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Déliberation - 30 23
Document publié le Dimanche 16 avril 2023 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 30 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrondissement Le Raincy
Canton de Tremblay en France
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décisionna: (j25-23
Objet : Constitution de Partie Civile - Dégradation de biens publics le 16 avril 2023
Le Maire de Coubron,
VU la délibération N"20/013 du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire en application de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dépôt de plainte réalisé en date du 18 avril 2023 près le commissariat de Livry-Gargan relatif à des faits de
dégradation de biens publics commis le 16 avril 2023 portant sur les barrières des sanitaires du parc de la Mairie / salle Dacheville et les massifs de fleurs adjacents ;
VU l'avis d'audience du 8 juin 2023 de l'auteur présumé des faits, près le Tribunal Judiciaire de Meaux, transmis par
I"agent de police judiciaire le 20 avril 2023 ;
CONSIDERANT les évènements intervenus le 16 avril 2023, à l'occasiûn desquels des dégradations volontaires ont
été commises sur des biens communaux ;
CONSIDERANÏ qu'à cette occasion l'auteur des faits a été identifié par un agent de la commune, celui-ci étant déjà
défavorablement connu des services municipaux ;
CONSIDERANT I"audience devant avoir lieu le 8 juin 2023 à 13h00 devant le juge des enfants du Tribunal Judiciaire
de Meaux ;
CONSIDERANÏ la représentation de la commune qui sera assurée à I"audience par un élu municipal désigné à cet
effet par Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT qu"il est de l'intérêt de la commune de se porter partie civile dans cette affaire ;
DECIDE
D'AUÏORISER monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune pour les faits intervenus le 16
avril 2023 à l'occasion desquels des dégradations de biens publics portant sur les barrières des sanitaires du parc de
la Mairie / salle Dacheville et les massifs de fleurs adjacents ont été commises ;
DE DIRE que dans le cadre de la mise en œuvre de cette démarche, la commune sera représentée à l'audience par
qn Maire-Adjoint désigné à cet effet par Monsieur le Maire ; D'AUÏORISER monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à ce dossier, et solliciter des dommages
et intérêts en réparation du préjudice subi.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un
donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le : 5 mai 2023.
Ludovic ÏORO
Accusé de réceplion - Ministère de l'lntéïieur
l093-219300159-20230505-030-23-AU
Accusé certffié exécutolre
Réception paï le piéfet 10{05Q023
Affichage 05{05/2023
Poui rautorité dél%allon
Maire de Coubron
Conseiller Régional d'Île-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est