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Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Dgrvement de la taxe dassainissement Monsieur et madame BLANC Thierry
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h03 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Antenne administrative et comptable Dgrvement de la taxe dassainissement Monsieur et madame BLANC Thierry)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT: du registre
des
délibérations
L
du
Conseil
Municipal «
e
e°
e
se:
de
la Commune
de
SGELIES
PONT:
ce
oc
e
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 -déc:mbre-2009
L’an
deux
mille
neuf,
le trois
décembre
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et trente
NOMBRE
DE
MEMBRES
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au
vote
Etaient
présents
:
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
33
33
33
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-
Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalëèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
FOREST
Marie-Paule.
Date
de
la
convocation
26
novembre
2009
:
Procurations
:
Date
d’affichage
ACROSSE
Paul
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
26
novembre
2009
LAUNAY
Michel
donne
procuration
à BONIFAY
Rose-Marie,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
es
‘
Absents :
Antenne
administrative
et
AU.
comptable
- Dégrèvement
de
la
taxe
d'assainissement
-
Monsieur
Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
madame
BLANC
Thierr y.
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
Monsieur
le maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’une
demande
de
dégrèvement
de
la taxe
d’assainissement,
suite
à une
consommation
anormale
d’eau,
lui
a été
adressée
par
monsieur
et madame
BLANC
Thierry
résidant
536
chemin
Ste
Christine
à SOLLIES-PONT.
Cette
surconsommation
estimée
à
938
m°
résulte
d’une
fuite
après
compteur,
et
par
conséquent
l’eau
qui
s’est
écoulée
en
terre
n’a pas
été
traitée
dans
le réseau
d’assainissement.
Le
requérant
a produit
les justificatifs
nécessaires,
à savoir
une
attestation
de
réparation
et
le
relevé
de
consommation
établis
par
le fermier.
Il
est
proposé
de
ramener
l’application
de
la
taxe
d’assainissement
au
volume
correspondant
à
sa
consommation
du
précédent
semestre. si
à
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
cce
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
. :
DECIDE :
SU
og
ee
-
D’accorder
à monsieur
et madame
BLANC
le dégrèvement
dela
taxe
d'assainissement
pour.
le
2ème
semestre
2009
en
ramenant
son
application
sur
la
consommation
constatée
dé
semestre
précédent
soit
à 60
m°*
|
-
D’autoriser
le maire
à signer
toutes
les pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
et publication
ou notification
du
ij
O
2009