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Déliberation - dec118 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec118 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
NB : conformément au Code de Justice Administrative, cette décision est attaquable devant le juge administratif de Melun pendant 2 mois à compter de sa publication.
Département de SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de Pontault-Combault
-°-°-°-
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DOMAINE
Marchés Publics
Marchés Publics : CL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE – FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°118/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : MAINTENANCE DES MOYENS DE SECOURS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DE LA COMMUNE DE ROISSY EN BRIE.
Marché passé selon la procédure des articles L.2123-1 et R.2123-1, 1° du code de la commande publique.
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 et L.2122-20, VU le code de la commande publique, notamment son article R.2122-8 ;
VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du maire n°240/2024 en date du 28 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jonathan ZERDOUN en matière de commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de faire procéder à la maintenance des moyens de secours de lutte contre l’incendie de la commune de Roissy en Brie.
VU l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 16 juin 2025, au BOAMP, au Joue, à Le Parisien - Edition du 77 - Intégrale + E-marchespublics.com, lançant la mise en concurrence des entreprises selon la procédure des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique ;
CONSIDERANT le choix du pouvoir adjudicateur, attribuant le marché à l’entreprise 7 GRAFIC, sise 16 allée des rousselets, 77400 THORIGNY-SUR-MARNE, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres ;
D E C I D E :
Article 1 : de procéder à la signature de toutes pièces relatives au marché concernant la maintenance des moyens de secours de lutte contre l’incendie de la commune de Roissy en Brie, avec l’entreprise 7 GRAFIC, sise 16 allée des rousselets, 77400 THORIGNY-SUR-MARNE, pour un montant de 11 186,10 € HT en ce qui concerne la partie forfaitaire et un montant de 30.000,00 € HT maximum en ce qui concerne la partie à prix unitaire.
Article 2 : précise que le marché est conclu pour une période de 1 an à compter de la notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Article 3 : précise que la dépense est prévue au budget de la commune.
Article 4 : que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet du département.
Par subdélégation du Maire,
L’Adjoint au Maire,
Jonathan ZERDOUN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20250805-DEC118_2025-CC en date du 06/08/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC118_2025