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Déliberation - dec44 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec44 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE 7-98. Tarifs des services publics
Canton de PONTAULT-COMBAULT o_0 0
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Régie Centrale réf : CL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°44/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Participation financière des familles au coût de la Carte Imagine ‘R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie — année scolaire 2025/2026
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°39/2022 en date du 23 mai 2022, portant modification des modalités de prise en charge par la Commune du prix de l'abonnement à la Carte Imagine’R pour les Lycéens et Collégiens Roisséens,
VU la délibération n°91/2022 en date du 5 décembre 2022, portant sur la réforme des tarifs péri et extrascolaires, des activités jeunesse et des séjours famille ainsi que les modalités de fonctionnement et de calcul du taux de subvention individualisé,
VU la délibération n°33/2023 en date du 9 juin 2023, portant sur la modification de la participation financière des familles au coût de la Carte Imagine'R attribuée aux lycéens Roisséens,
CONSIDERANT la volonté municipale de reconduire son aide auprès des jeunes, en finançant une partie du titre de transport Imagine ‘R des Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie de la seconde à la terminale et relevant du secteur public ou privé sous contrat, quelle que soit la localisation du lycée fréquenté, est fixée comme suit :
CONSIDERANT que le pourcentage de participation des familles est calculé sur la base du prix d'une carte Imagine «R » soit 384.30 € pour l’année 2025/2026 (hors frais de dossier de 8 €).
DECIDE:
Article 1 : de reconduire pour l’année scolaire 2025/2026, la participation financière des familles au
coût de la Carte Imagine ‘R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie de la seconde à la terminale et relevant du secteur public ou privé sous contrat, quelle que soit la localisation du lycée fréquenté, est fixée comme suit : Secteur Activités Coût Mini Calculé | TSldu TSI du Tarif Mini. | Tarif Maxi. de l’activité pour tarif tarif Annuel Annuel
le TSI Mini. Maxi
Transport Carte Imagine'R 384.30 € 50 % 10% 192.15 € 345.87 € Jeune
Article 2 : précise que les frais de dossier de 8 € restent à la charge des familles
Article 3 : précise que les recettes et les dépenses sont prévues au budget communal.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance
sous forme d'un donner acte. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera adressée au Préfet de département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 07 avril 2025