Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 204 du 05 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 204 du 05 12 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs special no47 2022 204 du 05 12 2022)Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-204

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-11-17-00015 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de

Casteljaloux (3 pages) Page 3

47-2022-11-17-00016 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Penne

d'Agenais (3 pages) Page 7

47-2022-11-17-00017 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de

Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 11

47-2022-11-17-00018 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

Départemental La Candélie à Pont-du-Casse (2 pages) Page 15

47-2022-11-17-00019 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition

nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal Marmande-Tonneins (3 pages) Page 18

47-2022-11-17-00014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil

de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac (3

pages) Page 22

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une

hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire Pôle

de santé du Villeneuvois, commune de Villeneuve-sur-Lot, route de Fumel,

lieu-dit "Brignol-Romas" (5 pages) Page 26

47-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

chambre funéraire (3 pages) Page 32

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00015

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la

composition nominative du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de

Casteljaloux

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00015 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pêle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de CASTELJALOUX

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu Parrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 23 septembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 19 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l’article 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 octobre 2021.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux les personnes dont les noms suivent :

wwwars.nouvelle.aquitaine.sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00015 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 4I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux, commune-siège de l’établissement

- Monsieur Bruno GALICHON, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes des Coteaux et Landes de Gascogne dont la commune-siège de l’établissement est membre

- Madame Marylène PAILLARES, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Célia GIRARD), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Madame Camille MASSA, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Christine LONGO, désignée par l’organisation syndicale représentative au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

- Monsieur José COSTA et Monsieur Roger SAURIN, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et- Garonne

II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Monsieur Laurent MARTELIN, représentant des familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale

- Madame Hélène LAPORTE, Députée de la 2°% circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00015 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 5ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. [l peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 1 7 NOV. 202?

P/le Directeur géndral de |’ Agence Régionale de Santé,

Le Directeur de la délégation départementale,

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd:t7-direction@ars.sante. fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30066 — 47031 Agen Cedex

www.ars. nouvelle aquitaine,sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00015 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 6ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00016

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la

composition nominative du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de Penne

d'Agenais

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00016 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 7E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © » Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de PENNE D’AGENAIS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délécation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 mars 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Penne d’Agenais :

Vu Particle 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°: Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé du 16 mars 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d’Agenais les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, maire de PENNE D'AGENAIS, commune-siège de l'établissement

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courniel : ars-dd4 7-direction(ars.sante.ft

Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 — 47031 Axen Cedex

www arm.nouvelle aquitaire sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00016 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 8- Monsieur Gilbert GUERIN, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT

- Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Michelle SANCHEZ représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Monsieur le Docteur Samyr DENDANE, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Mina EL GUENAOUL désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d'établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur Alain SOLDAN personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Ghislaine FOULON et Monsieur Dominique MAJERES, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne

IT / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de | Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Monsieur Claude OLIVES, représentant les familles des personnes accueillies, désigné par le conseil de la vie sociale

- Madame Annick COUSIN, Députée de la 3°" circonscription

Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

- Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumel, et Monsieur Guillaume LEPERS, Maire de Villeneuve-sur-Lot,

communes dont l’établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Penne d’Agenais

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-ddd 7-direction{èars sante fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 - 47031 Agen Cedex

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00016 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 9ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 1 7 NOV. 2022

P/le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,

Le Directeur de la délégation départementale,

Joris JONON

Tél standard : 09 69 37 60 33 - Cournel : ars-dd4?-direction{@ars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 9104 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot - CS 30006 = 47031 Agen Cedex

www.ars. nouvelle aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00016 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais 10ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00017

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la

composition nominative du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier de

Villeneuve-sur-Lot

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00017 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité & DAgence Régionak de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

de VILLENEUVE-SUR-LOT

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de | Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l’article 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE _1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

[/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Guillaume LEPERS, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Anne-Marie DAVELU-CHAVIN

représentant la commune-siège de l’établissement

vw.ars. nouvelle aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00017 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 12- Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois

- Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Angélique MARMIE et Madame Claudette ANTOINE, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Ghislaine FOULON et Monsieur Jean-Luc MULA, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne

- Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

IT / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Docteur Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Monsieur Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale

- Madame Annick COUSIN, Députée de la 3% circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d’Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES. Maire de Fumel

communes dont l’établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00017 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 13ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le {7 NOV. 2022

P/le Directeur génér4l de l’ Agence Régionale de Santé,

ur de la Hélégation départementale,

Tél standard : 09 69 37 00 33 — Cournel : ars-dd47-direction{@ars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 - 47031 Agen Cedex

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00017 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot 14ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00018

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la

composition nominative du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier

Départemental La Candélie à Pont-du-Casse

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00018 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse :

Vu Particle 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse les personnes dont les noms suivent :

EL / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI, représentant le maire de la commune-siège de l'établissement

- Monsieur Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEYNARD représentant l’établissement public de coopération intercommunale de l’ Agglomération d'Agen

voyw.ars nouvelle aquitaine, sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00018 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse 16- Monsieur Christian DELBREL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

- Madame Clarisse MAILLARD, représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Monsieur Thomas LAPORTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Madame le Docteur Anne-Claire LAFFORT et Monsieur le Docteur Abdelkrim DARI, représentant la commission médicale d'établissement

- Monsieur David PREVOT et Monsieur Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur le Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Pierre TREY D’OUSTEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et Monsieur Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne

- Monsieur Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- Je Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la 1° circonscription

- Monsieur où Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via Fapplication sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen. le 1 7 NOV. 207?

P/le Directeur géné “al de l’Agence Régionale de Santé,

Le Directeur de la

P— nt

légation départementale,

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd4 7-direction@ars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex ON Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot — CS 30006 — 47031 Agen Cedex Joris ON

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00018 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse 17ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00019

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la

composition nominative du Conseil de

Surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal Marmande-Tonneins

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00019 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

& iberté © gere Régionale de Sarttà me LE Houvellz-Aquilaire

Délégation départementale de Lot-et-Garonne Arrêté fixant la composition nominative du Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé 3 . DAS: ê conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu Parrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS ;

Vu Particle 125 de La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de [a Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022.

ARTICLE 2: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de MARMANDE-TONNEINS les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00019 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 19- Monsieur Joël HOCQUELET, maire de Marmande, commune-siège de l’établissement principal

- Monsieur Dante RINAUDO, maire de Tonneins, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal

- Mesdames Régine POVEDA et Céline BOUISSIE, représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes de Marmande et de Tonneins

- Monsieur Jacques BILIRIT, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Séverine CADALEN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

- Madame le Docteur Angélique KONINCKX et Monsieur le Docteur Claude FABE, représentant la commission médicale d’établissement

- Mesdames Karine BISCARO et Séverine FAUGERES, désignées par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées : P q

- Mesdames le Docteur Claudia FASIE et Marie-Jo GUIPOUY, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé

- Messieurs Dominique REAU et Francis BEME, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et- Garonne

- Madame Annick RIBAULT, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

Il / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Daniel BAGAUD), représentante des familles des personnes accueillies désignée par le Conseil de la Vie Sociale

- Madame Hélène LAPORTE, Députée de la 2% circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

www.ars.nouvelle.aquitaine.sante. fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00019 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 20ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 1 7 NOV. 207?

P/le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,

Le Directeur de la délégation départementale,

Joris JONON

Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd:t 7-direction{èars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91:04 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot - CS 30006 — 47031 Agen Cedex

vw ant nouvelle aquitaine sante fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00019 - Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins 21ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-11-17-00014

Arrêté fixant la composition nominative du

Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal d'Agen-Nérac

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 22RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité © D'Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition norinafive/di

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal d’Agen-Nérac

Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 5 avril 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen-Nérac ;

Vu Particle 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;

Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1°": Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 5 avril 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d’Agen- Nérac les personnes dont les noms suivent :

I / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d’Agen, commune siège de l’établissement principal

www.ars nouvelle aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 23- Madame Edith BUSQUET, représentant la mairie de Nérac, principale commune d’origine des patients autre que celle du siège de l’établissement principal

- Madame Nadège LAUZZANA et Monsieur Ludovic BIASOTTO représentant les établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartiennent respectivement les communes d’Agen et de Nérac

- Monsieur Nicolas LACOMBE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Nadine CARNEJAC, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques

- Monsieur le Docteur Laurent MAILLARD et Madame le Docteur Bénédicte FREMY, représentant la commission médicale d’établissement

- Monsieur Jean-Marie ERNOUF et Madame Céline LE BERRE, désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique d’établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

- Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Daniel LASCOMBE, personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé

- Madame Simone GRIMAUD et Monsieur Pierre BONNET-ELISSALDE, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne

- Madame Françoise COLLIE, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne

IL / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant

- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale

Madame Françoise GIRAUD-RAVANEL et Madame Annick REBOULLET, représentantes des familles des

personnes accueillies désignées respectivement par les conseils de la vie sociale du site d’Agen et du site de Nérac.

- Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la 1ère circonscription

- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »

- Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire de Nérac, commune dont l’établissement a fusionné avec le Centre

Hospitalier d'Agen

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 24ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 1 7 NOV. 202?

P/le Directeur génétal de l’ Agence Régionale de Santé,

Joris JONON

Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-ddd 7-directionfars.sante. fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot - CS 30006 — 47031 Agen Cedex

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-11-17-00014 - Arrêté fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-12-02-00002

Arrêté portant autorisation de mise en service

d'une hélistation en surface spécialement

destinée au transport sanitaire

Pôle de santé du Villeneuvois, commune de

Villeneuve-sur-Lot, route de Fumel, lieu-dit

"Brignol-Romas"

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 26PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire

Pôle de santé du Villeneuvois, commune de Villeneuve-sur-Lot, route de Fumel, lieu-dit « Brignol-Romas »

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu le règlement AirOps (UE) 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008 modifié par le règlement (UE) 2016/1199 du 22 juillet 2016, en remplacement des dispositions de l'arrêté du 24 Juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/3O0/UE et 2014/S3/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'espace économique européen) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.211-1 et R:131-1 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté "TAC hélistations" du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;

1/5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 27Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvements d'aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l’état de surface des pistes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-03-10-00007 du 10 mars 2022 portant autorisation de création d'une hélistation spécialement destinée au transport public sanitaire sur le site du Pêle de santé du Villeneuvois sis à Villeneuve-sur-Lot, Route de Fumel, au lieu-dit « Brignol Romas » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois en vue d'obtenir l'autorisation de mise en service de l'hélistation du Pêle de santé du Villeneuvois en date du 22 novembre 2022 ;

Considérant le rapport de visite technique de contrôle de conformité de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 16 novembre 2022;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Autorisation

Le Pôle de santé du Villeneuvois, situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, route de Fumel, au lieu-dit « Brignol Romas », est autorisé à mettre en service, à compter de la notification du présent arrêté, une

hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire.

ARTICLE 2 : Implantation et caractéristiques de l'hélistation

La plateforme de l'hélistation est implantée sur la parcelle cadastrée section KW n° 0013 : Latitude : 044° 24’ 25" Nord

Longitude : 000° 44’ 53’ Est.

L'hélistation, de catégorie HB, est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié SUSVISÉ.

Le Pôle de santé du Villeneuvois s'engage, sans réserve, à maintenir et respecter les conditions techniques de création et d'exploitation de l'infrastructure :

* les dimensions de la Final approach and take off area (FATO) (Aire d'approche finale et de décollage) sont de 17,40 mètres de côté ;

* les dimensions de la Touch down and lift off area (TLOPF) (Aire de prise de contact et d'envoi) de 13,50 mètres de côté. Cette aire est située en surface, à proximité des urgences, dans la partie Est des installations de l'hôpital, afin d'accueillir les vols sanitaires à destination ou au départ du Pôle de santé ;

* _ l’hélistation bénéficie de deux trouées d'approche finale et de décollage : - une trouée rectiligne dont l'axe est orienté au 305°/125° sur une Longueur de 3 378 m. est utilisable pour l'atterrissage et le décollage ;

- Une trouée courbe dont l'axe est orienté au 125°/305° sur une Longueur de 600 m. puis au 080°/206° sur une longueur de 2 278 m. est utilisable pour l'atterrissage et le décollage.

les aménagements, les dégagements et le balisage sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé ;

* seuls les hélicoptères dont la longueur hors-tout est de 15,67 mètres et dont la masse maximale au décollage est de 6 tonnes y sont autorisés.

215

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 28ARTICLE 3 : Utilisation

L'hélistation est exclusivement destinée au transport sanitaire par les hélicoptères de l'État, du SMUH et d’autres SAMU voisins. Son utilisation est prévue pour les vols de service médical d'urgence par des hélicoptères exploités en catégorie À dans la classe de performance 1.

Elle est utilisée de jour et de nuit sans limitation d’horaire en fonction des besoins : - de jour par conditions météorologiques permettant le vol à vue; - de nuit en limitant aux vois en régime VFR de nuit.

Les documents des aéronefs et qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

L'activité de cette hélistation doit respecter les règles d'utilisation des espaces aériens environnants. || appartient aux utilisateurs de prendre connaissance de ces règles sur le site du Service d'Information Aéronautique de la DGAC.

L'utilisation de la radio sur la fréquence auto-info de l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot est obligatoire pour tous les usagers de l'aérodrome.

La direction des axes d'arrivée et départ de l'hélistation est quasiment parallèle à celle de la piste de LFCW (code OACI).

Les pilotes de l'hélistation doivent impérativement consulter les publications d'information aéronautique pour avoir connaissance des Notice To AirMen (NOTAM) (Avis aux navigateurs aériens) ou suppléments à l'Aeronautical Information Publication (AIP) (Publication d'information aéronautique) en vigueur.

ARTICLE 4 : Exploitation de la plateforme

L'exploitant doit rédiger et tenir à jour des consignes d'exploitation et s'assurer de leur mise à disposition et de leur diffusion auprès des utilisateurs de l'hélistation (pilotes ambulanciers et agents de sécurité de l'hôpital).

Durant l'exploitation de l’hélistation, la mise en œuvre d'un service d'incendie et de secours doit être prévue et une signalisation adaptée doit être mise en place.

L'entretien de l'hélistation, des moyens de lutte contre l'incendie, des aides visuelles (balisage diurne et lumineux), du balisage des obstacles, ainsi que la mise en œuvre de l’ensemble de ces moyens relèvent de la seule responsabilité du Pôle de santé du Villeneuvois.

L'exploitant est responsable de la publication et de la mise à jour de l'information aéronautique, temporaire et permanente, de sa plateforme. || doit tenir à jour un registre des mouvements d'hélicoptères sur sa plateforme. Il recense pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil, et l'objet du vol. Ce registre peut être consulté par les agents chargés du contrôle, ainsi que par les inspecteurs de surveillance des administrations d'État concernées. Il appartient à l'exploitant de l'hélistation et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de l'hélistation sur la sécurité des tiers au sol et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs. I] procède à la sanctuarisation de la zone de circulation lors des opérations de décollage et atterrissage de l'hélicoptère.

ARTICLE 5 : Prescriptions générales

Les dispositions des règlements susvisés (règlement UE n°965/2012 de la commission de 5 octobre 2012 et règlement UE n° 3/76/2014 du Parlement Européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les

3/5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 29comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile) et celles de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé doivent être respectées :

* l'aire de l'hélistation n'est accessible qu'au personnel strictement nécessaire au déroulement des opérations. Une information régulière du personnel quant aux dangers des effets du souffle des hélicoptères en phase de recul doit être dispensée ;

+ les axes d'arrivée et de départ sont quasiment parallèles à ceux de la piste de LFCW (code OACI) dans des secteurs dégagés d'obstacles. Dès notification du présent arrêté, le Pôle de santé du Villeneuvois veille à ce que lesdits secteurs demeurent dégagés d'obstacles ;

+ le survol de l'agglomération pour accéder à l'hélistation s'effectue suivant les cheminements les plus compatibles avec la sécurité des personnes et des biens au sol. L'hélistation doit être signalée par l'implantation de panneaux de signalisation de danger disposés au niveau des barrières d'accès à la plateforme ;

* les routes et les altitudes adoptées pour rejoindre et quitter le site sont choisies de sorte que l'hélicoptère soit en mesure, en toutes circonstances, de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes à la surface, y compris en cas d'avarie (article R. 131 du Code de l'Aviation civile) ;

* l'appareil doit posséder un certificat de limitation de nuisance attestant du respect des critères de bruit maximum conformément à l'annexe 16 de la convention de l'OACI. Les trajectoires déterminées selon l'exploitation envisagée doivent également prendre en compte impact sonore sur l'environnement, aux fins de limiter les atteintes à la tranquillité publique ;

* dans la perspective d'une utilisation nocturne, les installations et procédures d'exploitation adéquates, associées au vol de nuit, doivent être prévues (système d'éclairage, balisage lumineux, etc.) ;

* l'accès au site doit être rendu possible, à tout moment, aux agents chargés du contrôle ainsi qu'aux administrations d’État concernées.

ARTICLE 6 : Prescriptions particulières

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôle, signalement de tout comportement OU activités suspects...).

Les barrières existantes (accès technique pour les livraisons, sortie du parking personnel, accès d'urgence par la route départementale 911 aux accès contrôlés par badge) sont renforcées par un contrôle centralisé mis en place via le PC Sécurité qui dispose de la visibilité sur l'ensemble des voies de circulation grâce à des caméras de vidéosurveillance.

Les accès depuis le rond-point route de Fumel et la sortie des urgences doivent être équipés de barrières pour contrôler les flux.

Le dispositif de barrières (descriptif et fonctionnement) est décrit dans le manuel d'exploitation de l'hélistation.

Les barrières sont contrôlées et surveillées par les agents SSIAP1 et SSIAP 2 (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) depuis le PC Sécurité. Les personnels sont sensibilisés et formés. Une présence est assurée H24.

L'emprise au sol sous les trouées d'évolution doit rester dégagée et libre de toutes infrastructures (parkings, jardins, bâtiments...) et de toute personne.

Une signalisation adaptée est mise en place sur les voies d'accès direct aux parkings et sur les voies de circulation proches afin de prévenir de l’activité aéronautique.

AI5

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 30En complément des obligations réglementaires déjà citées supra (règlement UE n° 376/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile), tout incident ou accident doit être signalé, sans délai, à la DZPAF Sud-Ouest.

Article 7 : Informations aéronautiques

Un protocole d'accord relatif à la mise à jour des données et renseignements aéronautiques doit être conclu entre le service de la Navigation Aérienne Sud-Ouest (BRIA) et le Pôle de santé du Villeneuvois. Toute indisponibilité de l'hélistation doit être signalée sans délai à la DGAC et aux opérateurs aériens par le Pôle de santé du Villeneuvois conformément au protocole d'information aéronautique précité.

Ce signalement doit mentionner les causes et la durée de l'indisponibilité.

Le retour à une situation normale est également signalé dans les mêmes conditions.

Article 8 :

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont copie est adressée au Directeur Zonal de la Police aux Frontières à Bordeaux-Mérignac, à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bordeaux, au Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, au directeur du Centre Hospitalier du Pôle Santé du Villeneuvois et au maire de Villeneuve-sur-Lot.

Villeneuve-sur-Lot, le 02 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Mlleneuve-sur-Lot

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en service d'une hélistation en surface spécialement destinée au transport sanitaire 31Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-12-02-00003

Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

chambre funéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 32PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE POTEI-GARONNE Pôle des collectivités territoriales Égalité et du domaine funéraire Fraternité

Arrêté Préfectoral n°

Autorisant la création d'une chambre funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R1335-8 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-38 R.2223-74;

Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande formulée par Monsieur Dominique CHARBONNIER, directeur de territoire Toulouse de OGF SA, PFG Pompes Funèbres sises 5 place Alfred Marty, 82000 Montauban, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47300-— 2 Impasse des Fauvettes ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot, en date du 17 octobre 2022, sur le projet de création sur sa commune, 2 Impasse des Fauvettes, d'une chambre funéraire présenté par Monsieur Dominique CHARBONNIER, directeur de territoire Toulouse de OGF SA, PFG Pompes Funèbres sises 5 place Alfred Marty, 82000 Montauban ;

Vu l'avis au public, publié le 7 novembre dans LA DÉPÊCHE et le 8 novembre 2022 dans SUD OUEST, détaillant les modalités du projet;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 33Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques: sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 17 novembre 2022;

Considérant que le projet présenté par Monsieur Dominique CHARBONNIER, : directeur de territoire Toulouse de OGF SA, PFG Pompes Funèbres, ne présente pas de risque d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique ;

ARRÊTE

Article 1”: La SA OGF, PFG Pompes Funèbres sises 5 place Alfred Marty, 82000 Montauban, représentée par Monsieur Dominique CHARBONNIER, directeur de territoire Toulouse, est autorisée à créer une chambre fünéraire sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47300 - 2 Impasse des Fauvettes, conformément au projet présenté comprenant:

des locaux ouverts au public

- 1 espace d'accueil des-familles,

- 2 salons de présentation des défunts, |

- 1 sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite et personnes en situation de handicap. |

des locaux techniques

- 1 salle de préparation des corps comprenant, un bac de désinfection, un kit désinfectant, une poubelle blanche, un distributeur inox de savon, un distributeur essuie-mains, |

-1 cellule réfrigérée 4 cases dont 3 cases à température positive et Une à température négative, | -1 local social équipé d'un lave-mains, d'un WC, d'une douche et d'un vestiaire, - 1 garage permettant aux véhicules de transport de corps de rentrer dans le bâtimentà l'abri des intempéries et des regards. I| permettra également le stockage du matériel encombrant.

des emplacements de parking

- 7 places réservées aux familles, dont 2 emplacements pour les personnes à mobilité réduite. |

des espaces végétalisés et arborés

des cheminements piétonniers

Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci à une visite de conformité par Un organisme accrédité.

Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 34administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, notifié à l'intéressé ainsi qu'à Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot.

Villeneuve-sur-Lot, le 2 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet #eWilleneuve-sur-Lot,

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-12-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 35