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Procès Verbal - DCM16 Convention d’Objectifs et de Moyens Ville CCAS Avenant portant sur la modification de la convention initiale
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 Convention d’Objectifs et de Moyens Ville CCAS Avenant portant sur la modification de la convention initiale)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Affaire n°16-050418 : Convention d’Objectifs et
de Moyens entre la Ville et le CCAS / Avenant
portant sur la modification de la convention
initiale
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 29 mars 2018 et que le nombre de
membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de :
19
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 02
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU CINQ AVRIL
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le CINQ AVRIL à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1er adjoint - Laurence
FELICIDALI 2ème adjointe - Gervile LAN YAN
SHUN 3ème adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
4ème adjointe - Micheline ALAVIN 5ème adjointe -
Yves PLANTE 6èmeadjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7ère adjointe - Jean Benoit ROBERT 8ème
adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal -
André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale - Jean Noël ROBERT
conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART
conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX
conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S): Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliettr ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Ghislaine DORO conseillère
municipale à Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe
- Éric BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET
conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Affaire n°16-050418
Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Ville et le CCAS / Avenant portant sur la modification de la convention initiale
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui intervient principalement dans les domaines de l’aide sociale (légale ou facultative) et de l’action sociale.
Il précise que cet établissement bénéficie d’une part, d’une autonomie financière qui se traduit par l'existence d’un budget propre et d'autre part, d’une autonomie de décision matérialisée par l'existence d’un organe plénier de direction.
Le Maire rappelle néanmoins, que la Commune concourt au fonctionnement quotidien du CCAS puisqu'il existe d’une part, une mutualisation des moyens humains, financiers et logistiques utile au maintien d’une action sociale prenant en compte les besoins du territoire et d'autre part, des services facultatifs qui ont été transférés à l'établissement public communal : l'habitat social, l'emploi aidé, l'accueil de la petite enfance et de la jeunesse, la restauration scolaire et depuis 2015 l’action sociale aux agents territoriaux.
Le Maire explique également que cette mutualisation des compétences est matérialisée par une convention d'objectifs et de moyens dont l'ambition est de valoriser la production de services effectuée par la Collectivité de rattachement au profit du CCAS. Cette convention permet ainsi de clarifier les liens existants entre la Commune et le CCAS et ce conformément à l'esprit de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986. Les prestations concernées par cette mutualisation relèvent des secteurs d'activité suivants qu’ils soient transversaux ou opérationnels : les Ressources Humaines, les Ressources financières, les Marchés publics, le Patrimoine et les Assurances, les Services Techniques et environnementaux.
Enfin, le Maire annonce que cette convention renouvelée et validée en début de mandature a été actualisée dans un premier temps, pour tenir compte de l’évolution des effectifs suite au transfert du personnel titulaire permanent assurant leurs missions dans les différents services du CCAS et dans un second temps, suite au transfert des emplois aidés au 1° juillet 2017.
Le présent avenant a pour but de modifier :
“Les engagements du CCAS (article 2),
ÿ Les conditions générales et la durée de la mise à disposition du personnel de l'article 3 relatif à La mise à disposition du personnel et de l’annexe 1 y afférent, Ÿ L'assistance à la fonction « ressources humaines » sur le plan des fins de contrats, la suppression de l'alinéa relatif à la fourniture de fluides et carburant ainsi que la modification de l'intervention du personnel communal sur les manifestations et activités à caractère social (article 5 relatif aux autres concours de la Ville au CCAS),
Y” Les annexes 1 et 2 de la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE l'avenant modificatif de la convention ci-annexée,
- AUTORISE le Maire ou l'élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
(Pièces-jointes : Projet d’avenant à la convention d'objectifs et de moyens VILLE- CCAS - annexe 1 Etat du personnel communal mis à disposition du CCAS personnel en contrat aidé
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 LA PLAINE DES PALMISTES
PROJET
D’avenant à la Convention
d'objectifs et de moyens VILLE-
CCAS
dans le cadre du projet de continuité de la mutualisation des moyens
Entre
La Ville de la Plaine des Palmistes, représentée par son Maire en exercice Monsieur Marc Luc BOYER
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2014,
Ci-après dénommée « la Ville de la Plaine des Palmistes d’une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public local représenté par sa Vice-
Présidente en exercice, Madame Laurence FELICIDALI dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 25 juin 2014 d'autre part,
Préambule
En 2015, les deux organes délibérants avaient approuvé les termes de la convention cadre ayant pour
but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la
Ville de la Plaine des Palmistes pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention recense l’ensemble des fonctions supports concernées par les concours apportés par
la Ville au CCAS. Cette dernière précise les modalités générales de calcul de ces concours et de leur
remboursement par le CCAS. Elle a fait l’objet d’une première modification en 2017 suite au transfert du
personnel titulaire et permanent dans un premier temps puis du personnel en emploi aidé dans un
second temps.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les modifications de la convention initiale porte sur les articles suivants :
Article 2 : Engagement des partenaires
2-Les engagements du CCAS :
- participer à l'instruction des demandes d’aide sociale dans les conditiü IXÉES Par, VOIE à . Accusé de réception en préfecture réglementaire, 974-219740065-20180405-DCM16-050418- DE 212 1 Date de télé tr ans MISSIn 04 Q1A
Avenant N° 1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS D PE age pe
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 - aider et accompagner les personnes et les familles en situation de précarité sociale, sanitaire et
économique individuellement ou collectivement
- œuvrer à l’amélioration des conditions d’existence des publics vulnérables notamment celles des
personnes âgées et des personnes porteuses d’un handicap à travers le maintien à domicile et des
actions d'insertion sociale,
- accompagner le développement de l'accueil et des loisirs de l’enfant et du jeune,
- garantir le rôle éducatif et social du restaurant scolaire,
- gérer et mettre en œuvre les dispositifs emplois aidés jusqu’à leur disparition,
- en matière d'habitat, recenser la demande de logement social, apporter son expertise sur les objectifs
de production de logement, gérer les loyers du portefeuille de logements confié au CCAS par la Ville,
- pérenniser et développer le portage de repas à domicile,
- participer à l'instruction des demandes d’aides sociales aux agents et les pérenniser,
En contrepartie, la Commune s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ces
objectifs.
Article 3 : Mise à disposition du personnel
La Commune met à la disposition du CCAS un personnel municipal en contrat aidé à titre exceptionnel
compte tenu de la difficulté administrative n'ayant pas permis le transfert de ce dernier vers le CCAS.
Cet agent prête son concours à la bonne réalisation des objectifs relatifs à l’accueil de la petite enfance
énumérés à l’article 2 de la convention
Le personnel mis à disposition est défini dans l’état ci-annexé (annexe 1). Cet état fera l’objet d’une
réactualisation annuelle qui donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un avenant et dans la
mesure où le CCAS est engagé dans une démarche de structuration visant à terme son autonomie.
a) Conditions générales
Pendant la durée de la convention, l’agent mis à disposition continue à faire partie des effectifs de la
commune. || conserve son statut d’origine et demeure soumis aux règles de gestion propres à la
Commune, qui reste leur employeur.
Il sera placé sous l’autorité hiérarchique du CCAS qui fixera les conditions de travail.
Le responsable hiérarchique fixe, par référence aux règles applicables au CCAS, l’organisation de son
service et ses congés.
Le CCAS établira et adressera annuellement à la Commune et à sa demande les éléments d'appréciation
des agents mis à disposition en contribution à la notation ou à l’évaluation relevant de l’autorité territoriale.
En matière disciplinaire la compétence reste à la Commune qui peut être saisie par le CCAS.
b) rémunération et remboursement
Les agents mis à disposition sont rémunérés par la Commune qui en outre en assure la gestion
administrative ainsi que les obligations civiles, sociales et fiscales de l'employeur.
Le CCAS ne versera aucun complément de rémunération à ces agents.
Le CCAS remboursera à la Commune le montant des rémunérations et des charges sociales afférentes
aux agents mis à disposition.
c) durée
Avenant N° 1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 La durée de mise à disposition du personnel est fixée à la date de fin de contrat.
Article 5 : Autres concours de la Ville de la Plaine des Palmistes
c) Assistance à la fonction « Ressources Humaines »:
La Ville apportera son appui au CCAS dans ses processus de gestion des ressources humaines. Elle
fournira pour ce faire, son concours et ses conseils à l'établissement et effectuera pour son compte les
missions suivantes :
= Gestion des carrières
= Formation du personnel
= Gestion de la paye
= Assistance aux recrutements et à la gestion des fins de contrat (notamment les licenciements)
2- Assistance logistique et technique
La Commune apportera son appui au CCAS dans ses processus de gestion de la flotte de véhicules et des
bâtiments mis à disposition. Pour ce faire, elle fournira son concours et ses conseils à l'établissement ou
en effectuera pour son compte la mission suivante à savoir : l'intervention des services municipaux sur
les bâtiments et réseaux (téléphonie, informatique) mis à disposition du CCAS.
La Ville apportera son soutien logistique, matériel et humain au CCAS pour l’organisation et le
déroulement de manifestations et d'activités à caractère social :
= Fourniture de matériels (moyens de sonorisation, chapiteaux, podium...)
= Intervention de personnels pour des installations techniques, des animations et de l’entretien des
locaux,
= Fabrication de menus.
La Ville apportera son concours au CCAS par des interventions techniques au domicile de personnes au
titre de l’action sociale mise en œuvre par l'établissement en faveur du public vulnérable ou en
difficulté, notamment :
- Les personnes âgées,
- Les personnes en situation de handicap,
- Les personnes en situation sociale et sanitaire précaire.
Ces interventions concerneront la salubrité, la sécurité, l’adaptabilité et l'accessibilité du logement et de
son environnement à travers un dispositif d'aide facultative appelé la main d'œuvre sociale.
La Ville est chargée d’embellir et d'entretenir les espaces publics jouxtant le CCAS.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à la Plaine des Palmistes, le
Pour la Commune Pour le CCAS
Le Maire, La Vice - Présidente,
Avenant N° 1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Marc Luc BOYER Laurence FELICIDALI
ANNEXE 1
ETAT DU PERSONNEL COMMUNAL
MIS A DISPOSITION DU CCAS
Personnel en contrat aidé
Statut Grade ou emploi Libellé Effectif Coût Annuel
catégorie
Agent d'entretien des CUI-CAE 1 13 443.48€ moins locaux à la crèche l'optimisation de municipale financement de l'Etat
ANNEXE 2
LISTE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION DU CCAS DE LA PLAINE DES PALMISTES
Nature de la Localisation Affectation Superficie | os Observation
mise à
disposition
Jusqu'au
Locaux 1 rue Louis Carron | Directions et services du | 130 m? déménagement administratifs CCAS dans l'extension de l'Hôtel de Ville
Etablissement 18 rue Aime Payet | Accueil petite enfance 873 m°
Jeunes enfants
Avenant N°1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Les autres annexes restent inchangées
Avenant N° 1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20180405-DCM16-050418-
DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Les autres annexes restent inchangées
Avenant N° 1 à la Convention d'Objectifs et de Moyens VILLE -CCAS
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Date de réception préfecture : 11/04/2018