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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31
Document publié le Mercredi 7 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 16 31)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité publique,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2016-014
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2016-08-24-001 - ARR dissolution SIVU HAB BONNATCHATELUS (1 page) Page 4
23-2016-08-25-001 - Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission (3 pages) Page 6
23-2016-08-31-002 - Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Creuse. (2 pages) Page 10
23-2016-08-23-003 - Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de la Creuse (3 pages) Page 13
23-2016-08-19-003 - Arrêté en date du 19 août 2016 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (1 page) Page 17
23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités
d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs
délégations (5 pages) Page 19
23-2016-08-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du 10 février
2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015
au 31 décembre 2019 (1 page) Page 25
23-2016-08-12-001 - Arrêté n° 2016-33 autorisant la capture de poissons à des fins de
sauvegarde (2 pages) Page 27
23-2016-08-30-002 - Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques et d'inventaires (3 pages) Page 30
23-2016-08-23-002 - Arrêté n°2016-105 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de
signature électronique dans le cadre du traitement de l’activité partielle aux agents de
l’unité départementale de la Creuse (1 page) Page 34
23-2016-08-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du centre
départemental de l'enfance et de la famille de Guéret (2 pages) Page 36
23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de
Gouzon le 28 août 2016 (6 pages) Page 39
23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016
(4 pages) Page 46
23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 (7 pages) Page 51
23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3
septembre 2016 (4 pages) Page 59
2 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 (4 pages) Page 64
3 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-24-001
ARR dissolution SIVU HAB BONNATCHATELUS
Arrêté portant dissolution du SIVU Habitat Bonnat/Châtelus-Malvaleix
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-24-001 - ARR dissolution SIVU HAB BONNATCHATELUS 4 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ n° 2016-
portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) habitat du pays
de Bonnat /Châtelus-Malvaleix
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu l’arrêté n° 2001-828 du 13 juillet 2001 créant le SIVU habitat du pays de Bonnat/Chatelus- Malvaleix,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1337 du 24 novembre 2006 portant révision des statuts et extension du périmètre du syndicat aux communes de La Celle Dunoise, Ladapeyre et Malval,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-007 en date du 7 janvier 2009 portant modification statutaire du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-352-03 en date du 18 décembre 2014 mettant fin aux compétences du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix,
Vu la délibération en date du 12 mai 2016 par laquelle le conseil syndical du SIVU approuve le compte administratif 2015 de la structure faisant apparaître un actif d’un montant de 79 431,54 €,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les communautés de communes Portes de la Creuse en Marche, Carrefour des Quatre Provinces, Pays Dunois et Pays de Boussac ont accepté la dissolution et les conditions de répartition de l’actif,
Considérant que les conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : La dissolution du SIVU habitat du pays de Bonnat/Châtelus-Malvaleix est prononcée.
Article 2 : L’actif constaté lors du vote du compte administratif 2015 est réparti ainsi qu’il suit :
- Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche : 56 853,93 €
- Communauté de communes du Pays Dunois : 11 557,68 €
- Communauté de communes du Pays de Boussac : 8 190,91 €
- Communauté de communes du Carrefour des Quatre Provinces : 2 829,02 €
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du SIVU habitat du pays de Bonnat/Chatelus-Malvaleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux présidents des communautés de communes concernées.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-24-001 - ARR dissolution SIVU HAB BONNATCHATELUS 5 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-25-001
Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission
Arrêté modificatif CDCI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-001 - Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission 6 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
Et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ n° 2016-
portant modification de la liste des membres
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.)
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-188-03 en date du 7 juillet 2014 fixant la liste des membres de la CDCI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-148-04 en date du 28 mai 2015 portant modification de la liste des membres de la CDCI à la suite des élections départementales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-008-06 en date du 8 janvier 2016 portant modification de la liste des membres de la CDCI à la suite des élections régionales,
Vu la lettre de M. Franck SIMON-CHAUTEMPS, en date du 19 juillet 2016, présentant sa démission de son mandat d’élu au sein de la CDCI,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.5211-27 du CGCT, lorsque le siège d’un membre devient vacant suite à sa démission, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste,
Considérant que M. Jacques BANVILLE, Maire de Ladapeyre remplit les conditions énoncées ci-dessus,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des membres de la C.D.C.I. est désormais fixée comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-001 - Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission 7 1°) Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département :
- Didier BARDET, Maire de Fleurat
- Michel BURILLE, Maire de Saint Léger Bridereix
- Jacques BANVILLE, Maire de Ladapeyre
Pour les communes situées en zone de montagne :
- Martine LAPORTE, Maire de Vidaillat
- Jean-Paul JOULOT, Maire de Bosroger
- Gilles MAGRIT, Maire du Mas d’Artiges
2°) Représentants des 5 communes les plus peuplées :
- Michel VERGNIER, Député-Maire de Guéret
- Jean-François MUGUAY, Maire de La Souterraine
- Jean-Pierre JOUHAUD, Maire de Bourganeuf
3°) Représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département :
- Jean-Louis FAUCONNET, Maire de Lavaveix-les-Mines
- Claude GUERRIER, Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois
- Jean-Claude CARPENTIER, Maire de Saint-Sébastien
- François BARNAUD, Maire de Saint-Fiel
- Thierry GAILLARD, Maire de Sardent
- Vincent TURPINAT, Maire de Jarnages
Pour les communes situées en zone de montagne :
- Jeanine PERRUCHET, Maire de Felletin
4°) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :
- Philippe CHAVANT, Vice-Président de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche
- Cyril VICTOR, Président de la communauté de communes de Carrefour des Quatre Provinces
- Gérard DELAFONT, Délégué communautaire de la communauté de communes du Pays Dunois
- Michel POIRIER, Délégué communautaire de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche
- Gilles HENRY, Président de la communauté de communes du Pays de Boussac - Nicolas SIMONNET, Président de la communauté de communes d’Evaux/Chambon - Franck FOULON, Vice-Président de la communauté de communes du Pays de Boussac
Pour les EPCI à fiscalité propre situés en zone de montagne :
- Eric CORREIA, Président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret - Jacky GUILLON, Président de la CIATE
- Régis RIGAUD, Président de la communauté de communes de Bourganeuf/Royère-de- Vassivière
- Thierry LETELLIER, Vice-Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-001 - Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission 8 - Valérie SIMONET, Vice-Présidente de la communauté de communes d’Auzances/Bellegarde - Michel MOINE, Président de la communauté de communes Creuse Grand Sud - Marie-Claude MATHIEU, Présidente de la communauté de communes du Haut Pays Marchois - Jean-Marc MICHELON, Président de la communauté de communes des Sources de la Creuse - Bernard LABORDE, Vice-Président de la communauté de communes de Bourganeuf/Royère-de- Vassivière
5°) Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :
- Bernard ROBIN, Vice-Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région d’Ahun
Pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes situés en zone de montagne :
- André MAVIGNER, Président du SDEC
6°) Représentants du Conseil Départemental de la Creuse :
- Patrice MORANCAIS, Conseiller Départemental de Gouzon
- Catherine DEFEMME, Conseillère Départementale d’Ahun
- Jérémie SAUTY, Conseiller Départemental d’Auzances
- Jean-Jacques LOZACH, Conseiller Départemental de Bourganeuf
7°) Représentants du Conseil Régional du Limousin :
- Jérôme ORVAIN, Conseiller Régional
- Geneviève BARAT, Conseillère Régionale
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à tous les membres de la C.D.C.I.
Guéret, le
Le Préfet,
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-001 - Arr. modifiant la composition de la CDCI suite dmission 9 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-31-002
Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation
de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-002 - Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse. 10 Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté n° 2015159-26 du Préfet de la Creuse en date du 8 juin 2015 accordant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2015, sera exercée par :
M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle "gestion publique" à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : – A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christiane MEDEE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine" et Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-002 - Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse. 11 Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Michèle GIRAUD, Inspectrice ;
- M. Fabrice MONTASTIER, contrôleur principal ;
- Mme Hélène VIBIEN, contrôleuse principale ;
- Mme Véronique THEROND, contrôleuse principale ;
- Mme Dominique PAUTIERS, contrôleuse principale ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 juin 2015 publié le 1er juillet 2015.
Article 5 : - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2016.
Pour le Préfet de la Creuse,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Signé : Gérard POGGIOLI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-002 - Arrêté DDFiP/GPP du 31 août 2016 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Gérard POGGIOLI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse. 12 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-23-003
Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale aux agents de l’unité régionale et de
l’unité départementale de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-003 - Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux 13 Arrêté n° 2016-106
_______________________________________________________________ de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Creuse _______________________________________________________________
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
1
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-003 - Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux 14 Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Philippe Chopin, préfet de la Creuse , donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Naudou, directeur du travail,sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux maires des communes chefs-lieux de département ;
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; - des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il tient du code du travail.
Unité régionale
• Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Marc Gibaud, attaché principal d’administration de l’Etat
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Julien Szabla, ingénieur des mines
Madame Brigitte Gervais, directrice adjointe du travail
Madame Patricia Auriol-Grégoire, directrice du travail
Monsieur Thierry Landais, attaché principal d’administration de l’Etat
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d’administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Agnès Mottet, directrice du travail
• Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
2
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-003 - Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux 15 Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail, subdélégation de
signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
• Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2ème classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Creuse
• Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
• Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Paul Legros, directeur adjoint du travail
Madame Pierrette Beaufert, inspectrice du travail
Article 3 : Le secrétaire général de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale de la Creuse, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 23 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Signé : Isabelle NOTTER
3
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-003 - Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la oncurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux 16 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-19-003
Arrêté en date du 19 août 2016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 2015-23-262 - Xavier MAQUIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-003 - Arrêté en date du 19 août 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° en date du 19 août 2016
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-11-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier complet présenté le 18 août 2016 par M. Xavier MAQUIN, dirigeant de la SARL XAVIER MAQUIN dont le siège social est situé « Le Theil » 23160 AZÉRABLES (habilité sous le numéro 96-23- 15), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement sis 2, rue de la Liberté 23210 BÉNÉVENT L’ABBAYE (Creuse) ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’établissement de pompes funèbres, sis 2, rue de la Liberté 23210 BÉNÉVENT L’ABBAYE (Creuse) et dirigé par M. Xavier MAQUIN, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards ;
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2015-23-262, délivrée le 10/09/2015, est renouvelée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier MAQUIN, par les soins de M. le Maire de BÉNÉVENT L’ABBAYE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 19 août 2016
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-003 - Arrêté en date du 19 août 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-19-001
Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les
modalités d'organisation de l'élection aux établissements
du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations
Organisation élections chambre de métiers et de l'artisanat
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 19 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Élections
Arrêté n° en date du19 août 2016
fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation de l’élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’artisanat ;
VU le code du commerce ;
VU le code électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 73 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 5 prorogeant la durée du mandat des membres des Chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres modifié par le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
VU l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0010 en date du 28 juillet 2016 portant constitution de la Commission d’organisation des élections (COE) à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 20 VU la liste électorale arrêtée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse à la date du 31 mai 2016 en vue de l’élection des membres de cette compagnie consulaire, ensemble le compte-rendu établi en date du 20 juin 2016 par M. Francis MATHIEU, Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse, relatif à l’accomplissement des opérations de révision de la liste électorale ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
TITRE I : MODE DE SCRUTIN ET DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Article 1er – Mode de scrutin
Dans le cadre du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations qui aura lieu le vendredi 14 octobre 2016, les membres de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d’Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Dans le département de la Creuse, le scrutin présente un caractère départemental.
Article 2. – Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature pour l’élection des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse pourront être déposées à la Préfecture de la Creuse :
- du jeudi 1er septembre au vendredi 9 septembre 2016 de 9h à 12h et de 14h à 17h (sauf les samedi 3 et dimanche 4 septembre).
- et le lundi 12 septembre 2016, de 9h à 12h ;
Le dépôt (ou retrait) des candidatures est prévu à la :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Élections
Bureaux 109/ 110
Place Louis Lacrocq
23000 – Guéret
Article 3.. - Conditions d’éligibilité :
Ne sont éligibles que les électeurs respectant les conditions suivantes :
➢ ne pas être âgé de 65 ans révolus au 1er janvier 2016 (être né à partir du 2 janvier 1951) ; ➢ être soit chef d’entreprise artisanale, conjoints collaborateurs et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
➢ sous réserve d’être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l’activité prévue au troisième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (activité de « fabrication de plats à consommer sur place ») et celle prévue par l’article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 (activité de « crémiers-fromagers ») peuvent
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 21 se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée (à savoir deux ans) prévue au II de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié susvisé.
Article 4. - Chaque liste déposée doit comporter :
➢ un titre et le nom du responsable de la liste, et le cas échéant, la mention d’une tendance syndicale, ➢ les noms de famille et, le cas échéant, d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de l’entreprise de chacun des candidats tels qu’ils figurent au répertoire des métiers, ➢ l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région des personnes inscrites dans la section des métiers d’art du répertoire des métiers ; ➢ au moins trente-cinq candidats,
➢ au moins quatre candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication et service) parmi les 18 premiers candidats de la liste,
➢ au moins un candidat inscrit dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers parmi les sept premiers candidats de chacune des listes,
➢ au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
Article 5. - Chaque liste déposée doit être accompagnée :
➢ des déclarations individuelles de candidatures signées des candidats,
➢ de l’attestation délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse constatant que chaque candidat remplit les conditions fixées aux II et III de l’article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié susvisé ;
➢ pour les personnes inscrites dans la section des « métiers d’art », de l’attestation spécifiquement délivrée par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse.
Article 6. - Les listes de candidats sont déposées à la Préfecture par un mandataire ayant la qualité d’électeur à ce scrutin.
À cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes les déclarations et démarches utiles à son enregistrement.
Les listes de candidats doivent être accompagnées de ce mandat.
Article 7. - Si toutes les conditions requises sont remplies, la déclaration de candidature est enregistrée et il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt.
Les déclarations de candidature ne remplissant pas les conditions prévues par le présent arrêté sont rejetées.
Article 8. - Aucun retrait ou changement de candidature ne sera accepté après le 12 septembre 2016, à 12 heures.
Article 9. - Les listes de candidats sont rendues publiques par affichage à la Préfecture de la Creuse et au siège de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse et, le cas échéant, par tout autre moyen, au plus tard le 17 septembre 2016.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 22 TITRE II : LISTE ELECTORALE
Article 10. - Dans le cadre des élections à la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse, la liste électorale départementale est arrêtée comme suit :
- catégorie 1 – alimentation : 415 électeurs,
- catégorie 2 – bâtiment : 1 187 électeurs,
- catégorie 3 – fabrication : 575 électeurs,
- catégorie 4 – services : 969 électeurs.
TITRE III : OPERATIONS ELECTORALES
Article 11. - La campagne électorale est ouverte le vendredi 30 septembre 2016 et s’achève le jeudi 13 octobre 2016, à minuit.
Article 12. - Pour l’organisation de ces élections, il est institué une Commission d’Organisation des Élections (COE) dont la composition et le rôle sont fixés par l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0010 en date du 28 juillet 2016.
Article 13. - Le mandataire de chaque liste remet à la COE, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, soit le 26 septembre 2016 au plus tard, une quantité de bulletins de vote et de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits, tel que mentionné à l’article 10 du présent arrêté préfectoral.
Article 14. - La commission n’assure pas l’envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 susvisé.
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 susvisé.
Article 15. - La COE adresse aux électeurs le matériel de vote ainsi que la propagande électorale au plus tard quatorze jours avant la date de clôture du scrutin, soit le 30 septembre 2016. Tout électeur peut également récupérer le matériel électoral à la Préfecture de la Creuse (Bureau de la Réglementation et des Élections) sur présentation d’une pièce d’identité.
Article 16. - Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 14 octobre 2016, cachet de la Poste faisant foi.
Article 17. - Les électeurs disposent d’un seul suffrage. Toutefois, le dirigeant de plusieurs entreprises artisanales est électeur pour chacune d’entre elles.
Article 18. - Les modalités du vote par correspondance sont fixées par l’arrêté ministériel en date du 22 juillet 2016 susvisé.
TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Article 19. - La COE procède au dépouillement des votes le mercredi 19 octobre 2016, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires.
Article 20. - Les résultats des élections sont proclamés publiquement par le président de la COE selon les modalités prévues à l’article 31 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié susvisé.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 23 Article 21. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Aquitaine – Limousin Poitou-Charentes et à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-001 - Arrêté fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d'organisation de l'élection aux établissements du réseau des chambres de métiers et à leurs délégations 24 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-30-001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du
10 février 2015 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du 10 février 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 25 ARRÊTÉ n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015
portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la proposition transmise par M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ; Vu l’avis de la commission régionale de consultation pour la nomination des lieutenants de louveterie ayant eu lieu du 12 mai 2016 au 4 juin 2016 ;
Vu l’avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ; Considérant qu’il convient, compte-tenu du décès de M. Maurice BOUCHET, lieutenant de louveterie, par arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015, de procéder à la modification dudit arrêté ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :: L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015 est modifié et complété comme suit :
NOM DU LOUVETIER TERRITOIRE
Jean-Michel DEFRENAIX
28, le Temple
23220 LE BOURG D’HEM
Suppléant : M. Alain GUY
Bétête, La Cellette, Châtelus Malvaleix,
Clugnat, Genouillac, Jalesches, Nouziers,
Roches, Saint Dizier les Domaines, Tercillat
(en remplacement de M. Maurice BOUCHET, décédé).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015041-0001 du 10 février 2015 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires, Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et MM. Les Maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 30 août 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté devant l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015041-0001 du 10 février 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 26 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-12-001
Arrêté n° 2016-33 autorisant la capture de poissons à des
fins de sauvegarde
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-12-001 - Arrêté n° 2016-33 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde 27 Arrêté n° 2016-33
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
À DES FINS DE SAUVEGARDE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande du 22juillet 2016 présentée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins de sauvegarde, sur « La Gartempe », commune de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC au lieu dit « Pallet » ;
VU l’avis du 03 aout 2016 de Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 en date du 22 juillet 2016, concluant à l’absence d’incidence sur le site Natura 2000 « vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents » du département de la Creuse ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. - La Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique – sise 60, avenue Louis-Laroche – 23000 GUERET, est autorisée à capturer le poisson à des fins scientifiques et de sauvegarde, sur « La Gartempe », commune de SAINT ETIENNE DE FURSAC et SAINT PIERRE DE FURSAC au lieu dit « Pallet » , dans le département de la Creuse, dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 2. - Cette opération de pêche électrique de sauvegarde est réalisée dans le cadre de travaux sur le réseau AEP par le SIAEP de l’Ardour .
Elle se déroulera entre le 18 juillet 2016 et 15 octobre 2016.
Elle s’effectuera en deux phases avant chaque batardage de la rivière
Article 3. - Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de ces opérations, la Fédération Départementale de la Creuse devra informer le bureau Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l’ONEMA d’un éventuel report.
Article 4. - La personne responsable de l’exécution matérielle de cette opération est Guillaume PERRIER.
Les personnes participant à cette opération sont :
- Aurélie GEORGET
- Yannick BARTHELD
- Sylvain MESTRE
- Christophe JOUANNEAUD
- Alain LASSELLE
- Pierre Henri PARDOUX
- Elodie MOURIOUX
- Rémi DENIS
- Alain BIALOUX
- Christian CARENTON
- Ghislain BONNET
1
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-12-001 - Arrêté n° 2016-33 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde 28 Article 5. - Les opérations de captures du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages successifs au moyen du matériel suivant :
– appareil de type EFKO 8000, équivalent du HERON de chez Dream Electronic
– et d’épuisettes,
selon la méthode dite « De LURY ».
Article 6. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, comptés et pesés. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites en aval de la prospection dans les meilleures conditions.
Article 7 - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, seront détruits.
Article 8. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche sur tout le linéaire concerné par les pêches. Ces accords doivent être effectivement recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le responsable des pêches des dates et des horaires des opérations pour pouvoir gérer les problèmes liés à l’utilisation agricole des parcelles.
Article 9. - Huit jours avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par téléphone ou mail le bureau Milieux Aquatiques de la DDT (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) et le Service départemental de l’ONEMA de la Creuse (sd23@onema,fr) , pour signaler la date, l’heure et le lieu exact (coordonnées géographiques) de la réalisation de ces opérations.
Article 10. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 12. - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.
Article 14. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de la Creuse de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et une copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de SAINT ETIENNE DE FURSAC ;
- Monsieur le Maire de SAINT PIERRE DE FURSAC ;
- Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse.
GUERET, le 12 août 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/ le Directeur départemental
L’adjointe au chef du SERRE : Signé : Michèle SANGOUARD
2
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-12-001 - Arrêté n° 2016-33 autorisant la capture de poissons à des fins de sauvegarde 29 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-30-002
Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques et d'inventaires
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-002 - Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires 30 Arrêté n° 2016-35
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
et d’inventaires
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2015 nommant Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 28 juillet 2016 présentée par Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), sise 8, rue de la Ronde – 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, tendant à obtenir l’autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, sur la rivière « La Gartempe », dans le département de la Creuse;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 sur le site « Vallée de la Gartempe et affluents FR7401147 » en date du 18 août 2016 , concluant à l’absence d’incidence sur les sites Natura 2000;
VU l'avis de la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu aquatique en date du 29 août 2016;
VU l’avis du Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques de la Creuse par délégation du délégué interrégional des régions Auvergne-Limousin en date du 25 août 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er. - L’Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), sise 8, rue de la Ronde – 03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, est autorisée à réaliser des opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires, dans le cadre du suivi de la production naturelle de juvéniles de saumon et de l’implantation des juvéniles déversés, sur la rivière « La Gartempe », lié au plan de gestion des poissons migrateurs du Plan Loire Grandeur Nature, dans le département de la Creuse.
Article 2. - Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 29 août et le 30 septembre 2016, sur le territoire des communes suivantes :
Communes Lieu-dit
SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC Ancienne Papeterie
SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC Pont D4
SAINT-PIERRE-DE-FURSAC Moulin Clopet
SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE Moulin Neuf
LE GRAND-BOURG Moulin Masvignier
LE GRAND-BOURG Moulin Ribbes
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT Pont de Gartempe
SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT Pont de Saint-Silvain-Montaigut
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-002 - Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires 31 SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT/
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
Les Petits Bois
SAINT-VICTOR-EN-MARCHE Pont de Roubeau
Article 3. - Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération aux dates citées dans l’article 2, LOGRAMI devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d’un éventuel report. Si les débits observés sur les sites de pêche s’avèrent insuffisants et le risque pour la population piscicole important, il conviendra d’annuler cette campagne de pêche.
Article 4. - La personne responsable de l’exécution matérielle de ces opérations est Angélique SENECAL. Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Pierre PORTAFAIX
- Clément RAUTUREAU
- Antoine DUPERRAY
- Cédric LEON
- Timothé PAROUTY
- Jean-Michel BACH.
Article 5. - L'opération de capture du poisson sera réalisée par pêche électrique, au moyen de matériel spécifique portatif de type Martin Pêcheur et d’épuisettes, selon la méthode des indices d’abondance saumon.
Article 6 - Le site, « les petit Bois « sur la commune de St Sylvain Montaigut / Saint Victoren Marche, est susceptible d'abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » (espèce protégée par arrêté du 23 avril 2007), aussi il sera examiné à l'aide de bathyscope pour déterminer la densité de populations et décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible si, présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à n'occasionner aucune gêne ou aucun impact, il conviendra d'éviter les moules présentes et de pêcher à distance. La pêche sera impossible si, présence importante, il conviendra de déplacer le secteur de pêche sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R. 411-6 et suivants du Code de l'Environnement.
L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce; Les individus devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne devront subir aucune gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.
Article 7. - Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l’objet de prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le poisson en vie lors des opérations et de sa remise en eau sur les sites de prospection dans les meilleures conditions.
Article 8. - Les poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à une espèce figurant à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement, ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement seront détruits.
Article 9. - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 10. - Une semaine au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de contacter par téléphone ou mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction départementale des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du milieu aquatique (peche23@aliceadsl.fr) et le Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques (sd23@onema.fr), pour signaler la date, l’heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.
Article 11. - Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet de la Creuse et au Directeur départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la Fédération de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-002 - Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires 32 de Pêche et de Protection du Milieu aquatique ainsi qu’aux Préfets des départements concernés, lorsque l’opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 12. - Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin et au Préfet de la Creuse, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment les noms scientifiques et communes des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité).
Article 13. - Dans un délai d’une semaine après l’intervention de capture, le bénéficiaire adresse les résultats bruts de la pêche au Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques.
Article 14. - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15. - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16. - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée à : - Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
- Messieurs les Maires de GRAND-BOURG, SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC, SAINT-PRIEST- LA-FEUILLE, SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT et SAINT-VICTOR-EN-MARCHE.
GUERET, le 30 août 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef du SERRE
Signé : R. OSTERMEYER
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-30-002 - Arrêté n° 2016-35 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques et d'inventaires 33 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-23-002
Arrêté n°2016-105 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature électronique dans le
cadre du traitement
de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-002 - Arrêté n°2016-105 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) 34 Arrêté n° 2016-105
________________________________________________________ de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature électronique dans le cadre du traitement de l’activité partielle aux agents de l’unité départementale de la Creuse ________________________________________________________
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L. 5428-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment l'article 14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Philippe Chopin, préfet de la Creuse à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, en date du 6 janvier 2016. ARRETE
Article 1 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Creuse ci-dessous :
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail
Madame Pierrette Beaufert, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 2 : Le secrétaire général de la DIRECCTE et la directrice, par intérim, de l’unité départementale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 23 août 2016
La directrice régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Signé : Isabelle NOTTER
1
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-002 - Arrêté n°2016-105 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) 35 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-26-001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du centre
départemental de l'enfance et de la famille de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret 36 Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation
du centre départemental de l’enfance et de la famille de Guéret
Le Préfet de La Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles 375 à 375-8 du code civil ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état.
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en
matière d’aide sociale et de santé notamment l’article 49 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU l’arrêté interministériel du 13 juillet 1960 relatif aux modalités d’habilitation et de contrôle des personnes privées,
des servies et des établissements gérés par des œuvres privées chargés d’une manière habituelle de l’exécution des
mesures d’assistance éducative ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-317 en date du 27 mars 2001 portant habilitation du centre départemental de l’enfance
et de la famille de Guéret et fixant les caractéristiques de l’établissement ;
VU le courrier transmis le 2 avril 2015par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CDEF a adressé une
demande de renouvellement d’habilitation pour son service ;
VU l’avis favorable de l’autorité académique de la Creuse en date du 1er juin 2016 ;
VU l’avis favorable de Madame la présidente du conseil départemental de la Creuse en date du 1er juin 2016 ;
VU l’avis favorable de Madame la juge des enfants près le tribunal de grande instance de Guéret en date du 22 mai
2016 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret en date
du 1er juin.2016 ;
VU l’avis favorable de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en date
du 18 août 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret 37 ARRETE
Article 1er : Le centre départemental de l’enfance et de la famille situé 9 avenue Mendès France à Guéret, géré en
établissement public départemental par son conseil d’administration, est habilité à recevoir des garçons et des filles
âgées de 6 à 18 ans, confiés au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.
La capacité théorique du service est de 30 places en internat
- 12 places pour les enfants de 5 à 13 ans, au service « Cassine » situé 9, avenue Mendès France à Guéret ; - 12 places pour les enfants de 12 à 18 ans, au service « Tchada » situé 9, avenue Mendès France à Guéret ; - 6 places au service « Vill’Ado » située 17, avenue de Verdun à Guéret.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé ;
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 4 : Un recours contentieux peut être intenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter du jour de la notification du présent arrêté au président du conseil d’administration du
CDEF, ou de sa publication, pour toute personne démontrant un intérêt à agir.
Fait à Guéret, le 26 août 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-26-001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation du centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret 38 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-19-002
Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ
de Gouzon le 28 août 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 39 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
--------
Course cycliste
« 7ème Boucles des 4 Provinces »
au départ de Gouzon
dimanche 28 août 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et du maire de Gouzon en date du 18 juillet 2016 interdisant la circulation sur la RD n° 7 et sur la RD n° 100 ;
VU les arrêtés des maires des communes de GOUZON, St LOUP, St JULIEN LE CHATEL, PIERREFITTE, LA CELLE SOUS GOUZON, St SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, CLUGNAT, BLAUDEIX, PARSAC-RIMONDEIX, JARNAGES, VIGEVILLE, PIONNAT, CRESSAT, St DIZIER LA TOUR, réglementant la circulation et le stationnement ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 40 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en février 2015 réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 29 juin 2016 présentée par Monsieur Claude MORET, Président du Vélo Club Gouzonnais aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « 7ème Boucles des 4 Provinces » le dimanche 28 août 2016
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’attestation d’assurance en date du 2 juin 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Sous Préfète d’Aubusson ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
VU l’avis du Directeur de l’Etablissement Infra circulation de la SNCF ;
VU l'avis des Maires des communes de GOUZON, St LOUP, St JULIEN LE CHATEL, PIERREFITTE, LA CELLE SOUS GOUZON, St SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, CLUGNAT, BLAUDEIX, PARSAC-RIMONDEIX, JARNAGES, VIGEVILLE, PIONNAT, CRESSAT, St DIZIER LA TOUR, réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « 7ème Boucles de 4 Provinces » organisée par le Vélo Club Gouzonnais présidée par Monsieur Claude MORET, est autorisée à se dérouler le dimanche 28 août 2016 de 10h à 17 h 45 sur les communes de GOUZON, St LOUP, St JULIEN LE CHATEL, PIERREFITTE, LA CELLE SOUS GOUZON, St SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, CLUGNAT, BLAUDEIX, PARSAC-RIMONDEIX, JARNAGES, VIGEVILLE, PIONNAT, CRESSAT, St DIZIER LA TOUR, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé :
- dimanche 28 août 2016, de 10h à 12h00 : course contre la montre
- dimanche 28 août 2016, de 14h45 à 17h45 : course en ligne
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 41 ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
PRIORITE AUX TRAINS :
Le chemin de fer a priorité sur la circulation routière.
Il est interdit de pénétrer sur les emprises ferroviaires sans autorisation. Une vigilance sera donc de rigueur lors de la traversée du passage à niveau 240 situé entre les gares de Lavaufranche et Parsac.
Un train est prévu de circuler dans le sens Montluçon-Limoges, en desservant la gare de Parsac à 16h09 – 16h10, (correspondant aux horaires de la course en ligne). Le service d’ordre devra dissuader les concurrents de franchir le passage à niveau dès que les feux rouges clignotants sont présentés.
MESURES DE SECOURS ET DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation. Une vigilance particulière devra être portée sur la commune de Cressat :
- au carrefour de la RD 13 et 990 au lieu-dit « les Monts », où la présence de 3 signaleurs est souhaitée pour éviter un risque d’accident pour les usagers de la route et les participants à l’épreuve. - au carrefour à gauche vers la Tour à Cressat, où la présence de 2 signaleurs supplémentaires serait souhaitable, (les coureurs coupant la départementale D 990).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 42 En application du règlement FFC ci-dessous, il conviendra de prévoir un dispositif de secours tel qu’il est prévu dans le dossier, à savoir : la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure ainsi que la mise à disposition de moyens de secours (un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins), d’une ambulance et d’un médecin.
Nature de l’épreuve
Circuit
inférieur ou
égal à 12 km
-Circuit supérieur ou
égal à 12 km
-contre la montre
-épreuves
chronométrées
-Ville à ville ou par
étapes
-circuit supérieur à
20km
Cyclosportive
Signaleurs
(à positionner sur le plan):
Statiques
Mobiles
Nombre : Nombre : Nombre : Nombre :
Moyens de secours
(brancard, couvertures
et trousse de premiers
soins sont à mettre à
disposition des
secouristes)
2 secouristes
majeurs
titulaires
PSC1
2 secouristes majeurs
titulaire PSC1
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
OUI
Nb de secouristes:
Véhicule destiné aux
premiers secours
Oui, dédié
aux 2
secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
2 ambulances*
minimum
Médecin(s) NON NON OUI
Oui
(2 médecins à partir de 150
participants)
*DPS-PE = Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, soit un poste de secours de 4 secouristes = 1 PAE et 3 PSC 1
un DPS-PE mobile : ambulance* ou véhicule de premiers secours
SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORET, Président du Vélo Club Gouzonnais.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 43 ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 44 ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 - La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous Préfète d’Aubusson,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Présidente du Conseil départemental –Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur de Établissement Infra Circulation du Limousin (SNCF),
- Les Maires de GOUZON, St LOUP, St JULIEN LE CHATEL, PIERREFITTE, LA CELLE SOUS GOUZON, St SILVAIN SOUS TOULX, DOMEYROT, CLUGNAT, BLAUDEIX, PARSAC-RIMONDEIX, JARNAGES, VIGEVILLE, PIONNAT, CRESSAT, St DIZIER LA TOUR,
- Le Président du Vélo Club Gouzonnais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 19 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-19-002 - Course Cycliste "7ème Boucles des 4 Provinces" au départ de Gouzon le 28 août 2016 45 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-23-001
Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29
août 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016 46 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “Prix de Sainte Feyre”
à SAINTE FEYRE
lundi 29 août 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil Départemental et du maire de SAINTE-FEYRE en date du 27 juillet 2016 ;
VU l’arrêté du Maire de SAINTE FEYRE en date du 25 juillet 2016 réglementant la circulation ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en février 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016 47 VU la demande du 5 juillet 2016 présentée par Monsieur Jean-Pierre LOUIS, Président du comité d’organisation du Tour de la Creuse aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste le lundi 29 août 2016 à SAINTE FEYRE ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis du Maire de la commune de SAINTE FEYRE ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée «Prix de Sainte Feyre » organisée par le comité d’organisation du Tour de la Creuse présidé par Monsieur Jean-Pierre LOUIS est autorisée à se dérouler le lundi 29 août 2016, de 15 h à 17 h 45 sur la commune de SAINTE FEYRE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Le 29 août 2016 de 14h à 18h, la circulation sera interdite en sens inverse de la course cycliste qui se déroulera comme suit : Le bourg, Meyrat, Chaulet, VC 10 et RD 3 dans le bourg.
La circulation sera interdite sur la VC 9 reliant la Route du Gaudy au village de Voust. La circulation sera déviée :
- en allant de Ste Feyre vers Voust, par la RD n° 942 jusqu’au giratoire, puis la RD 76 jusqu’à la Voie communale reliant la route du Gaudy au village de Voust VC n° 9. - en allant de Voust vers Ste Feyre par la RD 76 jusqu’au giratoire, puis la RD n° 942 jusqu’à Ste Feyre.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Une vigilance particulière devra être portée au niveau de la RD 3, où des travaux d’enfouissement sont prévus.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016 48 Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre LOUIS, Président du Comité d’organisation du Tour de la Creuse.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par QUATORZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016 49 ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINTE FEYRE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du Comité d’Organisation du Tour de la Creuse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 23 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-23-001 - Course Cycliste dénommée "Prix de Sainte Feyre" le 29 août 2016 50 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-31-003
ECUREUIL 2016
CYCLOSPORTIVE DE MASSE "L'ECUREUIL"
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 51 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° 2016
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Courses cyclistes
“ L’Ecureuil” et “ la Sostranienne Georges Champagne”
au départ de LA SOUTERRAINE
Dimanche 4 septembre 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 52 VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011027-01 en date du 27 janvier 2011 portant la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences « Natura 2000 »;
VU l’arrêté modificatif préfectoral n°2015161-08 du 10 juin 2015 à l’arrêté n° 2015 159–15 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature de conventions à Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté conjoint de Madame la Présidente du Conseil Départemental et Madame le Maire de la commune de Marsac, en date du 4 août 2016 portant réglementation de la circulation;
VU les arrêtés des Maires de LA SOUTERRAINE, SAINT LEGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, BUSSIERE DUNOISE, SAINT VAURY, LA BRIONNE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, GUERET, SAVENNES, SARDENT, MAISONNISSES, JANAILLAT, SAINT VICTOR EN MARCHE, MONTAIGUT LE BLANC, AULON, BENEVENT L’ABBAYE, MARSAC, ARRENES, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PIERRE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LIZIERES, portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU la demande du 30 avril 2016 présentée par Monsieur Patrick PERUCAUD, Président de l’association « VELO 23 » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste dénommée « L’Ecureuil » et « La Sostranienne de Georges Champagne » au départ de la SOUTERRAINE le dimanche 4 septembre 2016 ;
VU l'engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 18 mai 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Préfet de la Haute Vienne,
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
2
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 53 VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis des Maires de la commune de LA SOUTERRAINE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LEGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, BUSSIERE DUNOISE, SAINT VAURY, SAINT SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, GUERET, SAINT VICTOR EN MARCHE, MONTAIGUT LE BLANC, LE GRAND BOURG, SAVENNES, SARDENT, MAISONNISSES, JANAILLAT, AULON, MOURIOUX VIEILLEVILLE, BENEVENT L’ABBAYE, MARSAC, ARRENES, SAINT GOUSSAUD, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PIERRE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LIZIERES ;
Vu la convention en date du 25 juillet 2016 entre Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Monsieur Patrick PERUCAUD, président de l’association « VELO23 » fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du Ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier National UFOLEP ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet,;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « L’Ecureuil » et « La Sostranienne Georges Champagne » organisée par l’association « VELO 23 » présidée par Monsieur Patrick PERUCAUD est autorisée à se dérouler le dimanche 4 septembre 2016, de 8 h 15 à 16 h sur les communes de LA SOUTERRAINE, SAINT AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LEGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, BUSSIERE DUNOISE, SAINT VAURY, SAINT SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, GUERET, SAINT VICTOR EN MARCHE, MONTAIGUT LE BLANC, LE GRAND BOURG, SAVENNES, SARDENT, MAISONNISSES, JANAILLAT, AULON, MOURIOUX VIEILLEVILLE, BENEVENT L’ABBAYE, MARSAC, ARRENES, SAINT GOUSSAUD, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PIERRE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LIZIERES selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l'épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course, ainsi que le dépassement des coureurs aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Le stationnement sera interdit dans les bourgs traversés, sur l’itinéraire emprunté.
Les arrêtés municipaux des communes traversées réglementant la circulation et le stationnement devront être respectés.
3
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 54 Le stationnement des véhicules des spectateurs tout au long de l’itinéraire ne devra pas être anarchique, et notamment dans les passages dangereux de la course tels que virages et descentes. Des emplacements devront être clairement matérialisés.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
A cet effet, ils devront mettre en place un nombre suffisant de signaleurs porteurs de brassards (course) et/ou de gilet fluorescent et d’une copie de l’arrêté autorisant l’épreuve sur l’itinéraire aux emplacements prévus avec les forces de l’ordre et assurer le fléchage des itinéraires de délestage.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire. Sur la RD 10 (traverse d’Aulon) et la RD912a1 (traverse de Bridiers) qui présentent des déformations localisées;
Une pré-signalisation devra être mise en place aux traversées des RD 912, RD 914, RD 912A1, RD 940A et RD 940.
Le respect des règles du Code de la Route devra être rappelé aux concurrents avant le départ.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents d’emprunter la partie droite de la chaussée.
Les organisateurs devront s’assurer par une reconnaissance du circuit immédiatement avant le départ de l’épreuve qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PRIORITE AUX TRAINS :
Le chemin de fer a priorité sur la circulation routière.
Le passage du train n°868704 circule sur le même créneau horaire de la course : au passage à niveau PN n°270 sur la commune de Mourioux Vieilleville à 10h55/56 en gare de Vieilleville et au passage à niveau n°273 sur la commune de Marsac à 10h47/48 en gare de Marsac. Attention, la gestion du trafic et des circulations peut amener le SNCF à faire circuler des trains en dehors des heures théoriques prévue.
Il est interdit de pénétrer sur les emprises ferroviaires sans autorisation.
Les organisateurs devront placer un service d’ordre suffisant à chaque passage à niveau afin de dissuader les coureurs de franchir ce dernier dès l’instant que les feux rouges clignotants sont présentés et les barrières fermées.
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 55 DISPOSITIF DE SECOURS
Une assistance médicale ainsi qu’une assistance radio devront être assurées sur l’ensemble du parcours.
Un accès pour les véhicules de secours et leur passage doit être prévu en tout point du circuit.
Le dispositif prévisionnel de secours doit être conforme à la réglementation en vigueur et correspondre au dispositif énoncé dans le dossier. Des véhicules de secours et la présence de deux médecins ainsi qu’un nombre suffisant de secouristes doivent être intégrées aux structures de l’épreuve.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Patrick PERUCAUD Président de l’association « VELO23 »;
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DES SIGNALEURS STATIQUES ET MOBILES EN NOMBRE SUFFISANT tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste est jointe au dossier en Préfecture;
Les services de gendarmerie mettent à disposition 17 AGENTS ET RESERVISTES, 4 MOTOCYCLETTES et 4 VOITURES;
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté d'autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ils ne peuvent en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité.
Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L'agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s'il apparaît qu'ils ne se sont pas conformés à l'exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 56 Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course.
Ces véhicules devront disposer d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d'heure au moins, une demi heure au plus avant le passage théorique de la course.
Ces dispositifs devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 57 ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
M. Le Préfet de la Haute Vienne,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Les Maires des communes de LA SOUTERRAINE, SAINT
AGNANT DE VERSILLAT, NOTH, SAINT LEGER BRIDEREIX, COLONDANNES, NAILLAT, BUSSIERE DUNOISE, SAINT VAURY, SAINT SULPICE LE GUERETOIS, LA BRIONNE, SAINT LEGER LE GUERETOIS, GUERET, SAINT VICTOR EN MARCHE, MONTAIGUT LE BLANC, LE GRAND BOURG, SAVENNES, SARDENT, MAISONNISSES, JANAILLAT, AULON, MOURIOUX VIEILLEVILLE, BENEVENT L’ABBAYE, MARSAC, ARRENES, SAINT GOUSSAUD, SAINT ETIENNE DE FURSAC, SAINT PIERRE DE FURSAC, SAINT PRIEST LA FEUILLE, LIZIERES
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports, - Le Président de l’association « VELO 23 »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 31 aout 2016
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-003 - ECUREUIL 2016 58 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-31-001
Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3
septembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3 septembre 2016 59 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
se déroulant sur un circuit hors voie publique
fermée à la circulation et comportant l’engagement
de véhicules à moteur
« Fête de la moto »
« Démonstration de Trial »
à BOURGANEUF
Samedi 3 septembre 2016
--------
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositifs réglementaires du code du sport et notamment son annexe III-24 intitulée « Les épreuves d’acrobaties avec motocycles » ;
VU l’arrêté du Maire de BOURGANEUF réglementant la circulation et le stationnement en date du 18 août 2016 ;
VU l’attestation d’assurance de la société « AXA » en date du 29 août 2016 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation ;
VU la demande en date du 16 août 2016 présentée par M. José SOULIÉ, Président de l’Union des commerçants et artisans aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration de Trial à BOURGANEUF le 3 septembre 2016 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3 septembre 2016 60 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur et validée par les services de la Direction Départementale des territoires ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports »- ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de BOURGANEUF ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 30 août 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation dénommée « fête de la moto » organisée par l’Union des commerçants et artisans présidée par Monsieur José SOULIÉ, est autorisée à se dérouler à BOURGANEUF le samedi 3 septembre 2016, de 9h00 à 14h00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation et de la sécurité.
MESURES DE CIRCULATION
Le samedi 3 septembre 2016 de 6h00 à 20h00 :
La circulation et le stationnement seront interdits rue de l’Etang, de la rue du Billadour à l’avenue du Docteur Butaud.
La pré-signalisation et la signalisation de positions seront matérialisées conformément aux règlements en vigueur et mises en par les services municipaux.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
La protection du public devra être assurée par un rang de barrière à 10 m de la zone d’évolution ou un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3 septembre 2016 61 barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières. Dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier.
Les barrières devront être solidaires les unes des autres.
Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées à et devra veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.
Les organisateurs devront clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. José SOULIÉ, Président de l’Union des commerçants et artisans.
2 commissaires de pistes devront être présents autour de la zone d’évolution pour assurer la sécurité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 ambulance
- 4 secouristes
- des extincteurs
- Téléphones portables
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 – La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3 septembre 2016 62 ARTICLE 8 – La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental, Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ,
- Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
- Le Maire de la commune de BOURGANEUF,
- Le Président de l’Union des commerçants et artisans,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 31 août 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-31-001 - Fête de la moto - Démonstration de Trial à Bourganeuf le 3 septembre 2016 63 Préfecture de la Creuse
23-2016-08-17-001
Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 64 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Manifestation sur un terrain non homologué
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Moto-Cross de VAREILLES
le Dimanche 28 août 2016
au lieu-dit « Le moulin de Clairbize » sur la commune de VAREILLES
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Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté de Mme le Maire de la commune de VAREILLES en date du 6 juillet 2016 portant interdiction de stationner sur la voie communale n°111 au lieu-dit Clairbize;
VU la demande formulée par Mme Éliane CERBELAUD, Présidente de l’association « Moto Club de VAREILLES » en date du 15 juin 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course sur prairie sur la commune de VAREILLES, le dimanche 28 août 2016 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l’attestation d’assurance de la société « LESTIENNE » en date du 30 juin 2016 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 65 VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie pour ce terrain par l’organisateur dans le dossier d’homologation en cours d’instruction ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l'avis de Mme le Maire de VAREILLES ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 5 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1er – Mme Éliane CERBELAUD, Présidente de l’association « Moto CLUB DE Vareilles » est autorisée à organiser une compétition dénommée « Moto cross de Vareilles », au lieu-dit « Clairbize » sur la commune de VAREILLES, le dimanche 28 août 2016 de 8h00 à 19h30 qui empruntera le parcours annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation et de la sécurité.
MESURES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Le stationnement de tous véhicules sera rigoureusement interdit de part et d’autre de la voie communale n° 111.
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire et sera mise en place et entretenue par les organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public, à cet effet, ils devront mettre en place des commissaires aux emplacements au plan annexé.
Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et ne devra apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages et habitations desservis par la voie publique riveraine.
L’organisateur devra clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 66 La protection du public devra être assurée par un rang de barrière et de botte de paille dans la zone d’évolution ainsi que la délimitation du circuit et des obstacles Dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisage du circuit en place, éventuels obstacles tels que pylônes électriques, arbres ou rochers protégés.
Les quads ne devront pas circuler sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Des zones sécurisées, réservées au public devront être mises en place.
Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Les organisateurs devront s’assurer d’avoir recueilli toutes les autorisations écrites des propriétaires concernés.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
Au regard de la réglementation relative aux Milieux aquatiques, le bureau en charge de cette compétence rappelle qu’il s’agit du terrain en cours d’homologation et que le demandeur doit se conformer à ses déclarations, notamment pour ce qui concerne les point suivants :
- le respect de la zone public ;
- la circulation, en dehors du circuit, devra être limitée aux organisateurs et commissaires, ceci afin de préserver le milieu naturel ;
- aucun nouvel aménagement du circuit ne devra être réalisé ;
- les dispositifs de sécurité doivent limiter les risques d’accident le long du cours d’eau et donc interdire toute pollution du cours d’eau (chute d’engins dans le ruisseau,...).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs,…).
Des containers devront être mis à disposition de containers sur différents points stratégiques du terrain afin de prévenir tous jets de déchets au sol.
Les sanitaires mis à disposition du public et des participants devront être en nombre suffisant, nettoyés régulièrement et munis d’un point d’eau pour le lavage des mains.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 2 médecins,
- 8 secouristes
- 1 ambulance
- 18 extincteurs répartis le long du circuit (sur l’aire de départ, auprès du Directeur de Course, 1 par commissaire et dans les zones d’assistance)
- des téléphones portables et des talkies-walkies mis à disposition des commissaires de piste et des secouristes situés sur le circuit ;
En cas d'accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (tél : n°18).
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 67 SERVICE D'ORDRE
Le Service de Sécurité sera placé sous la responsabilité de Mme Éliane CERBELAUD, Présidente du Moto Club de VAREILLES.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d'ordre sera dirigé par :
- 1 directeur de course : Mme Nadia NIGRETTE
- 2 commissaires techniques
- 15 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Le « Moto Cross de VAREILLES » ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7 - -La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, Commandant par suppléance le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, Le Maire de la commune de VAREILLES,
- La Présidente du Moto Club de Vareilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles pouvant engendrer des sanctions.
Fait à Guéret, le 17 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-17-001 - Moto-Cross de Vareilles le 28 août 2016 68