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Compte-Rendu - cr du 13 12 2025
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Belcaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département : AUDE
Arrondissement : Limoux
BELCAIRE - COMMUNE
Procès verbal
Le samedi 13 décembre 2025 à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 08 décembre 2025, s'est réuni sous la présidence de Jean-Pierre ADROIT, Maire.
Secrétaire de la séance : Michèle FOURIE
Présents : Jean-Pierre ADROIT, Benjamin ADROIT, Patrice BEDOS, Dimitri FARGUES, Michèle FOURIE, Eric LASSERE, Iside FAUCHE
Représentés :
Absents et excusés : Clara GIUSTI, Jean-Paul PELOFY
Ordre du jour :
- Discussion autour des chambres funéraires avec présentation de l'entreprise ESCANDE - achat de parcelles forestières
Délibérations du conseil :
Achat parcelles forestières au Bac de la Freyche (N° DE_064_2025)
Monsieur le Maire fait lecture d'une notification de vente parue à la SAFER dans le secteur au Bac de la Freyche.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maitriser son foncier et d’acquérir ces terrains boisés qui jouxtent des parcelles communales pour un montant de 4 800,00€ et une contenance de 8 ha 30 a 00 ca.
Ci-dessous la liste des parcelles cadastrées mises en vente :
Section cadastrale n° Surface NC E 0705 55 a 20 ca L E 0833 5 a 40 ca P E 0835 1 ha 87 a 20 ca L E 0836 56 a 00 ca T E 0837 1 ha 79 a 75 ca T E 0838 23 a 60 ca P E 0843 55 a 45 ca T E 0845 34 a 80 ca L E 0847 1 ha 06 a 70 ca P E 0848 27 a 90 ca L
pour une contenance de 83 200 m2 soit 8 ha 30 a 00 ca pour la somme totale de 4 800,00 €.
Il invite l'Assemblée à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°/d'acheter aux propriétaires concernés les parcelles cadastrées : Section cadastrale n° Surface NC E 0705 55 a 20 ca L E 0833 5 a 40 ca P E 0835 1 ha 87 a 20 ca L E 0836 56 a 00 ca T E 0837 1 ha 79 a 75 ca T E 0838 23 a 60 ca P E 0843 55 a 45 ca T E 0845 34 a 80 ca L E 0847 1 ha 06 a 70 ca P E 0848 27 a 90 ca L
pour une contenance de 83 200 m2 soit 8 ha 30 a 00 ca pour la somme totale de 4 800,00 €.
2°/ de prendre à la charge de la commune les frais d’établissement de l’acte notarié.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente qui sera reçu par Maître DUCHAN, Notaire à LIMOUX, Aude, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
Délibération : adoptée
Projet de bail commercial pour l'implantation de chambres funéraires avec la SARL ESCANDE (N° DE_063_2025)
Suite au Conseil Municipal du 28 novembre, et à la délibération 2025-047 qui envisageait d'orienter les recherches de solutions vers la création d'une chambre funéraire municipale, de nouvelles négociations ont eu lieu avec l'entreprise SARL ESCANDE en vue de la signature d'un bail commercial pour l'exploitation d'une chambre funéraire dans un local communal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que le bail commercial soit établi par un notaire.
Monsieur le Maire, après avoir fait lecture d'une lettre rappelant les obligations qui devront être respectées par la SARL ESCANDE pour protéger la commune, sort de la salle et ne participe pas à la discussion.
Après le débat, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer concernant les suites à donner à ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
ACCEPTE de faire établir un bail commercial par un notaire pour l'implantation de chambres funéraires au 6 rue de la poste par l'entreprise SARL ESCANDE en y intégrant les points évoqués : • le bâtiment est concerné par le périmètre de protection du commerce et de l'artisanat, et donc soumis au droit de préemption sur les fonds de commerce, • le Code Funéraire doit être respecté notamment par la sous-location des chambres funéraires à d'autres entreprises de Pompes Funèbres.
SOULIGNE que le non respect de la clause de sous-location à d'autres entreprises de Pompes Funèbres entraînera la résiliation de plein droit du contrat de location par le bailleur.
FIXE un loyer mensuel de 500.00€ pour la location du bâtiment 6 rue de la Poste à la SARL ESCANDE pour l'implantation et l'exploitation de chambres funéraires.
PRECISE que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette affaire.
Délibération : adoptée
Jean-Pierre ADROIT
Président de séance
Michèle FOURIE
Secrétaire de séance