Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 03aout2017 DREAL Occ

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 03aout2017 DREAL Occ Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE28 03aout2017 DREAL Occ)Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 28 /2017

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement région Occitanie

Publié le 03 août 2017

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1

SOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 28 /2017 du 03 août 2017

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement région Occitanie

Arrêté n° PREF-DREAL 2017-200-0006 du 19 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département de la Lozère

APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE du 24 juillet 2017 relatif au Réseau Public de Transport d'Électricité - Départements du Cantal, de la Haute-Loire et de la Lozère - Renforcement de la capacité de transit de la ligne à 225 000 volts - Grandval-Pratclauxp a g e 1 d e 1

PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

ARRETE N° PREF-DREAL 2017-200-0006 DU 19 JUILLET 2017

Le Préfet ,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ; Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air; Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016; Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ; Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017 ; Vu l’ avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, dans sa séance du 4 juillet 2017 ;

Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l’ozone s’accumulent loin des sources d’émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;p a g e 2 d e 2

Considérant que les procédures préfectorales d’information et d'alerte du public dans les départements des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu’il est nécessaire de les harmoniser à l’échelle de la zone de défense Sud ;

Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules et l’ozone et de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l’épisode ;

Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre des mesures d’urgence ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de la Lozère et du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

ARRETE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales

Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :

• le dioxyde d’azote (NO2) ;

• l’ozone (O3) ;

• les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10) ;

Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant et leur mise en œuvre sur le département de la Lozère sont encadrés par l’arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

TITRE II : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION

Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué d’activation

Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’information et de recommandation sont réunies, l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air déclenche la procédure préfectorale d’information et de recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué d’activation à destination notamment :

• de la préfecture de la Lozère ;

• du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état-major interministériel de zone Sud (EMIZ- SUD) ;

• de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie ; • de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

• de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère ; • de la direction départementale des territoires de Lozère ;

• des forces de l’ordre : DDSP, GGD

• de la population via les médias de presse locale et régionale ;

• de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;

• de la Région Occitanie ;p a g e 3 d e 3

• du Conseil départemental de Lozère ;

• des maires concernés, l’association des maires de Lozère et les EPCI concernés ; • des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;

• des rectorats concernés ;

• des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers.

La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois par an.

Le communiqué d’activation comprend a minima :

• la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ; • le ou les polluants concernés ;

• l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ; • les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ; • la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant l’information du déclenchement de la procédure sur persistance ;

• des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de la procédure d’information et de recommandation, et à destination de l’ensemble de la population en cas de procédure d’alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3) ; Ces recommandations sont accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique. • des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).

Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu’au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l’épisode de pollution qui informera de l’absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l’épisode de pollution.

Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 13h00

En cas de caractérisation de l’épisode de pollution sur constat après 13h00, l’heure de diffusion du communiqué d’activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.

Article 4 : Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale d’information-recommandation

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d’information et de recommandation, le Préfet de département peut demander aux services de renforcer les contrôles suivants :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie sous réserve de l’implantation du matériel routier adapté par les gestionnaires routiers concernés (panneaux de limitation de vitesse) ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

• des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.

TITRE III : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’ALERTE

Article 5 : Mise en œuvre des mesures d’urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte

La procédure d’alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d’activation des procédures préfectorales d’alerte dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté.p a g e 4 d e 4

Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu’une procédure d’alerte est déclenchée, les mesures d’urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d’un comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d’urgence de niveau N2.

La mise en œuvre des mesures d’urgence peut faire l’objet d’une coordination zonale.

Le communiqué d’activation de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air informe que des mesures d’urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.

La liste des mesures d’urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.

Article 6 : Liste des mesures réglementaires d’urgence en annexe 5

Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants: • la typologie de l’épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources », épisode type « photochimique »)

• le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ; • le niveau d’alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.

Article 7 : Autres mesures d'accompagnement

L’efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.

Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2

Le comité d’experts départemental prévu à l’article 5 est constitué:

• des membres techniques suivants ou de leurs représentants:

le responsable de l’unité départementale de Lozère de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère ; le directeur départemental des territoires de Lozère ;

le délégué départemental de Lozère de l'ARS Occitanie;

le directeur du SDIS, ou son représentant,

le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant. l’antenne Météo France de Nîmes ;

le directeur de l’association ATMO Occitanie ;

• des membres élus suivants ou de leurs représentants:

le président du conseil régional ;

le président du conseil départemental ;

le président de l’association des Maires ;

les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : Communauté de communes (CC) des Hautes Terres de l’Aubrac - CC Aubrac Lot Causse et Pays de Chanac - CC Randon-Margeride - CC des Cévennes au Mont Lozère - CC Gorges Causses Cévennes - CC du Haut Allier - CC du Gévaudan - CC Coeur de Lozère - CC des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac - CC Mont-Lozère

les présidents des autorités organisatrices des transports concernés : Transports Urbains Mendois

Si nécessaire, seule une partie du comité d’experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.p a g e 5 d e 5

Le comité d’experts sera consulté en priorité par téléphone en audio-conférence afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains services et par mail.

Article 9 : Durée d’application des mesures d’urgence

Les mesures d’urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.

Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d’urgence est prise sauf exception le jour du déclenchement de la procédure d’alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le lendemain.

Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du déclenchement.

La mise en œuvre des mesures d’urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l’épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l’épisode qui informe de l’absence de dépassement du seuil pour le lendemain.

Article 10 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d’urgence

Le public est informé de la mise en application des mesures d’urgence par un communiqué de presse précisant :

• la nature de la ou des mesure(s) ;

• le périmètre d’application de la ou des mesure(s) ;

• la période d’application de la ou des mesure(s).

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

Article 12 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès des tribunaux administratifs de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Lozère, les services déconcentrés de l’État, la directrice générale de l’agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Lozère.

Fait à Mende, le 19 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Thierry OLIVIERp a g e 6 d e 6

ANNEXE 1 : Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte

Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte sont des niveaux de concentration dans l’air des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h.

Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.

Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d’alerte, relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l’environnement et rappelées dans le tableau suivant :

OZONE (O3)

moyenne horaire en

μg/m3

PARTICULES

(PM10) moyenne

journalière en

μg/m3

DIOXYDE D’AZOTE

(NO2)

moyenne horaire en

μg/m3

DIOXYDE DE SOUFRE

(SO2)

moyenne horaire en

μg/m3

SEUILS

D’INFORMATION ET DE

RECOMMANDATION

180 μg/m3 50 μg/m3 200 μg/m3 300 μg/m3

1er seuil : 240 μg/m3

pendant 3 heures

consécutives

SEUILS D’ALERTE

pour la mise en œuvre

progressive de mesures

d’urgence

Au sein de ce niveau

d’alerte, deux seuils

supplémentaires sont

définis déclenchant

l’activation ou le

renforcement de certaines

mesures :

2ème seuil : 300 μg/m3

(en moyenne horaire

dépassée pendant 3 heures

consécutives)

3ème seuil : 360 μg/m3

pendant 1 heure

80 μg/m3

400 μg/m3

pendant 3 heures

consécutives

(ou 200 μg/m3 à J-1

et à J et prévision de

200 μg/m3 à J+1)

500 μg/m3

sur trois moyennes

horaires consécutives

Les seuils d’information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles.

Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises.p a g e 7 d e 7

Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information/recommandation

POPULATIONS CIBLES

des messages

MESSAGES SANITAIRES

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO2, SO2 :

Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à

leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser

éventuellement au niveau local).

Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

En cas d’épisode de pollution à l’O3 :

Limitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à

adapter selon la situation locale).

Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur peuvent

être maintenues.

Populations vulnérables :

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple : personnes diabétiques, personnes

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

Dans tous les cas :

En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin

Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.p a g e 8 d e 8

Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’alerte

POPULATIONS CIBLES

des messages

MESSAGES SANITAIRES

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO2, SO2 :

Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à

leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser

éventuellement au niveau local).

Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.

En cas d’épisode de pollution à l’O3 :

Evitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à

adapter selon la situation locale).

Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à

l’intérieur peuvent être maintenues.

Populations vulnérables :

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple : personnes diabétiques, personnes

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

Dans tous les cas :

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations) :

- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez

votre médecin

- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui

demandent le moins d’effort ;

- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si

votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).

En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez par :

Les activités physiques et sportives intenses (dont les

compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecinp a g e 9 d e 9

Annexe 4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information-recommandation et d’alerte

Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d’une procédure préfectorale du niveau d’alerte sont les suivantes :

Secteur Résidentiel tertiaire

• Reporter les travaux d’entretien ou nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures, vernis • Respecter l’interdiction des brûlages à l’air libre et l’encadrement des dérogations • Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002)

• Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)

Secteur des transports

• Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l’usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux transports en commun

• Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) • Différer, si possible, les déplacements pouvant l’être

Secteur agricole

• Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol

Secteur industriel

• Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ; • Réduire si possible l’utilisation des groupes électrogènes.p a g e 1 0 d e 1 0

Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte

1) Typologie:

Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonction d’émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière. Parmi les différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par : • un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers. • un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise à la fois par des particules d’origine carbonée et des particules formées à partir d’ammoniac, de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote.

• un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, polluant d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.

Au-delà de ces trois typologies, d’autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, …) pour les polluants PM10, NO2, SO2. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.

2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants: • la typologie de l’épisode

• le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) •

MESURES

Seuil

d'alerte

2 niveaux:

Episode type

"combustion

hivernale"

Episode type

"multi-

sources"

Episode type

"photochimiqu

e"

1. Secteur des transports :

• abaisser de 20 km/h les vitesses

maximales autorisées sur les voiries

localisées dans la zone concernée par

l’épisode de pollution, sans toutefois

descendre en dessous de 70 km/h ;

• limiter le trafic routier des poids lourds en

transit dans certains secteurs

géographiques, voire les en détourner en

les réorientant vers des itinéraires de

substitution lorsqu’ils existent, en évitant

toutefois un allongement significatif du

temps de parcours ;

• restreindre la circulation des véhicules les

plus polluants définis selon la

classification prévue à l’article R. 318-2

du code de la route, hormis les véhicules

d’intérêt général mentionnés à l’article R.

311-1 du code de la route ;

N2

N2

N2

X

X

X

X

X

X

X

X

2. Secteur résidentiel et tertiaire :

• suspendre l’utilisation d’appareils de

combustion de biomasse non

performants ou groupes électrogènes

• reporter les travaux d’entretien ou de

nettoyage effectués par la population ou

les collectivités territoriales avec des

outils non électriques (tondeuses, taille-

haie…) ou des produits à base de

solvants organiques (white-spirit,

peinture, vernis décoratifs, produits de

N2

N1

X

X

X

X

X

Xp a g e 1 1 d e 1 1

retouche automobile…) ;

• suspendre les dérogations de brûlage à

l’air libre des déchets verts N1 X X X

3. Secteur agricole :

• recourir à des procédés d’épandage

faiblement émetteurs d’ammoniac ;

• recourir à des enfouissements rapides

des effluents ;

• suspendre la pratique de l’écobuage et

les opérations de brûlage à l’air libre des

sous-produits agricoles ;

• reporter les épandages de fertilisants

minéraux et organiques en tenant

compte des contraintes déjà prévues par

les programmes d’actions pris au titre de

la directive 91/676/CEE du Conseil du 12

décembre 1991 concernant la protection

des eaux contre la pollution par les

nitrates à partir de sources agricoles ;

• reporter les travaux du sol.

N2

N2

N1

N1

N2

X

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X

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X

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X

XPRÉFET DU CANTAL

PRÉFET DE HAUTE-LOIRE

PRÉFET DE LOZÈRE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne - Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Industriels,

Climat Air Énergie

Pôle Climat Air Énergie

Lyon, le 24 juillet 2017

Réseau Public de Transport d'Électricité

---

Départements du Cantal, de la Haute-Loire et de la Lozère

---

Renforcement de la capacité de transit de la ligne à 225 000 volts

Grandval-Pratclaux

APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE

Le Préfet du Cantal, Le Préfet de la Haute-Loire, Le Préfet de la Lozère

VU le Code de l’Énergie, notamment ses articles L323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU le dossier de demande d’approbation de projet d’ouvrage, présenté le 27 mars 2017, par Réseau de Transport d’Électricité (RTE), concernant les travaux liés au renforcement de la capacité de transit de la ligne à 225 000 volts Grandval-Pratclaux ;

VU les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à compter du 13 avril 2017 ;

VU le mémoire en réponse aux observations formulées par les maires et les services, produit par le maître d’ouvrage et reçu à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le 22 juin 2017 ;

Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;

Considérant que la consultation des parties concernées a été réalisée conformément aux dispositions de l’article R 323-27 du code de l’énergie ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/3

Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;

Considérant qu’aux termes de la consultation, des réponses apportées et des engagements prévus le projet peut être approuvé ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le projet de la société Réseau de transport d’électricité (RTE), s’inscrivant dans le cadre du renforcement de la capacité de transit de la ligne à 225 000 volts Grandval-Pratclaux et consistant à remplacer les supports n°22, 25, 36, 48, 52, 89bis, 93bis, 104bis, 109, 112, 112bis, 114bis, 120bis, 121 et 121bis et à rehausser les supports n°13, 26, 34, 42, 43, 44, 45, 53, 57, 64 et 67, sur les communes de Chaulhac, Fridefont, Grèzes, Julianges, Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Saugues et Val d’Arcomie, est approuvé.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail.

ARTICLE 2 : Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques présenté le 3 avril 2017, en application de l’article R 323-43 du code de l’énergie, est approuvé.

ARTICLE 3 : La société Réseau de transport d’électricité doit se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.

ARTICLE 4 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, RTE procède à l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.

L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.

ARTICLE 5 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès des préfets du Cantal, de la Haute-Loire ou de la Lozère, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand ou du tribunal administratif de Nîmes :

• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6 :Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie des communes de Chaulhac, Fridefont, Grèzes, Julianges, Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Saugues et Val d’Arcomie, pour une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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La présente décision sera également publiée aux recueils des actes administratifs des départements du Cantal, de la Haute-Loire et de la Lozère.

ARTICLE 7 : MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures du Cantal, de la Haute-Loire et de la Lozère, Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Occitanie, MM. les Maires des communes de Chaulhac, Fridefont, Grèzes, Julianges, Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Saugues et Val d’Arcomie et M. le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Lyon, le 24 juillet 2017

Pour le Préfet du Cantal et par

délégation,

Pour le Préfet de la Haute-Loire

et par délégation,

Pour le Préfet de la Lozère et par

délégation,

Pour la directrice régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

et par subdélégation,

Le Chef du Pôle Climat, Air, Énergie

Si

Bertrand DURIN

Pour le directeur régional de

l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

et par subdélégation,

La Chef de la Division Énergie Air,

Si

Claire BASTY

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