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Procès Verbal - DCM27 100425 Avenant convention objectifs et moyens Ville CCAS (2025)
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM27 100425 Avenant convention objectifs et moyens Ville CCAS (2025))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 27-100425
Avenant à la convention d'objectif et de moyen Ville-CCAS
2025
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absenis : 03
Procurations : 03
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4*"* adjoint - Gina DALLEAU 5?" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint — Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE -— Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 27-100425
Avenant à la convention d'objectif et de moyen Ville-CCAS 2025
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) est un établissement public
administratif qui intervient principalement dans les domaines de l’aide sociale, légale ou facultative et l’action
sociale.
Cet établissement bénéficie d'une part, d'une autonomie financière qui se traduit par l'existence d'un budget propre et d'autre par, d'une autonomie de décision matérialisée par l'existence d’un organe de plénier de direction.
Néanmoins, la Commune concourt au fonctionnement quotidien du C.C.A.S puisqu'il existe une mutualisation des
moyens humains, financiers et logistique utile au maintien d'une action sociale prenant en compte les besoins du
territoire et compte tenu des services facultatifs qui ont été transférés à l'établissement public administratif
communal. Pour mémoire, l'habitat social, l'emploi aidé, l'éducation, et l'action sociale aux agents territoriaux.
Cette mutualisation des compétences est matérialisée par une convention d'objectif et de moyens dont l'ambition
est de valoriser la production de services effectuée par la Collectivité de rattachement au profit du C.C.A.S. Cette
convention permet ainsi de clarifier les liens existants entre la Commune et le C.C.A.S, et ce conformément à l'esprit
de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986. Les domaines concernés par cette mutualisation sont les suivants : Ressources
Humaines, Ressources financières, Marchés publics, Patrimoine et Assurances, la communication et les services
techniques.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion mené par la Chambre Régionale des Comptes pour la
période 2020-2024, il a été rappelé que l’une des recommandations du précédent rapport d'observations définitives
(ROD) invitait à « distinguer les opérations comptables de dépenses ef de recettes entre la commune ef le CC4S
afin de faire ressortir clairement le monfant du coût des emplois aidés à charge de chacun». Cette recommandation
ressortant du ROD de 2018 est reproduite dans l'extrait dudit rapport (annexe 1).
Pour la mise en œuvre de cette recommandation, un avenant à la convention pour mettre à jour l'article 4 relatif
aux modalités financières, en créant un article 4-1 (Modalités de remboursement du coût des personnels en emplois
aidés mis à disposition de la commune) et un article 4-2 (Modalités annuelles prévisionnelles de versement des
concours financiers au CCAS). Le principal impact de cette mise à jour de la convention réside dans les modalités
de versement de la subvention au CCAS par la commune.
Dans le régime existant jusqu'à ce jour, la commune verse une subvention pour couvrir l'intégralité des charges
supportées par le CCAS, sans distinction de celles relatives au reste à charge des emplois aidés, après déduction de l'aide d'Etat. À compter de l'avenant, les flux financiers entre la commune et le CCAS seront organisés
comptablement de façon séparée :
- Versement de la subvention annuelle selon périodicité à définir dans la convention,
- Versement du concours relatif au reste à charge des emplois aidés, après déduction du remboursement de
l'ASP, selon périodicité à définir dans la convention,
Pour l'exercice budgétaire 2025, les versements pourraient être organisés de la manière suivante :
- Versements de la subvention à un rythme mensuel sur la période de janvier à mars 2025 (déjà en cours),
pour un montant ioial de 650 000 euros (montant porté à 662 000 euros après vote du budget primitif 2025)
= Versement d'acomptes mensuels au titre du reste à charge supportés par le CCAS pour les emplois aidés
000 euro$ de mai à novembre et versement du solde prévisionnel en décembre pour
it un monlant total estimé de 595 000 euros selon l'outil de suivi établi par le CCAS).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Cette organisation prévisionnelle des flux financiers de la ville vers le CCAS sera arrêtée avant signature de la
convention pour l'année 2025. Par ailleurs, le calendrier de versement expérimenté sur cette année 2025 pourra être mis à jour lors du prochain exercice budgétaire.
L'annexe 2 de la Convention est également mis à jour pour prendre en compte la mise à disposition de l'espace utilisé pour l'épicerie solidaire « Le Soubik ».
Le projet de convention mis à jour est annexé au présent rapport (annexe 3).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- APPROUVE l'avenant à la convention en annexe,
- AUTORISE le Maire ou son représentant de signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
À
TON. É a
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 RAPPORT D’OBSERVATIO
, a procédé à des rattachements de produits à l’exercice 2017
ercice
l’ordre de 0,3 ME, en baisse par rapport à
budget annexe de l’eau.
3.2 Les flux financiers avec le centre communal d’action sociale (CCAS)
La subvention, normalement destinée à maintenir l’équilibre de ce budget, fluctue sur
2013 et 2014, une subvention forfaitaire de 100 000 € est accordée, alors qu’en 2014, il ne porte
l'intégration au CCAS des personnels municipaux conduit la commune à verser une subvention 7 €, sans rapport avec la charge supportée.
le versement en 2017 d’une subvention d’équili €. En définitive, ce transfert de charge progressif a été absorbé jusqu’en 2016 grâce aux excédents cumulés du
2 du code du travail, rien n’interdit de
Pour ne pas être qualifiée de prêt illicite de main d’œuvre, la mise à disposition de
individuellement. Le modèle de convention produit par la commune n’individualise pas le coût
NS DÉFINITIVES
10
données provisoires de ses comptes
pour un montant de . 2017 pourrait enregistrer un résultat excédentaire de précédente, sous ustivité des écritures comptables. Ce résultat apparaît sincère comparé à celui constaté en 2016.
La chambre recommande donc à la commune de respecter le principe de permanence des méthodes, en matière de rattachement des produits de fonctionnement, conformément aux règles des instructions comptables M14 et M4, respectivement pour le budget principal et le
3.2
Les opérations de mise à disposition de personnel permanent en 2013 et 2015, puis de transfert de ces personnels en 2016, entre la commune et le CCAS génèrent des financements croisés ne facilitant pas le suivi des charges correspondantes.
2017, de la charge et des recettes correspondant aux emplois aidés au CCAS accentue encore cette difficulté.
du CCAS vers le secteur de la petite enfance se traduit
par une mise à disposition de personnel communal remboursée par le CCAS à hauteur de 0,42
des agents du service de la crèche, ces personnels étant alors directement pris en charge par le CCAS.
la période, sans lien direct avec son résultat comptable et les transferts de charges. Ainsi, en
aucune dépense de personnel. En 2015, malgré la charge nouvelle de personnel mis à disposition par la commune, le CCAS ne perçoit aucune subvention communale. En 2016,
de 22 Enfin, le transfert total des emplois aidés entraine bre de 608 000
CCAS, sans que la commune ait eu à le compenser. La chambre souligne que cette situation ne peut perdurer des comptes du CCAS dépendant de la subvention communale.
Si au regard des articles L. 8241-1 et L. 8241-
transférer intégralement la masse salariale des emplois aidés au CCAS, la mise à disposition, dans les services de la commune, du personnel salarié du CCAS à compter de 2017 obéit à certaines règles visant à garantir la transparence et la neutralité des transferts.
personnel ne doit pas co
neutralité se traduit par des conventions dans lesquelles la mise à disposition est valorisée
et le flux financier de la mise à disposition, agent par agent. Le personnel est rémunéré par le État est perçu par le CCAS, et la commune compense la différence par une subvention au CCAS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 juridique des agents, dans une convention indiquant, par agent, le service d’affectation, les missions exercées, la rémunération et les montants de prise en charge respectifs de l’employeur et de l?
3.3 de contentieux
ME. Elle n’a pour autant pas provisionné ce risque.
pourrait en résulter conformément aux dispositions de l’article R. 2321
B- issements
1. L’expression des besoins
supplémentaire, est assumé par l’exécutif municipal comme un acte de prévision inadéquat. Les
lité de l’information budgétaire des
élus et des citoyens, puisque le budget primitif, comme le débat d’orientation budgétaire est
au dernier trimestre ne permet pas d’anticiper les éventuelles actions correctives à mettre en œuvre sur l’exercice, si les résultats de l’exercice précédent dégradent les comptes de la es facteurs imprévus viennent contrarier les prévisions en cours d’année.
Enfin, ce système contrarie un contrôle précis des dépenses au cours de l’année. Elle
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
11
La charge des personnels mis à disposition doit refléter le coût exact pour chaque entité
État.
La chambre recommande de distinguer les opérations comptables de dépenses et de recettes entre la commune et le CCAS afin de faire ressortir clairement le montant du coût des emplois aidés à charge de chacun. A cette fin, comme le personnel est mis à disposition de la commune, le CCAS doit percevoir de la commune la contrepartie de cette mise à disposition qui correspon État et mise à disposition de personnel facturée ». Pour sa part,
la commune doit inscrire cette dépense au compte 621 « personnel extérieur au service » et non en subvention. Le reste à charge des emplois aidés pour la commune apparaitra ainsi distinctement dans ses charges de personnel.
3.3 Les provisions pour risques de contentieux
En 2016, la commune a été condamnée en première instance à verser à divers requérants près de 0,2
La chambre rappelle à la commune son obligation de constituer dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, une provision à hauteur du montant estimé de la charge qui -2-1° du CGCT.
B- Les investissements
1.
En fonctionnement comme en investissement, la chambre constate que le processus cérité et la fiabilité des comptes. Le vote du budget primitif
en avril, qui précède de deux mois le vote du compte administratif et de cinq celui du budget
dépenses de fonctionnement sont volontairement minorées, étant entendu que le budget supplémentaire voté en septembre vient compléter et abonder cette prévision, au vu du résultat du compte administratif.
Cette pratique présente des risques. Elle altère la qua
présenté sans lien avec la réalité de la situation, à la lecture des comptes rendus du conseil.
Une prévision corrigée de façon importante par un budget supplémentaire intervenant
commune ou si d
rend quasi inopérant la mise en place et le suivi de tableaux de bords de consommations de crédits. En effet, un tableau de bord de ce type présente en principe une situation mensuelle de
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974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 COUT D'UN CUI PEC AVEC PRISE EN CHARGE A 53%
Salaire brut
mensuel Salaire NET
Charges
mensuelles Aide au poste mensuel
Différence avec 60%
l'année derniere avant
revalorisation du SMIC
en novembre 2024
MOIS SEMAINE Mensuel
sur période
contractuelle
de 10 mois
sur période
contractuelle
de 11 mois
Budget supplémentaire
sur 11 MOIS par contrat
95,34 22,02 1 133,36 € 897,17 € 236,20 € 600,68 € 532,68 € 5 326,80 € 5 859,48 € 117,22 €
96 22,17 1 141,21 € 903,38 € 237,83 € 604,84 € 536,37 € 5 363,67 € 5 900,04 € 118,03 €
99,60 23,00 1 184,04 € 937,28 € 246,76 € 627,54 € 556,50 € 5 564,99 € 6 121,49 € 118,50 €
101 23,32 1 200,65 € 950,43 € 250,22 € 636,34 € 564,30 € 5 643,03 € 6 207,34 € 124,18 €
108,33 25,02 1 287,78 € 1 019,40 € 268,38 € 636,34 € 651,44 € 6 514,39 € 7 165,83 € 143,35 €
112,67 26,02 1 339,37 € 1 060,24 € 279,13 € 636,34 € 703,03 € 7 030,31 € 7 733,34 € 154,71 €
130 30,02 1 545,38 € 1 223,32 € 322,06 € 636,34 € 909,04 € 9 090,43 € 9 999,47 € 200,04 €
151,57 35,00 1 801,80 € 1 426,30 € 375,50 € 636,34 € 1 165,46 € 11 654,58 € 12 820,04 € 243,65 €
COUT D'UN CUI PEC AVEC PRISE EN CHARGE A 60%
Salaire brut
mensuel Salaire NET
Charges
mensuelles Aide au poste mensuel
MOIS SEMAINE Mensuel
sur période
contractuelle
de 10 mois
sur période
contractuelle
de 11 mois
95,34 22,00 1 110,69 € 879,22 € 231,47 € 588,67 € 522,02 € 5 220,24 € 5 742,26 €
96 22,15 1 118,38 € 885,31 € 233,07 € 592,74 € 525,64 € 5 256,37 € 5 782,01 €
99,67 23,00 1 161,12 € 919,14 € 241,98 € 615,39 € 545,73 € 5 457,26 € 6 002,98 €
101 23,31 1 176,63 € 931,41 € 245,21 € 623,61 € 553,01 € 5 530,14 € 6 083,16 €
108,33 25,00 1 262,02 € 999,01 € 263,01 € 623,61 € 638,41 € 6 384,07 € 7 022,48 €
112,67 26,00 1 312,58 € 1 039,03 € 273,54 € 623,61 € 688,97 € 6 889,67 € 7 578,64 €
130 30,00 1 514,47 € 1 198,85 € 315,62 € 623,61 € 890,86 € 8 908,58 € 9 799,43 €
151,67 35,00 1 766,92 € 1 398,69 € 368,23 € 623,61 € 1 143,31 € 11 433,08 € 12 576,39 €
COUT D'UN CUI PEC EN 2025 AVEC 53%
Temps de travail en H Reste à charge employeur
COUT D'UN CUI PEC EN 2024 AVEC 60%
Temps de travail en H Reste à charge employeur
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM27-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025