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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) (3 pages) Page 5
71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20
décembre 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Saône et Loire à compter 060125 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-12-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Montchanin (2 pages) Page 22
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase
Bouverie (3 pages) Page 25
71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône (2 pages) Page 29
71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes
d'état de la commune d'Ouroux-sur-Saône (2 pages) Page 32
71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale
de l'accise sur l'électricité alloué aux communes de Saône-et-Loire
et au SYDESL (2 pages) Page 35
71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité alloué au
département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 (2 pages) Page 38
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titre du patrimoine (2 pages) Page 68
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
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des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (4
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Secrétariat général commun départemental /
71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 (6
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or (2 pages) Page 83
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71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Franck Couches (2 pages) Page 89
71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF GEROMET Montchanin (2
pages) Page 92
71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Viollon Le Creusot (2 pages) Page 95
71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les
Mines (2 pages) Page 98
3 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Chagny (2 pages) Page 101
71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Le Creusot (2 pages) Page 104
71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines
(2 pages) Page 107
71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclercl - Autun (2 pages) Page 110
71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles (2
pages) Page 113
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix
(2 pages) Page 116
71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du
SPANC du Brionnais à compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 119
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED
BRESSE NORD (22 pages) Page 122
4 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-12-19-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 13 septembre 2024, via la plate-forme demarches-simplifiee.fr, par la directrice déléguée du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche- Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 18 septembre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice déléguée du centre hospitalier Belnay de Tournus que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, initiée le 13 septembre 2024, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 13 septembre 2024 ;
VU l’avis du 9 novembre 2024 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le courrier électronique du 4 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté demandant des informations complémentaires au pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus ;
VU le courrier électronique du 10 décembre 2024 du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté les informations complémentaires sollicitées le 4 décembre 2024 ;
…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 6 2
VU l’avis technique du 11 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus pour l’exercice :
➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique ;
➢ De l’activité de préparation de doses à administrer des médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir déconditionnement/reconditionnement, surétiquetage et préparation des piluliers ;
➢ De l’activité de réalisation des préparations magistrales pour la forme pharmaceutique pommade (2° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique),
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que les activités prévues aux 1° et 2° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code la santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est située au 1er étage du bâtiment nommé USN. Elle dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique en l’espèce, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 à savoir, le déconditionnement/reconditionnement, le sur-étiquetage des médicaments et la préparation des piluliers.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à assurer l’activité prévue au 2° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques sous les formes pharmaceutiques « pommades » et « préparations liquides pour applications cutanées ».
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 7 3
Article 6 : La décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 189/2011 du 22 juin 2011 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital de Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71) est abrogée.
Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 8 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier Belnay de Tournus et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 8 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-12-20-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ljberté © » Agence Régionale de Santé
galire Bourgogne- Tes Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Saône et Loire.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2,R
6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté — M. COIPLET Jean-Jacques ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 10 personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministériel le n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu la décision n° ARSBFC-SG-2024-042 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1‘juillet 2024,
Vu l'arrêté n° ARS BFC/DCPT/2022-22 du 02 août 2022 relatif au cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département de Saône et Loire ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 12 décembre
2024 ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-22 du 02 août 2022 susvisé est abrogé au 05/01/2025.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Saône et Loire annexé
au présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de Saône et Loire.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire et de la préfecture de région
et s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 06 janvier 2025 ;
le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 05 janvier 2025.
Article 4 : Les modalités de suivi et d'évaluation permettant d'apprécier l’adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 ; la révision du cahier des charges
est prévue, le cas échéant, en article 14.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
étre saisi d'un recours deposé via j'appiication réiérecours ciioyerns accessible par le site HiLer net
www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur de directeur du Cabinet, du Pilotage et des Territoires et Monsieur le directeur
territorial de de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire et sera
notifié à Monsieur le président de l’ATSU de de Saône et Loire, aux responsables d'entreprises de
transports sanitaires du département de de Saône et Loire, au SAMU-Centre 15 de de Saône et
Loire , à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de de Saône et Loire, et au Service
Départemental d’Incendie et de Secours de de Saône et Loire.
Macon, le 20 décembre 2024
Le directeur général,
Jean-Jäcques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le 11 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-13-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 12 E d_ Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement/Unité eau et milieux
aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° |
portant modification de l'arrêté n° 71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département
de Saône-et-Loire
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY (Yves), :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant la liste des eaux non domaniales de 2°
catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique peuvent utiliser des engins et des filets dont la nature, les dimensions et le
nombre sont fixés par le préfet,
Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commission
européenne du 15 février 2010,
Vu l'arrêté n°2021/DREAL/N°3064 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des
poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du
21 décembre 2021),
Vu l'arrêté n°2022-43 relatif à l'approbation le plan de gestion des poissons migrateurs
2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée du 1° mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2003 relatif au classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau du département de Saône-et-Loire en deux catégories piscicoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-22-000100 du 22 décembre 2023 portant modification
de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de Saône-et-Loire,
Vu le rapport du conseil supérieur de la pêche relatif à l'exploitation des carnassiers sur la
Saône de septembre 2006,
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 13 Vu la demande présentée par le président de la fédération de pêche de Saône-et-Loire,
pour les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 19
septembre 2024,
Vu les avis de l'association des pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du
domaine public, de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et de l'unité territoriale Saône - Loire de Voies navigables de France,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité
et de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône et
du Haut-Rhône,
Vu la synthèse de la consultation du public organisée du 14 novembre au 4 décembre
2024 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement,
Considérant que l'espèce brochet (Esox Lucius) est sur la liste rouge des espèces menacées
en France, que sa population est en diminution, et qu'il est nécessaire de protéger les
bons géniteurs que sont les grands poissons par l'instauration d'une fenêtre de capture, en
complément de l'institution de réserves de pêche et d'actions de préservation ou de
restauration des frayères,
Considérant les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des cours
d'eau et plans d'eau du département de Saône-et-Loire,
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté modifie l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire comme suit.
À l’article 7 (quotas de capture et tailles minimales, taille maximale de capture pour le
brochet), la liste des plans d'eau sur lesquels la taille maximale de capture est fixée pour le
brochet est complétée par :
- plan d'eau du Fourneau sur la commune Palinges ;
- réservoir de la Motte sur la commune d'Ecuisses :
- réservoir de Bondilly sur la commune d'Ecuisses
- réservoir de Longpendu sur la commune d'Ecuisses ;
- étang de Brandon sur la commune de Saint-Pierre-de-Varennes ;
- réservoir du Pont du Roi sur la commune de Tintry ;
- étang de Montchanin sur la commune de Saint-Laurent-d'Andenay ;
- étang du Chêne aux Prêtres sur la commune du Breuil ;
- lac de Montaubry sur la commune du Breuil ;
- lac de la Sorme sur les communes des Bizots, Blanzy, Charmoy et Saint-Bérain-sous-Sanvignes.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 : |
L'arrêté préfectoral n°71-2023-12-22-000100 du 22 décembre 2023 portant modification
de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de Saône-et-Loire, est abrogé.
Article 3 : exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture, MM. les Sous-préfets de Louhans, d'Autun,
Chalon-sur-Saône et Charolles, Mme la Directrice départementale des territoires de
Saône-et-Loire par intérim, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mmes et MM. les Maires, M. le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche et
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 14 agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux personnes citées et inséré
au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,
le 43 DEC. 2024
Le préfet
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22
rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 15 si ris Eu va
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 16 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-12-09-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 17 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
er de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ | Éourgogne-r rancis Cons Literé Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de BOURGVILAIN
Contenance cadastrale : 55,8192 ha
Surface de gestion : 55,82 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 74 - /22/4- 12-03_ @00 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Bourgvilain pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212- 3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU | les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/04/2024, visé par la Préfecture de
Macon le 19/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre
de la réglementation de Natura 2000 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la region Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de BOURGVILAIN (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 55,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 18 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 51,83 ha, actuellement composée de
Douglas (64%), Chêne sessile (25%), Autres Feuillus (7%), Frêne commun (3%), Pin sylvestre
(1%). Le reste, soit 3,99 ha, est constitué par les emprises des lignes électriques (concessions).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 21,19 ha, conversion en futaie irrégulière sur 14,87 ha,
conversion en futaie par parquets sur 12,24 ha, Attente sans traitement défini sur 2,11 ha et
Taillis sur 1,42 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
résineuses : prioritairement, le Douglas et, dans une moindre mesure, le Pin maritime, le Pin de
Salzmann, le Cèdre de l’Atlas et le Chêne pour la partie feuillue. Les autres essences-objectif
feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Erables sycomore et plane, Noyers
noir et hybride, Tulipier de Virginie. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en
cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnellés futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
" Deux groupes de régénération, d’une contenance de 12,21 ha en sylviculture, au sein
duquel 6,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 6,17 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
” Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 8,98 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans ;
"Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 12,24 ha en sbrlaulines, au sein duquel 3,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 3,00 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 7 ans ;
“Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 14,87 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 1,42 ha en sylviculture, qui fera
_ l'objet de coupes de renouvellementà révolution de 30 ans ;
“ Un groupe d'attente, d’une contenance de 2,11 ha en sylviculture, qui sera laissé en
croissance libre sur la période ;
" Un groupe constitué de terrains faisant l’objet de concessions de lignes électriques,
d’une contenance de 3,99 ha.
_- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BOURGVILAIN
de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous
les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements; |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 19 - les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de BOURGVILAIN, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation (ZPS) FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois »,
instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est
située pour sa totalité dans le site NATURA 2000;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le & detuwubse 2021
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
èt par subdélégation,
L’ adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
f
PierreLA
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-06-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Montchanin 22 PRÉFET Bureau de la communication DE SAÔNE-ET-LOIRE interministérielle et de la er | représentation de l'Etat Fraternité
EN
RO ANS
LLERSTIN
Arrêté N°
portant attribution d'une subvention à la commune de Montchanin
au titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de la
Libération »
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;
VU la circulaire interministérielle n°1IOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date
du 23 novembre 2023;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien aux projets locaux » ; :
VU la demande de subvention présentée par la commune de Montchanin le 03 décembre 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80ème anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du Préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 € est attribuée à la commune de Montchanin (SIRET :
217 103 100 00012), au titre de l'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre
du cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Commémoration
du 80ème anniversaire de la Libération », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire de
la Libération.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Montchanin 23 Cette dépense sera imputée sur les crédits de l’action 5 du programme 354 « Administration
territoriale de l'Etat » :
* Centre Financier : 0354-DR21-DP71
* Centre de coût : PRFMLO1071
* Code d'activité : 035403010201
° Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX
+ __ Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subvention
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.
Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-
Franche-Comté.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au
nom du bénéficiaire.
Identification du Bénéficiaire : commune de Montchanin
Un compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant la
réalisation du projet.
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été
utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Dijon (22 rue d’Assas - 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours. Dans le même délai, un
recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Mâcon, le /6 DEC. 2024
Le Préfet,
Yves SEGUY
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la commune de Montchanin 24 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-10-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 25 PRÉFET PRÉFET DE LA LOIRE DE SAÔNE-ET-LOIRE SOUS PREFECTURE DE ROANNE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité. Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Section des Collectivités, de
l'Aménagement du Territoire et des
Elections
ARRETE N° 90 /SPR/2024
PORTANT DISSOLUTION
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE
Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de la Loire Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ñ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 1975 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mai 2005 autorisant le changement de dénomination du syndicat
intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu qui prend le nom de « Syndicat
intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2008 modifiant les statuts pour l'adhésion de la commune de Saint Julien de Jonzy ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 64/SPR/2023 signé les 30 juin et 6 juillet 2023 portant fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du Gymnase de la Bouverie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation permanente
de signature à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-212 SAT du 1“ octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé Gerin, sous-préfet de Roanne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Gestion du gymnase de la
Bouverie du 20 février 2024 décidant des conditions de liquidation du dit syndicat ;
VU l'adoption du compte administratif 2023 le 20 février 2024 qui constate un excédent global de
28 245,28 € soit 42 994,85 € de fonctionnement et 14 749,57 € de besoin de financement en
investissement ;
VU le compte de gestion 2023 approuvé le 20 février 2024 qui présente une dette nulle ;
CONSIDERANT que le syndicat créé pour la gestion du gymnase de la Bouverie n’a plus d'activité
depuis le 1“ août 2023;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ont été décidées à l'unanimité lors du comité
syndical du 20 février 2024 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 26 ARRETE
ARTICLE îer : Le présent arrêté prononce la dissolution du syndicat de la bouverie.
ARTICLE 2 : L'actif patrimonial immobilier du syndicat a déjà été repris intégralement par la mairie
de Charlieu, s'agissant d'un retour du bien suite à la fin d’un bail emphytéotique et de travaux
indissociables du bâtiment qui appartient à cette collectivité.
ARTICLE 3 : La mairie de Charlieu reprend les autres actifs à savoir :
- 2 tapis pliants : 2 030,40 € brut avec une valeur nette comptable de 678,40 €;
- agencement bureau syndicat: 1 235,86€ brut avec une valeur nette comptable de0€; - mobilier affecté au gymnase à savoir 20 tables, 60 chaises et 1 chariot pour un montant total de 4 014,36 € brut avec une valeur nette comptable de 2 811,36 €.
Le mobilier repris par Charlieu sera déduit de sa part de trésorerie calculée selon la répartition
prévue à l’article 7.
ARTICLE 4 : Une somme de 328,31 € de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) sur les dépenses de l'exercice 2022 a été versée au syndicat intercommunal par
l’intermédiaire de la plateforme automatisée Alice, par un arrêté du 26 mars 2024.
Cette recette n'a pas fait l'objet d'un titre car aucun budget n'a été établi pour 2024, le syndicat
n'ayant plus d'activité.
Cette somme, comme le cas échéant toute recette ultérieure non connue à ce jour, sera répartie
entre les collectivités adhérentes du syndicat selon la clé de répartition figurant à l'article 7.
ARTICLE 5: Il est constaté au compte de gestion, au bilan de la fin de l'exercice 2023, l'absence d'emprunts et de dettes, l'ensemble de ces éléments du passif ayant été soldé par les communes au cours de l'exercice 2023.
ARTICLE 6 : Une somme de 106 € réclamée par le Fonds National de Compensation le 7 juin 2024,
et non réglée à ce jour, sera payée par la commune de Charlieu à la caisse des dépôts et
consignations. La commune de Charlieu réglera toute autre somme ultérieure s'il existe d’autres
dettes non connues à ce jour. Chaque commune membre du syndicat remboursera sa quote-part à
la commune de Charlieu en fonction de la clé de répartition définie à l’article 7.
ARTICLE 7 : Les conditions de répartition, entre les communes membres, des résultats budgétaires
de fonctionnement et d'investissement, des subventions, dotations et de la trésorerie arrêté en
2023 ainsi que des potentielles dépenses et recettes ultérieures comme le FCTVA liquidé en 2024
sur les dépenses 2022 est le même que pour le remboursement anticipé de l'emprunt réalisé en
2023, calculé sur la moyenne des effectifs des élèves scolarisés au collège Michel Servet sur une
période de 5 ans de 2018 à 2022 inclus, à savoir :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 27 Moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2018-2022
Arcinges S 6 9 9 10 7,8
Belmont de la Loire 2 2 1 2,5 “ 2,3
(Boyer 10 11 10 7 7 9
Briennon 8 9 8 6 10 8,2
Chandon 40 41 49 50 51 46,2
Charlieu 116,5 117 103,5 112,5 129 115,7
Coutouvre 25 31,5 42,5 36 41 35,2
Cuinzier 32 33 38 35,5 38 35,3
Fleury la Montagne 19 19 21 26 27 22,4
Jarnosse 20,5 20,5 21 18 13 18,6
Ligny en Brionnais 7,5 11 11 11,5 12 10,6
Maizilly 17 15 13 18 18 16,2
Mars 22,5 19 23 15,5 18 19,6 ,9
Nandax 15 14 12 12,5 17 14,1 2,11
Pouilly sous Charlieu 79 58 70 74,5 66 69,5 10,402
St Bonnet de Cray 21,5 21 24 19 18 20,7 3,10%
St Denis de Cabanne 38 49 46 55 50 47 6 713%
St Edmond 15,5 14,5 17 19 20 17,2 2, 58% St Hilaire sous Charlieu 18,5 19,5 23 17 18 19,2 St Julien de jonzy 1 0 2 1 2 1,2 St Nizier sous Charlieu 66 ” 80 76 63,5 58 68,7 St Pierre la Noaille 14 12 12,5 10 13 12,3 Villers 26,5 26 28 24,5 20 25 Vougy 22 18 27 29 31 25,4
TOTAUX 642 647 687,5 672,5 691 668
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des
préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire.
Mâcon, le 1 0 DEC, 2024
Le Préfet de Saône-et-Loire
Pour |
la secrétai
préfecture ÆSaûn2-et-Loire
Agnès CHAVANON
Copie adressée à :
- DDFIP
- IEN
- Département de la Loire
- Communes membres du syndicat
Roanne, le 1 fl DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 29 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Régie d'État - Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Fin des fonctions du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant
Commune d'Ouroux-sur-Saône
N° 71.200241 7 OHO2Z
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes de
l'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3195-2-1 du 1° novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'Ouroux-sur-Saône:;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 30 Considérant la délibération du conseil municipal d'Ouroux-sur-Saône n° 6-21/11/2024 en date du
21 novembre 2024 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de police
municipale au titre des amendes de police ;
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du
28 novembre 2024 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la
régie de recettes de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de l'arrêté de nomination du régisseur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1- l'arrêté préfectoral n° 08/02071.21 du 13 mai 2008 portant nomination d'un régisseur de
recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes police municipale de la
commune d'Ouroux-sur-Saône est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet
de Louhans Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire
d'Ouroux-sur-Saône , Madame la régisseuse titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 17 DEC 2024
Le préfet,
Pour lo préfet
la secréfi
préfecturk “rone-et-Loire
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant - Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 31 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes d'état de la commune d'Ouroux-sur-Saône 32 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Régie d'État - Encaissement des amendes
de police municipale et consignations
Suppression de la régie de recettes d’État
Commune d'Ouroux-sur-Saône
N° 71 202.12 \7_ OA
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes d'état de la commune d'Ouroux-sur-Saône 33 Considérant la délibération du conseil municipal d'Ouroux-sur-Saône n° 6-21/11/2024 en date du
21 novembre 2024 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de police
municipale au titre des amendes de police ;
Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du
28 novembre 2024 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la
régie de recettes de la commune d'Ouroux-sur-Saêône et de l'arrêté de nomination du régisseur ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral n° 2002-3195-21 du 1° novembre 2002, portant création d'une régie
de recettes d'État auprès de la police municipale d'Ouroux-sur-Saêône est abrogé.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet
de Louhans , Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire
d'Ouroux-sur-Saône, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Fait à Mâcon, le {7 DE. 2024
Le préfet,
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes d'état de la commune d'Ouroux-sur-Saône 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-20-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 35 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Part communale de l'accise sur l'électricité
Exercice 2024
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : Au titre de l’année 2024, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité alloué
aux communes de Saône-et-Loire et au Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL)
est de 13 345 550 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2024 conformément
aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 36 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
suivante :
Montant de l’accise Montant de l’accise x Quantite ME fournie, ; N Ni Quantité d électricité fournie, Variation de l’IPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citovens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de Saône-et-Loire et le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
+ A 7) f n # s
Fait à Mâcon, le £ {} [EC 209:
Pour (€ préjet
bn,
SÉtÉQUÉ
Samuel DELPECH
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 38 PRÉFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRETE
Part départementale de l’accise sur l'électricité
Exercice 2024
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité
alloué au département de Saône-et-Loire est de 7 088 744 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 39 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Montant de l’accise = Montant de l’accise x Quantité Le fournien N Na Quantité d'électricité fournie, Variation de l’IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 7 038 585 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 867 156 510 en N-2 et à 4 024 103 322 en N-3
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de Saône-et-Loire et le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Fait à Mâcon, le 2 (] DEC. 2024
Le préfe
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 40 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 41 + PRÉFLTE PRÉFET :
DE SAÔNE-ET-LOIRE DE FAIN
Fraternité | Fraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
du Mäâconnais Sud Bourgogne
Modifications statutaires
” Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-7-1 et L.5211-20 ;
Vu f'arrêté interpréfectoral n°71-2017-08-21-013 du 21 août 2017 portant transformation du syndicat
mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise en pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne en date du 10 juillet 2024
décidant de procéder à une modification de ses statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomération
Mâconnais Beaujolais Agglomération (3 octobre 2024), de la communauté de communes Mäconnais-
Tournugeois (3 octobre 2024) et de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mäconnais (25 septembre 2024) se prononçant favorablement sur les modifications
statutaires proposées par le PETR Mâconnais Sud Bourgogne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Clunisois (23
septembre 2024) se prononçant favorablement sur la modification statutaire relative à l’année de
référence de la population INSEE pour le calcul des contributions des membres et défavorablement sur
la modification statutaire relative à la réduction du nombre de délégués syndicaux ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies :
Sur proposition de Mmes les secrétaires générales des préfectures de Saône-et-Loire et de l'Ain ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1”: Les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.£ouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
1/8
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 42 « Article 1 : Nom, régime juridique et composition
Il est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud
Bourgogne, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Article 2 : Siège
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, espace de la Verchère.
Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Article 3 : Durée
Le PETR est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
Le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le
composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s)
intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de déveioppement territorial. PP
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR,
et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant été
associés à son élaboration.
Le projet de territoire doit être élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.
l'est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes
délibérants des EPCI qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en mätière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nom
et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt
territorial.
2/8
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 43 Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le périmètre
du pôle.
Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L.5741-2-11 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou les
Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par le
ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercéés en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue
et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des
EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la où des région(s), sont mis à la disposition du
PETR.
En application de l'article L. 5741-2-1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : :
- à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI membres du pôle ;
- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des
politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions
territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation
Energétique, animation numérique.....), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour
mettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
- Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale {(SCOT) sur
son périmètre ;
- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra
départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les
territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de
contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment
LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;
- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement et
à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire,
mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires
extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de
gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à
l'échelle du territoire.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra,
de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande
publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI où d'un syndicat mixte des
prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 44 prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte : des EPCI membres du PETR.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter
de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant
sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui én sont
membres.
Article 9 : Le Comité Syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pour
chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses
membres.
ils disposent au moins d’un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les délégués sont ainsi répartis au sein du comité syndical :
EPCI Nombre de délégués Nombre de délégués Nombre total de délégués
titulaires suppléants
Miconnais-Beaujolais 20 20 40 Agglomération
Communauté de communes 8 8 16
du Mäconnais-Tournugeois
Communauté de communes 8 8 16
du Clunisois
Communauté de communes 4 4 8
Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mäconnais
TOTAL 40 40 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautés
membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut
avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,
- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au prorata
de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 45 La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recalculée
après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de
remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
- Soit à la demande de l'organe délibérant d'un membre du PETR à l’occasion d’une modification
du périmètre où des compétences du PETR ;
- soit à l'occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une
influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux,
ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux.
Article 9-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles
L. 2121-9 et suivants du CGCT. |
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les.principales orientations du PETR. :
En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de
développement territorial, fait l’objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Article 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR.est composé
du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de ‘plusieurs autres
membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et
limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 46 Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
Bureau pour avis.
Article 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier en
justice. |
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont
tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Article 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité Syndical du PETR.
Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorial
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de la diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.
Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit
recherché :
- Institutions,
- Organisations socioprofessionnelles,
- Associations,
- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndicail.
Le Président du Conseil de développement est désigné parmi-ses membres, par le Président du Comité
Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial
sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
Article 13 : La Conférence des Maires
En application de l'article’L. 5741-1 III du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 47 Elle se réunit au moins. une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 14 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la
réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes
du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741, L.5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget
du PETR comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; La contribution des membres est obligatoire pour
ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les
décisions du PETR l'ont déterminée.
La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombre
d'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la population
officialisée par l'INSEE au titre de l'année de renouvellement du comité syndical.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu :
4 - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des
communes ; | | VUE 5° - Les produits des dons et legs ; J
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OU aux
investissements réalisés ; ’
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait
de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est
opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 17 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les
conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable Public
Le comptable public du PETR est le trésorier de la Trésorerie Publique de Mâcon Municipale.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 48 Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Les modifications statutaires portées dans le présent arrêté prendront effet à compter du
prochain renouvellement du comité syndical.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Mmes les secrétaires générales des préfectures de Saône-et-Loire et de l’Ain, MM les
directeurs départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de l'Ain, M. le président de la
communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération, MM les présidents des
communautés de communes du Clunisois, Mâconnais-Tournugeois et Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à : .
- MM les présidents des conseils départementaux de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
- MM les directeurs départementaux des territoires de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
_ «amsn te 19 DEC. 2024 Fait à Bourg-en-Bresse, le 43 DEC. 202% Fait à Mâcon, |
La préfète de l'Ain Le préfet de Saône-et-Loire
UCH
Yves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 49 Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne
STATUTS
Proposition modification — Comité syndical du 10juillet 2024
PRÉAMBULE
Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été fixé par arrêté inter
préfectoral le 12 août 2014.
Le Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnalse a été créé par
arrêté inter préfectoral le 14 août 2015. |
L'association Pays Sud Bourgogne a été constituée le 14 mai 2007.
Le périmètre du Pays Sud Bourgogne a été fixé par arrêté inter préfectoral le 1° juillet 2008.
La loi n° 2014-58 du 27 jänvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirrnation des métropoles a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics : les Pôles
d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR).
Les PETR sont des établissements publics soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés
et sont constitués par accord entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Les modalités de répartition
des sièges entre les EPCI qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des
membres. à
Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à l'échelle supra
communautaire. À ce titre Il doit dans les douze mois suivant sa mise en place élaborer un « Projet de
Territoire » pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. a
Ce « Projet de Territoire » définit les conditions du développement économique, écologique, culturel
et social dans le périmètre du PETR. il précise les actions en matière de développement économique,
d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les
EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le périmètre du PETR correspondant à celui du SCOT, les EPCI membres peuvent confier au PETR
l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
Cette nouvelle catégorie de syndicat mixte peut donc à la fois porter la compétence SCOT et le projet
de territoire d’un Pays.
TITRE 1 - DÉNOMINATION ET CORPOSITION
Asnçs 1 : Nom - Régime juridique - Composition
ll est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), dénommé ci-après PETR Mâconnais Sud
Bourgogne soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce
même code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre suivants :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 50 - Communauté Mâconnals-Sesuiolais Agglomération,
- Communauté de communes du Clunisois,
- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,
- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Mâconnais.
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay les Mâcon, espace de la Verchère.
Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.
Aanas 3 ; Durée
Le PETR est constitué pour une durée iHimitée.
TITRE il - OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Ana 4 ; Objet
Conformément à l'article L_5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un
développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
aanas£: lboraton mise en œuvre du projet detente Aonne &.1 » Procédure d'élaboration
Le PETR élabore un projet de territoire pour - re et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s)
intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
consell de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du
PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental{ux) et ou régional{(ux)
ayant été associés à son élaboration.
Le projet de territoire doit être élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR. il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des
organes déWbérants des EPCI qui en sont membres.
Agnes 5-2 : Contenu du nroiet de territnire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et
social dans le périmètre du PETR.
il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur
nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt
territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le
périmètre du pôle.
Aunrise 6,2 : Alice on sure dus nroist de
En application de l'article L 5741-2 II du CGCT, ke projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 51 La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, leou les
Département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par
le ou les département(s) et {a ou les réglons(s), pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée,
l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les
services des EPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la
disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-21 du CGCT, la mise en Œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI membres du pôle ;
- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation Infrarégionale et infradépartementale
des politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventions
territoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovation
Energétique, animation numérique), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pour
mettre en Œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.
Angs 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
Le PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :
- Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;
- Elaborer, réviser, modifier etmettre en Œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCO)
sur son périmètre ;
- Être le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infra
départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les
territoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de
contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notamment
LEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire :
- _ Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement
et à la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du
territoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des
partenaires extérieurs ;
- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou de
gestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement à
l'échelle du territoire.
Aamas 7 : intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1, L.5711-1 et L 5211-56 du CGCT, le PETR
pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la
commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat
mbrte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n°
85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte
des EPCI membres du PETR.
Anna 8 : Mise en Œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L_ 5741-2 II! du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se
doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 52 De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, mettre en Œuvre tout outil où mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet
portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en
sont membres.
Anne 9 : Le Comité Syndical |
Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Aanos 9-1 : Composition
Le Comité Syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pour
chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.
La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de ses
membres.
ils disposent au moins d'un siège et aucun d’entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges.
Les délégués sont ainsi répartis au sein du Comité Syndical :
éPa Nombres de délégués | Nombre de délégués | Nombre total de
titutaires suppléants délégués
Mocoinais-Seaiioiois s 20
20 40
Communauté de
communes des 8 8 16
Môconnais-Tournu
de 8 8 16 communes du Chanisois Commoneuté de
communes de Saint Cyr « ‘ 8
Mère Boîtier entre
__Cheroheis er Méconnais
TOTAL 40 « 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant là représentation des communautés
membres du syndicat, selon les modalités suivantes :
- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peut
avoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,
- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au
prorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recaiculée
après chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.
Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve de
remplir les conditions de majorité requise :
- soit à la demande du Comité Syndical ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 53 - soit à la demande de l'organe délibérant d’un membre du PETR à l'occasion d’une
modification du périmètre ou des compétences du PETR ;
- soit à l'occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant une
influence sur les critères de représentativité.
En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres
peuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers
régionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux. | :
Aanaes 3-2 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans
les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L. 5741-1 (V du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de
développement territorial, fait l'objet d’un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.
Ananas 10 : Le Bureau
Conformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L: 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est
composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'un ou de plusieurs
autres mernbres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de
quatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. |
Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de
Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formies et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndicai, dans le respect des conditions et
limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. tie»
Sur décision du Président, leConseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
Bureau pour avis.
Amas 11 : Le Président
Le président est l'organe exécutif du PETR. .
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. H.est l'ordonnateur des dépenses et il.
prescrit l'exécution des recettes du PETR. il est le chef des services du PÊTR et réprésente ce dernier
en justice.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
” responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas
DES |
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 54 d'empêthement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau.
Arms 12 : Le Conseil de développement territorial
Aknce 12-1 :Rôle du Conseil de dévelonnement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit
les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs
du territoire.
il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ouêtre consulté sur toute question d'intérêt
territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait fobjet d’un débat
devant le Comité Syndical du PETR.
12-2 : Fonctionnement du C[nnceil de dévelonnem J
La composition du Conseil de développement territorial doit tendre à üne représéntation de la
diversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.
Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soit
recherché :
- Institutions,
- Organisations socicprofessionneiles,
- Associations,
- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du
Comité Syndical.
Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorial
sont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
En application de l'article L. 5741-1 Ill du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des
communes du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
ü your rester anvexé à notre arrêté de ce jour,LE 2
. 2024 VU pour être annexé à
Ne nntre arrêté en date de ce jour.
Pour ta Préfète, .. MACON le 19 DEC. 20% La secrétaire générale
Bourg-en-Bresse. le à.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Gérard MICHELET 56 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un médecin
consultant hors commission médicale
des permis de conduire
N°
_ LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée;
VW l'arrêté préfectoral n°71-2019-06-27-008 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Gérard MICHELET, médecin généraliste ;
Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 19 novembre 2024, d'une validité de cinq
ans, au nom de M le docteur Gérard MICHELET ;
Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 27 novembre 2024;
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Gérard MICHELET est renouvelé jusqu'à la date
limite de 75 ans conformément à l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (soit jusqu'au 1° août 2028) pour exercer le contrôle médical de
Préfecture de Saône-et-Loire
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71021 MACON CEDEX 9
tél : 03 85 21 81 00
Site internet : http://www.saone-et-loire.qouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 1/
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Gérard MICHELET 57 l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules
automobiles.
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet où au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent
aux Usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. l'usager contacte
personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-
VOUS.
Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et Une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut
faire appel à un médecin spécialiste de son choix. || remet au conducteur examiné un exemplaire de
l'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.
Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, le
médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le Î ÿ DEC. 2024
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Gérard MICHELET 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00001 - renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: Autun Morvan Ecologie 59 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et des Élections
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATION
DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Autun Morvan Ecologie
(siège social 1D rue des Pierres, BP 22,
71400 AUTUN Cedex)
n°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-2 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d'agrément au titre de la
protection de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme la vice-présidente de l'association
Autun Morvan Ecologie dont le siège social est 1D rue des Pierres BP 22, 71400 AUTUN Cedex ;
Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 18 mars 2024;
Vu l'avis de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 octobre 2024;
Considérant que l'association Autun Morvan Ecologie justifie depuis au moins trois ans, d'un objet
statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnement
et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publication et travaux dont
la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'association Autun Morvan Ecologie justifie d'un nombre suffisant de membres eu
égard au cadre territorial de son activité ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00001 - renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: Autun Morvan Ecologie 60 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'un
fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses
membres et leur participation effective à sa gestion, et qu'elle justifie de garanties de régularité en
matière financière et comptable ;
Considérant que les actions de l'association ont un rayonnement régional ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément régional de l'association Autun Morvan Ecologie dont le siège social est 1D rue
des Pierres, BP 22, 71400 AUTUN Cedex, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement relatif
aux associations de protection de l'environnement, est accordé pour 5 ans.
Article 2 : L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 du
code de l'environnement et est valable dans le cadre géographique de la région Bourgogne-Franche-
Comté.
Article 3: L'agrément accordé à l'association Autun Morvan Ecologie n'entraîne pas, de droit,
l'agrément des associations qui la composent.
Article 4 : L'association Autun Morvan Ecologie devra adresser chaque année, en deux exemplaires, son
rapport moral et financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et des
élections). À défaut, l'agrément pourra être retiré en application de l'article R141-20 du code de
l'environnement.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et
dont une copie sera adressée à M. le président d'Autun Morvan Ecologie ainsi qu'aux services
concernés.
Mâcon, le 19 DEC. 2024
Le préfet,
|
Voies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00001 - renouvellement d'agrément d'une association de protection de l'environnement: Autun Morvan Ecologie 61 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00002 - renouvellement habilitation d'une association de protection de l'environnement à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales: Autun Morvan Ecologie 62 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternit
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté portant habilitation de l'association Autun Morvan Ecologie à prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2071 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement, dans le cadre d‘'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'application, pour le département de
Saône-et-Loire, de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l'environnement concernant
les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 portant agrément régional, au titre
de la protection de l'environnement, de l'association Autun Morvan Ecologie dont le siège social est,
1D rue des Pierres, BP 22, 71400 AUTUN ;
VU la demande d'habilitation présentée par Mme la vice-présidente de l'association Autun Morvan
Ecologie ;
Considérant que cette association :
° œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement
+. justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans ces domaines
Considérant qu'Autun Morvan Ecologie est une association présente sur une partie significative dela
région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'eu égard à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé, cette association justifie :
*__ d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 70
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et de la légalité
+ d'une activité effective dans au moins deux arrondissements administratifs du
département de Saône-et-Loire
Considérant que l'association Autun Morvan Ecologie agréée de protection de l'environnement,
remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l’environnement pour obtenir l'habilitation
demandée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1° : L'association Autun Morvan Ecologie sise à Autun est habilitée, au titre de l'article L141-1 du
code de l'environnement relatif aux associations de protection de l'environnement, à prendre part au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable en Saône-et-Loire.
Article 2 : La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de la date de l'arrêté
préfectoral portant agrément d'une association de protection de l'environnement. Cette habilitation
pourra être renouvelée sur demande de l'association bénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire,
quatre mois au moins avant la date de son expiration.
Article _ 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement,
l'association Autun Morvan Ecologie doit publier chaque année sur son site internet, Un mois au plus
tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes et le cas échéant son compte d'emploi de
ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R141-21 dudit
code sont satisfaites.
Article 4 : Le présent arrêté pourra être abrogé si ladite association ne justifie plus du respect des
conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations mentionnées à l'article 3 précité.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeur
départemental des territoires, M. le président d'Autun Morvan Ecologie sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Saône-et-
Loire.
Fait à Mâcon, le Î g DEC. 2024 Le préfet/or !
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant la notification de la
décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00002 - renouvellement habilitation d'une association de protection de l'environnement à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales: Autun Morvan Ecologie 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle de non cumul des subventions DETR et DRAC 65 EN Service du Pilotage interministériel
et de l'Aménagement du Territoire
cs ET-LOIRE Pôle Aménagement du Territoire Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-12-12 - 0600 4
portant dérogation à la règle de non cumul des subventions DETR et DRAC
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu la demande formée par la commune de Varenne l'Arconce, reçue le 7 mai 2024, en vue
d'obtenir un cofinancement de travaux au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-19 du CGCT: « Ne peuvent donner lieu à
subvention les investissements -pour lesquels. les communes et leurs groupements sont
susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l’État non globalisables dans la
dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actions
correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l’annexe VII du
présent code » ; que les travaux tendant à la réhabilitation ou à la reconstruction db patrimoine
monumental et archéologique figurent à cette annexe ;
Considérant que la commune de Varenne l'Arconce a formé le 27 février 2024 une demande
d'aide au titre de la DETR en vue de cofinancer des travaux de restauration intérieure de l'église
Saint Pierre aux Liens et notamment de la Nef, inscrite à l'inventaire des monuments
historiques ; que, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 2334-19 du code
général des collectivités territoriales, les dépenses afférentes ne sont dès lors pas globalisables
dans la DETR:
Considérant, que les travaux ainsi décrits s'inscrivent dans la démarche d'intérêt général de
préservation d'un monument historique inscrit et répond aux objectifs de la candidature du
Préfecture de Saône-et-Loire
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1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle de non cumul des subventions DETR et DRAC 66 PETR du Pays Charolais-Brionnais au patrimoine mondial de l'UNESCO ; que le cofinancement
de ce projet par l'État est justifié notamment par les capacités réduites de la commune à
supporter seule de tels investissements ; que cette opération poursuit un objectif d'intérêt
général ; que l'octroi, dans ces conditions, d'un concours financier pour la réalisation de ce projet favorise l'accès aux aides publiques et s'inscrit dans le champ d'application des
dispositions du 1° de l'article premier du décret susvisé du 8 avril 2020; que, dans ces
circonstances, il y a donc lieu de déroger aux dispositions précitées ;
Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 de ce
même décret ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue ni reproduite.
ARRÊTE
Article 1°’: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233419 du code général des
collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Varenne l’Arconce une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'année 2024 d'un montant de
88 387 euros, représentant 20 % du montant total évalué à 441 SÉ8,euros, qui fera l'objet d'un
arrêté d'attribution.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT à MÂCON, le 1 2 DEC, 2024
Le Préfet,
T
Yves SÉQUNV
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois qui suit sa
notification.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle de non cumul des subventions DETR et DRAC 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-12-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour une opération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre du patrimoine 68 EN Service du Pilotage interministériel
PRÉFET et de l'Aménagement du Territoire
Pôle Aménagement Territoi DE SAÔNE-ET-LOIRE ôle Aménag du Territoire
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-12-42 -0000 Ÿ
portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour une
opération d'investissement touchant la rénovation d’un monument protégé au titre du
patrimoine
Le préfet de Saône-et-Loire,
VU l'article L. 111110 du code général de collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 5 avril 2012 du ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités
Territoriales et de l'Immigration concernant la participation minimale du maître d'ouvrage à
une opération d'investissement ;
VU les courriers du 8 janvier et du 4 mars 2020 du maire de la commune de Varenne l’Arconce
sollicitant auprès de madame la sous-préfète de Charolles une dérogation à la règle de
participation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement pour le
financement de l'opération de restauration et de mise en valeur de l'église de Varenne
l’Arconce ;
VU le plan de financement de l'opération de restauration intérieure de l'église Saint-Pierre aux
Liens: tranche optionnelle 2 - restauration de la Nef, portée par la commune de
Varenne l'Arconce et notamment l'ensemble des financements apportés par des personnes
publiques ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la rénovation d’un monument protégé au titre du patrimoine et que la participation minimale exigée du maître d'ouvrage est disproportionnée
par rapport à ses capacités financières ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
La participation financière de la commune de Varenne l’Arconce à l'opération de restauration
intérieure de l’église Saint-Pierre aux Liens : tranche optionnelle 2 - restauration de la Nef
pourra s'établir en deçà du minimum de 20 % exigé.
Préfecture de Saône-et-Loire _
196 rue de Strasbourg - 71021 MACON CEDEX 9
Tél : 03.85.21.81.00
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1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour une opération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre du patrimoine 69 ARTICLE 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, et madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT à MÂCON, le Ù 2 DEC. 202
Le Préfet,
4
_
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon en
application des articles L.521-1, L.521-2 et R.441-1 du code de justice administrative.
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour une opération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre du patrimoine 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-09-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 71 E 3 | Cabinet PREFET | | Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE |
Égalité | Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°SIDPC/2024/247
du = DEC. 202
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire, |
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l’organisation du
délestage de la consommation de gaz naturel,
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l’année 2023,
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
4
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et
_ de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant
d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz
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196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 72 naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus
de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°BSCD/2023/234 du 13
décembre 2023,
Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1- Liste n°1
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
_ consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité
par le biais d'une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1,
est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l’article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en
annexe 2, est arrêtée. | :
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne
sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subir
des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être
observées, en annexe 3, est arrêtée.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 73 ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l’article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz saturel.
ARTICLE 6 : Abrogation |
L'arrêté préfectoral n°BSCD/2023/234 du 13 décembre 2023, fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de "SWAN Jan du département de la Saône- et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Saône-et-Loire, à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les re-
cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et sui-
vants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
° Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de Bourgogne-Franche-Comté - 5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269, |
25005 BESANÇON CEDEX / M. le préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg 71021
Mâcon Cedex 9;
e Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ‘à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application infor-
matique Télérecours accessible par le site internet www.télerecours.fr”
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196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 74 ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de la Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le +9 DEC. 2024
Le Préfet
Yves Séguy
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 75 Secrétariat général commun départemental
71-2024-12-09-00005
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 76 ER PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
secrétariat général commun
départemental
Arrêté n°
portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement
des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Patricia
PERRIER, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de Saône-et-Loire à
compter du 1 janvier 2021 pour une période de cinq ans;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire
issue de la régionalisation CHORUS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 donnant délégation de signature à Madame
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté n°71-2024-07-17-00003 du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n°71-2020-
10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisation
CHORUS.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: l'annexe de l'arrêté n°71-2024-06-06-00003 du 17 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la
régionalisation CHORUS est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 77 Article 3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des finances
publiques, Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membres
du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe, sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, e LS DEC. 2024
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : htto://www.saone-et-loire aouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 78 Secrétariat Général Commun Départemental
Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation budgétaire
1 - Délégation aux services prescripteurs.
Objet de la
délégation Services prescripteurs
- Signature des
formulaires de
codification
- Saisie des
expressions de
besoin
- Certification des
services faits
Services du secrétariat
général commun
départemental
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Marie-Laure CATHERIN
Isabelle SAMBARDIER
Séverine FEYEUX
Patricia HEDOUIN
Isabelle GUILLOT
Sindie FROMENT
. Préfecture — SIDPC Nicolas BOUCHARD
Préfecture - BOPSI
Anne MENU
Claire MOREL
Patricia RETORY
Préfecture — SPIAT
Jonas DOUSSOT
Sylvie GAGET
Annette HUMBEY
Dominique SALATA
Préfecture - BCC
Samuel DELPECH
Cassandre ABRARD MARTINEZ
Christine BORGAT
Corinne PUZENAT
Cédriv ETCHEVERRY
Karine GASPERINI
Préfecture — BRE
Cécile LAPALUS
(Marion GODARD
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 79 2 - Délégation aux porteurs de cartes d’achat
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
- Engagement des
dépenses
- Certification des
services faits
Résidence préfet Christian ROUZEAU
Préfecture - secrétariat
général Agnès CHAVANON
Préfecture - cabinet Salwa PHILIBERT
Préfecture - cabinet Marc COMAIRAS
Sous-préfecture d'Autun
Jean-Baptiste CONSTANT
Christine ROY
Sous-préfet de Chalon s/
Saône
Olivier TAINTURIER
Michèle BILLARD
Sous-Préfet de Charolles
David ROCHE
Céline PLANE
Sous-préfecture Louhans
Patrick COLLIGNON
Elisabeth ALEXANDRE
SGCD - drecton Patricia PERRIER
SGCD - service logistique
Sandrine BROCHET
Moussa BOUHASSOUN
Nathalie ROS
infrastructure - - Mickaël POURPRIX
Guillaume TISSERAND
SGCD - SIDSIC Johan CHABBERT
Thierry POINT
DDT - direction Bénédicte CRETIN
DDT - sécurité routière Sophie ELOUIFAQI
DDETS - direction Cécile MERCIER-GIRARDIN
DDPP - direction Anne COSTAZ
Irène FERRAND DDPP - SPA
3 - Délégation au référent départemental CHORUS et à ses suppléants
(module communication de CHORUS Formulaire)
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
Échanges entre
SFACT, CSPR et
SGCD pour la
transmission
d'informations, de
pièces justificatives,
d'ordres à payer...
SGCD-Service finances
Référente départementale Stéphanie DELONG
SGCD - Service finances
Suppléants
Patricia PAYET
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Marie-Laure CATHERIN
Séverine FEYEUX
isabelle SAMBARDIER
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 80 4 — Délégation au référent CHORUS Formulaire
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
- Signature des
formulaires de
codification
- Saisie des
expressions de
besoin
- Certification des
services faits
SGCD-Service finances
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Marie-Laure CATHERIN
Séverine FEYEUX
Isabelle SAMBARDIER
5 - Habilitations CHORUS DT
Rôle CHORUS DT
Référents
départementaux
ASSIST: saisie des
ordres de mission
(OM) et des états de
frais (EF)
Services prescripteurs
SGCD - service finances
Bénéficiaires de la délégation
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
SG = valide conformité OM
GC = contrôle conformité OM
ÎGV = valide EF pour envoi DP dans CHORUS
FC Consultation = visualise relevé opérations
FC Saisie = rapproche lignes relevé avec OM cor-
respondants
BUDLOCDOT = suit exécution dépenses
REPORT = accède fonction reporting de l'outil
FC Validation = valide relevé pour envoi DP dans
CHORUS
SGCD
Service Finances
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 81 Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 82 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-12-17-00015
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 83 En
ACADEMIE
DE DIJON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse, de l'éducation nationale à | de Sabne-et-Loire à l'engagement et aux sports
Arrêté n°
portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation
populaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)
de l'association Les Accords du Lion d'Or de Simandre
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 25-1;:
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
notamment ses articles 12 à 15;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes
faisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ; |
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,
rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de
Besançon ;;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 84 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectrice
de l'académie de Dijon;
_ Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement la
reconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Les Accords du Lion d'Or
N° d'agrément : de Simandre (71290)
71-J-17-12-24-14
n° RNA : W714001718
Article 2: Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assemblée
générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de
siège social, de composition du bureau.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectrice
d'académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire
et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducation
nationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.
Fait à Mâcon, le 17 décembre 2024
Pour la rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté,
rectrice de l'académie de Besançon
et par subdélégation,
l'inspectrice d'académie,directrice
#
À
GÉRÉRENSSIER
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 85 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00012
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Crematorium Le Creusot 86 E | Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- A2-A4- 06942
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0018
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-001 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement situé 10 rue de Pologne à Le Creusot (71 200)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Pompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Gestion du crématorium sis 10 rue de Pologne à Le Creusot
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à
æ
Fait à Chalon-sur-Saône, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Crematorium Le Creusot 87 4 ind 1; ....
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Crematorium Le Creusot 88 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00010
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Franck Couches 89 E J | Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 441 -44- 00040
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0019
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres Franck situé 1 bis Grande rue à
Couches (71 490)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Pompes funèbres Franck situé 1 bis Grande rue à Couches (71 490), à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Franck Couches 90 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de Couches, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ja
Fait à Chalon-sur-Saône, le”
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Franck Couches 91 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00013
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF GEROMET Montchanin 92 E NH Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
iberté
Ésaleé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 42-44- 00073
portant modification d'’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'’habilitation funéraire : 20-71-0026
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres GEROMET situé 78 avenue de la
République à Montchanin (71 210)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Pompes funèbres GEROMET situé 78 avenue de la République à Montchanin (71 210), à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF GEROMET Montchanin 93 de Montchanin, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le * Ÿ 2824
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SU R-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF GEROMET Montchanin 94 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00011
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Viollon Le Creusot 95 EH Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 12-44 - 09044
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0017
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses ärticles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le
Creusot (71 200)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
4
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Pompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise rue de Pologne à Le Creusot,
*- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Viollon Le Creusot 96 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le =
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
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Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Viollon Le Creusot 97 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 98 E 3 Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation iberté Éealéé
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-4 2-44- 00006
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0025
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé ZA le Prélong, 1 rue des Chavannes à
Montceau les Mines (71 300)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Prelong Gabriel situé ZA le Prélong, 1 rue des Chavannes à Montceau les Mines (71 300), à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise Za le Prélong à Montceau les Mines
-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 99 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le
Maire de Montceau les Mine, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
W » Urc. 2024 Fait à Chalon-sur-Saône, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 100 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00008
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Chagny 101 ŒE | Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-12-17-00008
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 22-71-0022
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-07-0003 du 7juillet 2022 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 2 rue de la Boutière à Chagny (71 150)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-07-0003 du 7 juillet 2022 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Roc Eclerc situé 2 rue de la Boutière à Chagny (71150), à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation (en sous-traitance)
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Chagny 102 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de Chagny, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Chagny 103 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 104 E | Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 12- A4 00005
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0023
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 26 boulevard Henri Paul Schneider à Le
Creusot (71 200)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Roc Eclerc situé 26 boulevard Henri Paul Schneider à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 105 de Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le { - DE| 21
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 106 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 107 E HN Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- A2-4 4_0000
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
. Numéro d’habilitation funéraire : 20-71-0024
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 10 rue Blanqui à Montceau les Mines
(71 300)
CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Blanqui Gabriel situé 10 rue Blanqui à Montceau les Mines (71 300), à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 108 Maire de Montceau les Mine, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le M" f
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER.
28 rue du Général Leclerc —- BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 109 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclercl - Autun 110 E JH Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE _ Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 42-14-0900) portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0021
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à la SAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 56 avenue Charles De Gaulle à Autun (71 400) |
CONSIDERANT. la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur
général, afin de modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 est modifié
comme suit :
La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissement
Roc Eclerc situé 56 avenue Charles De Gaulle à Autun (71 400), à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise à Autun,
*-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+’ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclercl - Autun 111 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de Autun, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclercl - Autun 112 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-16-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 113 E à | Sous-Préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2225-A2-4{ _ 0000 S
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0107
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date dÜ 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 accordant l’habilitation funéraire
à la SAS Pompes funèbres Vincent pour son établissement situé 1 bis rue Beaudinot à Charolles
(71 120)
CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2024 par M. Adrien VINCENT, président, afin de
modifier l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 est modifié comme suit :
La SAS Pompes. funèbres Vincent, exploitée par M. Adrien VINCENT, est habilitée, pour son
établissement situé 1 bis rue Beaudinot à Charolles (71 120), à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation (sous-traitance)
*-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Gestion de la chambre funéraire sise 4 route de Viry à Charolles
*< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 114 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le Maire de PIERRE-DE-BRESSE, M. Adrien VINCENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le / bh 2/2225
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 115 Sous-préfecture de Charolles
71-2024-12-03-00001
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix 116 Ex PREFET Sous-préfecture de Charolles
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 à R. 5311-34 et R. 5311-36 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves
SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définition des limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de Saône-et-Loire et notamment
celui de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-05-21-00002 du 21 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles comprend :
1/ Membres avec voix délibératives
- Deux co-présidents :
= le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles, disposant de 4 voix ;
= le président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme, disposant
d'1 voix ;
- Un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) de Saône-et-Loire, disposant de 3 voix ;
- Un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté, disposant d'1 voix ;
- Un représentant du Département de Saône-et-Loire, disposant d’1 voix ;
Sous-préfecture de Charolles
28 rue de la Madeleine - 71 220 Charolles
Tél. : 03.85.21.81.00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix 117 - 4 représentants des communes de l'arrondissement et de leurs groupements :
=“ La communauté de communes Le Grand Charolais, disposant d'1 voix ;
= La communauté de communes de Marcigny, disposant d'1 voix ;
“La communauté de communes du Canton de Semur en Brionnais, disposant d'1 voix ;
= La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, disposant d'1 voix ;
11/ Membres sans voix délibératives
- Un représentant de l'opérateur France Travail ;
- Un représentant de la mission locale ;
- Un représentant de Cap Emploi 71, organisme de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap ;
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Charolles, le — 3 DEC. 2024
Le sous-préfet
a
TE 77 David ROCHE pr,
/
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex, soit via le téléservice
Télérecours : www.telerecours.juradmifr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de
Strasbourg - 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue
de Grenelle - 75007 PARIS 07.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En l'absence de réponse de
l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si l’un deux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou
implicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix 118 Sous-préfecture de Charolles
71-2024-12-24-00005
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du SPANC du Brionnais à compter du 1er janvier 2025 119 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Charolles
ARRÊTÉ
Pôle ingénierie territoriale
Sivu SPANC du Brionnais
Extension de périmètre
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/4470/2-1 du 30 novembre 2007 modifié portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Service Public d'Assainissement Non
Collectif » (SPANC) du Brionnais ;
Vu la demande d'adhésion d'Amanzé (30 mai 2024), Anzy le Duc (25 avril 2024),
Montceaux l'Étoile (3 juin 2024) et Saint Germain-en-Brionnais (18 mars 2024) :
Vu la délibération du 26 septembre 2024 du comité syndical du « SPANC du Brionnais » acceptant les demandes d'adhésion des communes de Amanzé, Anzy le Duc, Montceaux l'Étoile et Saint Germain-en-Brionnais ;
Vu l'étude d'impact accompagnant cette demande ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Baudemont
(4 octobre 2024), Bois-Sainte-Marie (4 octobre 2024), Bourg-le-Comte (18 novembre 2024),
Briant (31 octobre 2024), Céron (28 octobre 2024), Chambilly (13 novembre 2024), La
Chapelle-sous-Dun (27 novembre 2024), Chauffailles (16 octobre 2024), Chenay-le-Chatel
(22 octobre 2024), La Clayette (7 novembre 2024), Colombier-en-Brionnais (14 novembre
2024), Coublanc (14 novembre 2024), Curbigny (11 octobre 2024), Dyo (22 octobre 2024),
Fleury-la-Montagne (29 octobre 2024), Gibles (9 octobre 2024), Iguerande (4 décembre
2024), Ligny-en-Brionnais (24 octobre 2024), Mailly (28 octobre 2024), Marcigny
(4 novembre 2024), Melay (5 novembre 2024), Mussy-sous-Dun (30 octobre 2024),
Saint-Bonnet-de-Cray (29 octobre 2024), Saint-Christophe-en-Brionnais (29 octobre 2024),
Saint-Edmond (28 octobre 2024), Saint Igny-de-Roche (16 octobre 2024), Saint-Martin-du-
Lac (20 décembre 2024), Saint-Maurice-les-Chateauneuf (15 octobre 2024), Saint-Racho
Sous-préfecture de Charolles
28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLES
Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
1/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du SPANC du Brionnais à compter du 1er janvier 2025 120 (11 octobre 2024), Sarry (15 novembre 2024), Semur-en-Brionnais (20 décembre 2024),
Tancon (8 octobre 2024), Vareilles (25 octobre 2024), Varenne l'Arconce (29 octobre
2024), Varennes-sous-Dun (3 décembre 2024), Vauban (17 décembre 2024), Vindecy (10
décembre 2024):
Vu l'absence de délibérations des communes de Anglure-sous-Dun, Artaix, Baugy
Chassigny-sous-Dun, Chatenay, Sain-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Sainte-Foy
valant avis favorables ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération
intercommunale du 12 novembre 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRETE
ARTICLE 1° : Le périmètre du syndicat intercommunal « SPANC » du Brionnais est étendu
à compter du 1° janvier 2025 aux communes de Amanzé, Anzy-le-Duc, Montceaux l'Étoile
et Saint Germain-en-Brionnais.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SPANC du Brionnais, Mmes et MM. les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Charolles, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Charolles
#
LI
a
Æ David ROCHE
Sous-préfecture de Charolles
28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLES
Téléphone : 03.85.21.81.00
Site internet : www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du SPANC du Brionnais à compter du 1er janvier 2025 121 Sous-préfecture de Louhans
71-2024-12-06-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 122 PRÉFET Sous-préfecture de Louhans
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 71-2024-12-
Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets (SICED) Bresse Nord
Modifications statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants;
L 5212-16.
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022, portant nomination de M. Yves Séguy, Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecte et d'élimination des déchets (SICED) Bresse Nord ;
Vu la délibération n° 2024-22 du 27 juin 2024 du comité syndical du SICED Bresse Nord proposant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils communautaires des communautés de communes de Saône Doubs Bresse (24 septembre 2024), Bresse Louhannaise Intercom’ (28 août 2024), Bresse Revermont 71 (24 septembre 2024), Bresse Nord Intercom’ (28 août 2024), et Terres de Bresse (26 septembre 2024) approuvant les modifications statutaires proposées ;
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes de L'Abergement-Sainte-Colombe (20 novembre 2024), Allériot (5 septembre 2024), Baudrières (3 septembre 2024), Bellevesvre (13 septembre 2024), Bosjean (10 juillet 2024), La Chapelle-Saint-Sauveur (18 juillet 2024), Damerey (5 septembre 2024), Dampierre-en-Bresse (20 septembre 2024), Diconne (13 septembre 2024), Frangy-en-Bresse (25 juillet 2024), Fretterans (9 juillet 2024), Guerfand (19 septembre 2024), Lays-sur-le-Doubs (18 octobre 2024), Mervans (7 novembre 2024), Montcoy (23 septembre 2024), Ouroux-sur-Saône (19 septembre 2024),
Pierre-de-Bresse (2 septembre 2024), Le Planois (4 octobre 2024), La Racineuse (12 août 2024), St Christophe-en-Bresse (18 juillet 2024), St Germain-du-Bois (10 octobre 2024), St Germain-du-Plain (17 septembre 2024), St Martin-en-Bresse (22 juillet 2024), St Maurice-en-Rivière (3 septembre 2024),
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS
Tél: 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 1/12
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 123 Sens-sur-Seille (12 juillet 2024), Serrigny-en-Bresse (2 août 2024), Le Tartre (2 août 2024),
Torpes (20 septembre 2024), Tronchy (21 novembre 2024) et Villegaudin (3 juillet 2024).
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Authumes, Beauvernois, Bouhans, La Chaux
Devrouze, Lessard-en-Bresse, Montjay, Mouthier-en-Bresse, Pourlans, St Bonnet-en-Bresse, Serley et
Thurey.
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat intercommunal de collecte et d'élimination des déchets Bresse
Nord sont modifiés comme suit :
« Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit
public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte régi par les présents statuts dénommé : Syndicat
Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets de la Bresse du Nord dont l'acronyme est : SICED
Bresse Nord.
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce les deux compétences optionnelles dont l'adhésion est facultative (à la carte) suivantes :
1. Pour la compétence déchets (SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des
Déchets) :
- la collecte des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le
producteur est un ménage) et déchets assimilés aux déchets ménagers dont le producteur
n'est pas Un ménage qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, être collectés sans sujétion technique particulière,
- l'élimination des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le
producteur est un ménage) et déchets assimilés dont le producteur n'est pas un ménage qui
peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être éliminés sans
sujétion technique particulière.
2. Pour la compétence assainissement non collectif (SPANC - Service Public d'Assainissement Non
Collectif) :
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 2/72
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 124 - les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif, c'est-à-dire :
4. le contrôle de diagnostic de l'existant : état des lieux de l'installation déjà existante,
5. le contrôle de conception : en amont de toute construction d'habitat neuf ou de
réhabilitation, vérification de la conformité du projet d'assainissement non collectif
à la législation,
6. le contrôle d'exécution et de réalisation : une fois le système d'assainissement
installé, vérification de la conformité des travaux exécutés par rapport aux normes
en vigueur et au projet validé,
7. le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : vérification que le
fonctionnement du système ne crée ni de nuisances environnementales ni de
problèmes sanitaires,
- l'entretien (vidange) des installations d'assainissement non collectif,
- l'animation et la coordination de programmes de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif.
Le syndicat décide du mode de réalisation de son objet. |! peut confier tout ou partie de ses missions à des
tiers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 - Périmètre
Le syndicat est composé d'établissements publics de coopération intercommunale (communautés de
communes) et de communes indépendantes dont le nombre varie selon la compétence. Les communautés
de communes sont en représentation/substitution pour leurs communes membres.
Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
1. Pour la compétence déchets :
- la communauté de communes Saône Doubs Bresse,
- la communauté de communes Bresse Revermont 71,
- la communauté de communes Bresse Nord Intercom,
- la communauté de communes Terres de Bresse,
- la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom",
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 3/2
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 125 Ces cinq (5) membres, représentant les quarante-six (46) communes suivantes conformément aux
dispositifs de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août
2015 : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS,
BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE,
FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, JUIF, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX,
LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS,
MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS,
SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS,
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY,
TORPES, TRONCHY, VERISSEY, VILLEGAUDIN.
2. Pour la compétence assainissement :
° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' représentant les quatre (4)
communes suivantes : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,
. les quarante-deux (42) communes suivantes : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,
AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY,
DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS,
GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,
LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY,
MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS,
SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAÏNT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY,
VILLEGAUDIN.
Article 4 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait doit faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code
Général des Collectivités Territoriales notamment aux dispositions des chapitres | et 11 du titre ! du livre Il de
la cinquième partie de ce code.
Sous-Préfecture
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 4f12
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 126 Article 5 - Transfert d'exercice et reprise des compétences
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des
collectivités composant le périmètre du syndicat disposant des compétences prévues à l’article 2 est
susceptible de confier au syndicat l'exercice d'une ou de deux des compétences optionnelles et
facultatives exercées par le syndicat et d'en reprendre l'exercice.
La procédure à suivre pour confier au syndicat l'exercice d'une compétence ou en reprendre l'exercice est
la suivante :
- une délibération de l'organe délibérant de la collectivité prise à la majorité absolue des
suffrages exprimés,
- Suivie d'une délibération du Comité syndical prise lors de sa plus proche réunion à la
majorité absolue des suffrages exprimés.
La date effective d'exercice ou de reprise de la compétence sera celle du 1° jour du 6*"* mois suivant la
date d'entrée en vigueur de la délibération du Comité syndical; ceci afin de permettre aux services du
SICED d'informer les usagers de cette évolution et d'apporter les modifications organisationnelles
nécessaires à la bonne exécution du service public.
Article 6 - Dénomination
Pour toutes ses relations avec les usagers et fournisseurs, le syndicat se dénomme :
- SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets - pour tout ce
qui touche exclusivement à la compétence déchets,
- SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - pour tout ce qui touche
exclusivement à la compétence assainissement non collectif.
Article 7 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Siège
Le siège du syndicat est situé lieu-dit "La Croix " - 71310 SERLEY.
I! peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat.
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71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 77 81
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr 5/12
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 127 Article 9 - Composition et tenue du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Chaque commune membre, représentée par une communauté de communes ou indépendante, est
représentée au sein du Comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siège
au Comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'il supplée est absent.
Au regard de chacune des deux compétences du syndicat, le nombre de délégués dont bénéficie chaque
collectivité membre est fixé comme suit :
1. Pour la compétence déchets :
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la communauté de communes Saône Doubs Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7)
délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par
commune représentée à savoir: ALLERIOT, DAMEREY, GUERFAND, MONTCOY,
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VILLEGAUDIN,
la communauté de communes Bresse Revermont 71: quatorze (14) délégués titulaires et
quatorze (14) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué
suppléant par commune représentée à savoir: BOSjJEAN, BOUHANS, DEVROUZE,
DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, LE PLANOIS, LE TARTRE, MERVANS, MONTIJAY,
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, THUREY,
la communauté de communes Bresse Nord Intercom' : quatorze (14) délégués titulaires et
quatorze (14) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué
suppléant par commune représentée à savoir: AUTHUMES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE,
DAMPIERRE-EN-BRESSE, FRETTERANS, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX,
LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE,
POURLANS, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, TORPES,
la communauté de communes Terres de Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7)
délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par
commune représentée à savoir: BAUDRIERES, L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE,
LESSARD-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE,
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, TRONCHY,
la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom! : quatre (4) délégués titulaires
et quatre (4) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 128 suppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD,
VERISSEY.
2. Pour la compétence assainissement non collectif :
- la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom! : quatre (4) délégués titulaires
et quatre (4) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué
suppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD,
VERISSEY,
- les communes : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour chacune des
quarante-deux (42) communes suivantes : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,
AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY,
DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS,
GUERFAND), LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,
LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS,
MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE,
POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY,
VILLEGAUDIN.
Les délégués suivent quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l'Assemblée
délibérante qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils
municipaux, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.5211-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Afin de simplifier l’organisation des séances de réunion du Comité syndical, la tenue des débats et des
votes, les délégués désignés sont scrupuleusement les mêmes pour les deux compétences.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause la désignation des délégués au
sein du Comité syndical et l'élection des membres du Bureau syndical jusqu'à la fin de l'actuel mandat, il est
convenu que le premier élu désigné par délibération communautaire ou communale, pour chacune des
communes représentées, a la fonction de délégué titulaire, le second ayant la fonction de délégué
suppléant, à l'exception des membres du Bureau syndical qui, eu égard à leurs fonctions, sont désignés
titulaires.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 129 Les règles de convocation du Comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations
sont celles applicables aux Conseils municipaux. Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que
lorsque la majorité des membres en exercice est présente (la moitié plus un). Les décisions sont adoptées à
la majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la
présence physique des délégués au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
C'est au délégué titulaire de faire parvenir la convocation du Comité syndical à son suppléant en cas
d'empêchement.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par un écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 10 - Composition et tenue du Bureau syndical
Le Comité syndical procède à l'élection parmi ses membres titulaires, et après chaque renouvellement,
d'un Bureau composé :
- d’un Président,
- d’un nombre de Vice-présidents déterminé par le Comité syndical,
- et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres est défini et peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les
conditions prévues par l'article
L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les règles de quorum du Bureau syndical sont identiques à celles du Comité syndical. Chaque membre du
Bureau est détenteur d'une seule voix.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause l'élection des membres du
Bureau jusqu'à la fin de l'actuel mandat, il est convenu que les actuels membres du Bureau sont maintenus
en fonctions.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 130 Article 11 - Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Article 12 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
En application de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses séances sont
publiques. Néanmoins, sur la demande de trois délégués ou du Président, le Comité syndical peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
collectivités et notamment :
l'élection du Président et des membres du Bureau,
- le vote du budget,
l'approbation du compte administratif,
les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du
syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées
par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement
intéressé par l'affaire.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité syndical se dote d'un règlement intérieur
conformément à l'article
L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Attributions du Bureau syndical
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
Comité. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité
syndical.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 131 Article 14 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :
convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,
dirige les débats et contrôle les votes, F
-_ prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
-_ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
- peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. || rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations,
-_ représente le syndicat en justice,
-_ représente le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes
morales dont le syndicat est membre.
Article 15 - Attribution du ou des Vice-président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Par délégation du Président, ils représentent le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et
autres personnes morales dont le syndicat est membre.
Article 16 - Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le
syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du
syndicat.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 132 Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment :
- la contribution des communes associées,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et autres personnes
morales,
- les soutiens financiers des éco-organismes,
- les rachats de matières,
- les remboursements suite à sinistres,
- les produits des dons et legs,
-_ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
- le produit des emprunts,
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 - Coopération des collectivités
Les collectivités membres du syndicat s'obligent à fournir au syndicat toutes les données en leur possession
nécessaires à l'identification des usagers de leur territoire afin de faciliter la réalisation des services et le
recouvrement des recettes dues.
Article 18 - Dispositions finales
La modification des statuts est soumise aux dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre II de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait application de la
législation en vigueur en la matière et notamment les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les présents statuts ont été adoptés par 57 voix « pour », 0 voix « contre » et O0 abstentions lors du Comité
syndical du 27 juin 2024.
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 133 En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présents statuts
sont applicables à compter de la décision de modification statutaire prise par arrêté de M. le Sous-préfet
de LOUHANS.
Toutefois, les élus désignés comme délégués au sein du Comité syndical et les délégués élus au sein du
Bureau syndical sont maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu'à la fin de l'actuel mandat. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire, le président du SICED Bresse Nord, les présidents des communautés de
communes concernées et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental des
territoires.
Louhans, le EL 6 DEC. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
|
Patric IGNON A
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Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 134 SICED
BRESSE NORD
AUS Æ
Terre de tri?° 2 2 2e L A2 à IN LD) An » SRISS
- STATUTS -
Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination
des Déchets de la Bresse du Nord
(SICED BRESSE NORD)
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 135 Article 1 ConNStIitUTION........... error ereneeeoservovveenenaneonceonenonennreoneneenenneeonnennconeenceneenneeneenenonee p3
Article 2 OPA UEROERSS cc RUE EE nanas sans EE RES D 3
Article 3 Périmètre... EEE p3
Article 4 Adhésion et retrait d’un membre... p 4
Article 5 Transfert d’exercice et reprise des COMDÉTENCES............................eeness p4
Article 6 Dénomination....................................eeennnnnnnnnnnnnnnnnns p5
Article 7 2 ECS p5
Article 8 SIÈGE... sorrnsonrernnncenrnpenneggensengenegennressonenpeantenesiéétéisé sen té pp at hE At agen son nsonconeenonessnoresstsennesoses DS
Article 9 Composition et tenue du Comité syndical... oi Essais p5
Article 10 Composition et tenue du Bureau syndical... sense p7
Article 11 COMMISSIONS... enesocnsonsonnnnsssnnoesnoeosnsssnnesennnosnnesennseaeseeennnessnsenne senc esnesesnessnssesnenenenseep7
Article 12 Attributions du Comité syndical... p7
Article 13 Attributions du Bureau syndical... nseseensse p8
Article 14 Attributions du Président... es p8
Article 15 Attribution du ou des Vice-président{s)............................enssress p8
Article 16 Budget du syndicat... eueevsss PR p9
Article 17 Coopération des collectivités... : FR p9
Article 18 Dispositions finales... p9
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 136 Article 1 - Constitution
En application des articles L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositions
auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à
la carte régi par les présents statuts dénommé : Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets de la Bresse du
Nord dont l’acronyme est : SICED Bresse Nord.
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat exerce les deux compétences optionnelles dont l’adhésion est facultative (à la carte) suivantes :
1. Pour la compétence déchets (SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets) :
e la collecte des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage) et
déchets assimilés aux déchets ménagers dont le producteur n’est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, être collectés sans sujétion technique particulière,
e l'élimination des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage)
et déchets assimilés dont le producteur n’est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
quantités produites, être éliminés sans sujétion technique particulière.
2. Pour la compétence assainissement non collectif (SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif) :
e les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif, c’est-à-dire :
o le contrôle de diagnostic de l’existant : état des lieux de l'installation déjà existante,
o le contrôle de conception : en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation, vérification
de la conformité du projet d’assainissement non collectif à la législation,
o le contrôle d'exécution et de réalisation : une fois le système d'assainissement installé, vérification de la
conformité des travaux exécutés par rapport aux normes en vigueur et au projet validé,
o le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : vérification que le fonctionnement du système ne crée
ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires,
e l’entretien (vidange) des installations d'assainissement non collectif,
e l’animation et la coordination de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Le syndicat décide du mode de réalisation de son objet. I! peut confier tout ou partie de ses missions à des tiers, sous réserve qu'il en
conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 - Périmètre
Le syndicat est composé d'établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes) et de communes
indépendantes dont le nombre varie selon la compétence. Les communautés de communes sont en représentation/substitution pour
leurs communes membres.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 137 Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
1. Pour la compétence déchets :
e la communauté de communes Saône Doubs Bresse,
e la communauté de communes Bresse Revermont 71,
e la communauté de communes Bresse Nord Intercom,
. la communauté de communes Terres de Bresse,
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom',
Ces cinq (5) membres, représentant les quarante-six (46) communes suivantes conformément aux dispositifs de la loi portant
sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 : L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE,
ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE,
DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, JUIF, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA
RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTIJAY, MOUTHIER-
EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD,
SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-
GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VERISSEY,
VILLEGAUDIN.
2. Pour la compétence assainissement :
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ représentant les quatre (4) communes suivantes : JUIF,
SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,
e les quarante-deux (42) communes suivantes : L’ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES,
BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE,
DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,
LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-
BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE,
SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
Article 4 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait doit faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités
Territoriales notamment aux dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre Il de la cinquième partie de ce code.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 138 Article 5 - Transfert d'exercice et reprise des compétences
En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des collectivités composant le périmètre
du syndicat disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible de confier au syndicat l’exercice d’une ou de deux des
compétences optionnelles et facultatives exercées par le syndicat et d’en reprendre l'exercice.
La procédure à suivre pour confier au syndicat l’exercice d’une compétence ou en reprendre l’exercice est la suivante :
. une délibération de l'organe délibérant de la collectivité prise à la majorité absolue des suffrages exprimés,
e Suivie d’une délibération du Comité syndical prise lors de sa plus proche réunion à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
La date effective d'exercice ou de reprise de la compétence sera celle du 1° jour du 6*"”* mois suivant la date d'entrée en vigueur de la
délibération du Comité syndical ; ceci afin de permettre aux services du SICED d'informer les usagers de cette évolution et d’apporter
les modifications organisationnelles nécessaires à la bonne exécution du service public.
Article 6 - Dénomination
Pour toutes ses relations avec les usagers et fournisseurs, le syndicat se dénomme :
e SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d’Elimination des Déchets — pour tout ce qui touche exclusivement
à la compétence déchets,
e SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - pour tout ce qui touche exclusivement à la compétence
assainissement non collectif.
Article 7 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Siège
Le siège du syndicat est situé lieu-dit "La Croix " — 71310 SERLEY.
Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 9 - Composition et tenue du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.
Chaque commune membre, représentée par une communauté de communes ou indépendante, est représentée au sein du Comité
syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siège au Comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'il
supplée est absent.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 139 Au regard de chacune des deux compétences du syndicat, le nombre de délégués dont bénéficie chaque collectivité membre est fixé
comme suit :
1. Pour la compétence déchets :
. la communauté de communes Saône Doubs Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléants
désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : ALLERIOT,
DAMEREY, GUERFAND, MONTCOY, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VILLEGAUDIN,
e la communauté de communes Bresse Revermont 71 : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :
BOSJEAN, BOUHANS, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, LE PLANOIS, LE TARTRE, MERVANS, MONTJAY,
SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, THUREY,
e la communauté de communes Bresse Nord Intercom' : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :
AUTHUMES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, DAMPIERRE-EN-BRESSE, FRETTERANS, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR,
LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SAINT-
BONNET-EN-BRESSE, TORPES,
e la communauté de communes Terres de Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléants
désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :
BAUDRIERES, L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, LESSARD-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, SAINT-CHRISTOPHE-
EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, TRONCHY,
. la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ : quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :
JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY.
2. Pour la compétence assainissement non collectif :
e la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom" : quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués
suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :
JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,
e les communes : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour chacune des quarante-deux (42)
communes suivantes : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOI!S,
BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-
BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS,
LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-
SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-
BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-
EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 140 Les délégués suivent quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l’Assemblée délibérante qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils municipaux, dans les
conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de simplifier l’organisation des séances de réunion du Comité syndical, la tenue des débats et des votes, les délégués désignés
sont scrupuleusement les mêmes pour les deux compétences.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause la désignation des délégués au sein du Comité syndical et
l'élection des membres du Bureau syndical jusqu’à la fin de l’actuel mandat, il est convenu que le premier élu désigné par délibération
communautaire ou communale, pour chacune des communes représentées, a la fonction de délégué titulaire, le second ayant la
fonction de délégué suppléant, à l'exception des membres du Bureau syndical qui, eu égard à leurs fonctions, sont désignés titulaires.
Les règles de convocation du Comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux
Conseils municipaux. Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente
(la moitié plus un). Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum
s’apprécie au vu de la présence physique des délégués au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. C’est au délégué titulaire de
faire parvenir la convocation du Comité syndical à son suppléant en cas d’empêchement.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par un
écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 10 - Composition et tenue du Bureau syndical
Le Comité syndical procède à l'élection parmi ses membres titulaires, et après chaque renouvellement, d’un Bureau composé :
e d’un Président,
e d’un nombre de Vice-présidents déterminé par le Comité syndical,
e et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres est défini et peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditions prévues par l’article
L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Les règles de quorum du Bureau syndical sont identiques à celles du Comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une
seule voix.
Pour permettre l’application des présents statuts sans remettre en cause l’élection des membres du Bureau jusqu’à la fin de l’actuel
mandat, il est convenu que les actuels membres du Bureau sont maintenus en fonctions.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 141 Article 11 - Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 12 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
En application de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses séances sont publiques. Néanmoins, sur la
demande de trois délégués ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
e l'élection du Président et des membres du Bureau,
e le vote du budget,
e l'approbation du compte administratif,
e les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en
délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité syndical se dote d’un règlement intérieur conformément à l'article
L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Attributions du Bureau syndical
Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité. En dehors de ces
délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 14 - Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :
e convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,
e dirige les débats et contrôle les votes,
e prépare le budget,
e prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
e est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 142 e ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat,
e accepte les dons et legs,
e est seul chargé de ladministration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
e peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions
fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du
Comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
e représente le syndicat en justice,
e représente le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes morales dont le syndicat est
membre.
Article 15 - Attribution du ou des Vice-président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Par délégation du Président, ils représentent le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes
morales dont le syndicat est membre.
Article 16 - Budget du syndicat
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences
correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment :
e la contribution des communes associées,
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
e les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et autres personnes morales,
e les soutiens financiers des éco-organismes,
e les rachats de matières,
e les remboursements suite à sinistres,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
e le produit des emprunts,
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 143 Article 17 - Coopération des collectivités
Les collectivités membres du syndicat s’obligent à fournir au syndicat toutes les données en leur possession nécessaires à
l'identification des usagers de leur territoire afin de faciliter la réalisation des services et le recouvrement des recettes dues.
Article 18 - Dispositions finales
La modification des statuts est soumise aux dispositions des chapitres | et li du titre | du livre 1! de la cinquième partie du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait application de la législation en vigueur en la matière
et notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts ont été adoptés par 57 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstentions lors du Comité syndical du 27 juin 2024.
En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présents statuts sont applicables à compter de
la décision de modification statutaire prise par arrêté de M. le Sous-préfet de LOUHANS.
Toutefois, les élus désignés comme délégués au sein du Comité syndical et les délégués élus au sein du Bureau syndical sont
maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu’à la fin de l'actuel mandat.
Pour être annexé à notre décision
en date de ce jour
LOUHANS, le - 6 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Patrick COLLIGNON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 144