Compte-Rendu - cr du 19 09 2025

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Compte-Rendu - cr du 19 09 2025 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 19 09 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité routière, République Française

Département : AUDE

Arrondissement : Limoux

BELCAIRE - COMMUNE

Procès verbal

Le vendredi 19 septembre 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni sous la Présidence de Jean-Pierre ADROIT, Maire.

Secrétaire de la séance : Michèle FOURIE

Présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Eric LASSERE, Jean-Paul PELOFY, Iside FAUCHE

Représentés : Patrice BEDOS représenté par Jean-Pierre ADROIT

Absents et excusés : Clara GIUSTI

Ordre du jour :

Ressources Humaines :

- LDG

- Embauche Florian Marie

- participation mutuelle

- adhésion contrat groupe mutuelle du CDG

Finances :

- état de l'assiette ONF 2025

- Achat bateau faucardage Mobitrac

- Subvention Incendie Corbières

- Préemption Fonds de commerce

- Demande subventions 2026 : Goudronnage Chemin de Limozoul

- Point sur l'adressage

Délibérations du conseil :

Etat d'assiette et destination des coupes de bois 2026 (N° DE_036_2025)

Monsieur le Maire informe l’assemblée des propositions de l’ONF concernant l’assiette des coupes de la forêt communale de BELCAIRE pour l’exercice 2026.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette 2026 des coupes suivantes et leur destination :

Parcelle

(UG)

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Coupe réglée/

Non réglée

Destination :

Vente ou

Délivrance

(affouage)12a IRR 455 6.5 Réglée Vente 24r IRR 2340 19.5 Réglée Vente

DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à leur désignation ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ces opérations.

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - BELCAIRE 2025 (N° DE_037_2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette s Dépense s

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recette s Dépense s

231 - 374 Immobilisations corporelles en cours 0 -100 000

2151 - 371 Réseaux de voirie 0 3 200

2131 - 376 Bâtiments publics 0 -26 600

2151 - 375 Réseaux de voirie 0 40 000

2157 - 379 Matériel et outillage technique 0 83 400

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0Délibération : adoptée

Achat Amphibie Mobitrac pour faucardage (N° DE_038_2025)

Monsieur le Maire rappelle que depuis 3 ans, un faucardage au lac est effectué avant le début de la saison de baignade surveillée pour que les algues n'atteignent pas la surface trop rapidement. Le coût annuel avoisine les 7 000.00 €. Or, la sécheresse ne nous permettant plus de vider le plan d'eau en hiver, les algues atteignent de plus en plus vite la surface du lac, dégradant la qualité visuelle et environnementale du site. Il serait donc préférable d'acquérir un outil permettant un faucardage régulier par les employés durant l'été et ne plus dépendre d'une entreprise.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le devis de la société Valemar pour l'acquisition d'un Amphibie Mobitrac d'occasion à 65 000.00 € HT (soit 78 000.00 € TTC).

Le Mobitrac est un porte-outil amphibie pour l'entretien des plans d'eau équipé d'un râteau de ramassage et d'une barre de coupe de 2,20 m de large. La date de première mise en circulation de l'engin d'occasion, en excellent état, remonte à juin 2024. Sa valeur neuve s'élève à 95 000.00 € HT.

A noter que l'équipement sera révisé avec garantie de 3 mois. En option, il est possible d'acquérir une remorque de 3,5t basculante, avec hayon, mise en circulation en mai 2025 en option pour 4 500.00 € HT.

Il invite l'assemblée à voter le crédit correspondant qui sera inscrit sur le Budget Primitif de l’exercice 2025 par décision modificative et création d'une opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder au mandatement de la facture relative à l’acquisition d’un Amphibie Mobitrac d'occasion d'un montant de 65 000.00 € HT.

VOTE un crédit de 65 000.00 € HT.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et à mandater la facture due.

Délibération : adoptée

Subvention exceptionnelle à l'association Aude Solidarité (N° DE_039_2025)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu une lettre du département de l'Aude et de l'association Aude Solidarité. C'est l'association Aude solidarité qui coordonne à l'échelon départemental la collecte de fonds pour venir en aide aux sinistrés suite au violent incendie des Corbières de l'été 2025.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :DÉCIDE de faire un don à l'association Aude solidarité pour soutenir les sinistrés du violent incendie des Corbières de l'été 2025.

VOTE un crédit de 1000.00 € qui fera l’objet d’un mandatement sur l’article 6574 et d’une ouverture de crédit au budget communal 2025.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette

affaire.

Délibération : adoptée

Projet de création dun itinéraire Gravel « Circuits des Sapins » (N° DE_040_2025)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises développe un projet de valorisation d’itinéraires de randonnée et de pratique du vélo Gravel, dans le cadre du "Circuit des Sapins".

Ce projet prévoit l’aménagement, le balisage et l’entretien d’un itinéraire traversant plusieurs communes du territoire. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine naturel et forestier, de diversification des pratiques sportives et de développement touristique. L’inscription de ce circuit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) permettra :

• La reconnaissance officielle de l’itinéraire ;

• L’accès à des subventions pour l’entretien, la signalétique et les aménagements ;

• L’intégration de l’itinéraire dans l’offre touristique départementale.

Le tracé emprunte notamment les chemins et voies suivants sur le territoire communal : Voir en annexe : Trace GPX du circuit gorge bleu / photo du tracé sur la commune Désignations : Chemin des Verrières, Chemin n°13 communale d’Aigues Vives à Belcaire, Rue de la promenade, Rue de de l’Oum, Rue de l’église, Rue de la grotte, Avenue d’Ax les Thermes, Rue du Rival, Chemin du lac, Rue de la Coume de larene, Voie communale n°3, Chemin rural, Voie communale n°3 de Niort, Chemin rural di Clat, D20, Col du Perrucal, Voie communale de la plaine, Voie communale n°1, Rue de l’école

DÉLIBÉRATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : • AUTORISER la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises à inscrire l’itinéraire du « Circuit des Sapins » au PDIPR ;

• AUTORISER le passage sur les chemins communaux identifiés dans le projet ;

• AUTORISER la Communauté de Communes à réaliser les aménagements nécessaires

(entretien, balisage, signalétique) ;

• S’ENGAGER à maintenir l’ouverture publique des chemins concernés ;

• S’ENGAGER à ne pas aliéner les sentiers inscrits au PDIPR ;

• AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

opération.

En annexe : Plan du circuit :Délibération : adoptée

Demande de subvention réfection voirie rues du village (N° DE_042_2025)

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de goudronnage qui concerne le chemin de Limozoul.

Monsieur le Maire expose le devis transmis par l'entreprise GAETAN SANCHEZ qui s'élève à 27 336.00 € HT soit 32 803.20 € TTC.

Monsieur le Maire propose de déposer des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, ainsi que du département de l'Aude selon le plan de financement suivant :

- DETR : 10 934.40 € soit 40 %

- DEPARTEMENT DE L'AUDE : 8200.80 € soit 30 %

- AUTO FINANCEMENT : 8200.80 € soit 30 %

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer à ce sujet,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition commerciale de l'entreprise GAETAN SANCHEZ,

DEMANDE une subvention à l'ETAT au titre de la DETR d'un montant de 10 934.40 € HT,

DEMANDE une subvention au département de l'Aude d'un montant de 8200.80 € HT,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec ce projet,

Délibération : adoptée

Proposition d'inclure une partie du territoire de la commune de Belcaire (parcelles cadastrées AB 153 et AB 154) en zone de présence d'un risque de développement de la "mérule". (N° DE_045_2025)

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport d’expertise effectué par cabinet ABARC'HAUTS de France, Sis à GUERANDE (11), « 9 rue des Salamandres » en date du 11/09/2025 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

Des dispositions réglementaires relatives à l'identification territoriale de la mérule sont introduites dans le Code de la Construction et de l'Habitation par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.

Elles prévoient un dispositif d'information à partir des connaissances et des caractéristiques locales de développement de la mérule (champignon parasite infectant le bois de structure dans certaines conditions d'humidité et de défaut d'entretien), basé sur les obligations et compétences des différents acteurs mentionnées dans le Code de la Construction et l'Habitation :

• Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, tout occupant ou propriétaire de l'immeuble colonisé ou syndicat de copropriétés (parties communes) est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie.

• M. le Préfet prend, sur proposition ou consultation du Conseil municipal, un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Les parcelles cadastrées AB 153 et AB 154 sise à BELCAIRE (11) feront l'objet d’une déclaration en Mairie de contaminations par la « mérule ».

A ce jour, l'habitat ancien comportant des planchers ou structures bois est plus particulièrement concerné.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu les articles L. 133-7-8 et 9 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant le risque d'infestation par la « mérule » sur le territoire de la commune de Belcaire, il est demandé à Monsieur le Préfet d'identifier par arrêté préfectoral une partie du territoire de la commune de Belcaire (parcelles cadastrées AB 153 et AB 154) comme une zone à risque mérule. Ainsi, tous les intervenants (professionnels de l'immobilier, notaires, particuliers, etc.) auront l’accès à la même information en cas de cessions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DEMANDE à Monsieur le Préfet d'identifier par arrêté préfectoral une partie du territoire de la commune de Belcaire (parcelle cadastrée A 221) comme une zone à risque mérule, considérant le risque d'infestation par la mérule sur le territoire de la commune de Belcaire. Ainsi, tous les intervenants (professionnels de l'immobilier, notaires, particuliers, etc.) auront l’accès à la mêmeinformation en cas de cessions.

Délibération : adoptée

Limitation de la circulation à 30 km/h dans toute l'agglomération (N° DE_043_2025)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux travaux d’aménagement et de

sécurisation de l’Avenue d’Ax-les-Thermes, il est nécessaire d’assurer la sécurité de tous les

usagers qui vont désormais s’y rencontrer.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l’Assemblée de réduire la vitesse de circulation à

30 km/h sur l’Avenue d’Ax-les-Thermes et dans toute l’agglomération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE qu’il convient de limiter la vitesse de circulation de tous les véhicules à 30 km/h sur

l’avenue d’Ax-les-Thermes ainsi que dans toute l’agglomération et au hameau de Trassoulas afin

d’assurer la sécurité et la tranquillité de tous les usagers ;

DECIDE que cette nouvelle règlementation de la circulation sera matérialisée par les panneaux

adéquats dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle de la signalisation routière

à chaque entrée du village ;

DECIDE que cette nouvelle règlementation de la circulation s'appliquera à compter du 1er octobre

2025 ;

INSCRIT les crédits budgétaires correspondants au budget communal ;

DONNE pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document en lien avec cette règlementation.

Délibération : adoptée

Création emploi permanent Educateur Territorial des APS (N° DE_035_2025)

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3° ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

La création à compter du 01/12/2025 d'un emploi permanent d'Educateur territorial des APS dans le grade d'Educateur territorial des APS relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet(pour 35 heures hebdomadaires) pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Leçons d'escalade, programmation groupes et collectivités, gestion de plannings, • Gestion et entretien de la salle d'escalade,

• Gestion de la régie escalade

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu que tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants peuvent être occupés par un agent contractuel.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d'une expérience d'au moins 3 ans sur un poste similaire, d'un diplôme de niveau 7 (Bac+5) dans le domaine du sport ainsi que du niveau nécessaire au monitorat dans la pratique de l'escalade, et sa rémunération sera calculé, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

Prise en charge par la commune du loyer et des charges du cabinet du médecin (N° DE_041_2025)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Belcaire prenne en charge

les dépenses afférentes à l’accueil d'un médecin nommées ci-après, afin de lutter contre la désertification médicale :

• Le loyer mensuel d’un local au centre médical pour exercer, sis 70 avenue d’Ax-les-Thermes

11340 Belcaire,

• Toutes les dépenses de fonctionnement nécessaires au cabinet, soit les frais de consommation d'eau, l'abonnement téléphone et internet, ainsi que celui au logiciel des cartes vitales.

De plus, Monsieur le Maire propose de faire une demande de participation à la Communauté des Communes Pyrénées Audoises pour aider à supporter ces frais d'un montant total de 7560.00 € TTC par an.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :ACCEPTE d'exonérer le médecin du loyer mensuel d'un local au Centre Médical,

ACCEPTE que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement nécessaires au cabinet, soit les frais de consommation d'eau, l'abonnement téléphone et internet ainsi que celui au logiciel des cartes vitales.

INSCRIT les dépenses correspondantes au budget communal.

DEMANDE à la Communauté des Communes Pyrénées Audoises une participation pour aider à ce maintien d'un montant de 7560.00 € TTC.

Délibération : adoptée

Échange de parcelles entre la commune et M. BEDOS Patrice (N° DE_044_2025)

Monsieur BEDOS Patrice n'a pas pris part au vote.

Monsieur le Maire :

- expose au Conseil Municipal la possibilité et l'intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs,

- rapelle que la première proposition d'échange de terrains de M. BEDOS avec la commune n'a pas rempli les conditions pour un accord de l'ONF. L'ONF suggère que les parcelles échangées relèvent du même régime. M.BEDOS nous présente une nouvelle demande afin d'équilibrer l'échange en terme de parcelles relavant du régime forestier,

- précise qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales le maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d'acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu'en donne l'article 1317 du code civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante,

- indique enfin, que s'agissant d'un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil municipal doit désigner un adjoint pour signer ces actes en même temps que les autres parties contractante et en présence de l'autorité administrative habilitée à procéder à l'authentification de ces actes, à savoir le Maire,

-rappelle les parcelles concernées par l'opération :

Biens cédés par monsieur BEDOS Patrice :

Parcelles relevant du régime fourestier :

Parcelle

cadastrale

lieu-dit contenance

B 595 Montsugru 10a 60ca

D 869 La Plaine 14a 70ca

D 1084 Bois du col d'en Berger 16a 40ca

D 1114 Coumel del Roussy 17a 00ca

D 1138 Bois de la Calmeille 23a 90caZA 007 Les Bordes de la

Plaine

63a 40ca

sous-total 1ha 46a

00ca

Parcelles ne relevant pas du régime forestier

Parcelle

cadastrale lieu-dit contenance

A 110 Pinet 4a 00ca

D 929 Bois de Quiras 29a 15ca

sous-total 33a 15ca

Biens non délimités :

Parcelle

cadastrale lieu-dit

contenance

du lot

A 9 Pinet ouest 7a 63ca

D 597 Soulade 7a 67ca

D 1098 Les ourtels 9a 00ca

sous-total 24a 30ca

Soit un total de 2ha 03a 45ca, d'une valeur estimée à 4000 €

Etant précisé que les parcelles B 595, D 869, D 1084, D 1114, D 1138, ZA 007 ont vocation à être soumises au régime forestier, une fois dans le domaine communal.

Bien cédés par la Commune :

Parcelles relevant du régime fourestier :

Parcelle

cadastrale lieu-dit contenance

B 913 coste del Py 7a 60ca

ZC 53 coste del Py 52a 00ca

ZD 236 Bac del tury 81a 40ca

sous-total 1ha 41a 00ca

Parcelles ne relevant pas du régime forestier

Parcelle

cadastrale lieu-dit

contenanc

e

B 911 coste del Py 4a 05ca

B 915 coste del Py 17a 00ca

B 917 Le Pech 4a 90ca

ZD 212 Derrière cimetière 10a 50ca

ZD 235 Bac del tury 21a 10ca

sous-total 57a 55ca

Soit un total de 1ha 98a 55ca, d'une valeur estimée à 4000 €

Etant précisé que les parcelles B 913, ZC 53, et ZD 236 sont soumises au régime forestier et devront faire l'objet au préalable d'une distraction de ce régime.

En conséquence, l'échange sera réalisé sans soulte.

La Commune devra se désister de l'action en répétion pouvant résulter, à son profit ou à celui du contre-échangiste, de l'article 1705 du code civil. En conséquence, elle devra renoncer à l'exercice de toute action réelle sur les immeubles échangés, se réservant seulement, pour le cas d'éviction, une action personnelle en dommages et intérêts.- précise que tous les frais sont à la charge de le commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décidé de :

- procéder à l'échange des différentes parcelles, par acte authentique en la forme administrative, aux conditions indiquées ci-dessus,

- renoncer à l'action en répétion prévue à l'article 1705 du code civil

Délibération : adoptée

Jean-Pierre ADROIT

Président de séance

Michèle FOURIE

Secrétaire de séance