Déliberation - 2023 45 Designation dun referent deontologue

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Déliberation - 2023 45 Designation dun referent deontologue Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 Designation dun referent deontologue)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 29 juin 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

SÉANCE DU 29 JUIN 2023

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU

RAPPEL : la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Dépourvu de pouvoir de sanction, ce référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’inté- rêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les res- sources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Il appartient à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par déli- bération au plus tard le 1er juin 2023.

Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

DÉLIBÉRATION

N° 045-2023

Nomenclature : 5.1.2

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 21

Date de la convocation :

23/06/2023

Date de l’affichage :

06/07/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin 2023 à 20 h 50, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 23 juin 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.

Étaient présents : Arnauld MARTIN (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean- Philippe (4e Adjoint), DUBLE Florien (5e Adjoint), MOREL Marylène (6e adjointe), JOULIN Carole, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, VINCENT Christelle, GAIGNARD Grégory, DESCHAMPS Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN François, NISOL- BERNOIS Bruno, CANNONE Félicita, PITON Fabrice

Absents excusés : BOUCHER Anne ayant donné pouvoir à Bernadette BRUANDET, Sébastien MICHENET ayant donné pouvoir à Franck BEHANZIN

Absents : Frédérique CARO, SLIMANI Brahim

Secrétaire de séance : François DURINAinsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 29 juin 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents :19

Votants : 21

Date de la convocation :

23/06/2023

Date de l’affichage :

06/07/2023

DÉLIBÉRATION

N° 0045-2023

Nomenclature : 5.1.2

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :

DIT que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

Le Maire Le secrétaire de séance

Arnauld MARTIN François DURIN