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Arrêté - Arrete permanent N° 2023 038 PM Deploiement et maintenance de la fibre optique
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent N° 2023 038 PM Deploiement et maintenance de la fibre optique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRETE PERMANENT N° 2023/038/PM
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2023/038/PM
Ville de TOUTE LA COMMUNE
aint-Pryvé aint-Mesmin
Le Maire de la ville de ST PRYVE ST MESMIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2, L'2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2,
Vu l'article 610-5 du nouveau code pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles R 417-9, R 417-10, R 417-11
Vu l'arrêté interministériel sur la circulation routière (livre | - 8" partie - signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974,
Vu la demande formulée par l’entreprise ERT TECHNOLOGIES, 326 rue Marcelin Berthelot — 45400 FLEURY LES AUBRAIS,
Considérant que les travaux relatifs au déploiement et maintenance de la fibre optique nécessitent une modification du stationnement et de la circulation sur l’ensemble de la commune,
Considérant la faible importance et le caractère imprévisible et répétitif de certaines interventions à la charge des services publics et la courte durée des travaux,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du domaine public ainsi que celle des agents d'exécution,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers, désignés ci-après: Travaux relatifs au déploiement et maintenance de la fibre optique (tirage et raccordement dans les infrastructures déjà existantes).
ARTICLE 2 : Pour les natures des travaux définis, les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit des chantiers effectués sur le territoire de la ville de Saint Pryvé Saint Mesmin.
La chaussée pourra être interdite lorsque la nature des travaux ne permettra pas le maintien d'une circulation alternée. Une déviation sera alors mise en place, Lorsque le nombre de voies de circulation sera diminué d'une unité ou si la largeur est inférieure à 6 mètres, la vitesse limite à respecter au droit de ces chantiers sera fixée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Une signalisation de chantier visible de jour comme de nuit appliquant le présent arrêté et de modèle conforme à la réglementation temporaire de chantier sera posée et entretenue par l'entreprise pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions seront prises pour faciliter, dans la mesure du possible, l'accès aux propriétés riveraines et permettre la circulation des véhicules des services publics (ambulances, police, bennes du service propreté, EDF- GDF, ...).
ARTICLE 5: L'entreprise est avertie que la commune a pris le parti, dans un souci de développement durable, de couper l'éclairage public la nuit. Aussi, si la tranchée réalisée reste ouverte de nuit, l’entreprise se doit d’avoir un mobilier de signalisation adapté à cette configuration. Ainsi les panneaux de police mis en place devront être non usagés et parfaitement rétroréfléchissants afin que la lumière des feux des véhicules soit réfléchie par lesdits panneaux.
ARTICLE 6 : Cet arrêté de gestion de la circulation ne donne pas accord de travaux. || est supposé que le demandeur a suivi, au préalable, le protocole réglementaire en matière de travaux de voirie (DT/DICT). Si elle ne l'a pas fait, elle est verbalisable via les services de la DREAL.
ARTICLE 7: L'entreprise devra suivre les modalités de réfection de voirie qui lui ont été adressées par le propriétaire de la voie (Orléans métropole ou Département).
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté qui est publié et affiché dans la commune et aux extrémités du chantier, sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tous les agents de l'autorité ayant qualité à cet effet.
Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-5 du code de la route.
ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera remise à :
- L'entreprise ERT TECHNOLOGIES,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de ST PRYVE ST MESMIN, - Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de ST PRYVE ST MESMIN - Monsieur le responsable du pôle territorial sud-ouest d'Orléans Métropole
Fait à ST PRYVE ST MESMIN,
Le 03 avril 2023 =
Le Maire, LC
Thierry COUSIN
Certifié exécutoire compte tenu de la notification
Ou affichage le 03 avril 2023
Le Maire,
Thierry COUSIN
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