Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 204 du 26 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 204 du 26 11 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 204 du 26 11 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-204

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Julien BORDESSOULES (2 pages) Page 4

47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir

un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques sur la

commune d'Agen (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux

arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau

lieu-dit "Lagarène", commune de Sos (6 pages) Page 12

47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de

Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la

production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine

(6 pages) Page 19

47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le

territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la

distribution d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 26

47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire

de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution

d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 33

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-11-25-00004 - Arrêté portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial appelée à statuer sur la

création d’un magasin ELECTRO DEPOT d’une surface de vente totale de

1 010 m² ainsi que d’un service Drive d’une surface totale de 75,4 m² se

traduisant par la création d’un ensemble commercial d’une surface de

vente totale de 2 009 m², 34 Avenue de Bigorre, ZI Le Coupat, sur le

territoire de la commune de Boé (2 pages) Page 40

Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2021-11-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection

municipale partielle des 12 et 19 décembre 2021 dans la commune de

Saint-Sauveur-de-Meilhan (2 pages) Page 43

2Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes

pour la société Swiss Flight Services SA (4 pages) Page 46

3Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-11-26-00002

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 4E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de PE INDE | _ la Protection des Populations Patrit

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatifà l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 dù 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par. Monsieur Julien BORDESSOULES, né le 30/06/1998 à AGEN (47000) et domicilié professionnellement à SCP Vétérinaire du Rogas - « Juillia » à SAINTE-LI- VRADE-SUR-LOT (47110) ;

Considérant que Monsieur Julien BORDESSOULES AR les conditions permettant l'attribu- tion de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 29 novembre 2021 au 11 décembre 2021 à Monsieur Julien BORDESSOULES, assistant vétérinaire, administrativement domicilié à SCP Vétérinaire du Ro- gas - « Juillia » à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110).

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 5- Article 2 : Monsieur Julien BORDESSOULES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Monsieur Julien BORDESSOULES pourra être appelé par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels ellea été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 2 6 NOV, 292

Pour le Préfet et par délégation,

chement de 34 rise départementale,

\

TOURLIEU \ Jean-Marc

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-26-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 6Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-11-25-00002

Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à

ouvrir un établissement de vente d'animaux

d'espèces non domestiques sur la commune

d'Agen

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non 7ES Direction Départémentale de l'Emploi du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non

domestiques sur la commune d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-3, R.413-8 à R.413-23 relatifs à

l'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

. Mu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne JARDILAND sur la commune d'Agen ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°98-2 du 9 février 1998 relative à l'instruction des demandes

d'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces e gibier dont la chasse est autorisée) ; :

Vu la déclaration du 30 juillet 2021 de Monsieur SAGE, directeur de l'établissement JARDILAND AGEN, de changement de la raison sociale de l'établissement, « SAS JARDI AGEN » devenue « JARDILAND SAS », sis rue du midi -Zac AGEN SUD 47000 AGEN :

Considérant que l'établissement est classé en seconde catégorie, et héberge des animaux vivants d'espèces non domestiques qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour les éspèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non 8personnes ;

Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement, l'ouverture de l'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques peut être autorisée dans les conditions d'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

- Article 1°’: Objet de l'autorisation

L'établissement SAS Jardiland demeurant rue du midi - ZAC Agen Sud 47000 Agen, est autorisé à vendre des animaux d'espèces non domestiques. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles en matière de santé et protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

- Article 2 : Espèces non domestiques dont la vente est autorisée

Les espèces autorisées à la vente correspondent à celles figurant sur le(s) certificat (s) de capacité du (des) capacitaire (s), et pour lesquelles l'établissement dispose des installations compatibles avec leurs besoins biologiques et physiologiques, sous réserve que leur commerce soit autorisé selon la réglementation en vigueur sur le territoire national.

_- Article 3 : Conditions de fonctionnement

L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne (ou plus) titulaire d'un certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités exercées. Cette personne doit disposer de pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre :

— de définir les modalités de l'entretien courant,

— de là répartition des animaux, du volume des espèces concernées dans l'installation,

des soins, et de la répartition saisonnière des flux,

— des contrôles effectués sur les modalités de transport et l'origine des animaux reçus,

— concernant la destination des animaux : précautions prises sur le choix des destinataires, leur compétences, leurs installations,

—' dela tenue des registres d'effectifs.

Elle doit d'autre part justifier d'une présence régulière pour assurer sa fonction. Tout changement d'exploitant, de titulaire du certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tout incident ou accident susceptible de provoquer une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département. |

L'exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux. Les animaux malades ou blessés ne sont pas proposés à la vente.

- Article 4 : Installations

L'établissement est installé et exploité conformément aux conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et dans le respect des dispositions du présent arrêté. Les installations, l'équipement et le fonctionnement permettent de garantir la santé, le bien- être et la sécurité des animaux, du personnel et du public.

Les locaux hébergeant les animaux sont convenablement aérés et ventilés, ils sont équipés de matériaux facilement lavables et désinfectables.

L'établissement dispose d'un local spécifique pour l'isolement des animaux malades ou blessés.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non 9Les ordonnances du vétérinaire doivent être conservées avec les médicaments qui sont tenus sous clés dans la pharmacie.

L'établissement est approvisionné en eau potable, la protection du réseau est assurée par la mise en place d'un clapet anti-retour ou d'un système équivalent placé sur le réseau intérieur. Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement dimensionnées pour les activités de l'établissement. Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.

La nourriture est stockée dans des récipients hermétiques, à l'abri de Mel des insectes, et des rongeurs nuisibles.

Des précautions sont prises pour prévenir l'introduction et la EUIluIation Ce insectes et des rongeurs nuisibles.

- Article 5 : Bien être des animaux

Les animaux sont hébergés dans des installations adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de leur espèce, et conçues de façon à ne pas être la cause de blessures et d'accidents.

Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci reçoivent une nourriture saine et équilibrée, adaptée à leurs besoins, leur abreuvement est assuré par une eau saine et claire constamment tenue à leur disposition.

La capture des animaux est effectuée à l'aide d'un matériel adapté aux différentes espèces, et n'engendrant pas de risques pour les animaux.

Les animaux malades ou blessés sont immédiatement pris en charge et reçoivent les soins nécessaires à leur bon rétablissement.

- Article 6 : Suivi sanitaire

L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle de l'état de santé des animaux.

Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux, et reçoivent dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat. de capacité.

Toute pathologie anormale ou toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département.

- Article 7 : Gestion des déchets

Les déchets sont stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle, ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux oÙ sont hébergés les animaux puis sont stockés sous régime du froid dans un endroit réservé à cet effet, éloigné des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l' objet de précautions d'hygiène.

Ces cadavres sont éliminés conformément à la réglementation : incinération ou équarrissage dans un établissement agréé. Le brûlage à l'air libre des déchets ét des cadavres est interdit.

- Article 8 : Registre de contrôle des mouvements d'animaux

L'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques doit pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe 11 de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvage menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre d'entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement,

portant le n° Cerfa 07.0470. Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge..

Il doit également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe Il de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non 10Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil. Chaque facture sera conservée dix ans à compter de sa date d'émission. | Les registres sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.

- Article 9 :

Tout changement d'exploitant, de titulaire du certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

- Article 10 : Sanctions

Le non respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles R.413-48 et R.413-49 du Code de l'Environnement.

- Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne JARDILAND sur la commune d'Agen est abrogé.

- Article 12 :

Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

- Article 13 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

- Article 14:

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le, 25 NOV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la SAS Jardiland à ouvrir un établissement de vente d'animaux d'espèces non 11Direction départementale des territoires

47-2021-11-18-00008

Arrêté portant les prescriptions

complémentaires aux arrêtés des prescriptions

générales à l'autorisation relative aux plans d'eau

lieu-dit "Lagarène", commune de Sos

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 12PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Aya Frerriité

Arrêté N°

portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés de prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d’eau lieu dit « Lagarène », commune de Sos

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu ie code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :

Vu l'arrêté du 9 juin 2027, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale :

Vu la décision n°47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef de service environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/DDT/01/001, portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions à l'autorisation relative au plan d'eau « Lagarène », commune de Sos, à M. et Mme LANTE anciens propriétaires de la retenue,

Vu la visite de terrain effectuée le 05 septembre 2019 en présence d’un représentant du pétitionnaire ;

Vu le délai passé des 15 jours fixant la période où le pétitionnaire a fait valoir ses observations ; les considérants et les visas sont approuvés en date du 10 novembre 2021 sur le projet d'arrêté ;

Considérant la présence du plan d'eau sur la cartographie aérienne de l'IGN de 1993

Considérant que pour une hauteur de 4 m et un volume de 15 000 m°, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés. En application des articles R.214-118 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant qu'aucun prélèvement d’eau n’est réalisé dans le plan d'eau ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200741 « La Gélise » ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 13Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que depuis le 8 avril 2021 Monsieur Paul Pierre François PEREZ et Madame Marie-Claude Thérèse VENEY sont propriétaires de la retenue ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur Pérez, est bénéficiaire de la présente autorisation.

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.

Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, sont autorisés, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre la gestion.

Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages

Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Lagarène » sur la commune de Sos.

Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Localisation des plans d'eau Retenue 1 : OE/ 0631, 0044, 0086 LL

parcelles cadastrales, nom de la commune : [SOS

Retenues

type de barrage :.....ssseenenenenenenensee maman REMblai en terre homogène

volume de la retenue :.rrrrnrremnnrnrnennennenninnnrs manner emmener 15 OO M

surface de la retenue au niveau normal: | ommnensneses muse 4000 M?

longueur du barrages en crête ns ana 200 0210000 000000 06e moments mienne em ememesse/ € TNT

largeur des barrages en crête seras sausten vos 4m

hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel: mn sn rte oee ts em ren enm non nerenaemenreneennes comen DT

fruit du parement amont (H/V}iss esse: sen avssenaee menus nos aueo0g 200 090000 00000 008008 s0savmamnneaue mener D) À

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Évacuateurs de crue

type évacuateur principal... mms smseee ae versus anse means JATÉT A] rive gauche 2Mm10

Equipements annexes

bassin de dissipation d'énergie 5x5x0,5

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 14DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 3 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 4 : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne. Toute modification substantielle, au regard de l'article R.181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4, à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L.181-31.

Article 5 : Durée de l'autorisation —- Renouvellement

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté d'autorisation peut être demandée par le bénéficiaire, 2 ans avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.

Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés,

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 15PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 9 : Objet de l'autorisation

Les ouvrages, les gestions, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de l'ouvrage Régime

Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d'un cours Autorisation 3110 obstacle à l'écoulement des crues d'eau 1.1.

Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015

Plans d'eau permanent ou non Plan d'eau de superficie de dont la superficie est de 0,1ha à 3ha |4000 m° Déclaration

3.2.3.0

Arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.

Article 10 : Remplissage des retenues

Le plan d'eau est à usage exclusif d'agrément.

Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé dans le plan d'eau

Le remplissage de la retenue est assuré par les modes d'alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale du plan d'eau.

e le ruissellement du bassin versant naturel :

° le cours d'eau sur lequel est implanté la retenue :

Article 11 : Respect des débits réservés

En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter la transparence hydraulique du plan d'eau : le débit entrant du cours d'eau qui est un affluent de Gélise doit être restitué en aval de la retenue.

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrants dans la retenue et d'entretenir de façon régulière les ouvrages permettant la garantie de ces débits réservés.

Article 12 : Vidanges

Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico- chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 16Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10 jours. Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.

Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.

Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :

— la dévalaison d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d'occasionner des déséquilibres.

— le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d'eau aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraîné par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.

Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l'objet d’une déclaration préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer la procé- dure et prescriptions adaptées.

Article 13 : Gestion piscicole

Si le bénéficiaire de l'autorisation souhaite empoissonner le plan d’eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.

Article 14 : Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 17La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1#* mise en eau, la gestion, la surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

DISPOSITIONS FINALES

Articles 15 : Publicité et information des tiers

+ __ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sos et peut y être consultée ;

* Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Sos pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire ;

+ La présente autorisation est mise à disposition du public par la publication sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois :

Article 16 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

+ deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté ;

* quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 14 ;

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Sos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AGEN, le 18 novembre 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service,

A TZ— 4

Stéphane BOST

2

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-18-00008 - Arrêté portant les prescriptions complémentaires aux arrêtés des prescriptions générales à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Lagarène", commune de Sos 18Direction départementale des territoires

47-2021-11-24-00001

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé

supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le

territoire de la commune de Laparade en vue de

la production et de la distribution d'eau destinée

à la consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 19st Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Épaiité

Fraternité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la

commune de Laparade en vue de la production et de la distribution d'eau

destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre | du livre || relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l’article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 20Vu l'arrêté préfectoral n° 2011181-0019 du 30 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux de Clairac-Castelmoron de réaliser un prélèvement d'eau pour la consommation humaine dans la nappe du Crétacé supérieur sur la commune de Laparade ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/01/009 en date du 23 janvier 2020 déclarant le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d’eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur la commune de Laparade en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/010 du 7 décembre 2020 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur la commune de Laparade en vue de la production et de ia distribution d'eau destinée à la consommation humaine;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 15 janvier 2021 et modifié le 20 janvier portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur la commune de Laparade en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2011181-0019 du 30 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux de Clairac-Castelmoron de réaliser un prélèvement d'eau pour la consommation humaine dans la nappe du Crétacé supérieur sur la commune de Laparade :

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever de l'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur la commune de Laparade en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle cadastrale n° 118 de la section AR de la commune de Laparade aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 495137 m

°Y = 6 369 863 m

7 = + 81 m NGF

Le code BSS de ce captage est BSSOO2BFFL , anciennement 08781X0001/F. 2/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 21Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° dé la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant Un prélèvement

1310 total d’eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation

1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* Débit de pointe maximal : 90 m°/h

* . Volume journalier maximal : 1 890 m’/]

Volume annuel maximal : 475 000 m°.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de deux ans avant la date d'expiration.

TRE 2 : À S AU FONCTIONNEMENT DE

L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le forage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d’eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. || sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suiv de e civile les analyses sur l'eau brute issue du forage et Une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile :

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile :

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 22Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l’ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des. travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement 4/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 23notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales {L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un

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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 24dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

e deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l’État) définie à l'article 17 suivant.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Laparade pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Laparade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 24 movemlee 2021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du service ehviroennement,

d = PA TX pe

Stéphane OST

ä ‘ai 6/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le forage de Beausoleil situé sur le territoire de la commune de Laparade en vue de la 25Direction départementale des territoires

47-2021-11-24-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement des eaux issues de la source de

Lagrangette située sur le territoire de la

commune de Barbaste en vue de la production

et de la distribution d'eau destinée à la

consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 26PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pa Pratruité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 2141 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 27Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011151-0004 du 31 mai 2011 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la commune de Barbaste pour le prélèvement et l'utilisation des eaux de la source de Lagrangette sur le territoire de sa commune en vue de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/04-004 en date du 4 avril 2019 déclarant le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de ia source de Lagrangette sur la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau potable déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 31 mai 2021;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2011151-0004 du 31 mai 2011 portant renouvellement de l'autorisation accordée à la commune de Barbaste pour le prélèvement et l'utilisation des eaux de la source de Lagrangette située sur son territoire en vue de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever de l'eau à partir de la source de La Grangette située sur la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle cadastrale n° 482 de la section D de la commune de Barbaste aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

. X= 483140,7 m

° Y=6343732m

. Z= + 65 m NGF

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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 28Le code BSS de ce captage est BSSOO2CAPN , anciennement 09018X0007/HY.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement

total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation

134.0 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* Débit de pointe maximal : 45 m’/h

* _ Volume journalier maximal : 465 m’/)

* _ Volume annuel maximal : 170 000 m'.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de deux ans avant la date d'expiration.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE

L’'OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le captage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. 1| sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile :

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 29Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 2174-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement, Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet Un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 271-1 du code de l'environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement 4/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 30notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un

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Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 31dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

e deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

e quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'Etat) définie à l’article 17 suivant.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Barbaste pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www. -garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Barbaste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le C4 mautm bu OLA

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du service-environnement, # s É

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Lagrangette située sur le territoire de la commune de Barbaste en vue de la production et de la distribution 32Direction départementale des territoires

47-2021-11-24-00003

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement des eaux issues de la source de

Luchet située sur le territoire de la commune

d'Ambrus en vue de la production et de la

distribution d'eau destinée à la consommation

humaine

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 33ET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Æpahité

Franraité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d’Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R, 214-1 à R. 2174-60 et R. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenciature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°" décembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne :

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 34Vu l'arrêté préfectoral n° 2011276-0002 du 3 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 mai 2002 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour de la source de Luchet sur la commune d'Ambrus et portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/04-003 en date du 4 avril 2019 déclarant le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur la commune d’Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/039 du 31 décembre 2020 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d’Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 5 août 2021 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2011276-0002 du 3 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 28 mai 2002 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection autour de la source de Luchet sur la commune d'Ambrus et portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever de l'eau à partir de la source de Luchet située sur la commune d’Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé sur la parcelle cadastrale n° 402 de la section C de la commune d’Ambrus aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

°X= 480789m

°Y =6 351929 m

°2Z= + 90 m NGF

Le code BSS de ce captage est BSSO02CABC , anciennement 09013X0002HY. 2/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 35Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant Un prélèvement

total d’eau dans une zone de répartition des eaux :

1) supérieur ou égal à 8 m‘/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

1.3.1.0 Autorisation

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* Débit de pointe maximal : 18 m°/h

* Volume journalier maximal : 180 m°/j

* _ Volume annuel maximal : 65 700 m°.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de deux ans avant la date d'expiration.

TITRE 2 ; D ITIONS REL S AUF TIONNEMENT DE L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le captage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d’eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. || sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile :

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 36Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire où par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.

Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement 4/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 37notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un

5/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 38dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

e deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'État) définie à l'article 17 suivant.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 17 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie d'Ambrus pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-avtorisation.

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire d'Ambrus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 24 moule 5024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef du service environnement,

se ,

<<

Stéphane osT)

= 6/6

Je

Direction départementale des territoires - 47-2021-11-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Luchet située sur le territoire de la commune d'Ambrus en vue de la production et de la distribution d'eau 39Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-11-25-00004

Arrêté portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial

appelée à statuer sur la création d’un magasin

ELECTRO DEPOT d’une surface de vente totale

de 1 010 m² ainsi que d’un service Drive d’une

surface totale de 75,4 m² se traduisant par la

création d’un ensemble commercial d’une

surface de vente totale de 2 009 m², 34 Avenue

de Bigorre, ZI Le Coupat, sur le territoire de la

commune de Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 40z Direction de la coordination des politiques PREFET publiques et de l'appui territorial DE LOT-ET-GARONNE Mission Environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée < à statuer sur la création d'un magasin ELECTRO DEPOT d'une surface de vente totale de 1 010 m? ainsi que d'un service Drive d’une surface totale de 75,4 m? se traduisant par la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 009 m° 34 Avenue de Bigorre, ZI Le Coupat, sur le territoire de la commune de Boé.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article

102 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu le dossier réceptionné le 12 octobre 2021 au secrétariat de la CDAC ;

Vu la lettre d'enregistrement de la demande du 25 octobre 2021;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot et-Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1%: La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la création d'un magasin ELECTRO RERO d’une surface de vente totale de 1 010 m° ainsi que d'un service Drive d'une surface totale de 754 m? se traduisant par la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 009 m2 34 Avenue de Bigorre, ZI Le Coupat, sur le territoire de la commune de Boé, et représentée par Monsieur Alain STORTI, président de la SAS IMMOTI titulaire d'un bail à construction, est composée des élus et représentants visés à l'article 2.

Article 2: Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'article L751-2 du Code de

commerce

Membres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérative

Sept élus locaux :

Mme le maire de Boé ou son représentant ;

M. le président de l'Agglomération d'Agen ou son représentant ;

M. le président du syndicat mixte chargé du SCOT ou son représentant ; Mme la présidente du Conseil Départemental ou son représentant; M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse

ou M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol

ou M. Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol

nu

BR wN A

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 41représentant les Maires au nivéau départemental

7. M. Henri TANDONNET, vice-président de la communauté d'agglomération d'Agen ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération ou M. Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ou M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

8. Mme Chantal DUBEDAT, maire de la commune de Pergain Taillac, département du Gers ;

9. Mme Laetitia BRU, adjointe au maire de Valence, département du Tarn-et- Garonne ;

Deux représentants du collège consommation :

10. Mme Josiane KOUTOHOU ou M. Joseph BRUISSART (U.F.C. QUE CHOISIR);

11. M. Christian MARY ou M. Christophe ATTIAS (AFOC 47);

12. Madame Michelle ARMAN, personne qualifiée du département du Gers ; 13. M. Yves IZARIE, personnalité qualifiée du département du Tarn-et-Garonne ;

Deux représentants du collège développement durable et aménagement du territoire :

14. M. Philippe MILLASSEAU, architecte-urbaniste ;

15. M. Patrick TEDO, architecte.

Article 3 : Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Article 4 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 6 : La commission ne délibère valablement que si au moins huit de ses membres sont présents. Si

ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu ‘en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article 7 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 9 : La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d’un recours auprès du président de la Commission nationale d'aménagement commercial à l'adresse suivante : Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) — Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales — Secrétariat de la Commission nationale d'äménagement commercial - 61 Bd Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agenle 25 NOV 2021 our le Préfet.

Le Secrétaire général

\

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-25-00004 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial 42Sous-préfecture de Marmande

47-2021-11-26-00001

Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection

municipale partielle des 12 et 19 décembre 2021

dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 12 et 19 décembre 2021 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 43EN

PREFET | Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 12 et 19 décembre 2021 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral :

Vu l'arrêté n° 47-2021-11-04-00003 modifiant l'arrêté n° 47-2021-10-28-00003 en date du 28 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection partielle des 12 et 19 décembre 2021:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-25-00001 en date du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;

Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac

ARRETE :

Article 1°": La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement acceptée, en

vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire, le 12 décembre 2021 et, si nécessaire, en vue du second tour le 19 décembre 2021, est arrêtée comme suit :

- Monsieur Vincent CHAMPAGNE

- Monsieur Tanguy CLABON

- Monsieur Michel HALGAND

- Monsieur Eric QUILLATEAU

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Saint-Sauveur-de- Meilhan et déposé sur la table du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet : http://www.lot- et-garonne.gouv.fr

Agen, le 26 novembre 2021

#Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 12 et 19 décembre 2021 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 44Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et |’ administration :

- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et t des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site

internet www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2021-11-26-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle des 12 et 19 décembre 2021 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 45Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-11-25-00003

Arrêté portant autorisation de dérogation aux

hauteurs de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes pour la société

Swiss Flight Services SA

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 46PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE P6 z +, Liberté ôle sécurité Égalité

Fraternité

Arrêté n°47-2021-11-25-00003

Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;

Vu la demande présentée par la société Swiss Flight Services SA située Aérodrome de Neuchâtel, 2013 Colombier - Suisse en date du 17 novembre 2021 :

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 23 novembre 2021;

Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 22 novembre 2021;

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE :

- Article 1”: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Swiss Flight Services SA est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus aux fins de relevés de données aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :

1/4

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 471) Opérations:

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables

- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou, - de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

2) Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.

3) Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » + 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes

500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);

le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; le survol d'établissements pénitentiaires.

4) Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). lis sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).

5) Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6) Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 48contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7) Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

. L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :

Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »

Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) . Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)

Prescriptions particulières :

- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-25-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Swiss Flight Services SA 49réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest. - Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol. » Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.

- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).

De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension. Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

- Article 7 : Le présent arrêté peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de là police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 25 novembre 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfËt de Villeneuve-sur-Lot «1

Arnaud

| Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recourfé suivants Péuvent êtré introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intériebx- Place Beauvaw- 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Borttese True Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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