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Déliberation - 2023 106 2010 designation referents deontologues elus
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 106 2010 designation referents deontologues elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
pute 2 6 OCT. 2023 7
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_106-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_106
2) Désignation des référents déontologues des élus municipaux - modalités de saisine du
collège de déontologie et d'examen des demandes - approbation
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de
Mme Carole CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 13 octobre
2023 annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, M. Michel
BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, M. Zouhir MEDDAH,
Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane
KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
Mme Nasera BRIK (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à
M. Johann FOURMONT), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX),
Mme Karine PERCHERON (donne pouvoir à M. Alain LEFAUCHEUX), Mme Sandra SPINACCIA
(donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à
Mme Mélanie MONSION), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Rémi SILLY),
M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à Mme Isabelle MULLER)
Absents sans pouvoir :
M. Edoukou BOSSON, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 25
Votants : 33
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Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_106-DE
€
Ville de Fleury-les-Aubrais
VIE INSTITUTIONNELLE
2) Désign
collège de déontologi m = robation
Mme CANETTE, Maire, expose
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation d’un référent déontologue ou d'un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »
Conformément à l’article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (...) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
Par délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2023, Orléans Métropole a désigné les référents déontologues des élus métropolitains.
Il est proposé aux communes d'Orléans Métropole de désigner le même collège de déontologie pour leurs élus, par délibérations concordantes.
| — Le rôle du référent déontologue des élus ou du collège de déontologie
Le référent déontologue à pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. Il a donc vocation à assister les élus sur lensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.
Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie afin de bénéficier d'analyses croisées dans les conditions prévues par les textes, pour les élus de la Ville de Fleury-les-Aubrais.
Il — Le dispositif de saisine
Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d'une adresse électronique dédiée : deontologues@orleans-metropole.fr
Il peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :
VILLE DE FLEURY-LES-AUBRAIS
Collège de déontologie des élus municipaux
7 place de la République
45400 Fleury-les-Aubrais
Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.
La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l'élu devra faire référence à l'un des alinéas de la charte de l'élu local afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de
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Reçu en préfecture le 23/10/2023 é
Publié le
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_106-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
la saisine.
Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l'urgence de la saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.
L'élu devra préciser l'adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l'avis du collège ou échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone.
Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à
l'application de la charte de l'élu local qui le concerne personnellement.
Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. À défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d’un recours contentieux.
Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.
Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis.….). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil municipal après son approbation par le collège.
Ill — Moyens matériels et indemnités
Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d’un des membres.
Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l'organisation de visioconférences.
Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Conformément aux plafonds fixés par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents
déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée
2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
L'indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.
Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d'indemnisation à mois échu.
3/5 Envoyé en préfecture le 23/10/2023
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Publié le C7
ID : 045-254501470-20231020-DEL2023_106-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
IV — Confidentialité des échanges
Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans lès conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus de la Ville de Fleury- les-Aubrais ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n'exercer aucun mandat électif.
V - Durée
Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu’à l'expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l'objet d'une dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111.1.1,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2023 portant désignation des référents déontologues des élus métropolitains,
Considérant que les communes d'Orléans Métropole ont la possibilité de désigner le même collège de déontologie pour leurs élus par délibérations concordantes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- procède à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus de la Ville de Fleury-les-Aubrais dont les missions prendront fin à l'expiration d’un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil municipal suivant les élections municipales :
A5 Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le
ID : 045-214501470-20231020-DEL2023_106-DE
Vike de Fleury-les-Aubrais
Prénom - Nom Fonction actuelle
Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public à
l'université d'Orléans
Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif d'Orléans (en. retraite)
Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l'université de Paris Descartes
- désigne Monsieur Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;
- approuve les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra ;
- autorise le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1°) Pour la présidence effective d’une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ;
2°) Pour la participation effective d’une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée ;
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
- autorise la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire ;
- impute les dépenses sur le budget principal de l'exercice en cours.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire | i octobre 2023
Reçu en préfecture le : 3 OCT. 2
Publié le: 2 6 OCT. 2023 / { .
la perl services NS PTE
ENCAREUt ULT Nr.
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https://mww.telerecours.fr
5/5 h
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