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Déliberation - 89 2023 Nomenclature M57
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 89 2023 Nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Famille,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
19 septembre 2023
PRESENT(E)(S)
21
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
1
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°89/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRÉTAGNE s'est reuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir êté convoqué le 19 septembre 2023, conformément à
l'Article L 2127-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme JOAELAND - Mme POULAIN — Mme LOUIS — M. BABOUR - Mme KOUBA - M. LE BORGNE - Mme BENTZ -
Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS - Mme VANNIER — M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - Mme BOSSARD - Mme HANANE - M. DANGE - Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Monsieur GIRAUD Paul donne pouvoir à Monsieur LE BORGNE David
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Nomenclature M57 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
N°89/2023
71
Nomenclature M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré en 2015 dans le cadre de la création des métropoles, ce référentiel présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI, communes ainsi que leurs établissements publics).
Cette instruction comptable se substituera, au 1° janvier 2024, à toutes les catégories de nomenclatures (M14, M52, M71, ….), à l'exception des services publics industriels et commerciaux (nomenclature M4X) et des établissements du secteur hospitaliers, social et médico-social (nomenclatures M21 et M22). Les services financiers de la collectivité doivent réaliser des opérations préalables à la bascule, qu'il convient d'anticiper (apurement du compte 1069, ventilation des comptes de bilan, fiabilisation de l'actif.….).
Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 marque un rapprochement entre la comptabilité publique et la comptabilité privée. Bien que la nomenclature M14 actuellement utilisée soit basée sur le plan comptable général de la comptabilité privée, la M57 intègre des normes comptables plus modernes dans l'objectif d'améliorer la qualité des comptes locaux.
Le référentiel M57 assouplit certaines règles budgétaires dont bénéficiaient déjà les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - En matière de gestion des crédits pour les dépenses imprèvues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Bien que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire, l'adoption de cette nomenclature ne repose pas uniquement sur l'adoption d'un nouveau cadre comptable. Elle vise surtout à améliorer l'information budgétaire, comptable et financière, et par conséquent la transparence financière. Ainsi, il conviendra de revoir les amortissements pratiqués par la collectivité, notamment en raison de l'application du principe de prorata temporis, puis d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget
La première étape de la bascule à la M57 nécessite le vote d'une délibération adoptant la nomenclature M57.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable à l'adoption de la nomenclature M57.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN