant est prévu. Il est mis à jour en fonction des projets et actions mis en œuvre par le CCAS :
- Subvention annuelle : versement par acompte mensuel sur les trois premiers mois de l’année N et versement du solde après le vote du budget primitif de l’année N
- Reste à charge PEC : versement par acompte mensuel sur la période de mai à novembre de l’année N et versement du solde en décembre de l’année N
Bilan d’exécution 2025 :
Suite à la remarque précédente, prévoir un point supplémentaire comme suit : « Complément en cas de reste à charge supérieur au prévisionnel pour l’année N-1 : versement sur le reste à charge de l’année N, sur la base des données comptables stabilisées au sein du compte financier unique ».
L’échéancier est à compléter pour rajouter une ligne correspondant à ce complément de remboursement.
Article 5 : Autres concours de la Ville de La Plaine des Palmistes
c) Assistance à la fonction « Ressources Humaines »:
La Ville apportera son appui au C.C.A.S dans ses processus de gestion des ressources humaines hormis les contrats aidés. Elle fournira pour ce faire, son concours, son expertise et ses conseils à l'établissement et effectuera pour son compte les missions suivantes :
- Gestion des carrières ;
- Gestion des stagiaires
- Rédaction des rapports/délibérations relatif au RH
- Gestion du tableau des effectifs
- Gestions du temps de travail
- Formation du personnel ;
- Gestion de la paye ;
- Assistance aux recrutements et à la gestion des fins de contrat (notamment les licenciements). - Santé, conciliation et qualité de vie au travail
- Dialogue social et instances paritaires
Bilan d’exécution 2025 :
Aucune modification à apporter au fonctionnement correspondant aux attentes des deux parties.
2- Assistance logistique et technique
La Commune apportera son appui au C.C.A.S dans ses processus de gestion de la flotte de véhicules et des bâtiments mis à disposition. Pour ce faire, elle fournira son concours et ses conseils à l'établissement ou en effectuera pour son compte la mission suivante : l’intervention des services municipaux sur les bâtiments et réseaux (téléphonie, informatique) mis à disposition du C.C.A.S. et la fourniture de fluides et carburants pour les véhicules à disposition de l’établissement.
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La Ville apportera son soutien logistique, matériel et humain au C.C.A.S pour l’organisation et le déroulement de manifestations et d’activités à caractère social :
- Fourniture de matériels (moyens de sonorisation, chapiteaux, podium…), - Intervention de personnels pour des installations techniques, des animations et de l’entretien des locaux, - Fabrication de menus et livraison,
- Mise à disposition gratuites des salles communales.
Bilan d’exécution 2025 :
Aucune modification à apporter au fonctionnement correspondant aux attentes des deux parties.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à la Plaine des Palmistes, le
Pour la Commune Pour le C.C.A.S Le Maire, La Vice - Présidente,
Johnny PAYET Gina DALLEAU
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ANNEXE 1 de la C.O.M
ETAT DU PERSONNEL CCAS
MIS À DISPOSITION DE LA MAIRIE
Personnel titulaire
Statut Grade ou emploi Libellé catégorie Effectif Estimation du cout annuel 2025 Titulaire Auxiliaire de
puéricultrice de
classe supérieure
B 1 50 285 , 04€
Personnel non titulaire
Statut Grade ou emploi Libellé catégorie Effectif Estimation du cout annuel 2025 0
Cout total annuel 2025 du personnel mis à disposition 0
Bilan d’exécution 2025 :
Au 1er janvier 2026, l’état des personnels permanents mis à disposition de la commune doit être actualisé (départ en retraite de l’auxiliaire puéricultrice de classe supérieure).
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ANNEXE 2 de la C.O.M
LISTE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION DU C.C.A.S DE LA PLAINE DES PALMISTES
Nature
de la mise
à disposition
Localisation Affectation Superficie Observations
Locaux
administratifs
285, rue de la
République Directions et services
du C.C.A.S
130 m²
Maison France
Service de la
Plaine-des-
Palmistes
A l’Espace Culturel
Guy Agénor, 323 rue
de la République
Espace Numérique Inclusif 60 m²
Epicerie solidaire Avenue du Stade, au
sein du Centre
Technique Municipal
Epicerie Solidaire « Le
Soubik »
100 m²
Bilan d’exécution 2025 :
Aucune modification à apporter au fonctionnement correspondant aux attentes des deux parties. Dans le cadre du schéma directeur de l’immobilier bâti (démarche lancée en 2026), les besoins du CCAS à long terme seront pris en compte (entretiens, réparation, nouvelles constructions). A ce jour, sont prévus la construction d'un centre social et d'une résidence locative pour personnes âgées (Habitat Inclusif).
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ANNEXE 3 de la C.O.M
INVENTAIRE DU MATERIEL MIS À DISPOSITION
► AU C.C.A.S.
Mobilier et équipement divers
(au 25/11/2021)
Equipement informatique et
bureautique (au 25/11/2021)
Direction et assistance de
Direction
2 chaises de bureau
4 chaises visiteur
2 armoires hautes
1 caisson à 3 tiroirs
2 téléphones portable
Service Aides légales
1 bureau
1 chaise de bureau
1 chaise visiteur
1 armoire
1 caisson à 3 tiroirs
1 écran de protection
1 coffre
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
Service Petite Enfance
1 bureau
1 chaise de bureau
1 chaise visiteur
1 caisson à 3 tiroirs
1 écran de protection
1 téléphone portable
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
Service accompagnement
individuel et collectif (Travailleur
social)
1 bureau
1 chaise de bureau
2 chaises visiteur
1 armoire haute
1 téléphone fixe
1 téléphone portable
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
1 imprimante
Bureau Partenaire 1 bureau
1 chaise de bureau
2 chaises visiteur
2 armoires hautes
1 écran d’ordinateur
Service Insertion (emplois aidés
et logement social)
3 bureaux
3 chaises de bureau
4 chaises visiteur
2 armoire haute
3 caissons à 4 tiroirs
3 écrans de protection
2 téléphones fixe
1 téléphone portable
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
Accueil physique 1 bureau
1 chaise de bureau
1 sellette en bois
1 téléphone fixe
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
1 photocopieuse
1 déchiqueteuse
5 chaises
2 banquettes de 3 places
Accueil Numérique 1 bureau 1 téléphone fixe Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM27-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Page 9 sur 10
1 chaise de bureau
1 chaise visiteur
1 caisson à 4 tiroirs
1 écran d’ordinateur + clavier +
1 unité centrale + 1 souris
Office 1 chaise
2 tables
1 micro-onde
1 réfrigérateur
INVENTAIRE DU MATERIEL A L’ESPACE NUMERIQUE INCLUSIF
Type Marque Modèle SN Description Etat
Ordinateur Fixe TERRA PC System
FR1009487
R5103344 Poste Agent OK
FUJITSU Esprimo
P410 E85+
YLPV003699 Poste Public
Démarches
Administratif Mauvaise Etat YLTH618875
YLTH618906
PROPC P4 630 DR00734000002 Poste Public Jeux Mauvaise Etat
DR00773300000
1
Imprimante HP Color LaserJet
Pro MFP M479fdw
Imprimante OK
HP OfficeJet Pro
8710
CN6C9H32T5 Hors service
Bilan d’exécution 2025 :
Aucune modification à apporter au fonctionnement correspondant aux attentes des deux parties. L’état du matériel correspond à l’inventaire dressé. Il sera mis à jour au moment de la signature de la convention pour l’année 2026.
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ANNEXE 4 de la C.O.M
TABLEAUX DE VALORISATION DES RESSOURCES MISES À DISPOSITION
Services Fonctions assurées Evaluation des charges (méthode de calcul)
Ressources humaines,
- Établissement de la paie
- Gestion des carrières
- Gestion des formations
(Salaires bruts + charges) X
nombre de fiches de paie du
CCAS / Nombre total de la
Commune
Comptabilité/Finances - Élaboration, suivi et édition des budgets
- Réalisation du processus de
l’engagement des dépenses /
recettes à la transmission des
mandats et titres
- Assistance au suivi financier
- Accès aux logiciels financier
(Salaires bruts + charges) X
nombre de mandats + titres du
CCAS / Nombre total de la
Commune
Commande publique - Élaboration et passation de Marchés
Forfait annuel
Service technique - Assistance Forfait annuel Service environnement - Aménagement et embellissement des espaces
publics
Forfait annuel
Garage - Entretien des véhicules mis à disposition
Coût forfaitaire par véhicule
Restaurant scolaire - Production des repas dans le cadre du portage de repas à
domicile et évènements
Nombre de repas X coût
unitaire du repas
Bilan d’exécution 2025 :
Vu les modifications effectuées (cf. supra), le volet « comptabilité et finances » est à supprimer. Les deux parties s’entendent pour organiser la refacturation des ressources mises à disposition du CCAS par la commune, à compter de l’exercice budgétaire 2026.
Bilan technique et financier établi le 6 novembre 2025 par le directeur du CCAS et le directeur général des services
Avis :
Conforme avec les préconisations techniques
Non Conforme
Avis :
Conforme avec les préconisations techniques
Non Conforme La Vice-présidente du CCAS
Gina Dalleau
Le Maire
Johnny PAYET
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