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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-180
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers
Chalon Manutention (2 pages) Page 4
71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le
Creusot Le Parc (2 pages) Page 7
71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse
dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean
République (4 pages) Page 10
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer (3 pages) Page 15
71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer (3 pages) Page 19
71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (4 pages) Page 23
71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOS des Grosne (5 pages) Page 28
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation
collective agricule lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan (2
pages) Page 34
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs
Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté
de communes (6 pages) Page 37
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés
publiques
71-2025-07-29-00002 - ARRETE FETE DE L AGRICULTURE MOISS BATT
CROSS ST DESERT 2025 (2 pages) Page 44
71-2025-07-18-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROSS
GENOUILLY (2 pages) Page 47
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71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à
Chagny n°25-71-154 (2 pages) Page 50
71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à
Tournus n°25-71-0158 (2 pages) Page 53
2 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire
Chalon n°25-71-0155 (2 pages) Page 56
71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie
NECTOUX (2 pages) Page 59
71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à
Mesvres n°25-71-157 (2 pages) Page 62
71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à
Etang-sur-Arroux n°25-71-156 (2 pages) Page 65
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION (2 pages) Page 68
3 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Chalon Manutention 4 Æ d Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à la réhabilitation des logements du programme
Manutention bâtiments A / B / C / D à Chalon-sur-Saône en dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 et
L.4427 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse des loyers pratiqués pour le programme de logements Manutention bâtiments À, B, C et D
situé à Chalon-sur-Saône :
Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par l'OPAC Saône-et-Loire visant l'adaptation des logements au vieillissement ;
Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1989-189 en vigueur pour le programme Manutention à Chalon-sur-Saône ;
Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n’excèdent pas 5 % en sus de la variation de l'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Chalon Manutention 5 ARRÊTE
Article 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiqués dans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants du programme Manutention à Chalon-sur-Saône :
N° Numéro des Type | Pourcentage de hausse
bâtiment |logements dérogatoire autorisé par
logement
N°1/2/4/6/8 T3 [5%
° N°3/5/7 T4 15%
N° 4 T3 12,43 %
N°1/2/6/8 T3 15%
5 N°7 T4 13,34 %
N°3/5 T4 15%
N° 10 T1 15%
N° 12/14/16 7/18 T2 [S%
C N°1/2/4/6]/8 T3 [5%
N°3/7/9 T4 |S%
N°11/13/15/17 TS [5%
N° 4 T3 |186%X
pe UN 13 [5%
D N°9 T4 1254 %
ne LU ra (5%
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compter de la réception des travaux de réhabilitation.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
Le 27 JUIN 2075
Le préfet
HT
Délais et voies de recours : Yves SÉGUY
Conformément à l'article R, 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00005 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Chalon Manutention 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le Creusot Le Parc 7 ÆE - Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE:-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
autorisant l’'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à la réhabilitation des logements du programme
Le Parc bâtiments C et F au Creusot en dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de ia construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 et L.4421 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse des loyers pratiqués pour le programme de logements Le Parc bâtiment C et F situé au Creusot;
Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par l'OPAC Saône-et-Loire visant l'adaptation des logements au vieillissement ;
Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1988-067 en vigueur pour le programme Le Parc au Creusot ;
Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n'excèdent pas 5 % en sus de la variation de l’IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le Creusot Le Parc 8 ARRÊTE
Article 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiqués dans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants du programme Le Parc au Creusot :
N° Numéro des Type | Pourcentage de hausse
bâtiment |logements dérogatoire autorisé par
logement
N° 100 T3 10,36 %
PRG EEE) 73 loa1%
MSI 9S 1971 | 73 [7x
N° 77/79/81/86/
C 90 / 93 / 99 / 104 / T3 15%
110
N° 98 / 105 T4 10,35 %
N° 103 T4 10,37 %
N° 76 / 107 T4 [244%
NOPOU ES EZPEO Ta |5%
N° 198 T3 10,39 %
N° 183 / 192 T3 |041%
N° 185 / 206 T3 |2,84%
AIT N° 184 T4 10,37 %
N° 186 / 205 / 207 T4 1253%
N° 188 / 199 T4 15%
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compter de la réception des travaux de réhabilitation.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
Le 2 7 JUIN 2025
Le préfet
Délais et voies de recours : 2.
a Yves ÉÉGUY Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00006 - Arrêté - OPAC : hausse dérogatoire loyers Le Creusot Le Parc 9 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-27-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 10 E HE Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
autorisant l'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués suite à la réhabilitation des logements du programme
Saint Jean République bâtiments G / G2 à Autun en dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 et . L4421;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique:
Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 5 mai 2025 sollicitant une hausse des loyers pratiqués pour le programme de logements Saint Jean République bâtiment G et G2 situé à Autun ;
Considérant le programme de travaux de réhabilitation établi par l'OPAC Saône-et-Loire visant l'adaptation des logements au vieillissement ;
Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1988-103 en vigueur pour le programme Saint Jean République à Autun ;
Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées qui n'excèdent pas 5 %X en sus de la variation de l'IRL conformément aux articles L.4421 et L.353-9-3 du code de la construction et de l'habitation :
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 11 ARRÊTE
Article 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiqués dans la limite de 5% en sus de la variation de l'IRL pour les logements suivants du programme Saint Jean République à Autun :
N° Numéro des Type | Pourcentage de hausse
bâtiment |logements dérogatoire autorisé par
logement
N°9 T2 11,53 %
N°2/18 T2 1407%
N°10 T3 |0,90%
N° 22 T3 |1,34%
N° 13 T3 11,35%
N° 17 T3 | 343%
G2 N° 4 T3 |3,50%
N°6/11 T3 | 389%
N° 8/15 / 20 / 24 T3 | 3,90 %
N° 127 23 T4 | 0,82 %
N°1 T4 131%
N° 14/16 / 19 / 21 T4 | 335%
N°7 TS [062%
N°3/5 TS | 314%
N° 37 T2 1108%
N° 26/33/41/58 | T2 |153%
N° 36/38/39/40 | T2 | 362%
N° 35 T2 | 363%
N°25/34/42/49/| -, | 7%
65
N°44/46/51/55/ | +3 | 26
: 64
N° 57 T3 | 295%
N° 50 T3 | 343%
N° 60 T3 | 350%
N° 29 T3 | 389%
N°27/31/48/53/
62 / 67 | 69 j 71 15. LÉRUEe
N° 54/63 Ta | 046%
N° 45 T4 10,82%
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 12 N° Numéro des Type | Pourcentage de hausse
bâtiment |logements dérogatoire autorisé par
logement
N° 56 / 59 T4 2,97 %
N° 61 T4 |2,98%
N° 66 T4 311%
o N°28/30/32/47 |T4 335%
N° 68/ 70 TS. 10,62 %
N° 72 TS |314%
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois à compter de la réception des travaux de réhabilitation.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
lais et rs :
Fait à Mâcon,
Le 27 JUIN 2025
Le préfet
f
Yves SÉGUY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 13 MR Gt |
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-27-00004 - Arrêté du 27/06/25 accordant une hausse dérogatoire des loyers pratiquer par l'OPAC à Autun St Jean République 14 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-25-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer 15 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Éqaté Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
Section procédures environnementales
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées par la société Natran Groupe pour réaliser des investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ainsi que toutes autres investigations rendues nécessaires à l'étude de tracé.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment l'article L. 100-4 :
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande du 26 juin 2025 de la société NATRAN Groupe en vue d'obtenir l'autorisation pour ses
agents ou les entreprises accréditées par elle, de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes de Branges, Ecuelles, Montpont-en-Bresse, Montret, Palleau, Romenay,
Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Savigny-sur-Seille, Serrigny-en-Bresse, Sornay,
Varennes-Saint-Sauveur et Villegaudin ;
Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentes
au projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation reliant Saint-Martin-de-Crau (13)
à Erching (57), sur le territoire des communes précitées ;
Considérant que la réalisation de ces investigations impose aux agents de la société NATRAN et les
entreprises accréditées par elle, de pénétrer sur des propriétés privées et publiques :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél. : 03.85.21.81.00 - mél : pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer 16 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la société NATRAN Groupe, ainsi que les entreprises accréditées par elle, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation, dans les communes du département de Saône-et-Loire en vue d'exécuter les opérations
inhérentes au projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux par canalisation
Les communes concernées sont les suivantes : Branges, Ecuelles, Montpont-en-Bresse, Montret, Palleau,
Romenay, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Martin-en-Gatinois, Savigny-sur-Seille, Serrigny-en-Bresse,
Sornay, Varennes-Saint-Sauveur et Villegaudin.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des sites représentés sur la cartographie en annexe.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
Article 3 - Présentation de l'arrêté sur réquisition
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra
être présentée à toute demande.
Article 4 - Notification au propriétaire
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que les locaux
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du
29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la société NATRAN Groupe ou les entreprises accréditées par elle.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 - Indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la société NATRAN Groupe. À
défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 6 - Concours des maires
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur autorité aux
agents de la société NATRAN Groupe ou les entreprises accréditées par elle.
Article 7 - Publicité et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 1. Les maires concernés
procéderont à l'affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en
d'autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le commencement des
travaux précités et pendant toute leur durée.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer 17 Ils adresseront au préfet de Saône-et-Loire un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur de la société NATRAN Groupe, le
commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 2 5 JUIL. 2075
Le préfet,
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00002 - AP d'autorisation de pénétrer 18 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-25-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer 19 P RÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE SAÔN E-ET-LOIRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 4111 A,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1*,
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 4111 A du code de l'environnement,
Vu le code de justice administrative,
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4114 A du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel (inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programme national de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000 (document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Saône-et-Loire. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Article 2 :
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ni. BP 31268 - 26065 Besançon cedex — (2 26 56 62 06
ni durabte GOUv. 1/3 Wars Dour WAY. OGUFE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer 20 Article 3 :
Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les agents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents devront être présentés à toute réquisition. |
Article 4 :
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci- après :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans
chaque mairie concernée ;
- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans
les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en
son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».
Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de la Saône-et-Loire au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.
Article 9 :
Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 25 JUL. 2085
Le Préfet
u
213
SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer 21 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de son affichage :
- par la voie d’un recours administratif auprès du préfet de la Saône-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr .
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-25-00003 - AP d'autorisation de pénétrer 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-29-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 23 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalité Liberté | Égalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Composition de la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-11-23-00001 du 23 novembre 2021 fixant la composition du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu le courrier du président de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 25 juin 2025 proposant M. Luc JEANNIN titulaire au sein du collège des personnes qualifiées de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, et M. Joffrey BEAUDOT suppléant au sein du collège des personnes qualifiées de la commission de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme est
composée comme suit :
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 24 ELUS COMMUNAUX
Titulaires
M. Jean-Claude BECOUSSE
Maire de Laives
M. Vincent BERGERET
Maire de Châtenoy-le-Royal
M. François BONNETAIN
Maire de La Vineuse-sur-Frégande
M. Gérard COLON
Conseiller municipal de Mâcon
M. Jean-François COGNARD
Maire de Chaintré
Mme Frédérique LEMOINE
Conseillère municipale de Blanzy
PERSONNALITES QUALIFIEES
Titulaires
M. Jean UNTERMAIER
Comité départemental de protection
de la nature
71240 Montceaux-Ragny
M. Matthieu LARDIERE
Directeur du CAUE de Saône-et-Loire
6 quai Jules Chagot
71300 Montceau-les-Mines Cedex
M. Olivier JUFFARD
Architecte DPLG
337 rue de l'Église
21250 Auvillard-sur-Saône
Mme Gwénaële PELE-BESSARD
Architecte DESA
34 rue jean Moulin
71100 Chalon-sur-Saône
M. Guy DESGRANDCHAMPS
Architecte DPLG
43 allée du Château
74140 Saint-Cergues
M. Luc JEANNIN
Chambre d'agriculture
Bois Feuilloux
7132 Saint Eugene
Suppléants
Mme Edith PERRAUDIN
Maire de Cuzy
Mme Marie-Thérèse DREVET
Maire de Montbellet
Mme Jocelyne EUVRARD
Maire de Frangy-en-Bresse
Mme Michelle JUGNET
Maire de Sologny
M. Anthony VADOT
Maire de Branges
Mme Evelyne COUILLEROT
Ajointe au maire du Creusot
Suppléants
Mme Mireille WEBER
Directrice de l'ADIL
94 rue de Lyon
71000 Mâcon
Mme Emmanuelle LIMARE
Paysagiste au CAUE de Saône-et-Loire
6 quai Jules Chagot
71300 Montceau-les-Mines Cedex
M. Christophe COUDEYRE
Architecte lAUG
6 rue Georges Rozet
71000 Mâcon
M. François KIRKLAR
Architecte DENSAIS
98 rue de La liberté
71000 Mâcon
Mme Marie BIAYS-PRIMAS
Architecte HMONT
7 rue Bigonnet
71000 Mâcon
M. Joffrey BEAUDOT
Chambre d'agriculture
Vauzelle
71320 Saint-Romain-sous-Gourdon
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 25 ARTICLE 2 : Lors de la séance du 9 novembre 2021 avaient été élus respectivement :
- Président M. Gérard COLON
- Vice-président M. François BONNETAIN
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à Mmes et MM. les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme. :
Fait à Mâcon, le 29 JUL. 22
Le préfet,
T
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 26 esat jt 2 co
A our
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 27 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 28 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Été Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS)
des Grosne
Modification statutaire
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1985 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Grosne ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Grosne du 8 avril 2025 décidant de modifier l'article 2 de ses statuts afin de préciser que la compétence « transport scolaire » est exercée par délégation de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Germolles-sur-Grosne (27 juin 2025), Trambly (15 mai 2025), Saint-Léger-sous-la-Bussière (06 juin 2025), Saint-Pierre-le-Vieux (21 mai 2025);
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts du SIVOS des Grosne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 1: En application du code général des collectivités territoriales et notamment son
chapitre Il, Titre, Livre Il, 5ème partie (article L.5212), il est formé entre les communes de
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 29 Germolles-sur-Grosne, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Trambly un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DES GROSNE (SIVOS des Grosne) »
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- La prise en charge du regroupement pédagogique intercommunal des Grosne avec en particulier :
- L'organisation et le paiement du transport scolaire (transport, horaires, points de ramassage, etc.) exercés par délégation de la région Bourgogne Franche-Comté ;
- Paiement des factures scolaires pour l'ensemble des classes maternelles et primaires ;
- Gestion des personnels qui assurent l'assistance des enfants des classes maternelles, l'accompagnement et la garderie liés aux transports scolaires, la fabrication, la distribution des repas dans les restaurants scolaires, le ménage, la surveillance des élèves des classes maternelles, à compter du 1° janvier 1999 ;
- La prise en charge des dépenses de fonctionnement relatives à la classe de maternelles de Saint- Pierre-le-Vieux ;
- La gestion des frais de fonctionnement du secrétariat administratif du syndicat ;
- Le versement des subventions aux coopératives scolaires du RPI;
- Les participations financières pour des actions relatives à l'aménagement des rythmes scolaires :
contrat éducatif local ou autres formes de dispositif d'accompagnement scolaire, transport et entrée à la piscine en mai et juin ;
- L'investissement en matériel pédagogique et périscolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de 71520 TRAMBLY
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes associées à raison de 2 délégués pour chaque commune.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal (article L.5212-7 et L.5212-5 du code général des collectivités territoriales).
Des délégués suppléants peuvent être désignés avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé du président, de 2 vice-présidents de 2 autres membres. Ses
attributions sont fixées par l'article L.5212-12 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l'article L.5212-9 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent
les articles L.2121-33 et L.2122-10.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du pourcentage de la population de chaque commune estimée lors de chaque recensement et du pourcentage du nombre d'élèves de chaque commune adhérente au 1° janvier, selon la formule :
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 30 - À = pourcentage de la contribution de chaque commune
- B = pourcentage de la population
- C = pourcentage du nombre d'élèves de chaque commune
A = (B+C)/2
Article 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 9: Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux adhérents du syndicat. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SIVOS des Grosne, Mme et MM les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à M. le président du conseil départemental, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Faità Mâcon, le 2 4 JUIL. 2075
Le préfet,
ET
ET DA
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 31 S.I.VO.S. DES GROSNE
KRKKKKKXX
MAIRIE de
KRkkYk
71520 TRAMBLY
Æ: 03.85.50.46.98
Fax : 03.85.50.40.88
STATUTS
ARTICLE ! : En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son chapitre IL, Titre, Livre IL, S** partie (article L 5212), il est formé entre les communes de Germolles sur Grosne, St Léger sous la Bussière, st Pierre le Vieux, Trambly un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL. A VOCATION SCOLAIRE DES GROSNE (SIVOS des Grosne) » |
ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet :
- La prise en charge du regroupement Pédagogique Intercommunal des Grosne avec en particulier :
«. L'organisation et le paiement du transport scolaire (transport, horaires, points de ramassage, etc.) exercés par délégation de la Région Bourgogne Franche Comté
e Paiement des factures scolaires pour l’ensemble des classes maternelles et primaires
e Gestion des personnels qui assurent l’assistance des enfants des classes maternelles, l'accompagnement et la garderie liés aux transports scolaires, la fabrication, la distribution des repas dans les restaurants scolaires, le ménage, la surveillance des élèves des classes maternelles, à compter du 1° janvier 1999
- La prise en charge des dépenses de fonctionnement relatives à la classe de maternelles de Saint Pierre le Vieux
- La gestion des frais de fonctionnement du secrétariat administratif du syndicat - Le versement de subventions aux coopératives scolaires du RPI
- Les participations financières pour des actions relatives à l'aménagement des rythmes scolaires :
contrat éducatif local ou autres formes de dispositif d'accompagnement scolaire, transport et entrée à la piscine en mai et juin
- L'investissement en matériel pédagogique et périscolaire.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de 71 520 TRAMBLY
ARTICLE 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 : Le comité est composé de délégués élus par les Conseillers Municipaux des communes associées à raison de 2 délégués pour chaque commune.
Le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal (article L 5212.7 et L 5212.5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Des délégués suppléants peuvent être désignés avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 32 ARTICLE 6 : Le bureau est composé du Président, de 2 Vice-Présidents, de 2 autres membres. Ses attributions sont fixées par l’article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 5212.9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles
relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L 2121.33 et L 2122.10.
ARTICLE 7 : La contribution des Communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du pourcentage de la population de chaque Commune estimée lors de chaque recensement, et du pourcentage du nombre d’élèves de chaque Commune adhérente au 1% janvier, selon la formule :
- A = pourcentage de la contribution de chaque commune
- _B = pourcentage de la population
- _C pourcentage du nombre d’élèves de chaque commune
A = (B+C)/2
ARTICLE 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L 5212.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux adhérents du syndicat
Julie JUGNET
Présidente |
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS des Grosne 33 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-30-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation collective agricule lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan 34 PRÉFET Service du pilotage interministériel
DE SAÔNE-ET-LOIRE | _. pit et de l'Aménagement du Territoire
Fraternité
11 -325-0t- 20 -0004 ARRÊTÉ
Déconsignation du fonds de compensation collective agricole
lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan.
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 112-1-3 et D 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et sûivants du Code monétaire et financier, Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, | Vu la convention n°2019-02 signée le 14 janvier 2021 entre le préfet de Saône-et-Loire et la Société CPV SUN 51 (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au . projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan,
Vu l'arrêté de consignation n° 71-2021-01-15-004 du 15 janvier 2021 de la somme de 134 575 € pour la compensation collective agricole liée au projet précité,
Vu l'avis favorable du préfet du 4 juillet 2018 sur les mesures de compensation proposées, Vu l'avis favorable de la société CPV SUN 51 en date du 19 mai 2025 sur le projet proposé pour l'utilisation du fonds de compensation précité,
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 16 mai 2025 sur le projet proposé pour l’utilisation du fonds de compensation précité,
ARRETE
Article 1: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures de compensation agricole
La Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement la somme de :
cent trente-quatre mille cinq cent soixante-quinze euros (134 575 €) en capital pour le bénéficiaire, la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire,
conformément à l'avis favorable du préfet du 4 juillet 2018 relatif aux mesures de compensation collectives agricoles proposées par la société CPV SUN 51, ci-après nommée « le maître d'ouvrage » liées au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
WWw -joir v.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation collective agricule lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan 35 Service du pilotage interministériel
et de l'Aménagement du Territoire
Article 2 : Montant de la déconsignation des intérêts
La Caisse des Dépôts déconsigne, au moyen d'un virement, les intérêts produits par le
compte de consignation au bénéfice du maître d'ouvrage, la société CPV SUN 51.
Article 3 : Compte de consignation visé
Les sommes sont déconsignées du compte de consignation intitulé « CPV SUN 51 parc
photovoltaïque » ouvert à la Caisse des Dépôts à la suite de l'arrêté de consignation du 15 janvier 2021.
Article 4 : Versement pour déconsignation
Les virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts sur les comptes des bénéficiaires dont les coordonnées bancaires seront communiquées au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon pour déconsignation, à l'appui du présent arrêté.
Article 5 : Exécution et notification
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône- et-Loire.
Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage, la société CPV SUN 51.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Mâcon, le 3 Q JUIL. 2085
Le préfet,
Yves SÉGury
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
wwyw.saone-et-loire.gouv.fr
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-30-00001 - Déconsignation du fonds de compensation collective agricule lié au projet de parc photovoltaïque de Saint-Yan 36 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 37 E J | Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE
ie Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Modification du périmètre et du siège social de la communauté de communes N°
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes Saône Doubs Bresse ;
Vu la délibération en date du 18 février 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Saône Doubs Bresse approuvant la modification de son périmètre et le changement d'adresse de son siège social afin de tenir compte de la fusion des communes de Verdun-sur-le- Doubs et de Ciel au sein de la commune nouvelle de Verdun-Ciel à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Allériot (10/04/2025), Bey (06/05/2025), Les Bordes (03/04/2025), Bragny-sur-Saône (14/04/2025), Charnay-lès-Chalon (09/04/2025), Clux-Villeneuve (26/03/2025), Damerey (01/04/2025), Ecuelles (21/03/2025), Guerfand (03/04/2025), Longepierre (14/04/2025), Montcoy (31/03/2025), Mont-lès-Seurre (21/03/2025), Navilly (07/04/2025), Palleau (02/04/2025), Pontoux (03/04/2025), Saint-Gervais-en-Vallière (14/04/2025), Saint-Martin-en-Bresse (10/04/2025), Saint-Martin-en-Gâtinois (28/03/2025), Saint-Maurice-en-
Rivière (03/04/2025), Saunières (12/03/2025), Sermesse (27/03/2025), Toutenant (17/03/2025), Verjux (19/04/2025) et Villegaudin (02/04/2025) approuvant la modification des statuts ;
Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Saint- Didier-en-Bresse et Verdun-Ciel valant décisions favorables ;
Vu l'arrêté n°71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
1/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 38 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1994 modifié est modifié et rédigé ainsi qu'il sUIt :
« Article 1: Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes : Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Clux-Villeneuve, Damerey, Ecuelles, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Didier en Bresse, Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gâtinois, Saint-Maurice en Rivière, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-Ciel, Verjux et Villegaudin.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Saône Doubs Bresse est situé à 24 Rue de Beaune à Verdun-Ciel. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.
Article 3 : La communauté de communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Les compétences de la communauté de communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Aménagement de l'espace
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° de l'article 1er de la loi n° 2000-6174 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement sichets ménagers et déchets assimilés Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 39 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie ;
Politique de la ville
En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire ;
afférentes
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2013 ;
Réseaux et services locaux de communications électroniques
Qui recouvre :
- l'établissement, sur le territoire de l'EPCI, d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l'article 32 du Code des postes et communications électroniques,
- l'acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat d'infrastructures et de réseaux existants, - la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
- l'exploitation des réseaux de communications électroniques,
— sous réserve du constat d’une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals ;
Actions de développement des activités culturelles et sportives
Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations listées ci-après : association des Anciens Élèves de l'École de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l’Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l’école de musique associative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire ; »
3/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 40 ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté. æ
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon sur Saône, Mme la présidente de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, M. le directeur départemental des finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à:
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, le} 6 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER
4/4
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 41 [Annexe : provosition de nouvelle rédaction des statuts
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE
ARTICLE 1 : Le périmètre de la communauté de communes comprend les communes suivantes : Allériot, Bey, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Clux-Villeneuve, Écuelles, Damerey, Guerfand, Longepierre, Montcoy, Mont-lès-Seurre, Navilly. Palleau, Pontoux, Sant-Didier en Bresse. Saint-Gervais en Vallière, Saint-Martin en Bresse, Saint-Martin en Gatinois, Saint-Maurice en Rivière, Saunières, Sermesse, l'outenant, Verdun-Ciel, Verjux et Villegaudin.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est situé à 24 Rue de Beaune à Verdun-Ciel. Une antenne est installée à Saint-Martin en Bresse, 1 Place du Monument.
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Les compétences de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse sont les suivantes :
OBLIGATOIRES :
4 ménagement de l'espace :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
|Dérelersement économiaue :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement ;
Aires d'accueil des gens du vovage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
COMPETENCES SUPPLÉMENT AIRES :
Protection et mise en valeur de l’
(d'énergie :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépar et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; HE di
Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement et du cadre de vie :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 42 olitique de la ville :
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du cuntrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Création. aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
( intérêt gassersssmnsitnirs .
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt corimisnautaire :
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Particivation à une convention France Services : | Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ICOMPETENCES FAÇULTATIVES :
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité
Compétence d'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1-1 du Code des transports conformément à la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
(Réseaux et services locaux de communications électroniaues :
Qui recouvre :
- l'établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15° de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques, - L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants, - La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'exploitation des réseaux de communications électroniques,
- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Actions de dévelonpement des activités culturelles et sportives :
Actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, le Cyclo Club San Martinois, l'école de musique associative La Note Bleue, les Films de la Guyotte et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 6 JUIL. 2025
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
=——
TURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-16-00001 - Communauté de communes Saône Doubs Bresse Modification du périmètre et du siège de la communauté de communes 43 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-29-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-29-00002 - ARRETE FETE DE L AGRICULTURE MOISS BATT CROSS ST DESERT 2025 44 PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône DE SAÔN E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation sberté
Égalité
Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 28 juillet 2025
Arrêté N° Z4-2075-07-29-00007
portant autorisation d'organiser une démonstration de
« Moiss Batt Cross et de Traine cul »
les 09 et 10 août 2025
sur la commune de Saint-Désert 71
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R331-45, À 331-17 à A331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;
Vu la demande présentée le 13/05/2025 par M. BONNOT Maxime, président de l'association « Jeunes Agriculteurs de Saône-et-Loire » en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser les 09 et 10 août 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Désert, à l'occasion de la Fête Départementale de l'Agriculture 2025, une démonstration de « Moiss’Batt'Cross et Traîne-cul » ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Saint-Désert ;
Vu les engagements de l'organisateur à prendre en charge les frais du service de sécurité, les frais du service
d'ordre et la réparation des dommages de la voie publique ou privée ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 juillet 2025 relative à la responsabilité civile et conforme au code du sport;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière « section épreuves sportives »,
réunie le 17 juillet 2025 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation de l'épreuve
5
L'association «jeunes Agriculteurs de Saône-et-Loire» est autorisée à organiser une démonstration de « Moiss’Batt Cross et Traîne-cul » les 09 et 10 août 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Désert, à l’occasion de la Fête Départementale de l'Agriculture 2025,
L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions des textes précités, au règlement-type de la Fédération Française Sportive de l'Automobile (FFSA), au règlement particulier qu'il a établi pour cette épreuve et figurant au dossier de demande et aux prescriptions émises par les membres de la CDSR.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur est tenu de procéder aux vérifications nécessaires: contrôles
administratifs, vérifications techniques et mise en place des commissaires.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-29-00002 - ARRETE FETE DE L AGRICULTURE MOISS BATT CROSS ST DESERT 2025 45 L'arrêté portant autorisation, vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 2 : Sécurité et assistance médicale
Les mesures de sécurité et d'assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à la demande de manifestation. Les différentes conventions afférentes figurent au dossier.
Plus particulièrement, des bottes de paille devront être positionnées entre la piste et les spectateurs, afin de stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de piste.
Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112. L'accès et une circulation aisée devront être assurés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie. avec une largeur de 3 m minimum.
Article 3: Contrôle de ia manifestation
M. Valentin VERRIEN, représentant l'association « « jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire » est désigné en qualité d'organisateur technique. Il est chargé de s'assurer, avant le déroulement de l'épreuve, que les prescriptions imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'attestation signée devra être adressée, dès le début de la manifestation, à la Sous-Préfecture par mail (patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr).
Article 4 : Interruption de l'évènement
L'épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire ou son représentant, ou par l'organisateur, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus garanties ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône, M. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le maire de Saint-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de la Fédération Française de Sport Automobile, à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Le sous-préfet,
la secrétaire|générale
fginie LACOUR
28 rue du Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-29-00002 - ARRETE FETE DE L AGRICULTURE MOISS BATT CROSS ST DESERT 2025 46 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-18-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROSS GENOUILLY 47 PRÉFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
shui NE-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation
Egalité
Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 18/07/2025
Arrêté N° 71-2025-07-18-00001
portant homologation du circuit de moto cross de Genouilly
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1:A331-21-2 et 3;
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;
VU la demande présentée le 04/09/2024 par M. FURCINITI Romain, représentant du Moto Club en Combresson pour l'homologation du circuit de moto cross « MX Saint Privé » situé sur la commune de . Genouilly ;
VU l'avis favorable de Mme le maire de Genouilly ;
VU l'attestation de conformité FFM du 13 mai 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière -section épreuves sportives », réunie le 18 juin 2025 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône,
ARRETE
ARTICLE Ter - L'homologation du terrain de moto-cross, situé ZA 025 en Combresson sur la commune de Genouilly (71 460) et géré par M. FURCINITI Romain, représentant du Moto Club en Combresson est accordée pour une durée de 4 ans.
Cette homologation est valable exclusivement pour l'entraînement, le terrain ne pouvant être utilisé pour des manifestations sportives de type compétition ou démonstration.
Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la date de fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entraînements, les stages et les écoles de moto.
Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologation et devra faire l’objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des dispositions de sécurité mentionnées dans le dossier (plan, règlement intérieur du circuit) et des prescriptions énoncées après examen de la Commission départementale de sécurité routière :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROSS GENOUILLY 48 afficher l'assurance annuelle conforme à l'article L.321-1 du code du sport, ainsi que l'arrêté d'homologation en cours de validité ;
afficher informations signalement des violences (signal-sports) ;
respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;
mettre à jour le règlement intérieur en indiquant les moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours et indiquer clairement les jours et horaires d’entraînement :
apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros de
téléphone des services d'intervention d'urgence ;
afficher une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurs sportifs qui interviennent sur le circuit contre rémunération, conformément à l'article R.322-5 du code du sport;
indiquer le sens d'utilisation du circuit à l'entrée de la piste par une signalétique précise et
afficher le plan du circuit sur le panneau d'affichage.
ARTICLE 3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'il s'avère,
tranqui
après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité, la lité et l’ordre publics.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme le Maire de Genouilly sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de la Fédération française de Motocyclisme, à la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le sous-préfet,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO CROSS GENOUILLY 49 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-18-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 50 E = Sous-Préfecture
PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-07-168-00003
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0154
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le sécteur funéraire;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00008 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 8 juillet 2025, complétée le 10 juillet 2025, formée par M. Thomas AIMARD, gérant de la SARL Marbrerie et Pompes Funèbres Epinacoises, sollicitant l'habilitation funéraire Fer l'établissement secondaire situé 5 rue de la République à 71150 CHAGNY;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Marbrerie et Pompes Funèbres Epinacoises, exploitée par MM. Dominique NECTOUX et Thomas AIMARD, est habilitée pour son établissement « Marbrerie et Pompes Funèbres Chagnotines » situé 5 rue de la République à 71150 CHAGNY, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Fourniture de personnel et des sbjets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0154
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 51 ARTICLE 4.- lL'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de CHAGNY, MM. Dominique NECTOUX et Thomas AIMARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 ô JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINFURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire gouv fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00003 - Arrêté d'habilitation funéraire PF AIMARD à Chagny n°25-71-154 52 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-18-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 53 EH Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-07- A8#- 00004
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0158
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00008 du 17 avril 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 28/06/2025, complétée le 16/07/2025, formée par Mme
Céline FONTAINE et M. Jérôme MOUTON, co-gérant de la SARL ESPACE FUNERAIRE JANIN,
sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 7 rue des Lilas - 71700 TOURNUS ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL ESPACE FUNERAIRE JANIN, exploitée par Mme Céline FONTAINE et M. Jérôme
MOUTON, est habilitée pour son établissement situé 7 rue des Lilas à 71700 TOURNUS, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation (en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0158
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 54 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de TOURNUS, Mme Céline FONTAINE et M. Jérôme MOUTON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 8 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
WW URIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-18-00004 - Arrêté d'habilitation funéraire SARL JANIN à Tournus n°25-71-0158 55 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-22-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 56 E Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025 - 07-12-00001
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0155
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00008$ du 17 avril 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formée le 8 juillet 2025, complétée le 18 juillet 2025, formée par M. Yannick ANNE BOUREILLE, gérant de la SARL AB Funéraire, sollicitant l'habilitation funéraire pour l'établissement situé 1 rue Louis Jacques Thénard, à 71100 CHALON-SUR-SAONE ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, A
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL AB Funéraire, exploitée par M. Yannick ANNE-BOUREILLE, est habilitée pour son établissement situé 1 rue Louis Jacques Thénard - 71100 CHALON-SUR-SAONE, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhümations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0155
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance,
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 57 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. Yannick ANNE-BOUREILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 2 JUIL. 2025
Virginie LACOUR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-22-00001 - Arrêté habilitation funéraire AB funéraire Chalon n°25-71-0155 58 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-25-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 59 E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 07-25. 00004
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d’habilitation funéraire : 20-71-0065
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-0000$ du 17 avril 2025, donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-03-09-001 du 09 mars 2020 accordant l'habilitation funéraire à la
SARL Marbrerie Funéraire Dominique NECTOUX, pour son établissement situé 2 rue Gaston Joliet à 71400 AUTUN ;
CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Jean-Marie NECTOUX, président, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-03-09-001 du 9 mars 2020 est modifié
comme suit :
La SARL Marbrerie Funéraire Dominique NECTOUX, exploitée par M. Jean-Marie NECTOUX, est habilitée, pour son établissement sis 2 rue Gaston Joliet à 71400 AUTUN, à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Organisation des obsèques,
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
+ Co-gérance et Utilisation de la chambre funéraire sise 31 rue Roger Salengro à EPINAC
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 8100
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 60 ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire d'AUTUN, M. Jen-Marie NECTOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le es/o Ffrors
Pour le Préfet et par délégation,
La sedrétaire générale de la Sous-Préfecture du Chalon-sur-
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-25-00001 - arrete modificatif habilitation SARL Marbrerie NECTOUX 61 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-10-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 62 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- O+- 40 - 00001
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire: 2Ÿ-+4-04Y+
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-02-17-002 du 17 février 20217, accordant l'habilitation funéraire à la SARL AMBULANCE JONDEAU, pour son établissement situé 23 Grande Rue à 71190 Mesvres ;
CONSIDERANT la demande formée le 12 mai 2025, par M. Vincent JONDEAU, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'habilitation n°21-71-0081 délivrée par l'arrêté prefectoral: n°71-2021-02-17-002 du 17 février 2021 à l'entreprise SARL AMBULANCE JONDEAU pour son établissement situé 23 Grande Rue à Mesvres (71190) est ABROGEE.
ARTICLE 1- La SARL AMBULANCE JONDEAU, exploitée en co-gérance par MM. Vincent et Jean- Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, est habilitée pour son établissement situé 23 Grande Rue à Mesvres (71190) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
*-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-74-0457
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 63 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1 0 JUIL. 2075
ARTICLE 4. L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maire
d'Etang-sur-Arroux, MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le À O JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00002 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Mesvres n°25-71-157 64 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-07-10-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux n°25-71-156 65 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-0+.- 40- 00003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-44-0456
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-02-17-001 du 17 février 2021, accordant l'habilitation funéraire à la SARL AMBULANCE JONDEAU, pour son établissement situé 10-12 rue d'Autun, 71190 Etang-sur- Arroux ;
CONSIDERANT la demande formée le 12 mai 2025, par M. Vincent JONDEAU, gérant, afin de renouveler de façon anticipée son habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'habilitation n°21-71-0080 délivrée par l'arrêté prefectoral n°71-2021-02-17-001 du 17 février 2021 à l'entreprise SARL AMBULANCE JONDEAU pour son établissement situé 10-12 rue d’'Autun, à Etang-sur-Arroux (71190) est ABROGEE.
ARTICLE 2- La SARL AMBULANCE JONDEAU, exploitée en co-gérance par MM. Vincent et Jean-
Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, est habilitée pour son établissement situé 10-12 rue d'Autun, à Etang-sur-Arroux (71190) à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* Gestion d’une chambre funéraire sise 10 route d'Autun à Etant-sur-Arroux,
*< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 218100
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux n°25-71-156 66 ARTICLE 3.- Le numéro d'habilitation est 25-74-0456
ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1 0 JUIL. 2025
ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE S.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. le Maire d'Etang-sur-Arroux, MM. Vincent et Jean-Charles JONDEAU et M. Emmanuel RACH, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le Î 0 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, …) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-07-10-00003 - Arrêté renouvellement habilitation JONDEAU à Etang-sur-Arroux n°25-71-156 67 Sous-préfecture de Louhans
71-2025-07-29-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION 68 E = Sous-Préfecture de Louhans PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2025-210-001
Piste de karting
Animation «300 tours de karting»
Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ; Vu l'arrêté préfectoral n° SP LOUHANS-2025-52-001 en date du 21 février 2025 portant homologation de la piste de karting du circuit de Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;
Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vue d'obtenir une dérogation pour l'organisation d'une animation « 300 tours de karting» sur la piste de karting du circuit de Bresse ; |
ARRÊTE
Article 1: La SAS Circuit de Bresse représentée par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, est autorisée à organiser une animation intitulée «300 tours de karting» qui aura lieu le samedi 27 septembre 2025 de 9h00 à 19h00.
Article 2 : Cette dérogation horaire est accordée exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dans le cadre des dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté d'homologation de la piste de karting du circuit de Bresse du 21 février 2025.
Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité publique en respectant les prescriptions suivantes :
- le nombre de karts de loisirs admis simultanément sur la piste est limité à 30; - l'émission sonore des karts utilisés ne devra pas excéder 85dBA.
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION 69 Article 4 : La sous-préfète de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhans sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
— au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;
- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; - au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;
— au directeur départemental des services d'incendie et de secours ; — au maire de Frontenaud.
Louhans, le 29 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
ms”
Caroline AGERON
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-07-29-00003 - ARRETE DEROGATION 70